Fraudes aux aides publiques : Présentation

Fraudes aux aides publiques : Présentation

debate, 27/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je m’adresse à vous en tant que rapporteur de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, mais aussi comme député de la Gironde. À ce titre, permettez-moi de saluer la mémoire de Nicolas Florian, grand élu de notre territoire et ancien maire de Bordeaux, disparu brutalement hier à l’âge de 55 ans. (Applaudissements sur divers bancs.)
Depuis la loi relative à la lutte contre la fraude en 2018 et jusqu’au plan lancé en 2023 par Gabriel Attal, nous avons constamment agi et traqué les fraudes fiscales, sociales et douanières. En renforçant les moyens et en modernisant les outils alloués aux services de lutte contre la fraude, en adaptant les procédures et en renforçant les sanctions, nous avons fait de ce combat une priorité.
Grâce à cette action résolue, nous avons obtenu des résultats encourageants : plus d’irrégularités détectées, plus d’argent public détourné récupéré, plus de sanctions infligées à ceux qui abusent du système.
Malgré ces efforts, des failles subsistent. Face à des fraudeurs toujours plus organisés et innovants, nous devons aller plus loin. C’est tout le sens de la proposition de loi que je vous présente.
La fraude est une hydre à plusieurs têtes. Aujourd’hui, ce sont les dispositifs de subventions publiques que ciblent les fraudeurs, souvent organisés en réseaux. La fraude aux aides publiques représente une double injustice : d’abord envers les citoyens qui respectent les règles et contribuent à l’effort national, ensuite envers celles et ceux qui dépendent de ces aides pour vivre dignement, rénover ou adapter leur logement ou encore se former.
Cette injustice, profondément ressentie par nos concitoyens, mine la confiance dans nos institutions, fragilise le lien social et affaiblit le consentement à l’impôt.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : On dirait que vous parlez du CICE !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est pourquoi nous devons agir avec détermination et fermeté.
Avec près de 20 milliards d’euros consacrés annuellement aux aides publiques, dont une grande partie allouée à la transition écologique, il est impératif de garantir que chaque euro soit utilisé à bon escient. Ce texte vise à combler les failles de notre système pour éviter les détournements, protéger les bénéficiaires légitimes et récupérer jusqu’à 1,6 milliard. Nous devons faire payer les fraudeurs.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pas tous !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cette proposition de loi trace une double voie : agir en amont pour prévenir les fraudes à la source et renforcer drastiquement notre arsenal contre l’écodélinquance. Nous employons une méthode simple : prévenir, protéger, sanctionner.
L’article bk1erek introduit un mécanisme général permettant de suspendre ou de refuser l’octroi d’une aide publique dès lors que des indices sérieux de fraude sont identifiés. Cette mesure pourra s’appliquer à l’ensemble des aides publiques, qu’il s’agisse de subventions, d’exonérations fiscales, de prêts, de prestations sociales ou encore de dispositifs en faveur de l’emploi ou de la rénovation énergétique.
L’objectif est simple : agir rapidement pour éviter que des fonds publics ne tombent entre les mains de fraudeurs, souvent difficiles à retrouver une fois les sommes détournées. La suspension pourra être prononcée pour une durée maximale de trois mois, offrant aux administrations le temps nécessaire pour examiner les soupçons.
Grâce à ce dispositif, nous engageons une véritable lutte contre la fraude à la source, ce qui est indispensable pour contrer les pratiques de sociétés éphémères ou de réseaux frauduleux, qui disparaissent rapidement après avoir perçu des montants importants. Je tiens au passage à saluer le travail de Mme Battistel en commission, qui a permis de s’assurer que seuls des indices sérieux pourraient déclencher la suspension – une précision nécessaire et bienvenue.
L’article 2 vise à renforcer la coordination entre les différentes administrations et les services d’enquête. Il prévoit la possibilité pour Tracfin de transmettre directement des informations à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou encore à la mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf). Il introduit une clause générale permettant aux administrations de partager des informations en cas de suspicion de fraude.
Un amendement de Mme Batho, adopté en commission, a permis d’enrichir le texte puisqu’il prévoit d’obliger les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la rénovation énergétique à communiquer les informations utiles à l’Anah pour lutter contre la fraude.
En complément, l’article 2 prévoit une disposition visant à renforcer la lutte contre les pratiques relevant de la fraude documentaire. Je partage avec plusieurs d’entre vous le constat, évoqué en commission, selon lequel la rédaction actuelle est trop large. Conformément à l’engagement pris lors de nos débats, je vous présenterai un amendement visant à encadrer le dispositif et à le centrer sur la fraude à l’identité.
L’article 3 s’attaque spécifiquement aux travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements à la perte d’autonomie, particulièrement vulnérables aux abus. Il comporte plusieurs mesures concrètes pour mieux encadrer ce secteur et protéger les bénéficiaires des aides.
Premièrement, l’interdiction du démarchage abusif, déjà en vigueur pour les appels téléphoniques dans certains cas, sera étendue aux travaux d’adaptation à la perte d’autonomie et aux nouveaux modes de démarchage comme les SMS, courriels et messages privés sur les réseaux sociaux. Cette mesure vise à réduire les pratiques agressives et souvent frauduleuses employées par certaines entreprises pour piéger les consommateurs.
En commission, un amendement visant plus largement le démarchage non consenti a été adopté. Si j’approuve cette initiative sur le fond, cette question doit plutôt, selon moi, faire l’objet d’un véhicule et d’un débat dédiés. Cet amendement est d’ailleurs directement inspiré de la proposition de loi du sénateur Pierre-Jean Verzelen, adoptée à l’unanimité au Sénat. Je vous proposerai un amendement visant à maintenir l’interdiction stricte comme dans la version initiale de la proposition de loi.
Ensuite, l’article prévoit une transparence accrue dans le recours à la sous-traitance. Les entreprises seront tenues d’indiquer explicitement, sur leurs devis, si elles ont recours à des sous-traitants et, le cas échéant, de préciser si ces derniers sont titulaires du label RGE, reconnu garant de l’environnement. Cette obligation vise à garantir que les travaux réalisés restent conformes aux critères d’éligibilité aux aides publiques.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) se voit par ailleurs dotée du pouvoir de retirer le label en cas de manquements graves, ce qui permettra de préserver la crédibilité de ce label, qui demeure un repère essentiel pour les consommateurs souhaitant réaliser des travaux de qualité.
Enfin, l’article 3 crée une infraction pour défaut d’immatriculation au registre national des entreprises afin de lutter contre les entreprises éphémères opérant dans l’illégalité. Ce nouveau délit permettra d’engager des poursuites rapidement, élément crucial pour gagner la course contre la montre qui nous oppose aux sociétés éphémères. Nous avons également adopté un amendement présenté par M. Labaronne, visant à renforcer la sécurité et la fiabilité de l’annuaire des diagnostiqueurs.
L’article 3 ter, introduit en commission par M. Jean-Pierre Vigier, a permis l’adoption de la limite à deux rangs de sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique. Il prévoit également de conditionner la réalisation des travaux à l’obtention du label RGE.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Or cette dernière mesure – une bonne idée, sur le principe, pour s’assurer de la qualité des acteurs du marché – risque de sanctionner des entreprises vertueuses, grâce auxquelles de nombreuses opérations sont réalisées. Je pense aux distributeurs ou aux magasins de bricolage, qui proposent des solutions simples pour les Français souhaitant effectuer des travaux et qui ne font pas l’objet de signalement des autorités en charge de la fraude. De nombreux professionnels remplissent également leur carnet de commandes grâce à de telles opérations. C’est pourquoi je proposerai de revenir sur cette disposition qui pourrait, si elle était maintenue, déstabiliser profondément le marché actuel.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne serons pas d’accord !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’article 4, enfin, cible les fraudes aux certificats d’économie d’énergie (C2E), dispositif central en matière de transition énergétique mais particulièrement exposé aux détournements. Nous prévoyons la suspension préventive de l’instruction en cas de suspicion de fraude. Dès qu’un doute sérieux émerge sur une demande, son traitement pourra être immédiatement interrompu, ce qui limitera le risque de délivrance indue de certificats.
L’article prévoit ensuite des sanctions anticipées. Désormais, des pénalités pourront être appliquées avant même la délivrance des certificats si une fraude est détectée.
Il renforce également les informations données lors de la publication des sanctions au Journal officiel. Dans un souci de responsabilisation et afin de dissuader les comportements frauduleux, tous les acteurs qui sont intervenus dans le cadre de l’opération frauduleuse seront mentionnés.
Ces articles constituent autant de leviers pour resserrer les mailles du filet. Je sais que ce texte suscite, parmi nous, une large adhésion. Je souhaite que, comme en commission des affaires économiques, nous l’enrichissions au cours des débats pour lutter plus efficacement contre toutes les fraudes aux aides publiques.
De ce point de vue, je ne peux que regretter le dépôt par le groupe La France insoumise d’une motion de rejet préalable. C’est incompréhensible, à la fois sur le fond, au vu des enjeux liés à la lutte contre la fraude,…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous allez comprendre !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : On va vous expliquer !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : …mais aussi sur la forme puisqu’une telle démarche constitue une première, me semble-t-il, depuis plusieurs législatures, s’agissant d’une niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce n’est pas une niche ! Ce n’est pas l’obstruction parlementaire sur les retraites ! Ce n’est pas un gentleman’s agreement !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : La lutte contre la fraude sous toutes ses formes – sociale, fiscale ou douanière – est une priorité du gouvernement. On ne peut accepter que certains abusent du système. C’est donc une question de justice et d’équité et un enjeu de cohésion sociale qui se trouvent au cœur de l’ambition de cette proposition de loi et de l’action du gouvernement.
La fraude est également intolérable pour les enjeux budgétaires massifs qu’elle représente – j’y reviendrai. Elle l’est encore davantage lorsque la situation budgétaire du pays nous appelle à consentir des efforts inédits pour garantir la soutenabilité de nos finances publiques et préserver les générations futures d’une dette massive. D’une meilleure gestion de nos ressources dépend aussi notre crédibilité auprès de nos partenaires européens et internationaux.
Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier pour le travail accompli sur un sujet majeur pour nos concitoyens mais aussi pour nos finances publiques.
Vous l’avez dit, des progrès ont été accomplis. Je pense notamment au déploiement, en mai 2023, par Gabriel Attal, alors premier ministre, de la feuille de route du gouvernement pour agir contre les fraudes. Je tiens à souligner l’action menée au quotidien par les services de l’État dans son application.
Le gouvernement entend consolider ces progrès dès cette année en continuant d’augmenter nos capacités en matière de lutte contre la fraude, en préservant notamment les moyens affectés à la lutte contre la fraude fiscale. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, actuellement à l’étude, prévoit d’ailleurs de renforcer les moyens budgétaires alloués à Tracfin.
S’agissant de la fraude sociale, nous poursuivons le déploiement, jusqu’en 2027, de 1 000 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre les fraudes sociales – soit une hausse de 20 % –, dans le cadre des caisses du régime général. Nous souhaitons également consacrer 1 milliard d’investissements d’ici à 2027 à la modernisation des systèmes d’information.
Dans le champ de la branche famille, le déploiement de la solidarité à la source – en particulier le préremplissage, dès le mois de mars, des déclarations de ressources pour les allocataires du RSA et de la prime d’activité – améliorera fortement la fiabilité des calculs et contribuera largement à diminuer les fraudes aux prestations familiales.
Dans le champ des prestations maladie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit des mesures de renforcement des échanges de données entre l’assurance-maladie et les complémentaires santé, tandis que nous poursuivons la sécurisation de la carte Vitale. La fraude détectée et stoppée par l’assurance maladie a déjà fortement progressé, atteignant près de 500 millions en 2023, soit une hausse de 50 % par rapport à 2022. Les chiffres préliminaires dont je dispose pour 2024 confirment cette tendance.
Nous agissons également avec détermination contre la fraude aux cotisations et le travail dissimulé, un réel enjeu puisque ces sommes représentent autant de cotisations en moins dans les caisses de la sécurité sociale. Grâce à l’amélioration du ciblage des contrôles, en lien avec l’URSSAF et la MSA, la Mutualité sociale agricole, nous avons relevé les cibles de redressement pour les prochaines années : de 500 millions par an en 2017, elles passent à plus de 1 milliard. Nous poursuivrons également nos efforts en vue de renforcer le niveau des recouvrements, levier majeur contre le travail dissimulé.
En parallèle, nous devons renforcer notre arsenal juridique pour l’adapter à l’évolution des pratiques de fraude – c’est l’objet de la discussion qui nous réunit aujourd’hui. Certaines d’entre elles ont ainsi mis en lumière, dans notre système, des failles qu’il nous appartient aujourd’hui de combler.
Chaque année, l’État mobilise plusieurs dizaines de milliards pour financer des dispositifs d’aides publiques, au bénéfice de l’emploi, de la formation professionnelle, de la transition écologique ou de la rénovation énergétique. Je tiens à le dire ici : ces politiques sont légitimes, nécessaires et efficaces.
Cependant, il ne faut pas le cacher, ces aides publiques sont devenues la cible d’une multitude d’acteurs, isolés ou organisés, qui exploitent les failles de nos dispositifs en usant de méthodes de plus en plus diversifiées et sophistiquées. Comment pourrions-nous exiger de nos concitoyens qu’ils consentent à l’impôt si leurs impôts sont détournés par des fraudeurs ?

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : C’est une plaisanterie !

Mme Amélie de Montchalin : Il est donc urgent d’agir avec fermeté. À titre d’exemple, les fraudes sur les C2E ont occasionné en 2023 un préjudice de 480 millions, quand MaPrimeRénov’ faisait l’objet de mouvements financiers suspects, à hauteur de 400 millions. Tracfin a détecté le transit vers l’étranger d’une partie de ces fonds. Ces chiffres déjà alarmants ne cessent d’augmenter.
Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vise un double objectif : lutter à la source contre toutes les fraudes aux aides publiques ; frapper fort contre l’écodélinquance qui se dissimule derrière des outils dédiés à la transition écologique. Le gouvernement partage pleinement votre ambition.
La proposition instaure un mécanisme général qui permet de suspendre ou de rejeter une aide publique dès lors qu’il existe des indices sérieux de fraude. Cette lutte à la source est une avancée concrète vers davantage de fermeté face aux fraudeurs. Ce dispositif s’appliquera à toutes les formes d’aides publiques : subventions, exonérations fiscales, prêts, prestations sociales ou encore aides à l’emploi et à la rénovation énergétique.
Il nous permettra d’améliorer la réactivité, donc l’efficacité des contrôles exercés sur les fraudeurs, souvent difficiles à localiser une fois les sommes détournées. Vous proposez que la suspension puisse être activée pour une durée maximale de trois mois, ce qui laissera aux administrations le temps de confirmer ou d’infirmer leurs soupçons.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Trois mois sans APL, c’est un problème.

Mme Amélie de Montchalin : En cas de fraude avérée, l’administration pourra rejeter définitivement la demande d’aide et engager des procédures de récupération si des fonds ont déjà été versés. Grâce à ce mécanisme, nous frapperons les sociétés éphémères et les réseaux frauduleux, sans leur laisser le temps de disparaître après avoir perçu des montants significatifs.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est McKinsey qui les inspire !

Mme Amélie de Montchalin : Ce texte propose également d’améliorer la coordination entre les administrations publiques et les services d’enquête, s’agissant en particulier des cas de suspicion de fraude à une aide publique. Les travaux de la commission des affaires économiques ont permis d’inclure le parquet européen, afin de favoriser la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union. J’en profite pour souligner le travail de la Micaf, rouage essentiel de la lutte contre la fraude.
Cette proposition touche également le secteur de la rénovation énergétique, particulièrement exposé aux abus, par l’intermédiaire de plusieurs mesures tendant à renforcer les contrôles et à protéger les bénéficiaires.
Parmi ces mesures figure l’interdiction renforcée du démarchage abusif. Il y a quelques minutes encore, on m’appelait sur mon téléphone pour me proposer des aides régionales à la rénovation. J’ai répondu qu’il était probable que ces pratiques commerciales agressives, qui sont souvent le fait d’entreprises frauduleuses, seraient bientôt interdites. La fin de tels appels téléphoniques, dont on connaît le caractère dérangeant, fera gagner du temps aux consommateurs qui les subissent.
Autre mesure : l’obligation de transparence relative aux prestations des sous-traitants, pour ce qui concerne notamment la réalisation de travaux chez les particuliers, afin de permettre aux consommateurs de savoir si leurs travaux sont éligibles aux aides publiques.
Enfin, le texte s’attaque aux fraudes aux C2E, un dispositif-clé pour la transition énergétique mais aussi une cible privilégiée des fraudeurs.
Cette proposition de loi s’inscrit donc dans une logique de tolérance zéro face à l’écodélinquance et à toutes les formes de fraude aux aides publiques.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Ah, Sarkozy nous avait manqué !

Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement y est favorable et soutient pleinement son adoption.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Zéro applaudissement !