Fraudes aux aides publiques : Discussion générale
debate, 27/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy : Permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent travail de notre rapporteur, Thomas Cazenave, sur le sujet important de la fraude. Il s’inscrit dans la continuité d’un ensemble de mesures que le groupe EPR prône et soutient depuis plusieurs années. Je pense bien sûr au plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières, présenté en mai 2023 par le ministre du budget, Gabriel Attal, puis repris par son successeur au gouvernement, Thomas Cazenave. Il contenait trente-cinq mesures déclinant cinq axes prioritaires : s’adapter aux enjeux numériques, sanctionner plus justement et plus fortement, mieux lutter contre les fraudes internationales, agir plus collectivement pour être plus efficace et approfondir la relation de confiance pour les usagers de bonne foi.
Ce plan prévoit également un renforcement d’ici à 2027 des moyens de la lutte contre la fraude, avec le recrutement ou le redéploiement de plus de 3 000 agents et l’allocation de plus de 1 milliard d’euros à la modernisation des outils numériques de détection des fraudes. Nous pouvons être fiers des résultats de ce plan puisqu’en 2023, les mises en recouvrement de nature fiscale ont atteint un record, dépassant les 15 milliards d’euros. Les contrôles sur les particuliers les plus riches ont augmenté de 25 %. En parallèle, la lutte contre la fraude sociale a connu des progrès significatifs avec l’augmentation des redressements et la récupération de 34 millions, grâce à un guichet dédié aux microentrepreneurs.
Frauder, c’est voler l’argent public, c’est voler tous les Français à la fois. Il n’est pas acceptable que, pour chaque dispositif mis en place, un petit nombre de délinquants professionnels s’évertuent à en trouver les failles et cherchent à détourner de l’argent public. Ce vol est d’autant plus inacceptable que son existence conduit à complexifier toujours davantage les dossiers et les procédures, au détriment des personnes honnêtes qui constituent la majorité des demandeurs d’aides.
La fraude, beaucoup en parlent ; beaucoup agitent le problème comme un chiffon rouge ; beaucoup font à son sujet des promesses qu’ils tiennent rarement. De notre côté, nous agissons. La proposition de loi débattue aujourd’hui poursuit l’effort entrepris en visant la fraude en général et, plus particulièrement, une vingtaine de milliards d’euros 567d’aides versées. Les dispositifs proposés permettent de compléter le plan de 2023 et d’aller un cran plus loin sur des points qui nécessitent la modification de la loi.
Le texte propose des dispositifs transversaux de renforcement de lutte contre la fraude, comme la suspension temporaire du versement des aides en cas de suspicion de tromperie. Ce mécanisme est particulièrement précieux car l’on sait qu’une aide versée, même à tort, n’est quasiment jamais récupérée. Il permettra aussi d’éviter les cas, particulièrement inacceptables pour les Françaises et les Français, d’impuissance de l’État face aux fraudes manifestes. De telles situations alimentent l’impression que l’argent public n’est pas géré avec suffisamment de rigueur et nourrissent les populismes.
Le texte favorise aussi les échanges d’informations entre administrations, notamment entre celles qui versent des aides et celles qui sont chargées de lutter contre la fraude. Par ailleurs, la proposition de loi renforce la lutte contre les détournements constatés ces dernières années autour de dispositifs comme MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ ou les C2E. Elle doit également permettre de lutter contre le démarchage pour les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la vieillesse, dont on sait à quel point il est irritant pour nos concitoyens et dangereux pour les plus faibles.
Avec ces mesures, nous pourrions récupérer chaque année jusqu’à 1,6 milliard d’euros – ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel des finances de l’État – et éviter qu’une telle somme d’argent public – celui qui appartient à tous les Français – soit volée par des délinquants abusant de notre système. Mieux lutter contre la fraude revient donc à éviter des augmentations d’impôts pour les Français ou des limitations dans les crédits de politiques publiques qui ont fait leurs preuves. Avec 1,6 milliard par an, on peut faire énormément de choses : améliorer la sécurité, le système éducatif ou le fonctionnement des hôpitaux, mieux financer la transition écologique ou la recherche et l’innovation.
La lutte contre la fraude est aussi un enjeu de justice sociale. Nous pouvons être fiers des mesures que la France déploie pour aider ceux qui en ont le plus besoin, pour accompagner les entrepreneurs, pour accélérer la transition écologique. Mais il faut que ces aides soient correctement versées et il n’est pas tolérable qu’elles puissent être indûment perçues.
