Gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole : Discussion générale
debate, 22/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Alors que nous sommes en pleine période d’élection des chambres d’agriculture, puisque celles-ci se tiennent jusqu’au 31 janvier, je tiens à rappeler que les chambres jouent un rôle incontournable dans l’écosystème agricole. Elles constituent un véritable pivot pour structurer les filières, encourager l’innovation et garantir la viabilité économique de notre modèle agricole. Elles qui animent environ 2 000 groupes d’agriculteurs et rassemblent 82 000 adhérents ont prouvé l’importance de leur rôle dans l’évolution de notre agriculture. Lors des discussions en 2023 sur une future loi d’orientation agricole, je plaidais avec le groupe Les Républicains, notamment avec Mme la ministre, pour assortir le texte d’un volet sur le modèle économique agricole, dans lequel les chambres joueraient un rôle central. Leur capacité à veiller sur les équilibres économiques et à lancer l’alerte en cas de défaillance est en effet indispensable pour prévenir les crises et assurer la résistance de nos exploitations.
S’agissant de cette proposition de loi sur l’exercice de la démocratie agricole, il convient de réintroduire l’article bk1erek, supprimé en commission. Il permettait en effet aux administrateurs de coopératives agricoles, qui sont des experts du terrain, de siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture. Qui mieux qu’eux connaît les difficultés des exploitants, qu’il s’agisse de la chute des prix, du poids des normes ou des défis posés par la transition écologique ? Exclure ces acteurs des bureaux des chambres, qui représentent près de 2 millions d’électeurs et sont au cœur des décisions stratégiques, représenterait une vraie perte.
Or certaines dispositions, notamment la séparation entre conseil et vente instaurée par la loi Egalim 1 de 2018, ont eu des effets pervers sur les élections des présidents et des membres de bureaux. Bien qu’animée par une volonté de transparence, cette dernière mesure a fait peser des contraintes lourdes sur les acteurs de terrain et a nui à l’efficacité des prises de décision. La réglementation a même entraîné une baisse de 25 % du nombre de conseillers 377actifs dans certaines régions. Après avoir insisté sur ce point lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, je maintiens – contrairement à vous, madame la rapporteure – qu’il est essentiel de revenir sur cette séparation. Nous aurons bien sûr l’occasion d’en débattre dans quelques semaines, lorsque nous examinerons la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville.
Cet exemple illustre un problème plus large : certaines dispositions législatives sont adoptées sans qu’aient été préalablement évaluées leurs conséquences sur le terrain. La séparation entre conseil et vente en est un exemple flagrant.
En outre, près de 40 000 agriculteurs se voient refuser le droit de vote parce qu’ils ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales. Ces exploitants, souvent confrontés à une situation financière insupportable, subissent une double peine. Non seulement ils doivent composer avec des équilibres économiques précaires, mais ils se voient également dépossédés de leur voix dans ce processus démocratique. Pourtant, ces agriculteurs sont les premiers touchés par les décisions prises au sein de la MSA, qu’il s’agisse de la répartition des aides sociales, de l’amélioration des conditions de travail ou du versement des pensions de retraite. Votre texte, madame la rapporteure, propose de corriger cette injustice en supprimant cette condition discriminatoire, de façon à rétablir un droit fondamental tout en simplifiant le processus électoral.
Si nous ne soutenions pas la nouvelle génération d’agriculteurs, qui reprendrait les exploitations ? Au terme de cette décennie, vous le savez bien, 50 % des exploitants actuels partiront à la retraite. Ce texte permet donc également aux bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) et à ceux qui sont engagés dans un parcours de professionnalisation de participer aux décisions stratégiques qui les concernent.
Enfin, les récents bouleversements géopolitiques, comme la guerre en Ukraine, ont montré la fragilité des chaînes d’approvisionnement mondiales et l’importance de préserver notre autonomie. Or les chambres accompagnent les agriculteurs dans la modernisation de leurs pratiques, favorisent le développement des circuits courts et soutiennent des projets innovants qui répondent aux besoins des consommateurs tout en limitant la dépendance à l’égard des importations. Protéger et renforcer ces structures, c’est donc investir dans notre agriculture en soutenant l’innovation, la transition écologique et la modernisation des exploitations, garantir à chaque citoyen un accès durable à une alimentation de qualité, dans le respect de nos valeurs et de nos territoires, et préserver l’équilibre des territoires ruraux en soutenant les emplois agricoles et les dynamiques économiques locales.
Les chambres d’agriculture sont garantes de la vitalité et de la durabilité de notre modèle agricole. Leur rôle dépasse largement le simple accompagnement des exploitants : elles sont les architectes des politiques agricoles locales et nationales et les premières défenseures d’une agriculture à la fois compétitive, exportatrice et respectueuse des enjeux environnementaux. Réintroduire l’article bk1erek, lever les freins à la participation démocratique des agriculteurs et renforcer leur rôle auprès des jeunes générations permettrait non seulement de corriger des dysfonctionnements existants, mais aussi de préparer l’avenir de notre agriculture. En votant en faveur de cette proposition de loi, le groupe Droite républicaine réaffirme donc sa détermination à protéger les agriculteurs, à soutenir les jeunes générations et à renforcer les institutions qui les accompagnent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau.
M. Benoît Biteau : J’avoue qu’en prenant connaissance de cette proposition de loi qui annonçait une réforme de la démocratie agricole, j’étais franchement enthousiaste. Mais quand j’ai regardé ce que cachait ce titre ronflant – de simples ajustements à la marge –, mon enthousiasme est retombé.
Avant de développer ma position, je veux rappeler certains éléments fondamentaux. Le rôle de l’agriculture est de produire de la nourriture et donc de nourrir tout le monde, pas seulement les agriculteurs. Elle doit également permettre aux agriculteurs de dégager un revenu digne, un revenu décent. Cette activité économique mérite donc d’être représentée, c’est indiscutable. Cependant l’agriculture est aussi un secteur éminemment stratégique, qui joue un rôle fondamental vis-à-vis du dérèglement climatique : elle en est un des acteurs, mais elle peut aussi être une solution.
En outre, nous avons besoin de la biodiversité pour préserver notre souveraineté alimentaire.
L’agriculture est aussi un acteur stratégique en matière de santé : celle-ci est affectée par la dégradation des ressources vitales, telles que l’air que nous respirons à chaque instant, l’eau que nous buvons tous les jours ou la nourriture que nous mettons dans notre assiette.
Enfin, des sommes importantes sont engagées par les pouvoirs publics pour accompagner cette activité économique.
Tout cela exige que nous associions bien plus la société civile aux grandes orientations que nous devons prendre pour l’avenir de cette activité, et donc à la gouvernance des chambres d’agriculture. Or je ne retrouve pas cette exigence dans ce texte.
Au-delà de cette remarque importante, la proposition de loi est problématique parce qu’elle tend à revenir sur la séparation entre le conseil et la vente des pesticides, qui constituait pourtant une véritable avancée. Je suis opposé à permettre à des acteurs importants de la vente des pesticides de participer au rôle central des chambres d’agriculture, celui de conseil. Je ne vois donc pas comment il serait possible d’associer ces deux activités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Manon Meunier applaudit également.)
En ce qui concerne la démocratie, nous devons refonder le mode de scrutin des chambres d’agriculture, pour que la diversité syndicale soit mieux représentée, a fortiori dans un contexte où les personnes non issues du milieu agricole – les Nima, dans notre jargon – sont de plus en plus présentes parmi les agriculteurs qui s’installent, sans être toujours représentées par les grandes forces syndicales. Nous devons faire en sorte que le pluralisme soit respecté dans les chambres d’agriculture et reflète ainsi la diversité des productions et des parcours.
Quant à la parité, j’ai demandé qu’elle s’applique à la MSA, mais il faudrait que ce soit aussi le cas dans les chambres d’agriculture, comme dans notre assemblée, au Parlement européen ou dans les conseils régionaux et départementaux. Je plaide donc pour des listes « chabadabada » – un homme et une femme, si vous me permettez cette référence culturelle – qui s’appliqueraient dès l’élection 2025 de la MSA et ensuite, très rapidement, dans les chambres d’agriculture.
S’agissant de la MSA, j’appelle à écouter le témoignage de ceux qui connaissent un parcours difficile, pour des raisons économiques. À l’heure où nous nous plaignons, la main sur le cœur, du problème agricole et des revenus des agriculteurs, leur témoignage est fondamental.
Selon M. Clemenceau, la guerre est un sujet bien trop important pour être confié aux militaires. De même, je pense que notre alimentation et notre nourriture sont des sujets bien trop importants pour être confiés aux seuls agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Louise Morel.
Mme Louise Morel : Je voudrais commencer par un mot sur le cadre temporel de notre débat. Alors que nous nous penchons sur la proposition de loi de Mme la rapporteure, dont je salue la qualité du travail, les élections des chambres d’agriculture battent leur plein et celles de la MSA sont déjà en ligne de mire. Du fait de l’instabilité de notre assemblée, nous travaillons donc dans l’urgence : évitons d’en faire peser davantage les conséquences sur nos agriculteurs.
Au-delà des mesures techniques de cohérence, ce texte clarifie la possibilité pour les administrateurs de coopératives agricoles de siéger au sein des bureaux des chambres d’agriculture, tout en respectant la séparation stricte, imposée en 2018 par la loi Egalim, entre le conseil et la distribution. Cela n’est pas neutre : l’engagement des administrateurs et la technicité des chambres seront renforcés, au moment où de nouvelles technologies émergent dans le cadre des mesures Écophyto.
Ensuite, ce texte se penche sur les élections de la Mutualité sociale agricole. Permettez-moi de prendre un instant pour rappeler le rôle joué par la MSA au quotidien, sur le terrain. La liste de ses missions est longue : protection des agriculteurs face à la maladie, à l’incapacité et aux aléas de la vie ; accompagnement et création de lien social, au plus près de chacun, en prévention de l’isolement. Je tiens en outre à souligner l’engagement de la MSA dans le cofinancement des maisons France Services, qui lui permet d’assurer des services essentiels dans nos zones rurales.
Puisque l’entraide est l’esprit même des agents et des élus de la MSA, les élections ne peuvent pas être un facteur aggravant de marginalisation pour les agriculteurs en difficulté. Je pense notamment aux nombreux agriculteurs qui ne sont pas à jour de leurs cotisations et pour qui nous savons que c’est une source de souffrance. C’est la raison pour laquelle le groupe Démocrates est favorable au rétablissement effectif de leur droit de vote, dans le contexte actuel de crise agricole. Cependant, le groupe Démocrates soutiendra le rétablissement de la conditionnalité pour les candidats aux élections, qui devront s’être acquittés de leurs cotisations, sans quoi l’équilibre de la mesure serait rompu. En effet, le contrat social qui nous lie est fait de droits et d’obligations : en nous présentant à des élections, nous nous engageons à une certaine exemplarité.
Lors des débats en commission, nous avons enfin abordé la parité, à l’occasion d’un amendement porté par le député Benoît Biteau. Le groupe Démocrates est sans ambiguïté sur le sujet : il soutient toutes les mesures en faveur d’une meilleure représentation des agricultrices dans les instances. Nous espérons que cette mesure, défendue par la MSA elle-même, pourra s’appliquer dans les meilleures conditions d’ici les élections et d’ici 2030.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce texte, qui sécurise les institutions portant chaque jour la voix des agriculteurs. Je salue le travail effectué sur le sujet par Pascal Lecamp, mon collègue porte-parole du groupe Démocrates.
Enfin, j’invite tous les agriculteurs à donner de la voix pendant ces élections. L’abstention est la pire ennemie de la démocratie, alors que le dialogue, la négociation, les revendications, les propositions et les réflexions communes ne sont jamais perdus. Nous, parlementaires, avons la responsabilité de montrer aux agriculteurs que les messages qu’ils nous font passer par leurs représentants peuvent prendre corps et changer leur quotidien. (Mme la rapporteure et Mme Anne Le Hénanff applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Albertini.
M. Xavier Albertini : Alors que nous sommes en pleine période d’élections pour le renouvellement des membres des chambres d’agriculture, ce texte est essentiel pour faire avancer la cause de la démocratie agricole.
Ces élections, qui se déroulent jusqu’au 31 janvier, ne rendent ni anachronique ni caduc l’objet de notre texte – bien au contraire. Après l’élection des membres des quatre-vingt-huit chambres locales, ceux-ci désigneront en mars les représentants qui composeront les onze chambres d’agriculture régionales. À la fin du mois de mars, les présidents des chambres régionales éliront le président de la structure Chambres d’agriculture France, ainsi que les membres de son conseil d’administration. Quant aux élections de la Mutualité sociale agricole, elles se dérouleront du 5 au 16 mai 2025. Cette proposition de loi conserve donc tout son intérêt : elle sécurise juridiquement ces échéances électorales, tout en renforçant la représentativité du monde agricole au sein de ces instances.
En commission, le texte a été enrichi par plusieurs mesures permettant, entre autres, d’en renforcer les ambitions. Désormais, les premiers vice- présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambres territoriales pourront siéger à la session de Chambres d’agriculture France. Le texte instaure aussi une règle de parité dans l’ordonnancement des listes électorales pour le collège des salariés de la Mutualité sociale agricole.
Cependant, le groupe Horizons & indépendants regrette que la commission ait supprimé l’article bk1erek, qui constituait le cœur du texte. Ce dernier prévoyait la participation des administrateurs de coopératives agricoles aux instances de gouvernance, sous réserve qu’ils s’engagent à ne pas prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, compte tenu de l’interdiction du cumul des activités de vente et de conseil prévue par la loi Egalim. En réalité, cette mesure revenait à pérenniser la situation dérogatoire actuelle, en vigueur depuis 2019. Nous soutiendrons fermement sa réintroduction lors des débats, car elle est équilibrée, pragmatique et cruciale pour garantir l’efficacité de ces instances de gouvernance.
Nous appuierons également le report des élections à la chambre d’agriculture de Mayotte, qui étaient initialement prévues pour le 31 janvier 2025. Comme l’a rappelé Mme la ministre, il faut prendre en compte la situation de l’archipel frappé de plein fouetle 14 décembre par le cyclone Chido.
En conclusion, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte qui, par les ajustements techniques qu’il propose, assurera une représentation juste et équilibrée du monde agricole dans les instances essentielles qui portent chaque jour la voix de nos agriculteurs et les accompagnent dans les transitions économiques, sociétales et climatiques du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président : La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac : Après avoir été repoussé par le résultat de la première motion de censure de décembre et les aléas politiques, l’examen en séance de cette proposition de loi a lieu pendant des élections professionnelles. L’année 2025 sera 379riche en temps forts pour la vie démocratique agricole : elle débute avec les élections pour les chambres d’agriculture qui se dérouleront jusqu’à la fin du mois de janvier, avant les élections des délégués et des administrateurs des caisses de la Mutualité sociale agricole en mai.
Le premier scrutin est très important pour l’organisation du monde agricole. Il détermine la vision du modèle agricole qui sera adoptée dans les chambres d’agriculture, lesquelles ont un rôle majeur en matière de structuration des filières, d’installation agricole, de formation, d’accompagnement des agriculteurs et de recherche-expérimentation. Par exemple, ces chambres apportent du conseil aux exploitants pour l’utilisation des pesticides ; elles peuvent également peser sur des choix d’aménagement pour le stockage de l’eau.
Le résultat du scrutin dépasse largement l’enjeu de la gestion des chambres d’agriculture, puisque les syndicats majoritaires à ces élections professionnelles obtiennent également la majorité des sièges dans les interprofessions, dans les instituts techniques agricoles ou encore au sein du conseil d’administration de Vivea.
Bref, ce scrutin fixe les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics à tous les niveaux – à l’échelon local comme national. Il joue aussi un rôle financier déterminant en fixant le montant des subventions versées par l’État aux organisations syndicales selon leurs résultats. Pour rappel, ce financement public s’élevait à environ 13 millions d’euros en 2019, à l’occasion des dernières élections.
Il est donc important d’établir des règles du jeu équilibrées afin de garantir le pluralisme dans la représentation syndicale, par la modération du poids du fait majoritaire. Ce rééquilibrage tiendrait davantage compte de la diversité syndicale et de la diversification des modèles et des pratiques agricoles, en particulier de l’arrivée de nouveaux profils porteurs de projets, non issus du milieu agricole.
Avec certains députés d’autres groupes et à l’initiative de notre collègue Marie Pochon, j’ai appelé à renforcer la proportionnelle et à veiller à une juste répartition des financements entre les syndicats. Cette proposition de loi aurait pu être l’occasion d’aborder ces sujets, mais ce n’est pas le cas : la volonté de l’auteure a été de la cantonner à des questions essentiellement techniques, moins polémiques, mais nécessaires pour permettre un bon déroulement des scrutins.
L’article bk1er ektire les conséquences de la loi Egalim et de l’obligation de séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Dans le prolongement de l’ordonnance du 24 avril 2019, il les autorise à occuper ces postes de gouvernance, à condition qu’ils s’engagent à ne pas prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil. Cela nous semble légitime, d’autant que la conditionnalité posée évite les risques de conflit d’intérêts. Comme je l’indiquais en commission, nous sommes opposés à cette séparation stricte, en dépit de son objectif légitime d’éviter les risques de conflit d’intérêts, car celle-ci pose des difficultés opérationnelles. Ainsi, écarter les administrateurs de coopératives agricoles spécialisés dans la vente de produits phytopharmaceutiques, des instances de gouvernance des chambres d’agriculture ne nous semble pas pertinent. Nous sommes donc favorables au rétablissement de l’article bk1er eken séance publique.
Enfin, les dispositions relatives à la MSA semblent être de nature à garantir le bon fonctionnement opérationnel des élections à venir. La remise à plat calendaire permettra de revenir à une situation normalisée, après les dérèglements résultant de la crise du covid.
Le groupe LIOT, conscient des limites de la portée du texte, regrette l’occasion manquée d’améliorer la représentativité des élections agricoles. Toutefois, il votera de nouveau, comme il l’a fait en commission, en sa faveur.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : N’ayant pu participer aux débats en commission, j’irai directement au but en précisant que je soutiens l’ensemble des articles qui y ont été adoptés, tout en étant partagé sur l’article bk1erek, rejeté par certains – contre leur gré, semble-t-il. Selon moi, ce rejet tient plus aux questions de fond qu’il soulève eu égard à notre incapacité à tenir le cap pour sortir de l’utilisation massive des produits phytosanitaires qu’à ses effets réels en matière de démocratie agricole.
Certes, l’adoption de cette disposition sera surtout utile aux deux syndicats agricoles majoritaires, puisque ces derniers comptent le plus de représentants au sein des conseils d’administration de nos coopératives agricoles. Je comprends donc que d’autres représentants syndicaux puissent légitimement trouver là un moyen de contester d’éventuels conflits d’intérêts en matière de promotion de vente de produits phytosanitaires.
Toutefois, comme l’a plusieurs fois souligné mon collègue Potier, ce n’est pas dans l’application ou non de cette interdiction de participation des représentants des coopératives aux bureaux des chambres d’agriculture que se joue la sortie de l’usage des produits phytosanitaires. Le fond du problème est bien structurel. En témoigne l’inefficacité constatée de la mesure de séparation des activités de vente et de conseil, que nous avions inscrite dans la loi Egalim. Ainsi, le problème tient essentiellement à l’absence de volonté politique de lever les contraintes socio-économiques qui pèsent aujourd’hui sur les agriculteurs.
Sans sécurité du revenu, sans rémunération à la hauteur des productions durables, y compris lorsqu’il y a des pertes de rendement liées à l’adoption de pratiques économes en intrants et phytosanitaires, sans outils de protection efficaces face aux importations moins-disantes, sans un effort très soutenu d’accompagnement de la recherche agronomique et de déploiement de ses acquis au champ, il n’y a que peu de chances que tout le monde s’oriente progressivement vers des systèmes plus vertueux.
Ce sont ces mesures fortes qui, à mon sens, doivent être prises pour ouvrir la voie de la durabilité de notre agriculture pour ceux qui, comme moi, jugent absolument indispensable de réorienter en profondeur leurs systèmes de production, compte tenu des enjeux agroécologiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux de notre temps.
Notre échec, depuis une vingtaine d’années, tient d’abord à l’absence de volonté de la puissance publique d’agir fermement contre la captation de la valeur ajoutée par les acteurs qui corsètent l’ensemble de nos agriculteurs. Pour changer l’agriculture, encore faut-il avoir le courage politique de changer de politique économique !
Ce n’est pas le cas au niveau européen, avec des politiques qui ruinent nos paysans : poursuite de l’ouverture des marchés et conclusion d’accords de libre-échange, d’une part ; détricotage des derniers outils de régulation des prix, des volumes et de gestion des risques, d’autre part. Ce n’est pas non plus le cas en France, avec le choix des gouvernements successifs de ménager la chèvre et le chou : plan stratégique et activisme de façade en matière de droit commercial dans le prolongement des lois Egalim, d’un côté ; blocage 380systématique de toutes les vraies mesures coercitives qui pourraient transformer les rapports de force dans la chaîne de valeur, de l’autre.
J’ajouterai, madame la ministre, que le contenu très limité de la loi dite d’orientation agricole, qui poursuit sa navette parlementaire, ne m’enthousiasme pas vraiment. À moins de la muscler, les quelques mesures qu’elle contient seront loin de répondre à l’ampleur des défis que notre agriculture doit relever.
Madame la rapporteure, je conclurai en regrettant, comme vous sans doute, et comme d’autres, que ce texte n’ait pas pu servir de véhicule pour garantir une meilleure représentativité au sein des chambres d’agriculture, comme de l’ensemble des interprofessions et instituts techniques. Il y a besoin d’avancer en ce sens, tant pour le collège des exploitants que pour les autres collèges. Je pense en particulier aux 820 000 salariés qui relèvent du régime agricole : ils sont deux fois plus nombreux que les non-salariés. Cette mutation profonde de notre agriculture devra nécessairement se traduire un jour par une transformation importante des structures de représentation des professions concernées. C’est dire si nous avons encore du pain sur la planche !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Cela fait des mois que nos agriculteurs attendent des mesures concrètes pour relever les défis considérables qu’ils affrontent au quotidien. La proposition de loi qui nous arrive dans la précipitation, au moment des élections dans les chambres d’agriculture, ne doit pas masquer l’immobilisme dont souffre depuis trop longtemps le monde agricole. (Mme Nadine Lechon applaudit.)
Il est essentiel de ne pas confondre vitesse et précipitation. Agir dans l’urgence pour corriger des dysfonctionnements administratifs ne saurait remplacer une réflexion profonde, concertée et attendue, avec les principaux concernés, à savoir nos agriculteurs.
Ce texte, bien qu’il prétende résoudre certains blocages, ne fait qu’effleurer les vrais enjeux et risque de déstabiliser davantage un secteur déjà fragilisé. Depuis des mois, les agriculteurs nous alertent sur leurs difficultés : prix injustes, crises climatiques, charges croissantes et absence de soutien adéquat. Ils n’ont cessé de demander des mesures claires et ambitieuses. Or cette proposition de loi arrive de manière précipitée et soulève plus de questions qu’elle n’apporte de solutions durables.
Pas plus tard que ce matin, une élue de la chambre d’agriculture des Alpes-de-Haute-Provence m’a alertée sur un amendement adopté vendredi et visant la filière bio, qui traverse une crise sans précédent. En matière d’agriculture, et compte tenu des attentes légitimes qui se sont exprimées, il serait déraisonnable que le législateur déstabilise encore davantage des modèles agricoles qui peinent déjà à se maintenir face à la pression des marchés. Toute réforme touchant le secteur agricole doit impérativement veiller à préserver ces filières, au lieu de les affaiblir par des décisions mal préparées et mal évaluées.
Ce dont nos agriculteurs ont besoin, ce n’est pas une succession de mesures ponctuelles, mais un projet clair, cohérent et surtout élaboré avec eux. L’absence de concertation sur des sujets aussi cruciaux que la gouvernance des chambres d’agriculture ou les mécanismes électoraux risque de creuser encore davantage le fossé entre les agriculteurs et leurs institutions.
