Urgence pour Mayotte : Après l’article 27
debate, 21/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 27.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 130, 172 et 258.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
Mme Karine Lebon : Mme la rapporteure et M. Gosselin ont déposé des amendements identiques ; c’est dire si cette proposition est transpartisane !
La reconstruction des logements détruits par le cyclone Chido, attendue par les Mahorais, est une priorité. Si nous voulons atteindre cet objectif, tous les moyens possibles doivent y être consacrés.
Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ceux qui entreprennent des travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Par cet amendement, nous proposons de 349supprimer temporairement, à Mayotte, la condition d’achèvement des logements depuis plus de vingt ans. Vu l’état de dévastation du territoire, il est nécessaire de s’affranchir de cette limite afin que les travaux de réhabilitation puissent être réalisés au plus vite.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 172 de Mme la rapporteure est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 258.
M. Philippe Gosselin : Pour les raisons précédemment évoquées, il est nécessaire de permettre une telle respiration.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. Manuel Valls : Je comprends la logique de ces amendements, mais ils n’en posent pas moins plusieurs difficultés.
Ils ne permettent pas de répondre au besoin de libérer une trésorerie immédiate pour effectuer des travaux d’urgence. Pour mémoire, le fonctionnement d’une réduction d’impôt repose sur le décalage entre la réalisation des dépenses éligibles et le bénéfice de l’avantage fiscal associé. Ce n’est donc pas, de mon point de vue, un instrument adapté à l’urgence de la situation en matière de reconstruction des habitats à Mayotte.
La réduction d’impôt en vigueur n’est pas un outil d’indemnisation des sinistres subis et ne peut pas suppléer les mécanismes et fonds d’indemnisation existants, alors même que, je le rappelle, l’état de calamité naturelle exceptionnelle et celui de catastrophe naturelle ont été reconnus pour l’ensemble des communes de Mayotte, respectivement par le décret du 18 décembre 2024 et par l’arrêté du 19 décembre 2024.
À cet égard, le mécanisme de reprise de la réduction d’impôt du contribuable au cas où ce dernier serait remboursé ou indemnisé apparaît très complexe à sécuriser pour les services de contrôle et de gestion : parce qu’il repose uniquement sur une information délivrée de bonne foi par le contribuable bénéficiaire, il présente un risque élevé de fraude.
Concernant la rénovation, j’espère que le prêt à taux zéro dont j’ai annoncé la mise en place hier aidera toutes les familles mahoraises à procéder aux réparations pour retrouver un toit.
Concernant la confortation des logements contre les risques sismique ou cyclonique, le travail de la mission d’évaluation chargée de chiffrer le coût des dégâts et de la reconstruction alimentera la réflexion quant aux dispositifs complémentaires à créer éventuellement afin de refonder Mayotte à plus long terme. La loi de refondation, plus structurelle, que nous présenterons d’ici à quelques semaines, se nourrira de l’ensemble des rapports demandés et de nos débats actuels.
Le gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
M. Philippe Gosselin : Comme de coutume à la fin de la discussion des articles, une longue série d’amendements consacrés aux demandes de rapport vise à inclure dans le texte ce que nous n’avons pas pu y ajouter par d’autres moyens. Nous avons débattu de la reconstruction de Mayotte. J’avais pour ma part déposé des amendements sur la construction d’équipements publics qui font défaut depuis des années.
Je n’évoquerai pas, mais je vais tout de même le faire, évidemment, la piste longue de l’aéroport. Je n’évoquerai pas davantage, mais je vais évidemment le faire, le projet de boulevard urbain de contournement de Mamoudzou ou la transformation du port de Longoni. Tous les projets sont listés dans l’amendement.
Nous obtiendrons au moins un chiffrage et des projections, plutôt que ces promesses qui n’engagent que ceux à qui elles sont faites, c’est-à-dire les Mahorais, qui attendent désespérément.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 101.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
M. Philippe Gosselin : Puisque mon amendement visant à créer une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – de manière assez légitime, j’en conviens –, je demande un rapport sur la faisabilité d’une telle zone. Nous avons évoqué avec le ministre la possibilité d’y créer une zone franche. Malgré nos divergences, nous avons intérêt à étudier les conséquences de la création d’une zone économique spéciale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 102.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est de nouveau à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
M. Philippe Gosselin : Il préparerait très utilement l’examen de la loi-programme d’ici à un mois et demi ou deux mois, puisque celle-ci contiendra des mesures plus régaliennes, notamment pour lutter contre l’immigration irrégulière. Compte tenu de l’objet du présent texte – la reconstruction –, nous n’avons pas pu y intégrer des mesures de régulation migratoire. Le rapport demandé évaluerait les conséquences des politiques menées en la matière et l’efficacité de l’action publique.
Mme la présidente : La parole reste à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 104.
M. Philippe Gosselin : Il comporte une dernière demande de rapport afin de faire le point sur la situation des bidonvilles ; il compléterait utilement l’amendement bknoek 176 rectifié du gouvernement à l’article 4.
Nous avons eu beaucoup de mal à introduire dans le texte des dispositions sur ce sujet.
Mme Dominique Voynet : Cela existe déjà !
M. Philippe Gosselin : Les données dont nous disposons sont parfois éparses. Un tel rapport permettrait d’y voir plus clair et d’agir rapidement en conséquence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable à la loi bavarde !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Marc Chavent : Par cet amendement, nous demandons au gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, tous les six mois, afin de dresser un état des lieux précis de la gestion des fonds financiers et des travaux réalisés sur l’île. Ainsi seraient à la fois garantis une gestion optimale et transparente des fonds alloués, et des ajustements rapides en cas de dysfonctionnement. Cette demande s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilisation de toutes les parties prenantes, dans l’intérêt de la population mahoraise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable : le Parlement évalue déjà les politiques publiques, c’est dans la Constitution !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
M. Olivier Fayssat : Il s’agit d’un amendement d’appel. Le projet de loi fait l’impasse sur une dimension essentielle des difficultés graves rencontrées par Mayotte : l’immigration. Aucun des efforts entrepris pour surmonter la tragédie mahoraise, aucun des milliards d’euros engagés dans la reconstruction n’aboutiront au rétablissement durable et sensible du niveau de vie de nos compatriotes mahorais tant que le problème migratoire, qui gangrène depuis trop longtemps le quotidien des habitants de l’île, ne sera pas résolu.
Sur les 320 000 personnes présentes sur l’île, entre 100 000 et 200 000 personnes le seraient en toute illégalité. Ces chiffres ne cessent d’augmenter à mesure qu’affluent les migrants des Comores voisines, attirés par la perspective de donner la nationalité française à leur enfant à naître, ou par les prestations sociales généreuses qu’offre notre pays. Ce fléau migratoire submerge les infrastructures de l’île, les services publics et les ressources budgétaires déjà durement éprouvées par les deux cyclones, empêchant toute reconstruction durable au service de la population. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
La loi du 10 septembre 2018, qui prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étranger ne peut acquérir la nationalité française « que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois », est très insuffisante ; il faut aller plus loin. Compte tenu de l’urgence et de la gravité de la situation, il faut voter l’abrogation pure et simple du droit du sol à Mayotte, et augmenter drastiquement les moyens permettant les interceptions et les reconductions à la frontière. Aussi demandons-nous par cet amendement un rapport présentant les mesures allant dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
Mme Anchya Bamana : Nous demandons au gouvernement de s’atteler à la question de la régularisation foncière dans les trois prochaines années. Ce travail doit être entamé par le GIP-CUF – groupement d’intérêt public-Commission d’urgence foncière –, doté des moyens nécessaires, afin que le cadastre de Mayotte ne finisse pas au cimetière des promesses non tenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
