Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé : Discussion générale

Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé : Discussion générale

debate, 23/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Fanny Dombre Coste.

Mme Fanny Dombre Coste : Cette proposition de loi répond à une urgence : l’état critique de notre hôpital public. Les alertes des soignants, des usagers et des élus se multiplient depuis des années. La crise sanitaire a révélé les failles de notre système et aggravé les tensions, plongeant notre hôpital dans une situation alarmante, comme nous avons encore pu le constater lors de l’actuelle épidémie de grippe.
Aujourd’hui, la crise est avant tout humaine. Elle se lit sur les visages des soignants épuisés et dans l’angoisse des patients confrontés à la fermeture de lits et à des temps d’attente 465interminables. Les soignants sont 85 % à estimer que leurs conditions de travail se sont dégradées depuis la pandémie de covid-19. Ces chiffres traduisent un véritable mal-être : burn-out, départs massifs, démissions silencieuses, recours excessifs et coûteux à l’intérim.
L’hôpital n’a pas besoin de béquilles temporaires. Il a besoin de réformes structurelles.
Cette proposition de loi, défendue par les députés socialistes et le rapporteur Guillaume Garot, apporte à cette situation une réponse de principe, qui devra être poursuivie par le travail du législateur au cours des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle propose de garantir un ratio minimal de soignants par patient – parce que les soignants ont besoin de conditions dignes pour accomplir leur mission et que les patients méritent des soins sûrs et de qualité.
Les effets positifs de tels ratios sont documentés : aux États-Unis, en Australie ou ailleurs, ils ont réduit la mortalité hospitalière, amélioré la qualité des soins et, surtout, redonné aux soignants l’envie d’exercer leur métier. Ce texte se veut réaliste. Il s’adapte aux spécificités des services, des spécialités et des territoires. Les standards seront définis en concertation avec la Haute Autorité de santé et les équipes de terrain.
Cette réforme est une question de reconnaissance pour nos soignants, mais aussi de justice pour les patients, notamment dans les territoires où l’accès aux soins se détériore.
Nous savons également que les causes de cette crise sont à chercher au-delà des ratios : salaires insuffisants, désertification médicale, difficultés d’accès au logement, conditions de travail éprouvantes. Lors des débats qui auront lieu sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les députés socialistes continueront à défendre des propositions ambitieuses pour relever ces défis, dans une démarche budgétaire responsable et cohérente.
Cette proposition de loi fixe un cap et pose les bases d’une réforme globale. Elle complète d’autres initiatives visant à lutter contre les déserts médicaux, à renforcer la prévention et à améliorer l’attractivité des métiers du soin. Adopter ce texte, c’est envoyer un message clair : nous avons entendu les soignants et les patients. Le statu quo mène notre hôpital droit dans le mur. Nous devons agir. Ce texte est un premier pas qui ouvre la voie à un hôpital public plus solide, plus solidaire et plus humain.
Les députés socialistes ont choisi : nous le voterons et nous poursuivrons ce travail lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de garantir à nos concitoyens un système de santé à la hauteur de leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. Guillaume Garot : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup : Face au désarroi des personnels de notre système hospitalier, épuisés par l’intensité des cadences de travail qu’exige l’accueil des patients, face aux patients qui perdent confiance dans cette institution, le groupe Droite républicaine a examiné avec beaucoup d’intérêt cette proposition de loi, déposée par le sénateur Bernard Jomier, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient.
L’ensemble des professionnels du secteur sanitaire appelle de ses vœux une telle mesure, articulée avec les ratios sécuritaires déjà existants ; elle améliorerait leurs conditions de travail tout en proposant aux malades une meilleure prise en charge. Combien de fois ai-je entendu des soignants de ma circonscription me faire part de leur malaise au travail et du sentiment de la perte de sens d’un métier que certains – hélas – ont fini par quitter ! Nous savons que la détérioration des conditions de travail du personnel soignant est l’une des premières causes de départ de l’hôpital. Ce sont ainsi 150 000 infirmiers et infirmières qui, après avoir été formés, ont renoncé à leur métier. Selon la Drees, près de 50 % d’entre eux quittent l’hôpital après cinq ans d’exercice.
Si elle ne saurait suffire à elle seule, l’instauration d’un nombre minimum de soignants par nombre de lits ouverts ou, pour les activités ambulatoires, par nombre de passages, peut néanmoins constituer une première étape, propice à la restauration de l’attractivité du métier de soignant en milieu hospitalier. Les ratios envisagés tiennent compte de la charge de soin associée aux activités et, contrairement aux ratios sécuritaires, leur non-respect n’entraînerait pas, en théorie, de fermeture de lits ou de réduction obligatoire du capacitaire. Il nous semblerait raisonnable de considérer ce texte comme une loi de programmation, car sa mise en œuvre exigera du temps et un très important travail préparatoire.
Si nous nous associons à ce message de soutien adressé aux soignants, dans un contexte tendu, nous souhaitons néanmoins formuler quelques réserves quant au caractère opérationnel de son déploiement. Qu’en est-il, ainsi, de l’opposabilité de ces ratios dont le non-respect, même s’il n’entraîne pas de sanctions, risque toutefois d’engager la responsabilité des établissements concernés ? Ne risque-t-on pas, en pratique, d’assister à des fermetures de services ou de lits d’hospitalisation, qui restreindraient in fine l’accès aux soins des patients – à l’opposé du but poursuivi par le texte ?

M. Philippe Vigier : Eh oui !

Mme Josiane Corneloup : Une étude de l’association allemande des hôpitaux, datant de 2024, citée par les fédérations hospitalières françaises, évalue à plus de 60 % le nombre d’hôpitaux obligés de fermer des lits en raison de la généralisation de tels ratios.
En période de haute fréquentation touristique ou d’épisodes épidémiques exerçant une forte pression sur les hôpitaux, sera-t-il possible de moduler les ratios définis, afin de prendre en compte, autant que faire se peut, la situation de chaque établissement ?
Pourquoi, d’autre part, limiter ces ratios au seul hôpital et exclure ainsi de leurs bénéfices escomptés, pour les personnels comme pour les malades, l’ensemble des établissements qui ne ressortissent pas du secteur public de la santé ? N’est-ce pas introduire là une discrimination ou une rupture d’égalité entre des personnes pourtant confrontées aux mêmes problèmes ?
Enfin, et il est impossible d’éviter cette question à l’heure où notre pays supporte une dette de 300 milliards d’euros, à quel point l’introduction d’un tel dispositif sera-t-elle soutenable pour les établissements ? Des directions d’établissements de santé font déjà état d’une augmentation mécanique de la masse salariale de 7 milliards d’euros, soit une progression de l’Ondam de plus de 6 points. Comment sera compensée cette charge supplémentaire, alors que la situation budgétaire et financière de nombre de ces structures est aujourd’hui fortement dégradée ?
Bienveillance et prudence : voilà l’état d’esprit dans lequel mon groupe aborde l’examen de cette proposition de loi. De la suite donnée aux amendements que nous avons déposés dépendra notre vote : amendement visant à l’extension des 466ratios à l’ensemble des établissements ; amendement visant à créer des fourchettes concernant les ratios au sein des établissements de santé ; amendement visant à inscrire l’approbation parmi les compétences dévolues, au sein des établissements publics de santé, à la commission médicale d’établissement (CME) et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT), lesquelles, à ce jour, ne disposent que d’une compétence consultative.
Nous avons tous la volonté ferme et déterminée d’améliorer les conditions de travail des personnels soignants et de favoriser une prise en charge de grande qualité des patients, en toute sécurité. Mais nous devons impérativement éviter qu’une application précipitée de ces mesures, qui ne satisferait pas à tous les critères nécessaires au déploiement efficace d’une réforme de fond, n’engendre déception et rejet. Une telle catastrophe rejaillirait sur tous les acteurs de notre système de santé, eux qui attendent tant de cette initiative. Nous devons nous assurer de tout faire pour sécuriser celle-ci et optimiser ses chances de réussite. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi : D’année en année, de politique en politique, combien se pressent ici, à ce pupitre, pour défendre, par monts et par vaux, l’hôpital public ? Combien déclarent leur amour et leur admiration sans faille pour les infirmiers, les médecins, les aides-soignants ? Combien encore promettent que l’hôpital public est le joyau de la République française et que jamais, au grand jamais, ils ne laisseront personne attaquer ce beau service public ?
Et pourtant, en vingt ans, l’activité des urgences a doublé, sans aucun investissement à la hauteur des enjeux. Les présidents de tous les centres hospitaliers universitaires (CHU) de France s’alarment du manque d’investissement de leurs établissements. Nos journées sont saturées par des informations toutes plus alarmantes les unes que les autres : le 8 janvier, une patiente meurt en attendant aux urgences de Longjumeau ; le 10 janvier, une autre meurt à l’hôpital de Villeneuve-Saint-Georges. On ne peut plus mesurer les retards de diagnostics dus aux heures d’attente et aux conditions de prise en charge très dégradées entraînées par un manque chronique de personnel.
En 2022, un rapport du Sénat chiffrait à quatre heures et vingt-trois minutes le temps moyen d’attente aux urgences. Depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, plus de 30 000 lits d’hôpital ont fermé, tandis que les deux tiers des soignants sont en burn-out. Votre bilan, ce sont 22 millions de Français assignés à un désert médical, des hôpitaux abandonnés, des maternités fermées et un déficit de 2 milliards d’euros pour l’hôpital. Votre majorité a saccagé l’hôpital public, ses soignants et ses patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quel est donc votre objectif, sinon de détruire, au profit du secteur privé, le service public hospitalier ?
Le terme de « secteur public » a un sens. Il signifie que l’on soigne sans regarder à la couleur de peau ou à l’origine sociale, sans compter ses heures ou sa fatigue. Le sens du service public, ce n’est pas de baisser les bras, mais de se mobiliser, chaque fois que c’est nécessaire, pour défendre ce bien précieux.
Je tiens à remercier ceux qui sont aujourd’hui présents en tribune, membres du collectif interhôpitaux (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), et ceux qui nous suivent de loin. Je pense à Anne Gervais, Thierry Amouroux, Étienne Lengline, et à d’autres encore, qui sont avec nous. Je pense à tous ces infirmiers, aides-soignants, médecins, qui, au quotidien, se battent sans jamais baisser les bras.
L’hôpital public, c’est le dernier recours pour ceux qui n’ont plus de médecin traitant. À Nanterre, dans ma circonscription, il existe un quartier, proche de la Défense, proche de Paris – le quartier Pablo Picasso. Il n’y a là-bas qu’un seul médecin pour 15 000 habitants. L’Île-de-France, vous la connaissez, c’est ce grand désert médical où, quand on a la chance d’avoir un médecin traitant – car c’est devenu une chance –, il faut bien souvent attendre des semaines avant d’obtenir un rendez-vous. Qui aurait pu prédire qu’en conséquence de cette situation, les patients seraient obligés de frapper aux portes des hôpitaux et des urgences ? Cette surcharge pèse sur un personnel soignant déjà à genoux après la crise du covid. Si l’hôpital tient encore, ce n’est pas grâce à vous, mais contre vous !
Je remercie le sénateur Bernard Jomier, présent dans les tribunes, qui a eu le courage de lier revendications sociales et politiques en déposant cette proposition de loi. Je remercie également Guillaume Garot d’avoir repris ce texte qui, après des années de mobilisation, va enfin être voté. Pour les patients, pour les soignants, le ratio qu’il crée viendra apporter de l’humain, améliorer la qualité des soins et soutenir des professionnels qui, bon gré mal gré, font tenir notre hôpital public. Alors qu’un soignant devrait s’occuper en moyenne de six à huit patients, en France, il doit en gérer le double.
Rassurez-vous, nous n’inventons rien. Ce ratio existe ailleurs dans le monde, comme en Californie. Il a permis de faire revenir des infirmières, d’améliorer la prise en charge des patients et, surtout, d’éviter des complications et des morts. Il n’a pas contribué à fermer des services, pas plus qu’il n’a poussé des hôpitaux à mettre la clé sous la porte ; il a sauvé des vies.
Alors, oui, il faut passer – un peu – à la caisse pour que ce dispositif soit efficace, mais les économies seront bien supérieures à long terme, notamment grâce à la diminution drastique des complications dues à une mauvaise prise en charge. C’est, somme toute, un investissement utile, et plus juste que les milliards d’euros que le gouvernement donne aux entreprises du CAC40, sans contrepartie sociale ni environnementale.
Certes, la crise de l’hôpital public ne date pas d’hier – 37 000 lits ont été fermés sous Nicolas Sarkozy. Mais au lieu de reconnaître votre part de responsabilité, vous renvoyez toujours la balle aux autres. Avec vous, il y a toujours un bouc émissaire, quelqu’un de plus fautif : d’abord les patients qui, faute de médecins, sont obligés de se faire soigner aux urgences – on crée le forfait patient urgences (FPU) ; ensuite, les étrangers, qui ont le culot de ne pas vouloir mourir sur le trottoir – on supprime l’aide médicale de l’État (AME). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) Les soignants, eux aussi, râlent quand même un peu trop selon vous, alors qu’ils sont parmi les moins bien payés d’Europe. Enfin, les Français sont ingrats car ils ne savent pas reconnaître les efforts du Mozart de la finance, qui s’est transformé en Beethoven de la dette.
Le problème, ce ne sont ni les patients, ni les soignants, ni les Mamadou, et encore moins les Français, n’en déplaisent à certains. Le problème, ce sont vos tableaux Excel, c’est l’abandon de l’hôpital public, c’est votre mépris. Le 467problème, monsieur le ministre, c’est vous et votre politique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

M. Yannick Neuder : Mais je suis pour cette proposition de loi ! Je suis pour !

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.