Certes, certaines des dispositions proposées, comme l’intégration des administrateurs de coopérative agricole ou l’instauration de la parité, peuvent constituer des avancées, mais elles doivent faire l’objet d’une évaluation si l’on ne veut pas qu’elles deviennent des obstacles. De même, simplifier les processus électoraux est une nécessité, mais cela ne suffit pas à restaurer la confiance des agriculteurs dans des institutions qui doivent être leurs alliées.
Le monde agricole a besoin de stabilité, de visibilité et de soutien à long terme. Or cette proposition de loi, en répondant à la hâte à des urgences administratives, ne garantit pas ces éléments fondamentaux. Pour éviter de nouvelles désillusions, il est impératif de replacer les agriculteurs au cœur de la réflexion et d’élaborer des mesures qui renforcent les filières agricoles plutôt que de les fragiliser.
Cette proposition de loi, bien que nécessaire pour éviter des blocages immédiats, arrive de manière précipitée et témoigne d’une absence de vision globale pour le monde agricole. Il ne s’agit pas simplement d’organiser des élections, mais de redonner confiance et perspectives à des agriculteurs épuisés par des promesses non tenues. Nous ne pouvons pas nous contenter d’un bricolage législatif. Ce que nous devons offrir à nos agriculteurs, c’est un véritable dialogue, des propositions concertées et des actions à la hauteur de leurs attentes. Sans cela, nous risquons de prolonger un sentiment de trahison et d’abandon qui sape la vitalité même de notre agriculture. Le groupe UDR votera néanmoins pour ce texte, compte tenu de l’urgence administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Nadine Lechon et M. Alexandre Dufosset : Bravo !
M. le président : La parole est à M. David Magnier.
M. David Magnier : Notre agriculture est en péril. Ce n’est pas un simple accident, mais le résultat d’années de politiques aveugles, d’abandons successifs et de décisions contraires aux intérêts de ceux qui nourrissent notre nation. On ne peut plus se contenter de demi-mesures et de promesses vides : il s’agit de sauver l’un des piliers de notre souveraineté, de garantir que nos champs restent des lieux de vie et ne deviennent pas des déserts économiques. Il s’agit de défendre notre civilisation.
Madame Genevard, votre reconduction à la tête du ministère de l’agriculture dans le gouvernement Bayrou aurait pu être un signal fort. Pourtant, dès les premiers jours de cette nouvelle année, vous avez indirectement avoué votre stratégie du chaos en validant une trajectoire budgétaire prévoyant une réduction de 13,5 % des crédits agricoles. Cette décision, même si elle ne s’est pas encore traduite en acte pour le moment, reflète une trahison envers le monde agricole.
Après l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et la prolongation des titres-restaurant pour les courses alimentaires, vous tentez, une fois encore, de masquer votre stratégie du chaos derrière des déclarations empreintes d’hypocrisie. Vous avez affirmé que toutes les aides sociales et fiscales qui ont été promises seraient bien données en temps et en heure.
Mme Annie Genevard : Si le budget est voté !
M. David Magnier : Mais ces mots résonnent comme un écho vide face à d’autres de vos déclarations. Je vous cite : « Cette censure, si elle est adoptée, ce sont les agriculteurs qui vont en payer le prix. […] Vous devrez leur rendre des comptes. » Les comptes, madame, ils sont déjà faits. Chaque exploitation agricole qui ferme est un échec, chaque famille qui quitte la terre est une tragédie nationale. 381Ce double discours illustre une fois de plus la malhonnêteté dont vous faites preuve sur tous les sujets touchant la vie des Français.
Le texte dont nous débattons se veut technique mais, en réalité, il est creux et dérisoire.
L’article bk1er eka été supprimé en commission, sans débat sérieux, alors qu’il aurait permis une meilleure représentation des administrateurs agricoles dans les chambres d’agriculture. L’article bk1erek bis élargit modestement la composition de Chambres d’agriculture France : cette mesure est loin des réformes profondes attendues. L’article bk1erek ter prévoit un rapport sur la proportionnelle dans les élections des chambres. Une belle idée, certes, mais insuffisante pour changer un système verrouillé… Les articles 2 et 3, quant à eux, harmonisent les calendriers électoraux et ouvrent le corps électoral pour certains agriculteurs en difficulté financière. Voilà enfin un point positif ! Mais ce ne sont que des ajustements mineurs.
Le Rassemblement national votera évidemment pour ce texte, même s’il est très loin de répondre aux attentes des agriculteurs. Ces derniers réclament une réforme qui dépasse les ajustements techniques et aborde enfin les vraies questions. Comment garantir leur dignité face à la grande distribution ? Comment leur permettre de transmettre leurs terres, leur savoir-faire, leur passion à une nouvelle génération ? Comment les assurer qu’ils ne seront plus les oubliés d’une mondialisation qui écrase leurs efforts ? L’agriculture, c’est plus qu’une profession : c’est un pilier stratégique pour la souveraineté de la France. C’est la garantie que notre pays pourra nourrir sa population dans un monde instable. C’est une partie de notre identité.
Alors, que fait-on pour répondre à cette urgence ? Au Rassemblement national, nous avons des solutions concrètes : mettre un terme aux accords de libre-échange destructeurs comme celui avec le Mercosur ; réformer la fiscalité pour exonérer les droits de succession et garantir la pérennité des exploitations familiales ; simplifier les normes pour libérer nos agriculteurs du carcan administratif ; encourager un patriotisme économique en privilégiant les produits français dans tous les marchés publics.
Cette proposition de loi prétend favoriser la « démocratie agricole » en modifiant quelques dispositions relatives à la participation des administrateurs de coopératives agricoles et des exploitants agricoles au sein des chambres d’agriculture et de la MSA. Mais si l’on veut une véritable démocratie agricole, commençons par reprendre le contrôle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui réduit chaque jour la liste des produits phytopharmaceutiques autorisés en France sans jamais se préoccuper de la compétition européenne et en échappant à tout contrôle de la représentation nationale. Faisons de même pour l’Office français de la biodiversité (OFB), qui traite nos agriculteurs de dealers et les brutalise lors de contrôles incessants et humiliants.
Pierre Gaxotte l’a dit avec justesse : « La France des champs, c’est l’âme de notre civilisation. » Comment tolérer que cette âme soit piétinée, abandonnée, réduite à des slogans vides, alors qu’elle est tout ce qui nous reste de vrai, tout ce qui nous lie à notre histoire, tout ce qui fait que nous sommes encore la France ?
Relevons le défi, mettons fin à l’abandon et donnons à nos campagnes la place qu’elles méritent : celle qui consiste à bâtir l’avenir de notre nation. La souveraineté agricole, c’est la souveraineté de la France. Et cela, mes chers collègues, aucun d’entre nous ne peut l’oublier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Nadine Lechon : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Buffet.
Mme Françoise Buffet : Alors que le monde agricole vient tout juste d’être appelé aux urnes pour renouveler les élus des chambres d’agriculture, nous nous retrouvons aujourd’hui pour parler de démocratie agricole et apporter des corrections très attendues par la profession. Elles concernent les chambres d’agriculture et, dans une moindre mesure, les caisses de la Mutualité sociale agricole.
Depuis leur création, en 1924, les chambres d’agriculture sont des interlocuteurs incontournables pour défendre les intérêts de l’ensemble des acteurs liés au monde agricole. Elles ont acquis une place privilégiée aux côtés des exploitants, qu’elles conseillent et accompagnent au quotidien. Leur force, ces chambres la tirent notamment de la diversité de leurs membres. Or cette diversité est menacée et c’est pourquoi il faut adopter la proposition de loi de notre collègue Nicole Le Peih.
Fin 2018, la loi Egalim a intégré une disposition destinée à lutter contre les conflits d’intérêts et à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques par le biais de la séparation entre le conseil et la vente. Cela a contraint beaucoup de coopératives à se réorganiser, suscitant des tensions légitimes. Aujourd’hui, nombre d’entre elles sont agréées pour vendre ou appliquer ces produits.
Par ailleurs, fidèles à leur mission d’accompagnement, les chambres d’agriculture se sont massivement fait agréer en vue de dispenser des conseils touchant les produits phytopharmaceutiques. De manière fâcheuse, cet agrément empêche que les acteurs habilités à distribuer ou appliquer de tels produits fassent partie du bureau de la chambre ; il ressort des auditions que cette interdiction concerne entre 25 % et 40 % des élus de certains bureaux. Cela pose deux problèmes : les coopératives pourraient se retrouver évincées des bureaux et ces derniers être plus difficilement pourvus, faute de candidats.
Les dirigeants de coopératives apportent aux chambres une vision et une expérience irremplaçables, une expertise essentielle à l’adaptation de nos exploitations. Leur exclusion étant contre-productive, il importe, ainsi que le proposait initialement Nicole Le Peih, de leur permettre de continuer de siéger au sein du bureau des chambres d’agriculture, cette mesure devant aller de pair avec une stricte application des règles de déport, afin que soit préservé l’esprit de la séparation entre vente et conseil. Dans la confusion des débats en commission, certains groupes d’opposition ont voté contre un article auquel ils sont pourtant favorables, entraînant sa suppression : nous soutiendrons bien entendu un amendement visant à le rétablir.
L’élection des délégués des caisses de la MSA connaît également des difficultés, certes purement techniques, mais préjudiciables à leur fonctionnement : absence de base juridique dans les anciens cantons situés hors de Lyon mais au sein de sa métropole, décalage des élections pour certaines caisses en raison du covid, privation du droit de vote pour certains agriculteurs en proie à des difficultés économiques. L’adoption de mesures de bon sens serait d’autant plus importante que l’échéance arrive vite : les élections auront lieu en mai. En raison de ces délais restreints, d’ailleurs, la 382constitution de listes paritaires ne sera pas chose facile ; pour davantage de sérénité, il conviendrait d’appliquer ce principe, retenu en commission, de façon plus progressive.
Quoi qu’il en soit, notre groupe soutient évidemment ce texte. Je rencontre très souvent nos agriculteurs : ils savent fort bien s’organiser, régler leurs problèmes entre eux, pour le plus grand bien du monde agricole et de la société dans son ensemble. Cette force de la démocratie agricole, il nous appartient d’en prendre soin, de la favoriser. Tel est l’objet de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme Murielle Lepvraud : Je m’interroge au sujet de l’examen de ce texte alors qu’en ce moment, et jusqu’au 31 janvier, se déroulent les élections des membres des chambres d’agriculture : il eût été plus sain de ne pas prendre le risque d’interférences.
La proposition de loi était initialement « relative à l’exercice de la démocratie agricole », titre ambitieux qui avait attiré mon attention, d’autant que nombre de paysans m’expliquent ne pas se sentir représentés au sein des établissements censés le faire. Il ne s’agit en fait que d’adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la MSA, la commission ayant d’ailleurs modifié en ce sens l’intitulé du texte.
Donc, pas d’avancées significatives en matière de démocratie, non plus que de règlement de la question de la représentativité dans les chambres d’agriculture (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; au contraire, si la proposition de loi est adoptée dans sa forme originale, son article bk1er ekrisque d’accentuer certains déséquilibres existants, en faveur d’intérêts corporatistes et productivistes.
En effet, cet article vise à ce que les administrateurs de coopératives agricoles, distributeurs de produits phytosanitaires, continuent de bénéficier de la dérogation qui leur permet de faire partie du bureau des chambres d’agriculture. Cette disposition constitue un réel recul…
M. Julien Dive : Mais non !
Mme Murielle Lepvraud : …par rapport à la loi Egalim de 2018, qui avait strictement dissocié le conseil et la vente de pesticides, afin d’assurer que les recommandations adressées aux agriculteurs servent des logiques environnementales, non des intérêts commerciaux.
M. Matthias Tavel : Absolument !
Mme Murielle Lepvraud : Les chambres ont d’autant moins besoin de promouvoir les produits phytosanitaires que tous les indicateurs ayant trait à la biodiversité, à la santé, au changement climatique mettent en évidence l’urgence d’évoluer de manière à supprimer ces substances (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; l’accompagnement qu’elles proposent aux agriculteurs devrait donc privilégier les pratiques agroécologiques et la réduction des pesticides.
Le déport au moment des votes ne constitue pas une garantie : au sein d’une instance sans pluralisme, sans comptes rendus, qui vérifiera que le débat précédant le vote n’a pas été une occasion de lobbying ? Nous soutiendrons donc les amendements visant à imposer la publication de comptes rendus, des règles de déport, et l’instauration de sanctions si l’obligation de se déporter n’est pas respectée. Néanmoins, nous resterons convaincus que laisser les vendeurs de produits phytosanitaires siéger au sein des instances n’est pas une bonne idée. (M. Julien Dive fait un geste de dénégation.)
Sachant que les volontaires ne manquent pas pour intégrer ces bureaux, il serait du reste plus constructif d’y inviter des représentants des syndicats. Les petits producteurs indépendants sont sous-représentés dans les chambres d’agriculture, sans parler des salariés agricoles, dont le nombre dépasse pourtant celui des exploitants ; afin de favoriser l’exercice de la démocratie agricole, il conviendrait de traiter concrètement ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le verrouillage est encore renforcé par le mode de scrutin appliqué au collège 1, celui des chefs d’exploitation et assimilés : ce système de prime majoritaire conduit à ce qu’une majorité relative soit systématiquement surreprésentée, écrasant toute possibilité de pluralisme syndical et d’expression démocratique.
Dans son rapport public de 2021, la Cour des comptes précise qu’« en 2019, sur 102 chambres d’agriculture, 97 sont dirigées par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et ses alliés alors qu’ils n’ont obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles » (MM. Jean-René Cazeneuve et Stéphane Travert s’exclament), et invite à une refonte du mode d’élection en vue de « favoriser la pluralité syndicale ». Les membres du collège 1, qui occupent 54 % des sièges du bureau (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), devraient être élus comme ceux des autres collèges, à la proportionnelle intégrale.
M. Matthias Tavel : Absolument !
Mme Murielle Lepvraud : Nous avions déposé un amendement en vue d’accroître le pluralisme : vous avez estimé qu’il constituait un cavalier.
M. Jean-René Cazeneuve : C’est le règlement !
Mme Murielle Lepvraud : Il faudra donc consacrer un texte à ce sujet. Les enjeux sont importants : respect du principe de pluralité, mais aussi révision de la clé de répartition qui, en fonction du nombre de sièges et de voix dont chacun dispose, détermine le financement des syndicats agricoles.
Si cette proposition de loi tend à mettre en lumière les dysfonctionnements de la gouvernance des chambres d’agriculture, ainsi que la nécessité d’y favoriser le pluralisme nécessaire à la démocratie, elle ne remédie pas à ces problèmes, hélas, et risque même d’entraîner un retour en arrière en matière de séparation entre conseil et vente de produits phytosanitaires. J’aurais préféré un texte qui porte réellement sur la démocratie agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je commencerai par adresser nos félicitations, nos encouragements et nos remerciements aux agriculteurs en campagne électorale, quel que soit, des trois ou quatre syndicats en présence, celui auquel ils appartiennent. Ces citoyens s’engagent, de manière paritaire, en vue de gérer le développement, assurer par délégation de l’État des fonctions importantes pour notre agriculture, au sein d’une instance démocratique ; ils y passeront du temps, c’est pourquoi, je le répète, je souhaite les saluer tous, dans leur diversité. Je remercie également Nicole Le Peih, à l’origine de cette proposition de loi qui permettra de corriger in extremis quelques dysfonctionnements concernant le corps électoral de la MSA et une scorie de la loi Egalim.
Le texte, il est vrai, restera sans grande portée. Son cadre ne nous a pas permis d’importer dans le débat des sujets passionnants – la démocratie, dans un sens plus large, la part des salariés, la nature du pluralisme –, tels ceux évoqués par notre collègue et ami André Chassaigne : ce n’est que 383partie remise. En attendant, prenons-le, sans dramatiser, pour ce qu’il est : une proposition de loi technique. Je suis fier d’y avoir, avec les autres membres du groupe Socialistes, contribué d’une manière très simple, en lui donnant un intitulé qui lui corresponde : « portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole ». C’est cela, et rien que cela, qui nous réunit aujourd’hui ; bravo, toutefois, pour le travail effectué, le climat qui a régné en commission.
Venons-en au fond. Je ne vous surprendrai pas en déclarant que le groupe Socialistes votera en faveur du texte. Signalons un ajout important, que nous avions proposé lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, adopté tout à l’heure par notre assemblée : le report d’élections. Quant à la scorie que j’évoquais à l’instant, elle résulte d’un accident industriel. En promettant de séparer le conseil et la vente, le président de la République, je n’en doute pas, n’avait que de bonnes intentions : envoyer un message au monde de l’écologie, réduire notre dépendance à la phytopharmacie. Reste que cette mesure se solde par un échec ; la commission d’enquête consacrée en 2023 aux produits phytosanitaires l’a constaté unanimement. Je n’ai rencontré personne qui, connaissant le sujet, estime qu’elle a eu le moindre effet !
Les raisons de cet accident tiennent au terrain, relèvent du bon sens : on ne peut poster un gendarme derrière chaque agriculteur et chaque vendeur. La situation est donc pire qu’auparavant, car s’y ajoute l’insécurité juridique.
M. Julien Dive : Voilà !
M. Dominique Potier : La mission flash sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil, dont Stéphane Travert et moi étions corapporteurs, a, elle aussi, conclu quasi unanimement à une erreur politique. On a le droit de faire des erreurs, mais on a le devoir de les corriger. Précisément, la manière dont nous nous disposons à corriger celle-ci m’inquiète : elle reviendrait à jeter le bébé avec l’eau du bain.
Le président de la République comme le législateur ont souhaité nous affranchir de la phytopharmacie ; en un siècle, entre 1950 et 2050, la transition agroécologique aurait eu raison des pesticides. L’instrument, non le dessein, était mauvais. Mettre fin à cette séparation sans rien lui substituer, ce vers quoi s’oriente le texte, provoquerait un suraccident ! La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire a proposé une mesure pour laquelle je me battrai avec l’appui de notre groupe et, j’en suis certain, de collègues siégeant dans toutes les travées : le remplacement de la séparation par les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), ce qui laissera au monde de l’entreprise toute latitude pour trouver des solutions. Serait instauré par ailleurs un conseil stratégique global, dont nous nous sommes entendus avec les présidents des chambres d’agriculture pour évaluer le coût à 60 ou 70 millions d’euros, ce qui est tout à fait finançable.
Je m’inquiète également qu’il soit question de supprimer l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, de placer l’Anses sous tutelle – peut-être ce qu’il y a de plus grave –, de mettre en cause l’OFB, comme l’a fait le premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. (M. Benoît Biteau applaudit.) Alors que nous traversons une période de fragilité, et après avoir entendu le Rassemblement national, je me dis qu’il nous faut avant tout protéger nos institutions, la démocratie, la science. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Je souhaite que les chambres d’agriculture soient au service de la transition, de la réconciliation entre souveraineté alimentaire, revenu agricole, santé environnementale et humaine ; que la MSA poursuive son œuvre en matière de prévention, de protection de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nicole Le Peih : Je me dois de répondre à tout ce que j’ai entendu, d’autant que nous traitons au fond de notre alimentation à tous, matin, midi et soir. J’ai la ferme conviction, et j’en suis heureuse, qu’un accord est possible au sujet de ce texte essentiel, dont les dispositions pragmatiques visent à simplifier la tenue des prochaines élections : ne prenons pas le risque, en nous trompant de débat, de priver les instances agricoles de ces mesures attendues.
Vous avez d’ailleurs rappelé que l’intitulé initial de cette proposition de loi avait été modifié à la suite de notre travail en commission, notamment avec nos collègues siégeant du côté gauche de l’hémicycle. Plusieurs d’entre vous ont aussi souligné que l’enjeu ne consiste pas à rouvrir le débat touchant la séparation entre vente et conseil ; il y aura pour cela d’autres textes, comme l’a fait valoir M. Dive.
Le rétablissement de l’article bk1erek est dicté par les réalités du terrain : à défaut, le fonctionnement des chambres d’agriculture, dont il faut souligner le rôle fondamental, pourrait être perturbé.
J’entends néanmoins la nécessité de fixer des garde-fous, afin de ne pas revenir sur le principe de séparation des activités de vente et de conseil. La règle du déport et l’amendement que je défendrai sur la transparence des travaux des chambres seront de nature, je l’espère, à vous rassurer, monsieur Biteau et madame Lepvraud.
Par ailleurs, ce texte apporte des dispositions utiles à la MSA. Vous avez utilisé, madame Morel, la bonne formule, en soulignant qu’il permettait de sécuriser les institutions. Il comporte des mesures concrètes, qui visent à faciliter et à moderniser la tenue des élections : je pense notamment à celles sur la parité, enjeu qui me tient particulièrement à cœur – comme vous, madame la ministre.
J’en appelle donc à votre responsabilité : nous devons encourager tous les candidats à ces futures élections. C’est pourquoi le texte doit leur apporter des mesures utiles.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard : Vous vous êtes saisis de ce débat pour aborder toutes les grandes questions qui concernent l’agriculture, dans les moments compliqués qu’elle traverse : le revenu, les importations, la valeur ajoutée, le libre-échange ou encore la recherche. À ce sujet, permettez-moi de m’inscrire en faux, monsieur le président Chassaigne, lorsque vous évoquez un affaiblissement de la recherche : le budget de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) représente plus de 1 milliard d’euros. On ne peut donc pas dire que la recherche française en matière agricole est négligée.
Vous avez parlé d’une loi d’orientation agricole « faible ». Regardons plutôt les avancées qu’elle apporte, d’autant que les débats l’ont beaucoup enrichie ; le groupe Droite républicaine notamment, sous la houlette de Julien Dive, tout comme d’autres groupes, y ont contribué. Nous aurons de 384nouveau ce débat lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Ce projet de loi contient des mesures intéressantes en matière de formation des jeunes ou de reconnaissance des chambres d’agriculture ; il permet de positionner l’agriculture au rang d’intérêt général majeur ou encore de déjudiciariser les atteintes non intentionnelles à l’environnement.
M. Julien Dive : Bien sûr !
Mme Annie Genevard : Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Cette loi a son utilité, et d’autres textes suivront, qui apporteront leur contribution.
Plusieurs d’entre vous ont estimé que cette proposition de loi constituait une réponse faite à la hâte ; ils ont même parlé de chaos. Permettez-moi de rappeler deux choses aux députés qui sont allés sur ce terrain. Tout d’abord, la censure nous a privés de toute forme d’action pendant près d’un mois (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR – « Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Du 4 au 24 décembre, nous n’avons pas pu, en tant que ministres décisionnaires, ouvrir de nouveaux débats au Parlement. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Inaki Echaniz : Ce n’est pas cela le problème ! Qu’a fait Emmanuel Macron depuis 2017 ?
M. le président : Chers collègues, jusqu’ici, tout se passait bien. Pourrions-nous écouter la ministre, s’il vous plaît ?
Mme Annie Genevard : Ensuite, nous fonctionnons actuellement en mode dégradé sur le plan budgétaire, puisque nous sommes en période de services votés. Par exemple, dans mon ministère, il m’est impossible de lancer des appels à projets, parce que la censure nous oblige à fonctionner selon un mode dégradé de l’action publique.
Mme Nadine Lechon : Quel rapport ?
Mme Annie Genevard : Le rapport, ce sont les sujets que vous avez vous-mêmes abordés ! Il faut prendre la présente proposition de loi pour ce qu’elle est. Comme l’a rappelé M. Potier, il s’agit d’un texte technique, qui vise à revenir sur une scorie – pour reprendre le terme qu’il a employé – de la loi Egalim. Il s’agit d’une loi de démocratie agricole parce que, grâce à elle, entre 25 % et 40 % des élus – Mme Buffet a cité ces chiffres – pourront se présenter aux bureaux des chambres. C’est pourquoi il est urgent de l’adopter. La preuve en est que les agriculteurs de tous bords, de toutes obédiences et de toutes sensibilités politiques la réclament ! Cette seule motivation devrait suffire.
Il faut circonscrire le débat : la proposition de loi est dictée par les circonstances, par le contexte électoral et par les exigences de la représentation agricole, rien de plus.
Nous allons maintenant examiner les amendements que vous avez déposés et j’aurai plaisir à y répondre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)