Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer : Présentation
debate, 23/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellay, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le peuple est en colère. Cette colère, profonde et légitime, est le cri assourdissant de peuples qui refusent désormais le silence. Elle est aussi la voix de peuples qui refusent, selon les mots de dénonciation de Frantz Fanon, de demeurer dans la peur, l’infériorité, le tremblement, la prosternation, le désespoir, le larbinisme auxquels on voulait les réduire par la violence et la domination. Ni chaînes, ni maîtres, nous ne reculerons et n’abandonnerons jamais notre quête et notre besoin de liberté !
Cette proposition de loi s’inscrit dans une longue continuité historique militante du Parti socialiste et je remercie mes collègues issus de ses rangs pour leur constance et leur solidarité.
Pour mémoire, en 2009, après quarante jours de grève générale en Guadeloupe et en Martinique, des accords, bien plus ambitieux et engageant que le texte dont nous discutons aujourd’hui, posaient les larges bases du combat contre la vie chère. Il faut nous les réapproprier et les mettre en œuvre : l’État ka dwé nou, l’État nous le doit. En 2012, Victorin Lurel faisait adopter la loi relative à la régulation économique outre-mer afin de lutter contre la vie chère. En 2017, les accords dits pou Lagwiyann dékol, pour que la Guyane décolle, naissaient dans un contexte de mobilisation citoyenne d’une ampleur inédite. La même année était adoptée la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, texte proposé par une ministre socialiste, George Pau-Langevin, et défendu devant le Parlement par une autre ministre socialiste, Ericka Bareigts. En 2023, Johnny Hajjar, autre socialiste, dressait un état des lieux précis de l’économie des pays des océans et de la vie chère dans le cadre d’une commission d’enquête.
Il nous revient à nouveau de faire face à cette injustice économique et sociale persistante qui enferme 2,8 millions d’habitants des pays des océans dans un système où vivre dignement est un combat quotidien et continu. Ce combat, nous le menons, debout et puissants !
Certes, les moyens de la lutte sont parfois contestables mais la lutte est juste. En Martinique, le Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-caribéens (RPPRAC) est venu lui redonner du carburant : depuis septembre 2024, de Fort-de-France à Paris, les mobilisations ont réuni tous les océans. Nous avons vu des femmes, des hommes, des enfants, des syndicats, des partis politiques se lever ensemble, pour dire : « Stop » ! Au lieu des mesures concrètes pour remplir les frigos et restaurer la dignité que nous espérions, la répression, les matraques, les gaz lacrymogènes, les privations de liberté ont constitué les éloquentes réponses de l’État. Nous en espérons d’autres.
Par l’empoisonnement au chlordécone, c’est aussi notre capacité à vivre de nos terres qui a été étouffée. N’avons-nous pas le droit d’être en colère ? D’être indignés et révoltés quand partout nous sommes témoins de l’insuffisance de la volonté de l’État ?
Aujourd’hui, nous disons stop à cette complaisance envers des rentes économiques qui asphyxient nos territoires, stop à cette vision coloniale qui considère encore nos pays des océans comme des confettis de l’empire. En important plus de 90 % de ce que nous consommons, nous créons de l’emploi et de la richesse mais nous la créons, ici, en France, sur le continent européen.
Les héritiers des anciens geôliers de notre liberté ne peuvent pas rester les geôliers de notre argent, de notre sueur, de nos espoirs et de notre capacité d’émancipation. Vous le savez, nous payons en moyenne 40 % de plus pour notre alimentation, nos voitures, nos télécommunications, nos services. Même l’argent que nous empruntons est plus cher ! Tandis que quelques-uns en profitent, nos petits entrepreneurs tirent la langue, eux aussi asphyxiés par des réalités et un système injustes.
Ce même système crée l’exil des nôtres et de nos forces vives. Qui peut rester insensible à des enfants – je les ai vus – qui, en Martinique, entassent plusieurs morceaux de pain dans leur poche pour se garantir un dîner ? Pas moi. Qui peut croire que c’est la voracité qui emmène des consommateurs à se ruer sur des produits à bas prix et à piètre qualité ? Pas moi.
Ces familles ne réclament ni charité ni pitié. Elles réclament la justice, une justice qui désarçonne les rentes commerciales, combat la misère et ouvre la voie à une véritable émancipation sociale et économique. Je ne suis pas intéressée par des solutions superficielles. Nous devons attaquer les racines du problème.
Cette proposition de loi s’inscrit précisément dans cette démarche. Évidemment, nous l’aurions voulue plus ambitieuse mais nous sommes dans une courte journée d’initiative parlementaire réservée à l’opposition. Cependant si elle intègre cette contrainte, elle se veut efficace et ciblée pour répondre à l’urgence de réformer ce modèle économique.
Ce texte repose sur quatre axes : en premier lieu, renforcer le bouclier qualité prix (BQP), en élargissant son champ à davantage de produits – téléphonie, parapharmacie, pièces détachées automobiles – et en visant des prix équivalents à ceux de l’Hexagone.
Le texte propose, en deuxième lieu, d’imposer la transparence financière en sanctionnant les entreprises qui refusent de publier leurs comptes et celles qui abusent de leur position dominante. Il ambitionne aussi de lutter contre les monopoles et les oligopoles en réduisant les seuils de contrôle des concentrations économiques et en brisant les rentes qui étranglent la concurrence. Enfin, il augmente les moyens des observatoires des prix : il leur donne les outils nécessaires pour protéger les consommateurs, mieux analyser et combattre les mécanismes de la vie chère.
Ce texte n’est pas un simple catalogue de mesures techniques : c’est une première étape cruciale pour construire un nouveau modèle économique, plus juste et plus durable qui s’appuiera sur nos territoires, leur potentiel humain, entrepreneurial, social et culturel dans leur géographie cordiale.
Mes chers collègues, ce qui ne peut être changé doit être affronté. Alors, affrontons avec lucidité et courage cette violence économique qui étouffe nos concitoyens. Cette violence, voici son visage : les marges arrière des distributeurs – outil opaque qui gonfle artificiellement les prix et nourrit les profits de quelques-uns – et la concentration économique, système avec ses monopoles et oligopoles qui construisent les prix et dans lequel chaque maillon de la chaîne, du transporteur au distributeur, prélève une marge grasse et épaisse sur le dos des plus modestes. Leurs conglomérats, leurs groupes performants, c’est chez nous qu’ils les ont construits. Yo ka dwé nou. Ils nous le doivent aussi.
Vous le voyez, cette violence n’a pas le visage de raison mais celui de la pwofitasyon – c’est-à-dire des profits excessifs. Je vous enjoins à la responsabilité collective. À celles et ceux qui tenteraient d’affaiblir cette loi, je dis : chaque recul sera une trahison envers les familles qui, par-delà les océans, attendent de nous, de vous, de l’État, la protection. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Aujourd’hui, chaque député présent porte cette responsabilité. Vous ne ferez pas votre marché électoral sur nos colères en vous cachant derrière des mots et des promesses que vous ne tenez pas. Ce vote est l’engagement que nous prendrons vis-à-vis des 2,8 millions d’habitants des pays des océans, une promesse d’égalité dans la différenciation.
Ce texte nous appelle à refuser la fatalité, à construire un avenir où nos territoires ne seront plus captifs d’un modèle hérité du passé colonial. C’est une invitation à ouvrir des espaces d’émancipation, de progrès et de justice sociale.
Je vous invite à le voter non par solidarité mais par devoir : le devoir de répondre à cette colère par des actes et de redonner espoir à nos concitoyens. Merci, chers collègues. Sé douvan gadé, sé pou la viktwa ou ka alé. C’est devant que nous devons regarder. C’est pour la victoire que nous nous battons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
M. Manuel Valls : Ce qui nous réunit ce matin ne doit pas être pris à la légère. Il ne s’agit pas d’une question conjoncturelle, accessoire et cantonnée à une problématique purement économique. Il s’agit bel et bien d’un défi structurel, essentiel qui nous amène à nous interroger sur notre conception de l’égalité et même de la fraternité.
Les barricades érigées par les Martiniquais en septembre 2024 sont loin d’être de simples réminiscences des mouvements de 2009 et de 2021. Elles sont le témoignage vivant et brûlant – vous venez de l’entendre – d’une fracture sociale, d’un sentiment d’inégalité et d’un ressenti d’injustice qui s’aggravent dangereusement. La cherté de la vie dans les territoires d’outre-mer n’est pas seulement un « sujet ancien », c’est une véritable bombe à retardement qui menace d’exploser au cœur même de la République.
Certes, des premières réponses fortes ont été apportées, comme la loi dite Lurel relative à l’égalité réelle outre-mer adoptée en février 2017 – vous auriez même pu rappeler, madame la rapporteure, le nom du premier ministre qui avait engagé ces réformes, je le connais bien ! Cependant, face à des écarts de prix qui dépassent parfois 40 % pour certaines catégories de produits et dans certains territoires, comment donner tort à ceux qui parlent de France à deux ou plusieurs vitesses ?
Je pèse mes mots et j’affirme avec force que cette situation met en péril la cohésion sociale et, à travers elle, l’intégrité même de notre nation. Au bord d’une crise qui pourrait déchirer celle-ci, nous ne pouvons donc plus nous contenter de demi-mesures, de déclarations d’intention ou de promesses creuses, je vous l’accorde.
L’heure est venue d’agir avec une très grande détermination, de mettre en place des solutions nouvelles, radicales, efficaces et durables pour combler ce fossé qui menace de devenir un gouffre insurmontable entre l’Hexagone et nos territoires d’outre-mer. Nous avons beaucoup, sinon tout, à inventer.
Ce défi, je l’ai tout de suite identifié comme l’une de mes priorités dès mon arrivée au ministère des outre-mer. Le premier ministre et le gouvernement tout entier partagent cette impérieuse nécessité d’agir. Je nous interroge collectivement et je prends ma part de responsabilité mais chacun – y compris les élus – doit faire de même : comment avons-nous pu ainsi laisser aller les choses ? La responsabilité n’est pas seulement celle de l’État. Cela serait trop facile.
Le constat est sans appel. Selon l’Insee, en 2022, l’écart de prix vis-à-vis de l’Hexagone était de près de 16 % en Guadeloupe et de 14 % en Martinique et en Guyane. Sans vous assaillir de chiffres, ce constat, déjà frappant, est aggravé si l’on y regarde de plus près. En effet, d’abord, la tendance est à la dégradation. Ainsi, entre 2015 et 2022, l’écart de prix augmente de plus de 3 points en Guadeloupe, 2 points en Guyane et 1,7 point en Martinique. Ensuite, si cet écart est particulièrement élevé pour un panier de consommation dit 437hexagonal, il l’est aussi pour un panier de consommation dit local. Enfin, les écarts de prix sont très importants pour ce qui concerne l’alimentation, ce qui doit vraiment tous nous alerter. Ainsi, toujours en 2022, les écarts de prix sur l’alimentaire étaient de près de 42 % en Guadeloupe, de plus de 40 % en Martinique et en Guyane, de plus de 36 % à La Réunion et de plus de 30 % à Mayotte.
Cette situation est insupportable et insoutenable pour nos compatriotes ultramarins. C’est un défi à la cohésion sociale et un vrai enjeu politique, au sens le plus noble du terme. On ne peut plus se contenter d’enjamber les crises. Les mouvements contre la vie chère, nombreux ces dernières années dans plusieurs territoires ultramarins, ne sont pas seulement le reflet d’un mécontentement face à la cherté de la vie mais aussi, vous l’avez dit, le cri d’une population qui se sent oubliée – oui, oubliée – par l’État face à un défi pourtant connu de tous.
Je condamne fermement et sans ambiguïté toutes les violences qui émaillent parfois ces mouvements. Je condamne plus particulièrement celles qui ont accompagné le mouvement actuel en Martinique et je souhaite, madame la députée, rendre hommage aux policiers blessés. Il n’y a pas de violence policière même s’il peut y avoir des incidents ou des problèmes. Des policiers ont été blessés.
Gouverner, c’est difficile ; maintenir l’ordre public également. Vous avez rappelé à juste titre le rôle joué par votre formation politique en outre-mer depuis plusieurs années. Toutefois, lorsqu’on a gouverné, on sait aussi que, face à des violences, à des intrusions ou encore à des menaces à l’encontre de préfets, madame la députée, (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) mais aussi d’élus, il est indispensable de préserver l’ordre public. À cet égard, j’appelle les élus à ne céder à aucune complaisance face à la violence. Cependant, je dis aussi qu’il faut entendre et comprendre la colère qui s’exprime.
Ce discours comme cette proposition de loi n’ont pas vocation à régler tous les problèmes ni à apporter toutes les solutions car il serait illusoire de penser que l’on peut régler en quelques semaines une situation qui a mis plusieurs années à s’établir.
Avant de vous indiquer ce que nous avons d’ores et déjà engagé et de vous donner notre point de vue sur la proposition de loi – je vous remercie au passage pour cette initiative – et sur ce qui nous reste à accomplir, je veux tenir devant vous un propos clair, de vérité, qu’il aurait sans doute fallu adopter depuis longtemps.
Oui, le partage et la chaîne de valeur, outre-mer, ne sont pas équitables, pas justes. Il y a des grands groupes très performants mais ils jouent parfois un rôle d’étouffement de l’économie et, à travers elle, des populations, comme je l’ai dit hier. Les pratiques de certains, dans une majorité de territoires ultramarins, par exemple la Martinique, ont été largement dénoncées récemment par les élus et par la presse.
La réalité est sans doute complexe et la situation économique et fiscale différente selon les territoires, y compris d’ailleurs entre la Martinique et la Guadeloupe – il suffit de penser au débat sur l’octroi de mer. Toutefois il convient que la lumière soit faite sur le partage des marges excessives. L’opacité et l’accumulation de celles-ci, à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, sont au cœur du problème. Bien qu’il n’y ait pas de monopole officiel, la concentration du marché aggrave la situation. Il en résulte une crise de confiance profonde qui mine les relations entre les consommateurs et les acteurs économiques ainsi que les institutions en charge de les contrôler et de réguler leur action, jusqu’au pouvoir judiciaire. Ce faisant, c’est bien le rôle protecteur de l’État qui est mis en doute.
Je crois au rôle des entreprises et des entrepreneurs, à leur rayonnement, à leur capacité à créer de la valeur. Je ne stigmatise personne – d’autant que, ne l’oublions pas, de nombreux emplois sont en jeu. Cependant, la vérité des faits et des chiffres s’impose. Je sais aussi que les économies des outre-mer doivent évoluer. Des transformations sont nécessaires et chacun doit prendre ses responsabilités si nous voulons sortir d’une économie de comptoir, marquée par d’importantes pesanteurs qui empêchent les évolutions. (Mme Maud Petit applaudit.) Néanmoins, il faut de la justice.
Le gouvernement précédent avait pris conscience de l’ampleur des défis et engagé des mesures concrètes pour y répondre. Vous l’avez rappelé, le 16 octobre 2024, un protocole d’objectifs et de moyens a été signé entre l’État et la collectivité territoriale de Martinique. J’aurai d’ailleurs l’occasion d’échanger ce midi sur ce sujet avec le président du conseil exécutif de Martinique, Serge Letchimy. C’est un engagement important de l’ensemble des parties prenantes – État et collectivité territoriale de Martinique mais aussi transporteurs et distributeurs –, avec pour objectif de lutter contre la vie chère en Martinique.
Il vise trois objectifs principaux : faire baisser les prix de 6 000 produits de consommation courante ; augmenter la transparence en renforçant les contrôles sur la formation des prix afin que chacun puisse comprendre ce qu’il paie ; doper la production alimentaire locale en soutenant l’agriculture du territoire pour favoriser l’autonomie alimentaire.
La diminution du prix de 6 000 produits de consommation courante de 20 % en moyenne doit résulter d’une baisse conjuguée de l’octroi de mer et de la TVA ainsi que du gel du taux de marge des distributeurs, d’un mécanisme de compensation des frais d’approche et de l’application des prix export. C’est donc un effort conjoint de tous les acteurs qui est demandé.
La baisse de TVA, en miroir de la modulation de l’octroi de mer, a été rendue impossible au bk1erek janvier en l’absence d’adoption de loi de finances mais cette mesure figure bien sûr dans le projet de budget dont l’examen se poursuit au Parlement. Une première étape a toutefois été franchie avec la suppression, dès le 18 décembre, de l’octroi de mer par la collectivité territoriale de Martinique et avec un effort des acteurs économiques sur leurs marges, permettant d’obtenir une baisse d’environ 8 % des prix dont nous espérons qu’elle sera durable et ne constituera qu’un premier pas.
Cette baisse, qui s’applique aux nouvelles marchandises qui entrent en Martinique, sera perceptible une fois que les stocks qui n’en ont pas bénéficié seront écoulés, sauf si les grossistes et distributeurs décident de procéder à des baisses à leurs seuls frais en allant encore plus loin que les engagements souscrits dans le protocole, ce que l’affichage dans les surfaces de vente semble suggérer – il faut toutefois rester vigilant.
S’agissant de l’application du protocole – je le dis avec beaucoup d’humilité –, il faut toujours apporter une clarification, à l’instant T, sur la question des prix export. Les frais d’approche doivent par ailleurs faire l’objet d’une analyse fine et de propositions précises.
Dans cette perspective, j’ai rédigé une lettre de mission destinée à l’Inspection générale des finances afin qu’elle se saisisse de ce dossier et nous éclaire au plus tôt sur les voies et moyens possibles car la participation de l’État – financière ou non – se heurte à deux incompatibilités majeures par rapport 438au droit national et européen : l’assimilation à une taxe équivalant à un droit de douane et à une aide de l’État. Une telle démarche suppose aussi un travail étroit avec les transporteurs.
Je suis conscient que ces notions sont complexes et techniques mais je tiens à souligner que nous faisons bouger les lignes au sein de l’administration parce que nous avons la volonté politique d’avancer – d’ailleurs, cette proposition de loi est un des outils qui nous le permettent.
C’est dans cet esprit que nous travaillons à trouver des solutions innovantes et conformes au droit. Cet engagement de l’État représente un défi considérable que nous sommes déterminés à relever.
Les frais d’approche, qui représentent en moyenne 16 % du coût total d’un produit, constituent un facteur clé dans la formation des prix en outre-mer. Leur réduction pourrait avoir un impact significatif sur le pouvoir d’achat des ultramarins.
Nous travaillons donc d’arrache-pied pour trouver une solution à la fois efficace et conforme aux réglementations en vigueur. Je veux aller vite mais faire bien car, si nous nous contentons de proclamations, nous allons décevoir. Malgré les défis juridiques et techniques, mon objectif reste clair : ramener le différentiel de prix moyen avec l’Hexagone de 40 à 20 % en moyenne pour les 6 000 produits ciblés. Nous continuerons à collaborer étroitement avec tous les acteurs concernés – collectivités territoriales, importateurs, distributeurs et transporteurs – pour atteindre cet objectif ambitieux mais nécessaire.
C’est dans ce contexte d’urgence mais avec volonté que nous entamons l’examen de cette proposition de loi. Elle représente une avancée. Dès lors, le gouvernement choisit de l’accompagner tout en considérant qu’elle peut et doit être améliorée – nous allons en débattre – pour répondre pleinement aux attentes des populations d’outre-mer.
Qu’il me soit permis à cet instant de saluer le président du groupe socialiste, Boris Vallaud, l’un des principaux auteurs de la proposition de loi, et surtout vous, madame la rapporteure, Béatrice Bellay, qui vous battez pour la justice sociale et plus d’équité.
La proposition de loi visant à contrer les mécanismes responsables du coût élevé de la vie, que vous venez de présenter, témoigne de votre capacité à rassembler au-delà des clivages politiques pour défendre les intérêts de nos concitoyens ultramarins – notamment ceux de votre circonscription, mais pas seulement.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. Manuel Valls : Dans le détail, l’article bk1erek doit, selon nous, être réécrit afin de sécuriser une réelle avancée et de garantir une application efficace des mesures proposées. Cet article, tel que rédigé, impose en réalité un alignement des prix des produits du bouclier qualité prix sur les prix hexagonaux – nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet. Nous avancerons au cours de la discussion, ne percevez donc pas dans mes propos une opposition frontale, soyons ouverts au débat, y compris sur les questions techniques et juridiques comme celle-ci.
Je livre mon argumentation afin que chacun l’entende ; en pratique, l’article empêcherait les distributeurs de s’aligner et les pousserait à sortir du mécanisme de négociation. S’y substitueraient une réglementation et une administration des prix anticoncurrentielles et qui ne correspondent pas à notre vision des choses. Surtout, la constitutionnalité du dispositif apparaît fragile dès lors que la fixation des prix ne prendrait pas en compte les mécanismes de formation des prix et porterait ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Entendez-moi : je veux avancer mais je souhaite aussi que cette proposition de loi dépasse le stade de la proclamation et qu’elle puisse être réellement appliquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Les modifications proposées à l’article L. 410-5 du code de commerce auraient pour effet de transformer l’actuel dispositif de BQP, un accord de modération des prix assis sur le prix le plus bas observé sur le territoire concerné, en un accord de fixation des prix en référence au prix pratiqué en moyenne dans l’Hexagone. En prenant pour référence les prix hexagonaux, il me semble que la mesure néglige, par nature, l’ensemble des coûts de transport et de distribution des produits importés. La grande quantité de produits dont le prix est susceptible d’être encadré suscite également des interrogations s’agissant de la régularité de cette disposition.
Cet article comporte également des mesures visant à considérer les observatoires des prix, des marges et des revenus comme des acteurs à part entière de la négociation, notamment avec le représentant de l’État, au même titre que les transitaires. Cela revient aussi à les ériger en une autorité indépendante qui ferait doublon avec l’Autorité de la concurrence (ADLC) – j’évoquerai celle-ci plus tard –, ce qui supposerait en outre de modifier les textes afin de leur conférer une personnalité juridique.
Nous proposerons, par notre amendement bknoek 28, une rédaction alternative plus équilibrée. Sans exiger un alignement des prix, un objectif de réduction du différentiel de prix entre l’Hexagone et les territoires ultramarins y est clairement affirmé. Laissons le débat ouvert.
L’article 2 vise à renforcer les sanctions en cas de non-publication des comptes par les sociétés. Je soutiendrai résolument cet article car, en pratique, cette obligation est trop peu respectée par certains acteurs qui y sont pourtant soumis – et c’est inacceptable. Il faut donc que les dispositifs d’astreinte soient déployés – sur ce point, le gouvernement est déterminé.
L’article 3 pose la question fondamentale de la concentration dans les territoires ultramarins. Il n’est sans doute pas parfait et mériterait que nous nous y penchions encore davantage. Le jeu de la navette parlementaire – car je souhaite que nous allions jusqu’au bout de l’examen du texte – nous en laissera le loisir. La proposition d’abaissement du seuil d’autorisation à 300 mètres carrés risquerait ainsi d’aboutir à ce que les petits acteurs se voient imposer des démarches administratives assez lourdes. Le gouvernement apporte toutefois son soutien à ce dispositif ; je souhaite qu’il poursuive son chemin.
L’article 4, introduit dans le texte en commission, pose un vrai problème constitutionnel puisqu’il remet en cause le droit de propriété et la liberté d’entreprendre. Le gouvernement ne peut que s’opposer à cet article en l’état – vous-même, madame la rapporteure, avez d’ailleurs déposé un amendement.
Je vous proposerai tout à l’heure de compléter cette proposition de loi par un article additionnel visant à exclure les frais de transport du seuil de revente à perte et ainsi à contribuer à la baisse des prix de détail par les distributeurs, notamment pour les produits de première nécessité.
Vous l’avez compris, en dehors d’une proposition alternative mais qui se rapproche fortement de celle de la rapporteure pour l’article bk1erek et d’une demande de suppression de l’article 4, le gouvernement soutient cette proposition de loi.
Cependant, au-delà des réponses immédiates, il est crucial de donner une perspective s’agissant de ce que nous voulons accomplir ensemble. Je l’ai dit hier, nous devons aborder cette question en ayant une vision claire et ambitieuse. Il ne s’agit pas seulement d’aplanir temporairement les difficultés financières mais bien de construire un avenir où chacun puisse vivre dignement – vous l’avez très bien dit, madame la rapporteure.
J’ai la conviction qu’il nous faudra aller plus loin – beaucoup plus loin – en matière de lutte contre la vie chère et pour plus de transparence. La proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, défendue par le sénateur Victorin Lurel, qui fait déjà l’objet de travaux au Sénat – avant un examen au début du mois de mars, si ma mémoire est bonne – pourrait en être un autre vecteur.
Par ailleurs, le gouvernement devra peut-être aussi s’engager sur une loi de suppression des marges arrière. Une réflexion doit être menée pour aboutir à une clarification juridique et économique. Nous pouvons aussi faire mieux en matière d’optimisation de l’octroi de mer ou encore de bouclier qualité prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Il nous faut également examiner le prix des services.
Je reprendrai l’initiative nationale d’un nouvel Oudinot du pouvoir d’achat. Il s’agit de s’attaquer aux causes profondes de la cherté de la vie…
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. Manuel Valls : …en travaillant sur plusieurs axes.
Il faut tout d’abord renforcer le tissu économique local car nous devons favoriser l’autonomie alimentaire et garantir un accès équitable aux ressources essentielles en encourageant la production locale. Ensuite, une plus grande transparence s’agissant des prix, des marges et des revenus est nécessaire afin que chacun puisse comprendre ce qu’il paie.
Nous avons parlé ensemble, madame la députée, de l’action de l’Autorité de la concurrence. Je l’ai également évoquée il y a quelques jours au Sénat dans le cadre des débats relatifs à la mission Outre-mer. Cette action doit jouer un rôle essentiel dans l’évaluation et la régulation du marché pour assurer une concurrence juste et équitable et protéger les consommateurs.
Je souhaite saisir cette autorité très prochainement afin qu’elle mette à jour son dernier avis de 2019 au sujet du fonctionnement de la concurrence en outre-mer. Nos outils de contrôle sont insuffisants. Il faut les renforcer et les redimensionner afin d’agir bien plus efficacement sur tout le territoire.
Le soutien aux initiatives locales visant à promouvoir les entreprises et les filières économiques dans nos territoires d’outre-mer constitue évidemment un autre axe prioritaire.
Dernier axe de travail : l’éducation et la sensibilisation de nos concitoyens aux enjeux économiques locaux afin qu’ils puissent devenir acteurs du changement dans leur communauté.
Enfin, le chantier fondamental qui nous attend est celui du mécanisme de compensation des frais d’approche.
L’économie de ces territoires suit une logique de comptoir. Il faut y mettre fin car on trouve des situations de pauvreté telles que nombre de citoyens, de salariés se trouvent dans l’impossibilité d’évoluer. Ces situations donnent lieu à des tensions sociales, parfois à de l’irresponsabilité. Une transformation est nécessaire ; j’ai la volonté qu’elle réussisse et j’espère que nous pourrons avancer en ce sens.
Mesdames et messieurs les députés, je sais qu’il y a beaucoup de défiance, que vous avez entendu beaucoup de discours mais je veux vous convaincre de ma détermination pleine et entière. Que nos compatriotes ultramarins sachent que nous avons compris ce qu’ils attendent de nous et que l’État répondra. Chacun doit prendre ses responsabilités dans le monde économique et social, du côté de l’État et du gouvernement et parmi les élus. Personne ne peut se satisfaire de positions qui se laisseraient aller à la facilité de l’affrontement, de la contestation et de la critique. Je vous remercie d’être animés par la volonté de faire des propositions.
Face au désarroi, au sentiment de désespoir, il faut faire preuve de courage et d’audace pour traiter toutes les vulnérabilités laissées par l’histoire. Nul ne peut nier les relents de colonialisme dans les pratiques économiques en vigueur dans les outre-mer.
En évoquant ces questions hier et aujourd’hui, j’ai pu prendre la mesure des réactions des lobbys, quels que soient les intérêts qu’ils représentent. Je vois bien que l’on veut m’empêcher, nous empêcher d’agir. Ce n’est pas nouveau. Ensemble, nous serons plus forts pour affronter cette volonté de ne pas réformer.
Il faut redonner de l’espérance. Cela implique d’installer un nouveau rapport de force, en faveur des populations, du peuple : j’y suis prêt. Je suis totalement déterminé à avancer avec le Parlement pour transformer en profondeur les économies de nos territoires ultramarins et répondre aux attentes et aux espoirs de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)