Mme Anchya Bamana : Nous demandons au gouvernement de s’atteler à la question du recensement, en concertation avec les exécutifs locaux. Le département a été dévasté par deux cyclones et la population souffre : les services médicaux, qui subissaient une tension extrême avant Chido, sont désormais exsangues, le système scolaire en très mauvais état, la société à l’agonie et la population inconnue. Nous ne connaissons toujours pas le nombre de victimes de Chido. C’est affreux à dire, mais pour connaître le nombre de morts, nous devons connaître le nombre de vivants. Nous aurons donc besoin, un an après le passage du cyclone, de faire un point complet sur tous ces sujets, de sorte que l’État et le département disposent d’une photographie précise permettant de parfaire et d’achever la construction de Mayotte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable : le premier ministre a déjà annoncé que l’Insee réalisera ce recensement avec les maires.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
M. Benoît Biteau : Nous débattons de l’urgence pour Mayotte. Cette urgence consiste aussi à répondre aux besoins primaires, comme se nourrir. Aussi devons-nous établir un diagnostic des capacités agricoles qui ont été complètement dévastées par le cyclone, et ce dans un délai très restreint, de sorte que les travaux de reconstruction de l’agriculture mahoraise puissent avancer, que les outils soient déployés et que les agriculteurs soient protégés de la spéculation foncière.
Mayotte doit retrouver au plus vite une forme d’autonomie et de souveraineté alimentaires ; l’alimentation doit être accessible à tous les budgets. Il faut en outre réorienter le Posei – programme européen d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité –, dont les nombreux crédits, captés par cinq ou six industriels de la canne à sucre ou de la banane, seraient mieux employés au soutien de l’agriculture vivrière de Mayotte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Les professionnels du secteur agricole sont en train de plancher sur la question, de même que la mission d’inspection. J’espère que nous aurons avancé d’ici à la promulgation de la loi car nous ne pouvons pas attendre ; il y a urgence, pour toute une série de raisons.
Dans la future loi de refondation, il faudra traiter cette question agricole à l’échelle régionale de l’océan Indien, car on sait notamment l’état de la forêt ou de la filière pêche et les enjeux de sécurité et d’autonomie alimentaires. Je ne peux donc pas m’opposer à cet amendement dont je comprends l’intention : je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
M. Benoît Biteau : Merci !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 227.
Mme Dominique Voynet : C’est le dernier en ce qui me concerne (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), et il s’agit d’un amendement d’appel.
J’espère, monsieur le ministre, qu’il ne faudra pas attendre le délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi, prévu pour la remise du rapport demandé,…
M. Manuel Valls : Ne vous inquiétez pas.
Mme Dominique Voynet : …pour élaborer les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) des dix communes mahoraises, sur dix-sept, qui n’en disposent pas. Il est nécessaire d’avancer au plus vite.
Les risques sont majeurs : submersion marine dans certaines communes, glissements de terrain dans d’autres, et c’est parfois fromage et dessert, avec le cumul de ces deux risques. Au moment où l’on va se demander où et comment reconstruire, il est vital d’y renoncer dans les zones exposées. Il est possible que les services de l’État et les communes ne soient pas dotés des moyens suffisants pour produire rapidement les PPRN, mais le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable – l’Igedd, anciennement CGEDD – pourront aider.
M. Jean-Paul Lecoq : Excellent, on voit l’expérience !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Allez, un bon geste : avis favorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 284 rectifié de M. Philippe Naillet est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
M. Philippe Naillet : Ce dernier amendement vise à demander au gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, les modalités de suspension de l’application de la réforme du RSA à Mayotte, notamment de l’obligation de réaliser quinze heures d’activité par semaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable car cette réforme ne s’applique pas à Mayotte, ce qui rend un tel rapport inutile.
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote sur l’ensemble du texte auront lieu demain après les questions au gouvernement.