Urgence pour Mayotte : Article 18
debate, 21/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : L’article 18 prévoit la suspension, jusqu’au 31 mars 2025, du recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants. Par cet amendement, nous proposons une exonération pour les entreprises lourdement touchées par le cyclone. Toutefois, si le gouvernement privilégiait un dispositif plus ambitieux et nous demandait de retirer l’amendement, nous n’y verrions pas d’inconvénient.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Vous devancez ma demande, monsieur Maillot : j’allais vous inviter au retrait.
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : J’y suis habitué ! (Sourires.)
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Vous souhaitez exonérer les entreprises et les travailleurs indépendants mahorais de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour l’ensemble de l’année 2025. Nous souhaitons plutôt suspendre les paiements puis opérer une régularisation au moyen de plans d’apurement adaptés à la situation de chaque entreprise. C’est ce que prévoit le texte en l’état. Une exonération des cotisations sociales salariales se traduirait en effet par une perte des droits sociaux pour les salariés concernés ainsi que pour les travailleurs indépendants. Il convient de veiller à ce que des amendements visant à soulager les entreprises et les travailleurs indépendants ne se retournent pas en définitive contre ceux-ci.
Du reste, une exonération sans limite de rémunération pour l’ensemble de l’année pourrait conduire à remettre en cause le rythme d’une convergence sociale qui est loin d’avoir atteint son objectif. Or j’ai pris l’engagement d’avancer dans cette voie à travers le plan Mayotte debout et la loi-programme, qui devra fixer un objectif atteignable de convergence sociale.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Monsieur Maillot, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Je le retire.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous le reprenons !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 106 étant repris par les membres du groupe Rassemblement national, je le mets aux voix.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les articles 18 et 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 174, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 323 rectifié.
M. Manuel Valls : Je viens de le dire : avec l’article 18, le gouvernement a fait valoir son intention d’accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants pour faire face à la catastrophe provoquée par Chido. Pour ce faire, nous avions proposé de suspendre le paiement de l’ensemble des cotisations sociales pour tous les cotisants mahorais jusqu’au 31 mars 2025. La commission des affaires économiques a décidé d’étendre cette période jusqu’au 31 décembre, tout en prévoyant un dispositif postérieur comparable à celui mis en œuvre à la suite du covid ou de l’ouragan Irma, et qui vise à proposer aux cotisants des plans d’apurement de leurs dettes. Ces plans pourront également comprendre des remises partielles ou totales des dettes selon l’appréciation qui sera faite de leur situation économique et de l’impact de la catastrophe sur eux. Nous y sommes favorables.
Le présent amendement vise néanmoins à adapter ce dispositif.
D’abord, nous proposons de limiter à l’année 2025 la suspension du recouvrement des cotisations et contributions. L’éventuelle extension à 2026, prévue par le texte actuel, conduirait en effet à doubler sa durée, pour un montant d’environ 250 millions d’euros. Je ne dis pas qu’il ne faudrait pas le faire, mais je pense qu’en l’inscrivant expressément dans la loi, nous ne nous incitons pas à évaluer le dispositif avant de le prolonger. Nous vous proposons donc plutôt de procéder en fin d’année, en amont des prochains textes financiers, à une évaluation du dispositif et de la situation des contribuables afin d’examiner dans quelle mesure une extension partielle ou totale pourrait être nécessaire.
Ensuite, nous proposons quelques ajustements d’ordre plus technique.
Premièrement, substituer un principe de non-application à celui d’une suspension des pénalités et majorations de retard dues au titre de la période de suspension de l’obligation de paiement et de recouvrement.
Deuxièmement, clarifier la mention du respect des obligations déclaratives. Le texte vise en effet uniquement les obligations déclaratives des employeurs, omettant celles des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés agricoles et maritimes, qui sont en grave difficulté et sont eux aussi concernés par le maintien d’une telle obligation.
Troisièmement, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5, qui prévoit de reporter par décret jusqu’au 31 décembre 2026 la possibilité de contracter des plans d’apurement. En l’état du dispositif, le plan d’apurement doit en effet être conclu avant le terme du sursis à poursuite, lequel est donc ramené au 31 décembre 2025.
Enfin, nous procédons à quelques modifications rédactionnelles.
Je vous propose d’adopter cet amendement qui vise à recalibrer la forte avancée obtenue par la commission des affaires économiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 323 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Nous acceptons l’essentiel des modifications proposées par le gouvernement, mais nous estimons qu’il est nécessaire d’offrir à ce dernier la possibilité de prolonger d’un an par décret la durée de la suspension. Si nous ne doutons pas des efforts qui seront entrepris, le réel est parfois un peu têtu. Rien n’obligera le gouvernement à utiliser cette faculté, mais nous souhaitons la prévoir dans la loi.
Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Pour appuyer les propos de Mme la rapporteure, je veux rappeler ce qui s’est passé en commission des affaires économiques. Le gouvernement ayant proposé de reporter le versement des cotisations et des contributions sociales jusqu’au bk1erek mars 2025, la commission a souhaité, en adoptant un amendement de la rapporteure, faire courir ce délai jusqu’au 31 décembre 2025 et donner à l’État la possibilité, s’il le souhaite et en fonction de la situation, de le prolonger par décret d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le problème, c’est que le présent amendement du gouvernement revient sur cette possibilité. Nous pensons qu’il est nécessaire de la maintenir. Pourquoi ? Parce que cela permettra de faire le point en cours d’année sur la situation des entreprises mahoraises et des indépendants.
Dans l’esprit de ce qui avait été voté majoritairement par la commission, nous soutiendrons donc l’amendement sous réserve qu’il soit sous-amendé.
L’important, pour la commission, est de voir conserver un dispositif prévoyant des plans d’apurement, voire d’annulation des créances, et d’éviter un effet falaise au 31 décembre 2025, si les entreprises se retrouvent dans l’obligation de rembourser d’un coup l’entièreté des contributions et cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Manuel Valls : Le sous-amendement ouvre une simple possibilité. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, sachant que j’ai présenté l’argumentation du gouvernement, que le délai est déjà passé de six à douze mois et que le gouvernement sera maître de recourir ou non à cette option. L’important est que nous nous retrouvions sur l’amendement que j’ai proposé.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 126 de M. Éric Ciotti est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 126.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :