Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge : Article 1er
debate, 23/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie : Monsieur le rapporteur, j’ai été interpellé au sujet de ce texte par de nombreuses personnes en situation de handicap, notamment Odile Maurin, avec qui je sais que vous avez échangé. Alors que la loi Elan a diminué drastiquement le nombre de logements accessibles dans les bâtiments neufs, je veux rappeler que pour une personne en situation de handicap, rester bloqué dans son logement ou être privé de l’accès à ce dernier pendant deux jours peut devenir un véritable enfer – je ne parle pas de quelques heures. Il serait pertinent d’étendre les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs, qui prévoient des interventions vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour le déblocage des personnes bloquées en cabine, à celles et ceux qui ne peuvent avoir accès librement à leur immeuble. Ce serait une possibilité pour les personnes en situation de handicap. Attention à la fausse bonne idée des services de portage de personnes : s’ils peuvent être facilitants pour les personnes âgées, ils sont totalement inappropriés pour une personne se déplaçant en fauteuil électrique. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 47, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Gabarron, pour le soutenir.
M. Julien Gabarron : Il vise à supprimer l’article bk1erek de la proposition de loi. Notre démarche est constructive : nous devons retravailler ce texte qui a été mal pensé. Malgré les bonnes intentions qu’il prétend défendre, il prévoit des sanctions et des contraintes inappropriées et injustifiées, qui imposent des charges disproportionnées et inéquitables aux ascensoristes. Ces derniers ne peuvent être tenus pour seuls responsables des délais de réparation des pannes sur le parc d’ascenseurs. L’application de ce texte provoquerait mécaniquement une hausse substantielle des coûts des prestations de maintenance des ascenseurs, qui serait supportée par les bailleurs et in fine par les habitants.
En outre, le texte ne tient pas compte des délais que subissent eux-mêmes les prestataires en dehors des cas de force majeure, à savoir le temps que met le propriétaire à prendre sa décision, celui des délais d’expertise, des appels d’offres, de l’analyse des devis, la nécessité de convoquer une assemblée générale, etc. Il est donc à craindre que les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiers en raison 525des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité, ce qui entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés.
S’agissant de la méthode, le collectif Plus sans ascenseurs, la Fédération des ascenseurs et l’association nationale des PME de l’ascenseur déplorent de ne pas avoir été entendus et de ne pas avoir été prévenus suffisamment en amont des auditions menées, voire d’avoir appris l’existence de la proposition de loi par voie de presse.
Mme Sophia Chikirou : Sérieusement !
M. Julien Gabarron : Il est évident qu’il faut améliorer la situation actuelle, par le biais d’un texte mieux construit et issu d’une méthode de travail qui donne davantage de place à la consultation des parties directement concernées. Il devra tenir compte d’une réalité de terrain totalement écartée aujourd’hui. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article bk1erek et de retravailler pour produire un texte qui remédiera effectivement aux problèmes unanimement constatés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sophia Chikirou : Dont vous n’avez rien à faire !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 47.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Paul Vannier : Ils sont tous à Montretout !
M. Benjamin Lucas-Lundy : Il n’y a que des monte-charge à Montretout !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Valérie Létard : Afin d’éviter les contentieux entre locataires et bailleurs, cet amendement vise à préciser que le délai de deux jours laissé au propriétaire pour informer l’ascensoriste de la panne ne débute qu’à compter du moment où il est lui-même informé de la panne par un moyen permettant d’assurer la traçabilité du respect de cette obligation.
Par ailleurs, dans les copropriétés, il n’est pas opportun de faire reposer cette responsabilité sur le conseil syndical, organe composé uniquement de copropriétaires bénévoles et dont la mission est de contrôler la gestion du syndic et de l’assister – et non de s’y substituer. Cette mesure serait contre-productive : elle est de nature à dissuader les copropriétaires de se porter volontaires pour faire partie du conseil syndical, alors qu’il est parfois difficile de constituer cet organe faute de volontaires. L’amendement du gouvernement vise à supprimer toute mention au conseil syndical : cette responsabilité incombe au syndic.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 30 et 6 de M. le rapporteur sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Annaïg Le Meur : Il vise à supprimer l’alinéa 4. L’article bk1er ekcrée une obligation pour le propriétaire de l’ascenseur d’informer la société de maintenance dans un délai de deux jours ouvrables en cas de panne de ce dernier. L’alinéa 4 prévoit que le non-respect par le propriétaire de cette obligation d’avertissement dans le délai susmentionné est sanctionné d’une astreinte de 250 euros par jour de retard. Nous ne sommes pas contre l’obligation, mais nous souhaitons supprimer cette astreinte démesurée, qui pèserait financièrement sur les copropriétaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Votre amendement vise à supprimer l’astreinte qui pèserait sur les propriétaires en cas de non-respect de l’obligation de prévenir rapidement la société de maintenance de l’ascenseur en cas de panne. Cette disposition introduite en commission soulève des difficultés. Tout d’abord, on ne sait pas à qui sera versée l’astreinte – le rapporteur proposera de remplacer la notion d’astreinte par celle d’amende. Ensuite, l’astreinte pèsera sur les propriétaires même si le retard est le fait du syndic.
Sur le fond, je ne suis pas sûre qu’un tel système soit nécessaire. Je suis convaincue que la très grande majorité des propriétaires avertissent la société de maintenance quand ils sont informés d’un problème par leur locataire.
Par ailleurs, lorsque l’ascenseur n’est pas réparé dans un délai raisonnable, les locataires peuvent déjà s’adresser à leur bailleur pour demander une indemnisation. En effet, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d’assurer à son locataire la jouissance paisible de son logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. Dès lors, le locataire qui ne peut pas jouir paisiblement de son logement à cause d’une panne d’ascenseur peut déjà saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Je comprends l’intention de traiter les quelques cas où le propriétaire rechignerait à signaler les problèmes et où le locataire n’aurait pas un accès facile à la justice, mais j’entends aussi vos craintes s’agissant du montant de l’amende. Nous pourrions le diminuer sans forcément la supprimer. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Outre l’amendement de M. le rapporteur relatif à l’amende, le dispositif devra être retravaillé pour être bien calibré et opérationnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve : Vous prévoyez une astreinte forfaitaire de 250 euros par jour de retard. Comment peut-on être aussi aveugle aux différences entre les bailleurs, les logements et les contrats ? Ce montant forfaitaire, qui peut paraître dérisoire pour certains au vu des sommes en jeu, ne tient pas compte des différences, ni de niveaux d’assurance ni dans les termes du contrat. Il est absurde de fixer un tel tarif par jour de retard. Vous entrez dans un droit contractuel, ce qui s’apparente à nos yeux à un interventionnisme démesuré. Nous sommes très à l’aise avec les différentes mesures que vous proposez, mais nous ne sommes pas d’accord avec ce montant unique.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 7 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Avis favorable. J’en ai exposé les raisons dans mon précédent argumentaire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 22 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 23 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Votre amendement vise à réduire à six heures au lieu de deux jours le délai maximal d’intervention de l’ascensoriste. Le délai d’intervention en cas de panne de l’ascenseur relève aujourd’hui des relations contractuelles. Certains contrats prévoient un délai de six heures et les acteurs avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger font tous état de délais d’intervention très courts. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je me réserve toutefois la possibilité de réévaluer ce délai d’ici à l’adoption du texte s’il soulevait des difficultés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur : Nous avions déposé un sous-amendement qui proposait d’adapter le délai de six heures pour tenir compte du fait que les nuits et les week-ends, il est impossible de contacter les ascensoristes et les syndics. Nous souhaitions donc qu’ils ne soient pas inclus dans les six heures. Je suis étonnée que notre sous-amendement n’apparaisse pas dans le dérouleur. Pourriez-vous nous dire pour quelle raison, madame la présidente ?
Mme la présidente : On m’indique que le sous-amendement excédait le champ de l’amendement. Il a donc été déclaré irrecevable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Annaïg Le Meur : Les délais sont parfois longs entre le moment où l’entreprise titulaire du contrat d’entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et son acceptation par ce dernier. Ce délai de nature administrative ne doit pas entraîner une sanction pour les ascensoristes, qui n’en sont pas responsables. Nous proposons donc de porter de huit à seize jours ouvrés le délai d’intervention, à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition ou du devis formulé par la société.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Avis défavorable.
M. Pierre Cazeneuve : Attendez, ça va ! Un peu de respect !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Votre amendement vise à porter à seize jours le délai laissé à l’entreprise pour résoudre le dysfonctionnement, si la première intervention n’a pas été fructueuse. Si le délai de huit jours peut en effet paraître court, nous suggérons de traiter cette situation par l’amendement gouvernemental bknoek 38, qui propose que le délai ne coure qu’à compter de la signature du devis par le propriétaire. Les ascensoristes pourraient-ils jouer sur ce délai pour ne pas envoyer de devis et attendre indéfiniment ? Je ne le crois pas, d’abord parce que les contrats prévoient déjà une certaine diligence des ascensoristes en cas de panne, mais aussi parce qu’une transmission trop tardive peut conduire à une résiliation du contrat ou à des accidents : faire tarder cette transmission n’est donc dans l’intérêt de personne.
Ne cherchons pas à tout prix à tout réguler ; il faut aussi faire confiance aux acteurs économiques et à leur bonne foi. À compter de l’acceptation du devis par le propriétaire, le délai de huit jours laissé à la société pour intervenir me paraît à la fois raisonnable et suffisamment contraignant. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement bknoek 38.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur : Le risque existe que les ascensoristes prennent trop de temps pour réaliser et transmettre leur devis ; c’est pourquoi nous proposions un délai d’intervention courant de l’intervention de diagnostic jusqu’à la réalisation de la prestation, en passant par la transmission du devis et son acceptation par le propriétaire, afin d’inciter les sociétés d’entretien à accélérer l’envoi du devis. Votre amendement, que nous examinerons juste après, se différencie du mien dans la mesure où il n’intègre pas le délai de transmission du devis et d’acceptation de celui-ci par le propriétaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Valérie Létard : En cas de panne, il est parfois nécessaire de réaliser un devis pour des prestations de réparation non prévues au contrat. Dans ce cas, l’ascensoriste ne peut être tenu responsable du délai pris par le propriétaire pour accepter le devis. Je propose donc que le délai de huit jours ouvrés, laissé à l’ascensoriste pour intervenir, coure à compter de l’acceptation du devis par le propriétaire de l’ascenseur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Annaïg Le Meur : Nous proposons de supprimer l’astreinte financière de 300 euros en cas de retard de la société de maintenance sur la réparation des ascenseurs. (Brouhaha général et prolongé.)
Mme la présidente : Un peu de silence, mes chers collègues, on n’entend pas l’oratrice !
Mme Annaïg Le Meur : Un délai plus long que huit jours est parfois nécessaire pour effectuer une réparation, notamment pour s’approvisionner en pièces de rechange peu communes. C’est pourquoi la suppression sèche de l’astreinte financière nous semble pertinente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : L’instauration d’une pénalité financière pour l’ascensoriste qui n’interviendrait pas rapidement pour résoudre la panne est au cœur de cette proposition de loi. Afin de conserver le caractère incitatif et dissuasif du dispositif tout en adoptant une approche proportionnée, l’amendement bknoek 39 du gouvernement vise à une gradation des pénalités et une évolution progressive de leur montant, obligatoirement prévue dans le contrat d’entretien. Pour les premiers jours de retard, je suis d’accord avec vous, une pénalité de 300 euros par jour est excessive. C’est pourquoi le gouvernement propose une pénalité de 100 euros par jour, puis l’augmentation de celle-ci à partir du huitième jour de retard seulement. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au bénéfice de celui du gouvernement, qui prévoit l’augmentation progressive des pénalités contractuelles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz : Il convient de rapporter le niveau des sanctions que vous souhaitez instaurer – à savoir 300 euros par jour – au montant des contrats de maintenance, dont la valeur est de 1 000 à 1 500 euros par ascenseur. En effectuant cette comparaison, vous conviendrez que votre disposition est totalement disproportionnée.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 39, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Valérie Létard : Une majorité des contrats prévoient d’ores et déjà des délais d’intervention et des pénalités en cas de non-respect de ces délais. Je propose donc de systématiser ce principe en rendant obligatoire la présence de pénalités dans les contrats en cas de non-respect des délais d’intervention prévus dans le présent texte. Afin de conserver une incitation à intervenir rapidement tout en adoptant une approche proportionnée, je propose un montant minimal de pénalité, progressif en fonction du délai de réparation : d’abord 100 euros par jour, puis 300 à compter du huitième jour de retard et jusqu’à 700 par jour à compter du quinzième jour de retard. Cette gradation, plus raisonnable s’agissant de son impact sur les charges récupérables et les coûts du contrat, est tout aussi dissuasive pour les ascensoristes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 52.
Mme Annaïg Le Meur : Comme vient de le rappeler ma collègue, le prix d’entretien d’un ascenseur cabine de quatre personnes pour un immeuble de six étages est en moyenne compris entre 1 500 euros et 2 000 euros par an, pour un contrat de base. Une pénalité supérieure à 300 euros par jour nous semble donc disproportionnée ; c’est pourquoi nous proposons de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Nous sommes favorables à la progressivité, mais nous ne souhaitons pas aller jusqu’au montant de 700 euros au vu du prix des contrats d’entretien. Si l’ascensoriste connaît des difficultés,…
Mme Sophia Chikirou : On parle de multinationales !
Mme Annaïg Le Meur : …la pénalité finira par se répercuter sur les copropriétaires, mais aussi sur les charges locatives. Il faut se montrer raisonnable et arrêter le « toujours plus » !
Mme Sophia Chikirou : Avec vous, c’est toujours moins !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Avis favorable à l’amendement du gouvernement qui prévoit la progressivité des sanctions. Avis défavorable au sous-amendement de Mme Le Meur, à qui je propose de s’en tenir à l’équilibre trouvé par le gouvernement, pour ne pas faire durer inutilement les débats.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Valérie Létard : Nous cherchons tous un compromis sur le sujet. (Brouhaha général.)
Mme la présidente : Le bruit de fond est vraiment trop élevé, un peu de silence !
M. Emeric Salmon : C’est insupportable ! Ils n’en ont rien à faire de leur texte !
Mme Valérie Létard : Je note d’ailleurs qu’il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport à la suppression sèche de la pénalité que vous proposiez précédemment. Si l’hémicycle considère que le montant que vous proposez est plus adapté, je m’en remets à sa sagesse, parce que je peux comprendre que le troisième niveau de gradation paraisse un peu élevé. C’est donc à votre assemblée de trancher.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : On peut toujours écrire un texte qui vise à intervenir sur les pannes d’ascenseur ; mais si demain, les dispositions votées s’avèrent totalement disproportionnées, que ferons-nous si l’on ne trouve plus de sociétés de maintenance pour entretenir ces ascenseurs ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Les pannes deviendront permanentes. Je rappelle que 25 % des ascenseurs ont plus de 40 ans, que pour de nombreuses pièces, les délais d’approvisionnement sont élevés. Si l’on fixe la barre trop haut, les sociétés ne voudront plus assurer la maintenance des vieux ascenseurs. Si les sanctions sont telles que les risques contractuels deviennent disproportionnés, nous manquerons de sociétés de maintenance, ce qui serait encore pire pour les personnes que nous cherchons justement à protéger et qui ont tant besoin de leur ascenseur. Je vous invite donc à mesurer le niveau des sanctions, à considérer leur caractère dissuasif et à 528vous demander si vous n’allez pas inciter les sociétés de maintenance à se désengager de certains immeubles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.)
Mme Ayda Hadizadeh : N’ayez pas peur !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve : Madame la ministre, je me tourne vers vous. À quel moment peut-on s’ingérer de cette manière dans le droit des contrats ?
Mme Sandra Regol : Quand l’intérêt général le commande !
M. Pierre Cazeneuve : J’ai écouté le discours de M. le rapporteur lors de la discussion générale. Les dispositions que nous sommes en train d’adopter ne sont-elles pas rétroactives ?
M. Paul Vannier : Il faut lire la proposition de loi !
M. Pierre Cazeneuve : Nous traitons des contrats réalisés entre des entreprises de maintenance d’ascenseurs et des bailleurs privés. Quelle est la légitimité de l’Assemblée nationale pour intervenir dans ces contrats et imposer une progressivité dans les amendes fixées ? Intellectuellement, quelque chose m’échappe. Nous tentons de trouver un compromis sur la base d’un principe qui me dépasse, car il introduit de la rétroactivité dans le droit des contrats : avec 25 % des ascenseurs qui ont plus de 40 ans, comment fait-on ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 44, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Annaïg Le Meur : Une des exigences réglementaires de sécurité auxquelles doivent répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être secouru et sortir de la cabine en toute sécurité. Certains dispositifs de téléalarme dont sont équipés les ascenseurs à cet effet utilisent encore les réseaux 2G et 3G pour transmettre les demandes de secours. Toutefois, cela deviendra bientôt impossible puisque les opérateurs téléphoniques ont décidé de fermer ces réseaux fin 2025 ou 2026 pour la 2G et fin 2028 ou 2029 pour la 3G. Or, 50 % du parc ascenseur est équipé en 2G et 3G, dont 230 000 ascenseurs qui fonctionnent encore en 2G, soit un tiers du parc.
Des options de mise à niveau existent, mais il n’est pas réaliste de penser que la mise à niveau de plusieurs centaines de milliers d’ascenseurs peut se faire en quelques mois. Par ailleurs, le remplacement des dispositifs de téléalarme ou leur mise à niveau est décidé par les propriétaires de l’ascenseur et non par les ascensoristes. Il serait donc injuste de faire payer à ces derniers la responsabilité financière d’une décision relevant des propriétaires, surtout au vu des pénalités prévues par la proposition de loi.
Mme Dieynaba Diop : Dans une vie antérieure, vous avez dû être ascensoriste !
Mme Annaïg Le Meur : C’est pourquoi nous proposons que les astreintes et obligations imposées aux sociétés de maintenance et prévues à l’article bk1erek ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte d’un arrêt de la 2G ou de la 3G.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : La commission a émis un avis défavorable mais je donne un avis favorable à titre personnel, dans un esprit d’ouverture à l’égard de Mme Le Meur.
Mme Sophia Chikirou : Attention à l’influence des lobbys, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Comme le rapporteur, j’émets un avis favorable. Je tiens néanmoins à préciser qu’au-delà de cette exonération, il faudra trouver une solution face à l’extinction de la 2G et de la 3G. J’appelle donc tous les propriétaires à procéder à la mise à niveau des équipements dès que possible. Il faudra poursuivre les échanges sur ce sujet. Il n’est pas acceptable que des travaux ne soient pas engagés dans la perspective de l’extinction du réseau et que personne ne soit responsable de ces travaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur : Encore une fois, on ne peut faire peser une décision d’arrêt de la 2G et de la 3G sur les ascensoristes.
Mme Valérie Létard : L’avis était favorable !
Mme Annaïg Le Meur : Oui, mais le rapporteur a émis un avis défavorable ! (« Non ! » sur divers bancs.)
Mme Marie-Noëlle Battistel : Elle n’a pas écouté !
Mme Annaïg Le Meur : Il a émis un avis favorable à titre personnel. Et je dois dire que jusqu’à présent, je n’ai pas entendu beaucoup d’avis favorables sur mes amendements…
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Sandrine Nosbé : Chaque année, quelque 1,5 million de pannes d’ascenseur sont signalées en France. Selon la Fédération des ascenseurs, un appareil connaît en moyenne trois pannes techniques par an, dont 40 % sont dues à la vétusté des équipements et à des défauts d’entretien. Ces pannes peuvent durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Pire : chaque année, un mort est à déplorer.
Ces chiffres nous révèlent un fait social qui exacerbe les inégalités. Car dans les quartiers populaires, on compte trois fois plus de pannes d’ascenseur, une situation qui affecte chacun, et plus encore les personnes à mobilité réduite. Cela pose une question de santé publique, mais aussi de respect de nos droits fondamentaux.
Lorsqu’on habite au dixième étage sans ascenseur, la vie est rendue très pénible – c’est le moins qu’on puisse dire – pour tous les occupants de l’immeuble, notamment les très nombreux locataires.
C’est pourquoi nous tenons, par cet amendement, à mettre au cœur du débat les locataires, premières victimes des pannes d’ascenseur. Il vise en effet à instaurer une pénalité contractuelle, à inclure dans le contrat de bail signé entre le locataire et le propriétaire.
Concernant la sécurité des ascenseurs, plusieurs obligations en matière d’entretien et de prévention des pannes et autres sinistres incombent au propriétaire de l’ascenseur en vertu de l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation.
Lors de la signature du contrat avec l’entreprise de maintenance, le propriétaire est informé des clauses du contrat, par exemple celle stipulant les délais de réparation des pannes auxquelles il expose ses locataires.
Or les obligations relatives à la maintenance des ascenseurs ne sont pas toujours respectées par les propriétaires. Cela explique en partie pourquoi les multiples pannes ne sont pas prises en charge, au détriment des droits et de la sécurité des locataires. Cette obligation d’entretien revêt pourtant une importance capitale, car une panne d’ascenseur…
Mme la présidente : Je vous remercie, madame la députée.
Mme Sandrine Nosbé : …constitue un trouble au droit de jouissance du logement du locataire, qui est l’une des obligations du bailleur. C’est pourquoi je vous invite… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Votre amendement prévoit d’instaurer dans les baux une pénalité financière à la charge des bailleurs qui s’appliquerait lorsque les délais d’intervention ne sont pas respectés par l’ascensoriste.
Au-delà du fait qu’un propriétaire ne peut être sanctionné d’une pénalité lorsqu’il n’est pas responsable du non-respect des délais d’intervention par l’ascensoriste, le droit permet déjà au locataire de se faire indemniser par son bailleur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Cet amendement laisse penser qu’il suffit au propriétaire d’ascenseur de claquer des doigts pour que le réparateur intervienne lors d’une panne. Or c’est beaucoup plus complexe. On ne peut reprocher au propriétaire une défaillance de la part d’une société de maintenance.
Certes, le propriétaire est soumis à une obligation d’entretien de l’ascenseur. Cependant, une fois le contrat signé, si un incident survient – parfois un cas de force majeure – et que le propriétaire, qui n’est pas malintentionné, met les moyens nécessaires pour y remédier, on ne peut le sanctionner. Cela reviendrait à lui infliger une double peine. Il ne faut donc pas adopter une telle mesure.
Se pose en outre un problème contractuel. Vous proposez d’appliquer cette mesure aux baux en cours. Or dans certains cas, des dispositions spécifiques concernant les charges de copropriété – notamment liées aux ascenseurs – sont déjà prévues.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur : En imputant la pénalité sur le loyer et non sur les charges, vous confondez les deux. Votre amendement présente donc un problème de rédaction.
M. Gabriel Attal : En effet, c’est un réel problème !
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Lise Magnier : Cet amendement de mon collègue Thomas Lam porte sur l’obligation de constitution d’un stock de pièces de rechange prévue par l’article pour procéder à la réparation des ascenseurs dans nos immeubles.
Nous nous interrogeons sur la pertinence de cette disposition. Si elle s’appliquait aux grands groupes ascensoristes, elle aurait tout son sens. Mais la réalité, dans nos territoires, c’est que la réparation des ascenseurs incombe généralement à de très petites, petites et moyennes entreprises à qui les grands groupes délèguent ces missions. L’obligation de constitution d’un tel stock représente selon nous une charge très importante pour celles-ci.
Je suppose que Mme la ministre me proposera de retirer cet amendement au profit du bknoek 40 du gouvernement, qui arrive juste après. Je reprendrai donc certainement la parole après les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Avis défavorable. Cet amendement vise à revenir sur l’obligation de constitution de stock, autrement dit l’essence même de la proposition de loi.
L’adoption de l’amendement bknoek 40 à venir du gouvernement, sur lequel j’émettrai un avis favorable, devrait répondre aux principales inquiétudes que vous avez formulées. De même, l’adoption de l’amendement bknoek 36 de mon collègue Laurent Lhardit permettra aux petites entreprises de régler les problèmes logistiques liées à la gestion des stocks.
Je vous propose donc de retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Comme vous l’avez bien compris, madame la députée, je partage votre point de vue. La disposition qui impose aux sociétés chargées de l’entretien et de la maintenance de constituer un stock de pièces de rechange peut sembler excessive. Je tiens cependant à préciser qu’un stock minimum est d’ores et déjà régulièrement prévu dans les contrats.
Deux pistes sont envisageables. La première – celle que vous proposez – est la suppression pure et simple de cette obligation.
La seconde consiste à lui apporter de la souplesse tout en conservant son esprit, en prenant en considération le caractère réparable de certains composants qui ne nécessitent pas systématiquement d’être remplacés ou qui peuvent l’être par des substituts. C’est l’objet de l’amendement bknoek 40 du gouvernement à venir.
L’obligation de constituer et de conserver des stocks de pièces pour assurer la maintenance des ascenseurs est une des principales mesures de la proposition de loi de M. Brun pour éviter les pannes de longue durée. Dans un esprit de compromis, je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du bknoek 40, qui devrait nous permettre d’aboutir à un consensus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Comme je l’avais laissé entendre, je retire mon amendement au profit du bknoek 40 du gouvernement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 40 du gouvernement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Favorable.
Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 16 et identique, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 16 et 35.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Annaïg Le Meur : Cet amendement a été rédigé avec la Fédération des ascenseurs.
M. Pierre Pribetich : Ben voyons !
Mme Ayda Hadizadeh : Tout s’explique !
Mme Annaïg Le Meur : Il vise à préciser que les pièces d’ascenseur qui font l’objet de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Les entreprises responsables de l’entretien des ascenseurs ne peuvent être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je salue votre calme ainsi que votre souci de mener un débat apaisé et de trouver une voie consensuelle. Je tiens à le préciser, car certains propos m’ont un peu surpris. Je peux vous assurer que personne dans cet hémicycle ne souhaite laisser la situation en l’état, avec des pannes très préjudiciables, par exemple pour les personnes en perte d’autonomie.
M. Pierre Pribetich : Ne ralentissez pas les débats !
M. Thibault Bazin : Je ne ralentis pas les débats !
J’en viens à mon amendement. Il est essentiel, parce qu’il permet d’éviter certains risques. Si les problèmes créés ne sont pas imputables à la société titulaire du contrat de maintenance, on ne peut lui infliger les sanctions dont il est question.
Il faut adopter ces amendements identiques, car ils permettent de prendre en considération ces cas de figure. Il serait profondément injuste de sanctionner des entreprises engagées dans leur travail, notamment celles qui sont chargées de la maintenance d’ascenseurs qui ont plus de 40 ans, lorsque le problème est lié à un phénomène extérieur ou à des dégradations volontaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Avec tout le respect que je vous dois, chers collègues, il me semble que ces amendements n’ont pas beaucoup de sens.
M. Thibault Bazin : Comment ça ?
M. Philippe Brun : Le fait d’exclure de l’obligation de stock certaines pièces parce qu’elles pourraient faire l’objet d’actes de vandalisme n’a pas beaucoup de sens. On ne peut pas savoir a priori quelles pièces feront l’objet de tels actes.
Mme Claudia Rouaux : Il a raison !
M. Philippe Brun : On ne peut exclure des pièces du stock si aucun acte de vandalisme n’est constaté au moment de la constitution de ce stock. Avis très défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Il me paraît important de ne pas pénaliser les ascensoristes pour des actes de vandalisme indépendants de leur volonté et qui viennent endommager des ascenseurs.
Cependant, près de 60 % des pannes sont liées à ce type de comportements. Les usagers n’ont pas à le subir. Aussi faut-il veiller à ce que cette disposition ne déresponsabilise pas trop les acteurs.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, en précisant qu’il faudra sans doute retravailler ces dispositions dans le cadre de la navette.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 16 et 35.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Annaïg Le Meur : Vous l’avez bien compris, nous estimons que les sanctions fixées par cette proposition de loi sont démesurées. C’est notamment le cas des sanctions, à la fois pénales et administratives, prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer celles-ci.
Si nous considérons que la constitution d’un stock est une bonne idée, nous sommes défavorables aux sanctions.
Par ailleurs, pour revenir à la discussion sur les amendements précédents, je précise à M. le rapporteur qu’il est toujours possible de consulter des dépôts de plainte pour identifier l’origine des malveillances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Votre amendement vise à supprimer les sanctions pénales et administratives prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange.
L’amendement bknoek 41 à venir, déposé par le gouvernement, prévoit de remplacer ces dispositions par un renvoi aux dispositions fixées dans le contrat. Il propose aussi qu’en cas de non-respect des obligations de stock, la remise en état du matériel soit prise en charge par l’ascensoriste à ses frais.
Cette mesure équilibrée permet de s’assurer d’une intervention rapide afin de réparer la panne. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement bknoek 41 du gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Valérie Létard : Je l’ai défendu dans mes explications précédentes.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Laurent Lhardit : Il vise à garantir l’obligation pour le fabricant de fournir des pièces de rechange aux ascensoristes dans des conditions de prix et de délais fixées par décret. Il s’agit de permettre à l’ascensoriste de se retourner contre le fabricant lorsque celui-ci ne parvient pas à fournir rapidement les pièces détachées nécessaires. Il incombera alors au fabricant de supporter la charge des obligations et réparations prévues par la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 55, à l’amendement bknoek 36.
Mme Annaïg Le Meur : Le sous-amendement prévoit d’étendre cette obligation à la constitution d’un stock de pièces de rechange.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 24 de la commission est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 25 de la commission est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Sandrine Nosbé : Cet amendement vise à étendre aux personnes âgées, aux familles monoparentales avec enfants en bas âge et aux personnes malvoyantes et non-voyantes le bénéfice des mesures d’accompagnement proposées par l’entreprise chargée de l’entretien et de la maintenance, en cas de panne d’ascenseur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 31 de la commission est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 13 et 42.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Annaïg Le Meur : Il vise à supprimer l’alinéa 12 prévoyant que la commune puisse se substituer à l’entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite pour assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, en cas de carence de celle-ci.
Si la rédaction actuelle de l’article instaure une faculté et non une obligation pour la commune, elle induit l’idée que cette dernière aurait un rôle à jouer en bout de chaîne en cas de défaillance non seulement de la société de portage mais, avant elle, de la société de maintenance de l’ascenseur qui ne serait pas intervenue sur la panne et de la copropriété qui n’aurait pas procédé aux rénovations nécessaires. Or la commune ne dispose pas du pouvoir de prévenir ces défaillances, et on voit mal pourquoi il lui reviendrait d’en assumer 532la responsabilité sur ses fonds propres. Dans le contexte actuel, il n’est pas opportun de créer une nouvelle charge – financière ou fonctionnelle – pour les communes.
M. Vincent Jeanbrun : Bravo !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 42 de M. Thomas Lam est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : La commission a émis un avis défavorable mais, après réflexion et dans un esprit consensuel, j’émets un avis favorable. En effet, les dispositions de l’alinéa 12 sont redondantes avec celles du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de son pouvoir de police, un maire a déjà la possibilité de se substituer à une entité défaillante et de faire procéder à des réparations quand des conditions de sécurité et de salubrité l’exigent. Il n’est pas nécessaire de le préciser ici. Je suis donc favorable à la suppression de l’alinéa 12.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet : À travers l’alinéa 12, les socialistes voudraient contraindre les maires à se substituer aux carences des syndics qui ne répareraient pas les ascenseurs en panne.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cela existe déjà !
M. Yoann Gillet : Vous rendez-vous compte de ce que vous proposez ? Sous la présidence de François Hollande, les socialistes avaient déjà entamé le supplice des collectivités locales en baissant leurs dotations de manière drastique. Il faut arrêter ! Nos maires n’y arrivent plus. Les budgets des collectivités sont au plus bas. Alors que l’État continue d’organiser l’agonie des collectivités, vous voulez aggraver les charges des maires, qui ont déjà fort à faire avec très peu de moyens. Fichez-leur la paix !
Mme Marie-Charlotte Garin : Démagogie !
M. Yoann Gillet : Laissez-les faire leur travail et attaquez-vous aux responsables, c’est-à-dire aux syndics qui ne font pas le leur, et non aux maires, qui ont autre chose à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknosek 13 et 42.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Michel Castellani : Il vise à adapter les exigences en matière de contrôle technique, en prévoyant d’instaurer des délais différenciés selon la date d’installation de l’ascenseur : un délai de deux ans pour ceux installés il y a plus de vingt ans – cette régularité permettant de contrôler la vétusté de l’installation – et un délai de cinq ans pour les installations plus récentes, moins susceptibles d’être défectueuses.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Sandrine Nosbé : Il vise à soumettre à des mesures d’entretien spécifiques, toutes les six semaines, les ascenseurs sur lesquels des défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil ont été repérés lors du contrôle technique.
Actuellement, les mesures d’entretien visant à atténuer ces défauts ne sont réalisées qu’aux cours de visites occasionnelles. Il est primordial que cela devienne une opération périodique afin de prévenir pannes et accidents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article R. 134-6 du code de la construction et de l’habitation. J’en demande donc le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :