Gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole : Article 4

Gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole : Article 4

debate, 22/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’amendement bknoek 17, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à supprimer l’article. Si nous sommes favorables à la parité (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP) dans les chambres en général et en l’espèce à la MSA, nous refusons une parité stricte – un homme, une femme, et ainsi de suite.
En effet, selon les derniers chiffres disponibles, qui datent de 2020, 41 % des actifs du périmètre MSA sont des femmes.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est pas la parité !

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Dans ces conditions, comment assurer en pratique une stricte parité ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : L’article 4 prévoit d’instaurer des listes paritaires pour les élections à la MSA. S’il constitue une avancée importante, son application dès les élections du mois de mai serait facteur de désorganisation. J’y suis donc opposée et je présenterai un amendement reportant son entrée en vigueur aux prochaines élections de la MSA, en 2030.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Excellent !

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : L’article va cependant dans le bon sens, car il existe de nombreuses femmes agricultrices, notamment salariées. Dans ma propre exploitation, nous sommes cinq femmes et un homme. Avis défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Le gouvernement est également défavorable à la suppression de la parité hommes-femmes dans les listes de candidats aux élections du deuxième collège de la MSA. En revanche, il donnera un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il pourrait y avoir plus de femmes que d’hommes !

M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : On reconnaît ici la constance du Rassemblement national, non en ce qui concerne la position de vote sur les administrateurs de coopératives dont nous avons traité à l’article bk1erek, mais sur la question des femmes dans l’agriculture.
Nous avons déjà eu une longue discussion à ce sujet lors du débat sur la loi d’orientation agricole, et vous n’avez toujours pas compris que les femmes sont omniprésentes dans le monde agricole, même si elles sont invisibilisées en raison de l’inexistence d’un vrai statut. Le statut de conjointe collaboratrice est sous-évalué et n’offre pas suffisamment de reconnaissance de leurs droits. Les femmes sont moins souvent chef d’exploitation. Parce que les outils ne sont pas adaptés, elles doivent s’auto-organiser et mettre en place des instances féminines pour apprendre à les utiliser.
De nombreuses lacunes existent dans nos politiques publiques parce que les femmes ne sont pas représentées au sein des instances de décision agricoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Et elles ne seront pas représentées tant que la parité ne sera pas souhaitée, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ! C’est pour cela qu’il est fondamental de faire évoluer la loi en ce sens de manière à ce que les agricultrices soient mieux représentées et que leurs intérêts soient respectés au moment des votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Nadine Lechon (Député, 17ᵉ législature) : Je suis là, moi !

M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Je vais être bref, car Manon Meunier a très bien exprimé ce que je voulais dire. Nous devons construire des listes « chabadabada » – un homme, une femme, ou une femme, un homme, comme vous voulez – parce que les femmes jouent un rôle déterminant dans l’agriculture, parce que le statut des femmes agricultrices doit être amélioré et que personne ne saura mieux le faire progresser que les femmes qui siègeront dans les instances agricoles.
Je demande donc le respect de la parité à la MSA comme elle existe à l’Assemblée nationale, dans les conseils régionaux, les conseils départementaux et les grandes communes. Dans notre République et notre démocratie, nous avons besoin de l’expression des femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : À l’Assemblée, la parité n’existe pas !

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’apprécie beaucoup que le Rassemblement national nous dise être pour la parité, mais pas à hauteur de 50 % ! La parité, c’est par définition 50 % de femmes, et ce n’est pas négociable. (M. Thomas Ménagé s’exclame. – M. Charles Sitzenstuhl lui répond.) Le rapport que vous entretenez avec cette question et la place des femmes dans notre société en dit long sur votre idéologie. (M. Thomas Ménagé s’exclame à nouveau.)
La parité est nécessaire, mais comme nous le savons tous, elle ne peut pas se décréter du jour au lendemain. De plus en plus de femmes sont impliquées dans le monde agricole – dans ma région, c’est notamment le cas des viticultrices, que je salue. L’amendement de la rapporteure est donc pertinent : la parité est un objectif à atteindre, mais on ne peut pas l’imposer à quelques semaines des élections. Fixons l’objectif dans la loi, et donnons-nous du temps pour l’atteindre.

M. le président : Je note que beaucoup d’hommes ont interrompu l’orateur, mais peu de femmes : merci mesdames ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement bknoek 17.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Il faut rester pragmatique. Le temps que le texte soit examiné au Sénat et que la loi soit promulguée, on disposera de moins de deux mois pour constituer les listes électorales en respectant le nouveau critère d’alternance paritaire, la date de dépôt ayant été fixée au 4 mars. Cela pose un vrai risque de désorganisation, alors que l’objectif de cette proposition de loi est de simplifier et faciliter la tenue des scrutins. Si je suis favorable au renforcement de la parité, je ne trouve pas raisonnable de changer les règles si peu de temps avant le scrutin.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Exactement !

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : L’amendement reprend par ailleurs la formule usuelle que l’on retrouve notamment dans le code électoral.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Il faut laisser au vivier le temps de se constituer. Les listes doivent être déposées le 4 mars au plus tard ; nous sommes très proches de l’échéance. Si vous n’adoptez pas cet amendement, un problème de prévisibilité se posera. Il faut laisser aux organismes le temps d’anticiper l’application de la parité, principe auquel je souscris. Je l’ai prouvé au moment du débat sur la loi d’orientation agricole en déposant de nombreux amendements afin de faire reconnaître le rôle des femmes dans le monde agricole, qu’elles soient cheffe d’exploitation, salariée ou conjointe collaboratrice. Vous connaissez l’importance que j’attache à cette question.
En 2030, lorsque ces dispositions s’appliqueront si vous adoptez cet amendement, il sera beaucoup plus aisé qu’aujourd’hui de composer des listes paritaires. J’ai rappelé les chiffres, notamment celui des cheffes d’exploitation. Il faut laisser aux femmes le temps de s’approprier pleinement toutes les fonctions représentatives qu’elles peuvent légitimement revendiquer. Ce mouvement ne s’arrêtera pas, mais il faut être raisonnable et ne pas compliquer la tâche de la MSA. C’est la raison pour laquelle la proposition de Mme la rapporteure me paraît sage.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Bien sûr !

Mme Annie Genevard : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Si je comprends les inquiétudes, je pense qu’il ne faut pas sous-estimer la capacité des femmes à se mobiliser si elles sont invitées à le faire. Je ne vois donc pas ce qui empêche de constituer dès maintenant des listes paritaires. Ne pourrait-on pas plutôt décaler d’une semaine la date de dépôt des listes ? Victor Hugo disait qu’on n’arrête pas une idée dont le temps est venu. Proposer dès maintenant des listes paritaires aux élections des délégués MSA est justement une bonne idée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. le président : La parole est à M. Alexandre Dufosset.

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement que je viens de défendre revenait à dire que si nous sommes favorables à la présence de plus de femmes sur les listes électorales des chambres d’agriculture – je salue notre collègue Nadine Lechon, qui est agricultrice et membre éminente des instances syndicales de son département (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) –, nous sommes opposés à une parité stricte – autant de femmes que d’hommes – pour les élections de la MSA, car il n’y a pour l’instant pas suffisamment de femmes pour constituer des listes strictement paritaires.
Les orateurs qui se sont exprimés par la suite nous ont accusés d’être hostiles aux femmes. Or la ministre vient de nous dire qu’il fallait se donner du temps – jusqu’en 2030 – pour permettre aux femmes de se présenter. Mais s’il n’y a toujours pas assez de femmes volontaires en 2030, que ferez-vous ?

Mme Annie Genevard : On s’appuiera sur la loi !

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Referez-vous passer un texte pour décaler l’application de la parité jusqu’en 2035 ou en 2040 ? Les faits, aujourd’hui, c’est qu’il n’y a pas assez de femmes au sein de la MSA pour constituer des listes strictement paritaires. Imposer une parité stricte aurait pour conséquence une mauvaise représentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard : Votre argumentation me laisse sans voix. Il y a quelques minutes, vous proposiez la suppression pure et simple de la parité,…

Plusieurs députés du groupe RN : Non !

Mme Annie Genevard : …et maintenant que nous la proposons, mais avec un souci de bonne exécution, vous voilà devenus défenseurs de la parité – c’est extraordinaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Bravo !

M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : La parité stricte n’est pas de mise pour les élections professionnelles : les listes sont censées respecter la proportion d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise. Quand une entreprise emploie plus de 50 % de femmes, le comité social et économique (CSE) doit également réunir plus de 50 % de femmes. Il est donc logique de s’adapter à l’activité, au modèle de l’entreprise. Il n’y a rien d’incohérent à ce que les représentants soient représentatifs des équilibres de la filière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Sur les amendements bknoek 4 rectifié, 15 rectifié et 5 rectifié, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.