Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 3
debate, 22/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 219.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement tend corriger l’ordonnance de transposition de la directive du 24 novembre 2021 relative à l’assurance obligatoire automobile, afin de tenir compte de la conclusion d’accords.
L’ordonnance avait introduit une disposition reportant l’entrée en vigueur d’une série d’articles à la signature d’accords entre fonds de garantie européens. Or ces accords ont finalement été conclus selon un mécanisme qui n’avait pas été envisagé par l’ordonnance.
Ces accords étant entrés en vigueur le 23 décembre 2023, il convient de supprimer la disposition de report de l’article 15 de l’ordonnance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement visant à supprimer une disposition devenue inutile. J’y suis favorable à titre personnel.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 219.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : Le présent article tend à réduire le plafond du montant de la sanction administrative pouvant être prononcée par l’Autorité des marchés financier.
Cela n’a pas de sens : pourquoi plafonner les sanctions que peut infliger l’AMF ? C’est aller à rebours de ce qu’il faut déployer pour combattre la délinquance financière.
Les produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle (PEPP) peuvent être utilisés pour blanchir des capitaux. Nous le savons et ne pouvons accepter un affaiblissement des sanctions. Au contraire, nous devons renforcer notre arsenal contre l’impunité financière, surtout pour des faits aussi graves que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
Nous proposons donc d’augmenter le plafond des sanctions pour ces produits d’épargne, en le faisant passer de 10 à 25 % du chiffre d’affaires annuel net en cas de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Avis défavorable. Votre amendement propose un renforcement des sanctions financières, en augmentant leur plafond de 10 à 25 % du chiffre d’affaires annuel net.
L’AMF, que nous avons auditionnée, nous a indiqué n’avoir jamais eu à appliquer une amende atteignant le plafond actuel de 10 %. Il est donc inutile de le relever à 25 %. Je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement propose d’accroître le plafond des sanctions pécuniaires que l’ACPR et l’AMF peuvent prononcer en cas de manquement aux obligations du règlement du 20 juin 2019, dit règlement PEPP.
Ce règlement prévoit que le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal au plus élevé des trois plafonds suivants : au moins 5 millions d’euros ; au moins deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé ; jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel de la personne ou du groupe responsable.
Le gouvernement a pleinement usé des marges de manœuvre offertes par la réglementation européenne sur les deux premiers plafonds, en prévoyant des plafonds de sanctions largement plus sévères que le minimum exigé par la réglementation européenne – 100 millions d’euros et dix fois l’avantage retiré de l’infraction.
En revanche, sur le troisième type de plafond, contrairement aux deux premiers, le règlement européen est clair : la réglementation nationale ne peut prévoir un plafond supérieur à 10 % du chiffre d’affaires annuel.
Votre amendement est contraire au droit européen, c’est pourquoi j’y suis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Sylvie Ferrer (Député, 17ᵉ législature) : Dans son bilan annuel publié vendredi 10 janvier dernier, Copernicus, le programme européen d’observation de la Terre, confirme qu’avec son lot de records et de catastrophes, 2024 est bien l’année la plus chaude jamais enregistrée, et la première à dépasser la 428barre symbolique de 1,5 degré Celsius de réchauffement climatique par rapport à l’ère préindustrielle – limite qu’il fallait éviter de franchir selon l’accord de Paris.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
Mme Sylvie Ferrer (Député, 17ᵉ législature) : Nous devons agir rapidement pour modifier la trajectoire de notre climat et sortir de notre dépendance aux énergies fossiles.
Cet amendement vise à empêcher le financement de produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle allant explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité.
Cela nous permettrait de sanctionner les organismes d’assurance qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles telles que le charbon, le pétrole et gaz.
Parce qu’il y a urgence à agir, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, je trouve intéressant d’exclure du cadre des PEPP ceux qui financent des activités économiques nuisibles à l’environnement ou à la société.
De plus en plus de consommateurs recherchent des placements financiers respectueux de l’environnement et de la société. En excluant les produits liés à des activités nuisibles, cet amendement répond donc à une demande croissante de transparence et d’éthique dans les investissements. Cela contribuerait à renforcer la confiance des épargnants et à promouvoir une finance plus durable.
En outre, cela encouragerait les acteurs financiers à réorienter leurs investissements vers des secteurs contribuant positivement à la transition écologique et sociale – nous avons vraiment besoin de construire une économie plus durable et résiliente.
Enfin, en excluant les produits nuisibles, cet amendement protège les épargnants contre les risques associés à des placements dans des secteurs non durables, ce qui est positif à long terme. On garantit aux épargnants que les fonds seront investis dans des projets respectant des critères éthiques et durables, ce qui réduit l’exposition à des risques liés à des changements réglementaires ou à des évolutions de marché défavorables aux secteurs nuisibles.
C’est pourquoi, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vous souhaitez sanctionner les distributeurs de PEPP qui commercialisent des contrats engendrant un préjudice environnemental ou social important, au sens de la taxonomie européenne.
Comme vous, le gouvernement est très attaché au verdissement du système financier et des produits d’épargne.
Mais votre amendement n’est pas pleinement conforme à la réglementation prudentielle qui encadre les activités d’assurance et d’épargne retraite, puisqu’elle consacre la liberté d’investissement des entreprises.
En outre, le principe de la personne prudente vise à protéger l’intérêt des assurés, en évitant l’accumulation excessive de risques.
Le gouvernement continuera à soutenir les initiatives allant dans le sens de votre amendement, mais de manière incitative. Ainsi, les labels nous semblent des outils bien plus puissants que les dispositions que vous proposez.
Avis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je remercie Mme la ministre pour ces explications. Pourrait-elle nous donner quelques exemples de labels ?
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Est-ce vraiment le moment de lancer un grand débat ?
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de lancer un grand débat, mais il est intéressant de disposer d’exemples de labels robustes.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie : Il s’agit de labels comme ISR – pour investissement socialement responsable –, Greenfin ou Finansol.
En matière d’assurance vie, les encours bénéficiant de l’un de ces trois labels sont passés de 33,4 milliards d’euros fin 2020 à 145,9 milliards d’euros mi-2024, soit une hausse de 437 % en trois ans et demi.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Conformément à l’article 50, alinéa 4, de notre règlement, je vais lever la séance. Il appartiendra à une prochaine conférence des présidents de fixer les conditions de la suite de la discussion du présent projet de loi.