Urgence pour Mayotte : Article 17 (suite)
debate, 21/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À défaut d’avoir pu le défendre avant le dîner, comme je pensais le faire, j’aurai, madame la présidente, le privilège d’être le premier après vous à parler ce soir.
L’article 17 suspend l’application du recouvrement fiscal forcé pour les Mahorais au moins jusqu’au 31 mars voire – et, à n’en pas douter, ce sera le cas – jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement vise à étendre cette mesure aux questions de succession et de publicité foncière.
Ce sont les notaires mahorais qui nous ont alertés sur ce point. Le code général des impôts prévoit un délai de droit commun de six mois pour lancer le règlement d’une succession, et d’un mois pour les formalités liées à l’enregistrement de la publicité foncière. Dans les circonstances actuelles, ces délais seront intenables. Or ne pas les respecter peut être lourd de conséquences puisqu’aux intérêts légaux s’ajoutent d’énormes pénalités de retard. Étendre la mesure prévue à l’article 17 aux questions de succession et de publicité foncière serait une décision de bon sens, qui rendrait service à beaucoup de Mahorais.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Manuel Valls : L’amendement est déjà satisfait. En conséquence, avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :