Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif : Après l’article 2
debate, 23/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 28. (« Défendu ! » sur les bancs du groupe SOC.)
M. Thierry Frappé (Député, 17ᵉ législature) : De récents rapports et faits divers ont mis en lumière des situations préoccupantes de maltraitance dans certains établissements d’accueil de jeunes enfants. Pour garantir la sécurité et le bien-être de ces derniers, cet amendement vise à instituer un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance dans chaque structure. Ce protocole prévoit des mécanismes de signalement, la désignation d’un référent prévention et des actions de sensibilisation et de formation pour les personnels. Ces mesures visent à renforcer la vigilance collective et la qualité des pratiques professionnelles au sein de ces établissements. En s’appuyant sur les départements pour le suivi et l’évaluation, ce dispositif s’inscrit dans le cadre des compétences existantes et ne crée pas de charges nouvelles. Il contribue à instaurer une culture de bientraitance répondant aux attentes des familles.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Thierry Frappé (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à renforcer les contrôles des établissements et services d’accueil du jeune enfant dans le cadre des missions existantes des services de protection maternelle et infantile (PMI). En définissant des critères harmonisés par un référentiel national et en mobilisant les ressources actuelles des PMI, il permet une mise en œuvre réaliste de ces contrôles, sans création de charge nouvelle pour l’État ou pour les collectivités. (Brouhaha sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Il vise également à garantir le respect des normes d’encadrement, la qualité des pratiques éducatives et le bien-être des enfants accueillis. La transmission systématique des rapports d’inspection aux familles favoriserait la transparence et la confiance entre les usagers et les structures d’accueil. Le renvoi à un décret de la définition des modalités d’application de cette dernière mesure permet d’en adapter la mise en œuvre aux spécificités locales et aux moyens disponibles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit du dernier amendement que je défendrai et, ensuite, nous irons le plus vite possible. Mais je prends quelques instants pour dire ce que j’ai à dire, parce que je suis déçue. Je suis déçue parce qu’avec tous les députés socialistes présents,…
M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : Que M. Mélenchon a traités de traîtres et de menteurs !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …nous sommes majoritaires. Nous aurions donc pu, en adoptant mes amendements, enrichir et renforcer le texte dans un esprit de mieux-disant pour le secteur de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je ne veux vraiment pas être méchante mais, quand on va trop loin dans les compromis, ils finissent par ressembler à des capitulations, et je n’aime pas ça. Ce soir, nous avions la possibilité de faire passer ensemble une loi forte.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Bravo !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis très déçue et très triste que vous n’ayez pas eu le courage de le faire. Tout ce que je vous demande, sur ce sujet ou sur ceux qui arrivent, comme celui des retraites, c’est d’être courageux. Parce qu’ensemble, si nous sommes courageux et unis, nous pouvons aller très loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et là, alors que nous avons l’occasion d’améliorer les choses pour tout le secteur de la petite enfance – pour les parents, pour les enfants, pour les professionnels –, vous vous y refusez ? Mais au nom de quoi, bon sang ? Croyez-vous sérieusement que ce gouvernement se préoccupe le moins du monde des enfants ? Qu’il a pris la mesure de l’urgence ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) N’avez-vous pas conscience que tout ce qui le préoccupe, c’est de protéger les fonds d’investissement, de protéger les intérêts de ces gens-là ? Vous le savez aussi bien que moi !
Ce soir, nous aurions pu faire quelque chose. Vous êtes majoritaires – nous sommes majoritaires. Pourquoi renoncer ? À quoi ça sert ? (Mouvements d’impatience sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions.)
Cessez de me supplier, madame la rapporteure, c’est bon, vous m’avez déjà assez baratinée, je vais retirer nos amendements ou les déclarer défendus. On votera votre proposition de loi. Vous serez contente d’avoir fait votre loi de compromis, qui n’est en réalité qu’une capitulation – car vous n’aurez rien changé pour le secteur de la petite enfance alors que vous en aviez le pouvoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Un mot, si vous le permettez.
Personne ici n’a le monopole de la défense des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – M. Joël Aviragnet applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh, ça va !
Mme Catherine Vautrin : Nous sommes tous engagés dans ce combat. Il est un peu facile de dire qu’il y a, d’un côté, les détenteurs de la vérité, de l’autre, les autres. Le gouvernement est totalement engagé dans la protection des enfants, de même que les élus et les parents. Il n’y a pas un parent qui ne veut pas protéger son enfant !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez perdu les élections. Vous n’avez rien à dire !
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement vise à instaurer un cadre national homogène de contrôle de tous les établissements d’accueil du jeune enfant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 58 de Mme la rapporteure est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement sur cet amendement ?
Mme Catherine Vautrin : Sagesse.