Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer : Article 1er

Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer : Article 1er

debate, 23/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christian Baptiste.

M. Christian Baptiste (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais saluer le travail effectué par Béatrice Bellay et toute son équipe (Mme Dieynaba Diop applaudit) ainsi que l’ensemble des interventions des collègues, qui ont reconnu, comme le ministre d’État lui-même, la nécessité de refonder l’économie de nos territoires. Le rapport de la délégation aux outre-mer le soulignait : c’est le manque de vision, l’absence de stratégie de développement pour ces territoires qui nous a plongés dans ces problèmes de vie chère.
La présente proposition de loi devrait, comme d’autres qui ont été évoquées, constituer un élément politique fondateur de notre sortie de la colonialité, car il y a des relents de colonialisme – vous l’avez dit, monsieur le ministre d’État. Nous sommes dans un système néolibéral-colonial, même si beaucoup sont dans le déni de cette situation. Il faut donc que la proposition de loi dont nous discutons permette de progresser vers une véritable décolonialité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas et M. Frédéric Maillot applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Victor Castor.

M. Jean-Victor Castor (Député, 17ᵉ législature) : Je veux simplement réagir aux propos de M. le ministre. Vous avez évoqué une mission de l’Inspection générale des finances, mais je vous signale qu’en mars 2022, cette dernière s’était déjà vue confier une mission relative à la régulation du prix des carburants et du gaz dans nos territoires d’outre-mer. Mon collègue Davy Rimane et moi-même, nous avons mis deux ans à obtenir les résultats de son rapport, et il nous a fallu passer par la Cada, la Commission d’accès aux documents administratifs. Avant cela, tous les ministres macronistes qui se sont succédé nous ont fait tourner en rond pour nous empêcher de le consulter, car les groupes pétroliers avaient interdit sa diffusion. Dans ces conditions, comment vous croire ?
Ensuite, après avoir finalement pris connaissance de ce rapport, nous avons posé une question écrite qui n’a, en plusieurs mois, reçu aucune réponse. Dans ce rapport, il est clairement écrit que les groupes en question, notamment la Sara – Société anonyme de la raffinerie des Antilles –, trafiquent les chiffres et détournent les réalités. Il préconise en outre de réduire immédiatement de 15 centimes le coût du carburant dans nos territoires, et il signale que le bilan comptable de la Sara ne précise à aucun moment qu’elle fait venir du carburant déjà raffiné et qu’elle intègre le coût du raffinage dans le calcul des prix. Je rappelle que le prix des hydrocarbures est déterminé par les préfets et que ces derniers, tout comme le ministre de l’économie et des finances et celui chargé des comptes publics, avaient tous connaissance de ces pratiques.
On aura beau charger l’Inspection générale des finances de telle ou telle mission, la réalité, c’est que l’État cautionne les pratiques de tous ces groupes depuis de nombreuses années ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Joseph Rivière.

M. Joseph Rivière (Député, 17ᵉ législature) : Le présent article renforce la place des observatoires des prix, des marges et des revenus dans la négociation du BQP et des autres paniers du ménage. Cette place renforcée des acteurs de la société civile dans la vie économique est, pour le Rassemblement national, un premier bon signe envoyé, dans le cadre de nos travaux, pour lutter contre la vie chère ; un premier pas dans le bon sens, qui doit en appeler d’autres.
Toutefois, il est regrettable de ne pas donner plus de moyens à ces observatoires, tant pour garantir leur indépendance que pour leur permettre de mener à bien leurs missions. En effet, les OPMR ont tendance, dans les analyses et les négociations qu’ils mènent, à éluder l’influence majeure des octrois de mer, et notamment de l’octroi de mer régional, sur la surenchère des prix dans nos territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : C’est de cet article en particulier que nous souhaitons débattre avec les collègues, dans la mesure où selon nous, l’alignement des prix de certains produits sur ceux pratiqués en métropole occasionnerait des pénuries d’approvisionnement dans nos territoires d’outre-mer. En effet, les entreprises n’auraient alors aucun intérêt à importer ces produits dont elles ne pourraient de toute façon supporter les coûts. Fixer les tarifs de produits importés de métropole en les mettant au même niveau qu’en métropole nous paraît contre-productif.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous examinons cette loi au moment où Rodrigue Petitot, leader du mouvement contre la vie chère en Martinique et président du RPPRAC, auquel j’apporte mon total soutien, est inquiété par la justice. Emprisonner Petitot, c’est tenter de réduire au silence la lutte contre la vie chère (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; emprisonner Petitot, c’est emprisonner la justice sociale, et ce n’est pas acceptable.
Cette proposition de loi arrive aussi dans un contexte économique très tendu pour les outre-mer, qui continuent à faire face à l’inflation alors que le coût de la vie y est déjà très élevé. La cherté de la vie n’est d’ailleurs pas seulement un problème de prix : c’est un problème de vie. Avec la vie chère, les difficultés s’accumulent et affectent les ménages tant physiquement que moralement ; elles déclenchent des violences et détruisent la santé. Dans les outre-mer, la cherté de la vie ne touche pas uniquement les denrées alimentaires. Notre collègue Nilor l’a dit : de nombreux secteurs, pour ne pas dire tous, sont concernés.
L’article bk1er ekdu texte vise à mettre en œuvre un véritable bouclier qualité prix en faisant participer les observatoires des prix, des marges et des revenus aux négociations sur les prix, mais n’oublions pas que les modes de consommation ont changé ! Ainsi, des amendements ont été déposés sur l’article en vue de l’améliorer, afin de répondre davantage aux attentes de nos populations. Nous avons là l’occasion d’agir concrètement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous avons bien compris que ce texte concerne d’abord la vie chère, mais je veux vous prendre au mot, monsieur le ministre – « un pas, un autre pas », avez-vous dit –, et parler aussi de la vie saine et de la vie digne.
Il existe à Mayotte un bouclier qualité prix qui concerne un panier de soixante-quinze produits – je suis d’ailleurs étonnée qu’aucun des parlementaires mahorais ne soit présent, alors qu’ils nous ont donné des leçons pendant plusieurs jours, ici même, à propos des conditions de vie sur leur territoire (Mme Catherine Hervieu applaudit) –, mais ce sont des produits que l’on chercherait en vain en métropole. On vend à Mayotte 10 kilos d’ailes de poulet pour moins de 20 euros ; vous imaginez la qualité ! C’est du poulet venu du Brésil, produit sans respecter aucune des conditions exigées en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
En Guyane, on vend des yaourts ultrasucrés et des sodas bourrés de colorants, qui viennent du Suriname et ne respectent eux non plus aucun des critères de production et de qualité existant en Europe. Pour ma part, je plaide donc pour le renforcement des moyens d’intervention des inspections de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), afin qu’elle puisse procéder à des contrôles rendus encore plus nécessaires par la vente de produits périmés qui s’observe actuellement à Mayotte. Le groupe Bernard Hayot, qui met dans les rayons ces produits, sait très bien ce qu’il fait ! (MM. Élie Califer et Dominique Potier applaudissent.) Il pourrait les faire venir de La Réunion en très peu de temps, mais il préfère puiser dans des stocks périmés qui existent sans doute depuis des années. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 28 deuxième rectification, du gouvernement.
Je précise que son adoption ferait tomber certains des amendements qui suivent.

M. Manuel Valls : Je l’ai présenté tout à l’heure, mais j’insiste : l’objectif du gouvernement est de revenir à la finalité du bouclier qualité prix qui doit favoriser la modération des prix en outre-mer et conserver son caractère d’accord négocié.
Je conçois que nous en débattions, mais j’ai dit tout à l’heure que l’article bk1erek, tel qu’il est rédigé, instaure une mesure de blocage des prix dont la constitutionnalité apparaît fragile, dès lors que la fixation des prix ne prendrait pas en compte les mécanismes de leur formation, dont les coûts liés à l’importation, et porterait ainsi une atteinte disproportionnée aux libertés de commerce et d’entreprendre, qui sont garanties par notre texte fondamental.
J’ai aussi souligné tout à l’heure que l’exigence d’alignement tarifaire avec l’Hexagone, que propose l’article bk1erek et dont je comprends l’objectif, n’est pas souhaitable car elle se heurte aux réalités économiques liées à l’éloignement et à l’insularité, qui sont tout de même des faits indiscutables, ainsi qu’à l’absence de référentiel fiable et objectif sur ce que sont les prix hexagonaux. L’alignement tarifaire empêcherait en outre toute concurrence entre les opérateurs, ce qui nuirait au dynamisme économique et à l’innovation.
Toutefois, sans exiger un alignement des prix, le gouvernement choisit de se rapprocher au maximum de la rédaction de la rapporteure et soutient une évolution du dispositif associée à un objectif clairement inscrit dans la loi : la réduction du différentiel de prix entre l’outre-mer et l’Hexagone. C’est à mon sens une avancée claire et nette.
L’association des collectivités territoriales compétentes et des observatoires des prix, des marges et des revenus à la négociation, prévue par la rapporteure et soutenue par le gouvernement, facilitera l’atteinte de cet objectif. De même, en accord avec la rapporteure, nous souhaitons une consultation des associations de santé et de nutrition pour que baisse des prix ne rime pas avec baisse de la qualité voire avec mise en danger de la santé.
Le gouvernement propose également une transmission automatique des données de sortie de caisse des opérateurs à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce qui facilitera les contrôles et permettra une meilleure connaissance de l’efficacité du dispositif.
Enfin, le présent amendement vise à supprimer le renforcement des pouvoirs des observatoires des prix, des marges et des revenus – je le dis en particulier à M. Rivière –, qui induit des risques en matière de diffusion d’informations commerciales confidentielles. Vouloir la transparence sur les prix et sur les marges est une chose ; s’attaquer à des informations commerciales confidentielles ou – je l’ai dit – aux principes constitutionnels en est une autre.
En somme, je réaffirme notre soutien à la position de la rapporteure, qui est majoritaire sur ces bancs et que nous avons entendue. Nous proposons toutefois un dispositif que nous considérons comme plus solide sur le plan juridique et qui sera donc sans aucun doute – je l’espère – plus efficace. C’est notre seul objectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : Bien, madame la rapporteure !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je veux très brièvement répondre à M. le ministre. Vous parlez de libre concurrence, mais cela n’existe absolument pas dans les outre-mer !

M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : C’est une évidence !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ce sont nos débats en commission qui nous ont amenés à adopter cet article bk1erek et vous l’avez dit vous-même, il y a en outre-mer des situations de monopole et d’oligopole. Je ne citerai qu’un seul cas : le groupe Hayot. Cela fait que la libre concurrence ne règne évidemment pas dans ces territoires. C’est justement à cette réalité que nous voulons nous attaquer dans le cadre de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls : Vous ne m’avez pas écouté, madame la présidente ! En effet, la concurrence doit aller de pair avec la justice, la liberté de commerce et l’entière transparence sur les marges ; nous sommes d’accord là-dessus. Je veux simplement appeler votre attention sur un point : si nous ne voulons pas nous contenter de proclamations, si nous ne voulons pas seulement faire un coup un jeudi matin, bref, si nous voulons aller plus loin, alors il faut tenir compte des coûts que doivent assumer les entreprises et faire attention à sauvegarder la liberté d’entreprendre et les libertés fondamentales inscrites dans la Constitution. C’est tout !
C’est la raison d’être de notre amendement et j’ai dit à plusieurs reprises que j’étais d’accord, sur le fond, avec la philosophie de l’article qui nous est présenté. C’est la responsabilité du gouvernement ! Permettez-moi de souligner les risques qui pourraient empêcher cette proposition de loi d’aller jusqu’au bout.

M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Si je comprends bien, l’amendement gouvernemental vise simplement à détricoter la disposition proposée par la rapporteure…

M. Manuel Valls : Mais non !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais si !

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : …et à maintenir le fonctionnement actuel du BQP, alors qu’il est particulièrement inefficace. Nous ne sommes pas opposés, sur le principe, au fait de négocier avec les distributeurs, mais le rapport de force sera toujours, in fine, défavorable au consommateur. Si les collègues font adopter votre amendement, rien ne changera ! Les combats de nos compatriotes ultramarins pour mettre un terme à la cherté de la vie resteront vains.

M. Christian Baptiste (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Votre objectif affiché de réduction du différentiel de prix entre l’outre-mer et l’Hexagone n’a – pardonnez-moi – aucun sens. Passer d’une différence de 37 % à une différence de 36, 35 ou 34 %, ce n’est clairement pas suffisant ! C’est pourtant tout ce que vous proposez.
Soit nous parlons de « prix équivalents », soit nous ne le faisons pas, mais cette histoire d’objectif résonne comme un leurre, et nous ne pouvons pas l’accepter. Vous êtes ministre des outre-mer, monsieur Valls : prenez donc vos responsabilités et expliquez aux ultramarins, qui ne peuvent pas remplir leur frigo, que vous refusez de mettre fin à cette inégalité scandaleuse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons contre l’amendement du gouvernement, qui vise en fait à réécrire entièrement l’article bk1erek. La réécriture recentre le dispositif sur le respect du bouclier qualité prix, mais elle tue dans l’œuf une disposition assez essentielle, celle qui concerne les observatoires des prix, des marges et des revenus.
Or non seulement les OPMR ont une activité faible, comme l’ont montré les travaux de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales d’outre-mer – seul l’OPMR de La Réunion fonctionne à peu près correctement –, mais ils n’exercent en outre aucune activité d’observation des marges qui serait équivalente à ce que fait au niveau national l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM). Ce dernier fournit un rapport annuel très concret qui décortique les marges par secteur d’activité pour la métropole. C’est un exercice qu’il serait intéressant de réaliser en outre-mer !
De plus, dans le travail d’observation des marges qu’il réalise au niveau national, l’OFPM ne viole pas le secret des affaires, dès lors que les sociétés ne sont pas nommément désignées dans ses rapports. J’ai bien peur que l’invocation du secret des affaires ne soit un prétexte pour tuer le dispositif adopté en commission.
L’intérêt de l’observation des marges par les OPMR serait de fournir un panorama par secteur d’activité, sur le fondement duquel l’Autorité de la concurrence pourrait ensuite, le cas échéant, faire son travail, cette fois-ci en visant précisément certaines sociétés.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelle ce que j’ai dit dans mon propos liminaire : il s’agit non pas de porter un coup à l’économie, mais de faire baisser les prix d’une série de produits, à l’issue d’une négociation.
Monsieur le ministre, nous avons entendu vos arguments, mais je reste défavorable à votre amendement, qui tend peu ou prou à réécrire l’ensemble de l’article en éliminant tout ce que nous souhaitons ajouter au dispositif en vigueur. Mes chers collègues, je vous invite à voter contre cet amendement du gouvernement.

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’était pas consensuel !

M. le président : La parole est à M. Jiovanny William, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Jiovanny William (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à préciser que la liste des produits bénéficiant d’une réduction de prix grâce au BQP comprendra des produits « de grande consommation » plutôt que seulement des produits « de première nécessité ». Cette liste doit s’étendre bien au-delà des produits de première nécessité. Il est essentiel de reconnaître, lorsqu’on entend lutter contre la vie chère, que la vie n’a pas de prix. Nous ne pouvons pas nous en tenir aux seuls biens de première nécessité.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il vise à rendre un peu plus réalistes, du moins atteignables, les objectifs fixés à l’article bk1erek. Il nous paraît improbable que les prix pratiqués en application du BQP soient similaires aux prix pratiqués dans l’Hexagone, pour un ensemble de raisons que plusieurs d’entre nous ont détaillées précédemment, notamment les frais supplémentaires nécessaires pour acheminer les biens jusqu’aux différents territoires concernés. Nous proposons donc de remplacer la notion de prix « équivalents à » ceux pratiqués dans l’Hexagone par celle de prix « raisonnables, tendant vers » ceux pratiqués dans l’Hexagone. Cela nous paraît un peu plus réaliste et réalisable, donc plus efficace.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : De même qu’en commission, nous demandons à notre collègue de retirer son amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Nous avons déjà expliqué, en long, en large et en travers, que ces objectifs étaient atteignables.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Tout le monde n’était pas présent en commission !

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Laissez-nous estimer ce qui est réaliste et réalisable, pour nous, là où nous vivons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : J’allais demander le retrait de l’amendement ; j’y suis défavorable pour des raisons de fond.
Pour le reste, je ne veux pas m’immiscer dans les travaux de l’Assemblée nationale, madame la rapporteure, mais tout ce que je peux vous dire, de la manière la plus ferme, c’est que tous les territoires de France intéressent tous les députés,…

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Exactement !

M. Manuel Valls : …même si chacun connaît mieux les dossiers de son propre territoire. Les outre-mer, tout particulièrement, doivent intéresser l’ensemble des députés de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : C’est à moi que l’on dit que je devrais être un peu plus réaliste. Ça va ! Je ne suis pas une rêveuse !

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Madame Petit, vous mettez en avant la notion de prix « raisonnables ». Mais qu’est-ce qui est raisonnable ? La raison de Bernard Hayot est-elle la même que celle des consommateurs qui peinent à remplir leur frigo ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Puisque l’on parle de raison, parlons aussi de morale. L’enrichissement auquel se livre le groupe Bernard Hayot, notamment dans les outre-mer, est-il moral, alors que les consommateurs continuent de s’appauvrir ?

M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je conteste la formulation de votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Madame la rapporteure, je trouve insupportables les mots que vous avez employés.

M. Vincent Descoeur et M. Vincent Jeanbrun : Elle a raison !

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Vous êtes nombreux à regretter que trop peu de députés s’intéressent aux outre-mer. Or nous sommes présents aujourd’hui et nous avons nous aussi des idées, des réflexions et des suggestions à formuler à propos de la vie chère. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Je suis réaliste, je ne suis pas une rêveuse !

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Vous n’êtes pas la seule à pouvoir en parler, je n’apprécie pas du tout les propos que vous avez tenus. Si tous ceux qui ne sont pas élus dans ces territoires devaient se lever et sortir, vous n’apprécieriez pas.
Le terme « raisonnable » est peut-être mal choisi ; il est possible de sous-amender pour le retirer. En revanche, le reste de la rédaction me semble beaucoup plus réaliste,…

M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : Encore ce mot !

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : …car il sera difficile d’atteindre des prix similaires à ceux pratiqués dans l’Hexagone ; je pense qu’il faut tendre vers ces prix. Je maintiens donc mon amendement.
Vous ne me ferez pas dire, bien sûr, que les agissements du groupe Bernard Hayot sont les meilleurs possibles,…

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Je n’en ai pas parlé.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : …car ce n’est pas vrai ; nous sommes d’accord sur ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Vous vendez du vent !

M. le président : Votre amendement bknoek 40, madame la rapporteure, semble rédactionnel.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Il vise effectivement à améliorer la rédaction de la troisième phrase de l’alinéa 7.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Le BQP concerne à ce stade les produits alimentaires. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin, en intégrant à la liste en question des produits qui représentent d’importants postes de dépenses pour les ménages ultramarins. Ainsi, le budget automobile est bien plus élevé dans les outre-mer que dans l’Hexagone, la différence pouvant s’élever à 400 % pour les pièces détachées ! Il en va de même des prix pour communiquer par téléphone ou internet : ils sont jusqu’à 35 % plus élevés en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.
La mesure que nous proposons permettrait en outre de contenir la stratégie de péréquation utilisée par les grands groupes, qui consiste à augmenter les prix sur les produits non alimentaires pour compenser les efforts qu’ils ont consentis sur les produits alimentaires. Ce que nous aurons pu gagner d’un côté, il ne faudrait pas que nous le perdions de l’autre !
Pour finir, la rédaction adoptée en commission prévoit que seul le préfet peut décider d’intégrer de nouveaux secteurs dans le BQP. Par cet amendement, nous proposons d’y intégrer d’office certains secteurs, étant entendu que la liste pourra toujours être complétée par décision du préfet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Si Mme la rapporteure m’en donne la possibilité (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et GDR), je vais intervenir à ce sujet.
Je m’exprime non pas au nom de mon groupe, mais à titre personnel. Il est exact que, dans les outre-mer, ce ne sont pas seulement les denrées alimentaires qui coûtent cher ; c’est aussi le cas, entre autres, des pièces détachées pour automobiles et de l’accès à internet. Étendre le BQP à plusieurs de ces secteurs me paraît donc une bonne idée. Je voterai pour l’amendement.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Il reprend en partie une proposition du gouvernement : il vise à ce que la collectivité territoriale compétente soit associée à la négociation de l’accord dans le cadre du BQP.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : C’est un amendement rédactionnel, qui tend à remplacer « que soient garanties » par « d’intégrer ».

M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Il s’agit là encore d’un amendement rédactionnel, qui vise à rendre le texte plus précis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 60 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme la rapporteure (Député, 17ᵉ législature) : C’est un amendement rédactionnel, portant sur l’alinéa 9, lequel fixe au préfet l’objectif d’établir un dispositif de comparateur de prix qui sera mis à la disposition des OPMR.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Il vise à préciser que le comparateur de prix sera rendu public même en l’absence d’accord entre les parties.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 15 ?

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Manuel Valls : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Il est presque rédactionnel. Il vise à supprimer du texte une mention inutile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Cela ne présente guère d’intérêt. Avis défavorable si l’amendement n’est pas retiré.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : C’est intéressant. (Sourires.) Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Les amendements bknosek 33 à 37 sont rédactionnels, monsieur le président.

M. le président : Je précise que l’adoption de l’amendement bknoek 33 ferait tomber les amendements suivants, jusqu’à l’amendement bknoek 38 compris.
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Attendez ! Comment l’amendement bknoek 33 peut-il être rédactionnel si son adoption fait tomber les suivants ?

Plusieurs députés du groupe SOC : Il est mis aux voix, vous ne pouvez plus intervenir !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est au président de séance de décider…

Un député du groupe SOC : Et c’est un bon président de séance !

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je ne fais preuve d’aucune animosité, et tout ira bien. Nous nous apprêtons à passer la journée ensemble… (Brouhaha sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : Dites ce que vous avez à dire, monsieur le député.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Monsieur le président, merci de m’avoir donné la parole. Je ne comprends pas comment un amendement purement rédactionnel peut faire tomber les suivants. Il ne me paraît pas aberrant de demander une explication afin de voter de manière éclairée. Nous sommes dans une dynamique très constructive, l’idée est bien de poursuivre dans le calme l’examen de ces textes ; je n’ai pas l’impression de trop en demander.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 33 est bien rédactionnel, mais comme il récapitule en quelque sorte les suivants, son adoption entraînerait leur chute.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Merci pour cette explication !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il faudrait apprendre à lire les amendements !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 39 rectifié.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Il est également rédactionnel puisqu’il modifie une référence de code.