Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer : Après l’article 1er
debate, 23/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Jean-Hugues Ratenon : L’efficacité des observatoires des marges, des prix et des revenus est limitée car ils manquent de moyens financiers et d’action. Les concentrations économiques extrêmes, comme le monopole de certains grands groupes, étouffent les petits producteurs, détruisent les commerces de proximité et sont la cause directe de l’augmentation des prix. Le rachat de Vindémia par le groupe Bernard Hayot à La Réunion illustre bien ce phénomène. Malgré les efforts et les alertes de l’OPMR, l’Autorité de la concurrence a validé cette opération dont les effets sont maintenant clairs : concurrence affaiblie, hausse des prix et fragilisation de la production locale.
Le journal Libération a récemment mis en lumière les pratiques suspectes de GBH. L’entreprise dissimule des marges dans le secteur automobile quatre fois supérieures à celles pratiquées dans l’Hexagone grâce à un système opaque d’entreprises intermédiaires. Ces pratiques permettent d’accumuler les profits tout en masquant leur réelle ampleur. Cette situation, dénoncée dans plusieurs rapports officiels, est héritée d’une tradition d’économie de comptoir, soutenue par des connivences politiques et un intense lobbying.
Ce capitalisme sauvage détruit nos territoires et dépasse les bornes. Par le présent amendement, nous proposons donc de renforcer les OPMR pour garantir plus de transparence et de contrôle économique. Nous pourrons ainsi rétablir une 454concurrence équitable et permettre aux populations ultramarines de bénéficier de prix plus justes. Ce faisant, nous augmenterons aussi la légitimité et la visibilité des OPMR, ce qui justifiera par la suite une augmentation de leurs moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Béatrice Bellay : Il est important de contrôler les phénomènes de concentration, mais cette mission relève de l’Autorité de la concurrence. Les OPMR ne souhaitent pas en récupérer la charge. Je vous demanderai donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Perceval Gaillard.
M. Perceval Gaillard : C’est quand même incroyable : à chaque fois que nous voulons aller plus loin qu’une position de principe, que nous voulons mener des politiques efficaces, on nous répond que ce n’est pas possible et que c’est le rôle d’autres institutions.
Il est certes important de rappeler que la question de la vie chère et de la formation des prix est liée non à l’octroi de mer, mais aux marges abusives. Je tiens cependant à appeler l’attention de mes collègues et de ceux qui nous écoutent sur le fait que tout ce qui sera arraché dans cet hémicycle sera récupéré par les monopoles – notamment par le groupe Bernard Hayot, qui jouit de nombreuses rentes de situation. Nous avons parlé des pièces automobiles, mais cela s’applique à d’autres secteurs. Ainsi, les frais bancaires sont aussi concernés : alors qu’il n’y a aucune différence matérielle sur ce plan entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone, les frais bancaires y sont bien plus élevés.
Au-delà de la communication, nous voulons régler réellement la question de la vie chère. Cela passera par des lois antitrusts, comme on l’a fait par le passé, par l’augmentation des salaires et des pensions – les salariés et les retraités ultramarins font partie des plus pauvres de France – et par le contrôle et la coercition pour lutter contre les monopoles, les oligopoles et les ententes sur les prix. Nous n’arriverons à rien si nous en restons uniquement à l’affichage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement noek 29.
M. Manuel Valls : Par cet amendement, le gouvernement propose de réduire le seuil de revente à perte dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, c’est-à-dire dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre aux distributeurs de baisser les prix de détail de certains produits.
Actuellement, le prix du transport entre dans la détermination du prix en dessous duquel les distributeurs ne peuvent pas vendre leur produit au consommateur – le seuil de revente à perte. Pour les seuls départements et régions d’outre-mer, le fait de supprimer le prix du transport des éléments intégrés dans le calcul de ce seuil autoriserait les distributeurs à faire diminuer les prix en rayon. C’est particulièrement vrai s’agissant des produits de première nécessité, dont le prix de transport rapporté à la valeur est généralement proportionnellement plus élevé que celui de produits plus chers.
Cette spécificité s’ajouterait à l’absence de majoration de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, majoration qui ne s’applique que sur le territoire métropolitain. Les particularités des territoires d’outre-mer justifient en effet un régime dérogatoire en matière d’interdiction de la revente à perte.
Il s’agit d’une mesure importante pour le pouvoir d’achat. Le gouvernement entend ainsi accompagner l’application de cette proposition de loi, y compris sur des territoires qui sont malheureusement trop souvent oubliés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Jean-Philippe Nilor : Comme nous l’avons expliqué lors de la discussion générale, nous considérons qu’il est crucial de renforcer les observatoires des prix, des marges et des revenus, afin qu’ils puissent enfin orienter les débats et les négociations des prix. Il faut cependant répondre aux critiques relatives à leur manque d’efficacité. Les différents travaux menés dans le cadre de la lutte contre la vie chère ont en effet montré la nécessité d’un net renforcement des OPMR, tant de leurs missions que de leurs moyens.
Nous souhaitons compléter leurs missions – analyse de la structure des prix et transmission régulière d’informations sur leur évolution – en les chargeant d’éclairer les pouvoirs publics sur la formation des marges et des prix. Il s’agit de s’inspirer des dispositions de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dispositions qui ont démontré leur efficacité.
Nous proposons aussi de renforcer les OPMR en les autorisant à saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et en prévoyant une amende pour sanctionner le refus de répondre à une demande d’information formulée par un observatoire. Cette mesure renforcerait concrètement la crédibilité de ces observatoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Béatrice Bellay : Avis favorable de la commission, ainsi qu’à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable du gouvernement, ainsi qu’à titre personnel. (Sourires.)
M. le président : L’amendement bknoek 5 rectifié de M. Jean-Philippe Nilor est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Béatrice Bellay : Avis favorable, d’autant qu’il va dans le sens d’une autre proposition de loi déposée par des sénateurs socialistes.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je m’en remets à la sagesse de cette assemblée.