Urgence pour Mayotte : Article 17 bis
debate, 21/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement du gouvernement, bknoek 185, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. le ministre d’État pour le soutenir.
M. Manuel Valls : L’article 17 bis prévoit le report d’un an des impôts et taxes dus par les entreprises mahoraises sans pénalités ni intérêts de retard. Je suis évidemment attentif au soutien du tissu économique de Mayotte, dont nous avons beaucoup parlé. Toutefois, il me semble que les objectifs de cet article dont je propose la suppression sont déjà satisfaits. En effet, une aide financière exceptionnelle aux entreprises affectées par les conséquences économiques du cyclone Chido, qu’elles soient ou non débitrices de créances de la direction générale des finances publiques (DGFIP), est prévue par le décret du 14 janvier 2025. Un premier versement va avoir lieu à partir de cette semaine pour 2 402 entreprises, pour un montant de 16,66 millions d’euros.
De plus, les comptables publics examineront au cas par cas mais avec bienveillance la situation des entreprises. Ils pourront leur accorder des délais supplémentaires pour le dépôt des déclarations, leur proposer des échéanciers de paiement et leur octroyer des remises gracieuses de pénalités et d’intérêts de retard. Enfin, l’article 17 prévoit déjà de suspendre tous les délais applicables en matière de recouvrement et de contentieux pour les entreprises de Mayotte. Cette suspension concernera toutes les actions de recouvrement forcé et, plus largement, l’ensemble des créances publiques, qu’elles soient fiscales ou non, locales ou composées d’amendes.
J’ajoute qu’un moratoire fiscal général est susceptible de créer un précédent inopportun en matière de sécurisation des recettes fiscales. Une telle mesure n’a jamais été mise en œuvre, même lors de la crise de la covid-19. Elle ne paraît pas justifiée dès lors qu’existent des dispositifs significatifs d’aide aux entreprises, que je viens de rappeler.
Il faut plutôt se concentrer sur la création d’une zone franche globale à Mayotte. Lors de notre rencontre à Paris, la semaine dernière, le président du conseil départemental a réaffirmé que cette mesure constituait sa priorité. J’y suis tout à fait favorable et je signerai avec lui, dans une dizaine de jours, une convention d’intention qui intégrera ce que nous pouvons faire dans ce domaine. Enfin, le travail sur le plan Mayotte debout et le projet de loi-programme commence cette semaine. Nous en profiterons pour définir les actions que nous voulons mener et le périmètre de la zone franche. Nous serons donc au rendez-vous et c’est pourquoi je vous demande la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La commission des affaires économiques est défavorable à l’amendement gouvernemental car ses débats ont établi la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, comme le report d’un an des taxes, pour soulager les entreprises touchées par le cyclone. L’adoption d’un amendement en ce sens s’est traduite par la création de cet article 17 bis. Avec sa demande de suppression, le gouvernement s’oppose à ce qui a été voté en commission. C’est pourquoi je peux dire au nom de cette dernière qu’elle y est défavorable et qu’elle tient à l’ajout qu’elle a décidé.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’occasion pour revenir sur la position exprimée par M. le ministre d’État à propos de la zone franche qui serait à l’étude. Une telle création fait partie des propositions que j’ai défendues en commission la semaine dernière. J’avais déposé un amendement contraignant en ce sens mais, sans surprise, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je voudrais connaître les grandes lignes du calendrier relatif à la mise en place de cette zone franche. Sa création sera-t-elle prévue par le prochain projet de loi sur Mayotte, annoncé pour le mois de mars, ou sera-t-elle renvoyée à une date ultérieure ? Cela peut avoir un effet sur le débat en cours.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je prône le rejet de l’amendement du gouvernement et le maintien de ce qui a été décidé en commission. Toutefois, une attention particulière doit être accordée aux amendements de M. Naillet et de Mme Voynet, qui visent à bien définir le périmètre des entreprises qui bénéficieront de cette mesure de solidarité. Il ne faut pas qu’il y ait d’effet d’aubaine pour des entreprises qui n’avaient pas d’activité à Mayotte avant le passage du cyclone.
D’une manière plus générale, il convient de distinguer ce qui relève d’une mesure de solidarité immédiate liée à l’urgence que connaît Mayotte de l’idée, défendue par certains, de l’établissement d’une zone franche. Il s’agit là d’un projet plus global, reflet d’un choix de politique économique que nous ne sommes pas obligés de partager. Si l’on ne mélange pas les deux sujets, tout le monde s’y retrouvera plus facilement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Chacun y retrouvera les siens !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls : Nous travaillons au projet de zone franche. Ce sera l’un des objets de la discussion que j’aurai prochainement à Mayotte avec le président du conseil départemental. Les parlementaires y seront évidemment associés. Peut-être pourrai-je donner plus d’éléments au moment de la première lecture du présent projet de loi au Sénat ou lors de sa deuxième lecture ici.
La zone franche ne relève pas de l’urgence car, pour les outre-mer, des dispositifs en la matière existent depuis 2019. D’autre part, tout cela doit être relié à des mesures fiscales. Nous verrons s’il est nécessaire d’intégrer sa création dans le projet de loi-programme, car il est également possible de créer des zones franches sans passer par la loi. Ce débat interviendra au moment de l’examen du futur texte, que j’espère pour mars, et viendra s’adosser au chapitre économique de ce projet de loi structurel de reconstruction et de refondation à moyen et long terme de Mayotte.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 282.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Comme cela a été évoqué par notre collègue Tavel, il vise à modifier le premier alinéa de l’article en insérant, après le mot « Mayotte », les mots « à la date du 14 décembre 2024 ». Il s’agit de préciser le dispositif adopté en commission afin qu’il ne s’applique qu’aux entreprises existantes à la date du cyclone Chido.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 230, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 282 ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Très favorable !
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il vise à éviter que les entreprises mahoraises soient confrontées à un mur de dettes lorsque leur activité redémarrera. Je propose que celles qui auront bénéficié du report d’un an du paiement de leurs impôts et taxes n’aient pas à apurer intégralement leur dette fiscale en février 2026 et qu’elles puissent bénéficier de droit d’un règlement échelonné, sous réserve d’en faire la demande. Le plan d’étalement, qui pourra porter sur cinq ans, ne devra pas prévoir d’intérêts de retard de recouvrement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Je suis évidemment favorable à cet amendement dont l’adoption permettrait que les créances fiscales résultant de la suspension du paiement des impôts fassent l’objet d’un plan d’apurement similaire à celui prévu par l’article 18. Il s’agit d’une mesure bienvenue pour les entreprises mahoraises.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 230, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 335.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : De nombreuses entreprises mahoraises d’une certaine taille sont en réalité des filiales de grands groupes nationaux, comme Veolia, EDF, Orange ou, dans un autre registre, Bernard Hayot, qui détient sur place la quasi-totalité des grandes surfaces alimentaires. Je ne vois pas pourquoi ces grandes entreprises bénéficieraient d’un report du paiement de leurs impôts et taxes sans pénalités ni intérêts de retard. Je crois qu’il est de bonne politique qu’elles paient leurs impôts en temps et en heure. C’est pourquoi l’amendement tend à exclure des dispositions du présent article les entreprises filiales des groupes publics ou entreprises dont les activités basées à Mayotte ne constituent pas une majorité de leur chiffre d’affaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 335 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Le sous-amendement est rédactionnel et la commission émet un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Manuel Valls : Je soutiens totalement l’amendement de Mme Voynet.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme quoi !
M. Manuel Valls : Un amendement de Mme Voynet sous-amendé par Mme Youssouffa, si on ne le soutient pas, c’est qu’on a vraiment envie d’être dans l’opposition frontale ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de survie !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Les feux de l’enfer vous tomberaient dessus ! (Sourires.)
M. Manuel Valls : Plus sérieusement, nous examinerons jeudi dans l’hémicycle, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe socialiste, une proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer. Sans remettre évidemment en cause le rôle des grandes entreprises ni la liberté de commerce et de concurrence, je pense qu’il est plus que temps de changer de braquet dans ce domaine. Vous avez cité l’exemple de grands groupes qui, certes, sont très performants, mais qui contribuent aussi à étouffer l’économie aux Antilles, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Sans casser leur dynamique, il me semble que le Parlement et le gouvernement doivent agir ensemble pour assurer la transparence nécessaire sur les marges réalisées par les entreprises, tout le long de la chaîne de production. Je suis déterminé à ce qu’il y ait un réel changement dans ce domaine. (Mmes Danielle Brulebois et Maud Petit applaudissent.)
L’amendement vise à clarifier la situation à Mayotte, mais quand on voit ce qui s’est passé par exemple à La Réunion, avec la vente de la filiale de Casino, je me dis que nous n’avons pas été à la hauteur des enjeux en matière d’économie et de lutte contre la vie chère. Je vous remercie, madame Voynet, de nous alerter sur d’éventuelles difficultés de ce point de vue à Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 230, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :