Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer : Article 2

Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer : Article 2

debate, 23/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Joseph Rivière.

M. Joseph Rivière (Député, 17ᵉ législature) : L’article 2 s’attarde sur les comptes des dirigeants des entreprises qui, il est vrai, doivent être vertueux pour que notre économie bénéficie à tous et que le jeu du libéralisme soit à somme positive. Éviter les entrepreneurs prédateurs, favoriser la transparence par le dépôt annuel des comptes : nous y sommes favorables.
Le Rassemblement national défendra toujours la transparence, à quelque niveau que ce soit.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Sauf quand il s’agit de ses comptes !

M. Joseph Rivière (Député, 17ᵉ législature) : Cependant, aucune place n’est faite dans cet article au développement du localisme et des circuits courts, et rien n’est prévu pour attirer les investissements. La question est essentiellement abordée sous un angle punitif. Nous ne sommes pas sûrs que ces dispositions créent les conditions nécessaires pour renforcer la confiance et attirer des investisseurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Si nous avons des réticences quant à l’article bk1er eket à l’article 4, qui vont trop loin dans la régulation des prix et de l’économie de manière générale, nous ne sommes pas opposés à plus de transparence en ce qui concerne l’action des entreprises. Les Français devraient pouvoir avoir accès à toutes les données nécessaires à la compréhension des équilibres du marché. Le groupe EPR est donc favorable à l’article 2.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 46 et 23 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, nous entendons renforcer le dispositif d’injonction sous astreinte. Nous proposons qu’il puisse être prononcé soit d’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Je suis défavorable à cet amendement. La possibilité pour le juge de se saisir d’office constituerait une exception dans le droit français – difficile à ce titre de l’inscrire dans la loi.
En l’état, la rédaction du texte pose une difficulté d’articulation puisqu’elle semble obliger le juge à s’autosaisir s’il ne l’est pas par un tiers ou par le procureur de la République. Cette obligation pourrait engager la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice si un juge manquait de s’autosaisir.
Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement bknoek 23 rectifié, qui réécrit une partie du dispositif et précise que le juge sera saisi à la demande du procureur ou de tout intéressé. Cela me paraît consolider juridiquement le texte tout en respectant votre intention.

M. le président : J’aurais dû donner la parole à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 23 rectifié.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Il a déjà été très bien défendu par M. le ministre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 23 rectifié ?

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable. Nous maintenons l’amendement bknoek 46. Nous proposons donc bien que le juge prononce l’astreinte après avoir été saisi directement ou s’être autosaisi.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 44 rectifié.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Il est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Défavorable.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Comment peut-on être défavorable à un amendement rédactionnel ?

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : C’est un amendement rédactionnel. Il s’agit d’apporter une précision légistique.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 45.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 64 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable. Il s’agit d’obtenir, par une mesure hybride, les plus larges données possible sur les entreprises.

M. le président : Les amendements de précision légistique bknosek 47 et 48 de Mme la rapporteure sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques bknosek 42 et 65.
L’amendement bknoek 42 de Mme la rapporteure est défendu.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

M. le président : L’amendement bknoek 26 de M. Jiovanny William est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable dans la mesure où il est question des entreprises qui ne respecteraient pas le droit – le ministre en avait parlé – et devraient par conséquent rembourser tout ou partie des aides publiques qui leur ont été versées.

M. le président : L’amendement bknoek 27 de M. Jiovanny William est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 32, lequel fait l’objet des sous-amendements identiques bknosek 69 et 70.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : La transparence, élément essentiel du combat contre la vie chère, est réclamée par nos populations. Le présent amendement vise par conséquent à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures. Ainsi, les avantages obtenus par un distributeur auprès du fournisseur devront être mentionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé. Une compétence en matière de sanctions est attribuée à l’Autorité de la concurrence.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 69.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’une précision légistique.

M. le président : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 70.

M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : Dans l’esprit de l’amendement, qui vise à renforcer la transparence, nous demandons que la « marge arrière » soit inscrite sur le ticket de caisse. (M. Stéphane Peu applaudit.)

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements identiques ?

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même si la rédaction de l’amendement est quelque peu imprécise et pourrait conduire à des interprétations complexes et, ce qui m’inquiète, à une application difficile, comme je souhaite, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, qu’on avance sur la question des marges arrière, je suis favorable aux sous-amendements identiques et donc à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président : L’amendement bknoek 43 de Mme la rapporteure est rédactionnel.