Le groupe EPR votera évidemment en faveur des dispositions de la proposition de loi car elle renforce notre contrat social et permet d’avancer sur un chantier important pour le bon fonctionnement de l’État et nos finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Une question nous taraude : n’êtes-vous élus, collègues macronistes, que pour pourrir la vie des Français ? Pour que tout le monde comprenne ce qui se joue dans cette assemblée, il faut rappeler que nous sommes en train d’examiner les propositions de loi que le groupe macroniste a décidé d’inscrire à l’ordre du jour. Nous discutons donc de textes que les députés qui soutiennent le gouvernement Bayrou et le président Macron considèrent comme leurs priorités absolues.
Vous auriez pu décider qu’il était urgent de voter une loi contre la vie chère, au moment où l’explosion des prix pousse des millions de familles à devoir faire des choix impossibles entre se chauffer, manger ou acheter des vêtements. Vous auriez pu proposer un texte sur les services publics, qui ferment les uns après les autres alors que les gens doivent faire des dizaines de kilomètres pour trouver un bureau de poste, un médecin, une maternité ou une gare. Vous auriez pu penser qu’il fallait sans attendre augmenter les salaires, les pensions des retraités et le point d’indice des fonctionnaires, alors que jamais la pauvreté n’a autant défiguré le pays.
Mais non ! Quand les plus riches de ce pays s’enrichissent trois fois plus vite que l’année précédente tandis que le scorbut réapparaît chez les enfants, vous ne mouftez pas. Quand, à coups de mensonges et de millions, l’extrême droite avance ses pions, que ce soit sur le terrain du racisme ou sur celui du refus de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle des élèves, vous baissez la tête et reprenez ses mots par la voix du ministre Retailleau.
Quand des multinationales licencient des dizaines de milliers de salariés alors qu’elles se gavent depuis des années d’aides publiques et qu’elles reversent des milliards à leurs actionnaires, vous acquiescez.
Par contre, lorsque vous avez la possibilité de faire un mauvais coup, vous y allez sans fébrilité ! Ce qui se passe aujourd’hui en est un bon exemple. Vous avez choisi comme thème du premier texte de toute la législature laissé à votre initiative l’autorisation de l’épandage aérien de pesticides par drone. La Macronie radicalisée se fait la gardienne de l’agrochimie qui détruit l’environnement comme la biodiversité et empoisonne les agriculteurs.
Et vous voulez maintenant nous faire adopter sans tarder une loi contre les fraudes. Mais attention ! pas la fraude fiscale – Mme la ministre l’a d’ailleurs rappelé –, qui coûte pourtant au pays près de 100 milliards d’euros par an, soit dix à vingt fois plus que la fraude sociale, selon les estimations de la Cour des comptes. Silence aussi sur l’immense gaspillage d’argent public, avec les 200 milliards versés aux très grandes entreprises sans aucune contrepartie sociale ou environnementale !
M. Jean-François Coulomme : On vous voit !
Mme Mathilde Panot : Pas un mot sur les patrons voyous, comme ceux de Michelin, qui a touché 65 millions de CICE depuis 2013 et 42 millions de CIR par an, qui a versé 1,4 milliard de dividendes à ses actionnaires en 2024 mais qui annonce la suppression de 1 250 emplois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ou comme ceux d’Auchan, qui a touché 500 millions de CICE, qui a versé 1 milliard d’euros de dividendes depuis 2021 mais qui supprime 2 900 emplois !
Cela ne vous intéresse pas car ce qui vous motive, sous couvert de lutte contre la fraude, c’est la chasse aux pauvres. Madame la ministre, puisque vous dites que les prestations sociales ne sont pas concernées par ces dispositions, sans doute soutiendrez-vous l’amendement que nous avons déposé afin de les en exclure expressément. (Mêmes mouvements.) En effet, nous considérons que la rédaction actuelle du texte inclut les prestations sociales dans son champ. Pouvoir suspendre pour trois mois le versement de l’APL à une famille précaire sur un simple soupçon, voilà votre volonté !
M. Jean-François Coulomme : Quelle honte !
Mme Mathilde Panot : Cela ne nous surprend pas de votre part puisque, élue sur ces bancs à l’époque, vous avez dit en 2017 : « Nous avons fait notre boulot de députés : il n’y a plus d’impôt de solidarité sur la fortune. »
Votre choix est d’ailleurs applaudi par le Rassemblement national, qui saluait encore à l’instant une proposition de loi tout droit tirée de son programme. Le bloc bourgeois et l’extrême droite sont toujours main dans la main contre le peuple. (Mêmes mouvements.)
Qui prétendez-vous donc représenter dans cet hémicycle ? Ne recevez-vous jamais dans vos permanences ces mères de famille monoparentale qui doivent, seules, élever leurs enfants et travailler pour subvenir à leurs besoins, et qui peuvent perdre pied d’un mois à l’autre si, après avoir manqué de rembourser un trop-perçu, leur allocation est suspendue ? Ou ces personnes en situation de handicap, bloquées dans des trappes à pauvreté, qui sont la cible de l’algorithme discriminatoire de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ? Ou ces travailleurs âgés qui ne peuvent pas se permettre de partir à la retraite parce que leur pension trop miséreuse ne leur permettrait pas de survivre ? Une date d’échéance ratée, un document égaré, un mot de passe oublié peut leur valoir le plongeon.
Qui prétendez-vous représenter dans cet hémicycle ?
Une députée du groupe LFI-NFP : Les riches !
M. Thomas Cazenave : Non, les électeurs !
Mme Mathilde Panot : Vous prétendez ne pas vouloir différencier les fraudes selon leurs auteurs, mais vous livrez les plus vulnérables au risque de l’arbitraire. Vous n’allouez aucun moyen à la lutte contre la fraude de ceux qui ont les ressources nécessaires pour s’organiser méthodiquement afin de la commettre. Vous ne défendez que les intérêts des riches. Nous, insoumis, luttons et continuerons à lutter pour la dignité et la justice fiscale. Nous nous en tiendrons toujours aux mots du poète espagnol Federico Garcia Lorca : nous sommes les partisans des pauvres, « ceux qui n’ont rien et à qui on refuse jusqu’à la tranquillité de ce rien ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan : Tout d’abord, permettez-moi d’excuser ma collègue Marie-Noëlle Battistel, qui a participé aux travaux en commission mais qui est retenue dans sa circonscription.
Les débats législatifs consacrés à la lutte contre la fraude sont rarement l’occasion de grands moments d’unanimité – non parce qu’une partie de l’hémicycle douterait de la nécessité de combattre ladite fraude, mais parce que nos priorités en la matière divergent. Pour les droites, il faut d’abord s’attaquer à la fraude sociale – sous réserve qu’on parvienne à la définir avec précision ; pour les groupes membres du Nouveau Front populaire, c’est la fraude fiscale qui est la priorité. Ce débat, vous aimez souvent le tronquer, en oubliant que la fraude fiscale coûte cinq fois plus cher aux comptes publics que la fraude sociale et que, comme le souligne le Haut Conseil du financement de la protection sociale, 56 % de la fraude sociale est le fait des entreprises – majoritairement pour ce qui concerne le versement des cotisations sociales.
Dans la présente proposition de loi, vous vous êtes, monsieur le rapporteur, concentré sur la fraude aux aides publiques, notamment en matière énergétique ; c’est heureux. Dans nos permanences, on ne compte plus les administrés qui nous signalent des harcèlements téléphoniques pour changer leurs fenêtres ou isoler leurs combles, des travaux de rénovation qui ne sont pas à la hauteur de leurs attentes ou des difficultés à trouver un entrepreneur de confiance éligible aux financements publics.
En commission, le groupe Socialistes et apparentés s’est placé dans une position constructive afin de clarifier et de mieux encadrer les dispositifs que vous proposiez. C’est ainsi que nous avons précisé la gravité des indices de fraude pouvant justifier la suspension du versement des aides. Les délais de paiement étant déjà trop longs, il convient en effet de préserver les bénéficiaires de procédures abusives. Notre groupe a ainsi été interpellé à l’automne par un couple qui, parce qu’il avait effectué la rénovation énergétique globale d’une résidence secondaire où il entendait passer sa retraite, a été frappé d’un contrôle qui l’a privé pendant près de six mois de 18 000 euros de subventions. Tous les ménages ne peuvent assumer une telle charge financière aussi longtemps. Avant d’engager une procédure, il faut faire preuve de discernement et disposer d’indices sérieux.
À cet égard, nous regrettons que vous n’ayez pas retenu, en commission, notre proposition de placer sous le contrôle du juge les procédures simplifiées d’échange d’informations entre administrations. En la matière, la jurisprudence de la Cour de cassation est pourtant constante : les atteintes à la vie privée doivent être dûment proportionnées ; à défaut, de nombreuses procédures pourraient être cassées. Seul le juge peut assurer ce contrôle.
Nous avons en outre dénoncé le III de l’article 2 relatif à la fraude aux prestations sociales. Cette mesure mal pensée et mal écrite vient ternir un texte qui aurait pu largement nous rassembler. Il semblerait que vous l’ayez compris, puisque vous présenterez tout à l’heure un amendement de compromis qui vise à limiter le dispositif à la seule fraude documentaire, concernant l’identité. Nous aurions préféré que la mesure soit supprimée, mais vu les équilibres dans l’hémicycle, cette proposition est un moindre mal.
Je souhaite également, comme d’autres collègues, vous alerter sur les dispositions de l’article 3 ter tel qu’il résulte des débats en commission. Nous adhérons pleinement à la volonté d’encadrer la sous-traitance afin de lutter contre son usage en cascade. Je note que nous avons fait adopter un amendement similaire dans le projet de loi d’urgence pour Mayotte la semaine dernière, alors que le gouvernement y était défavorable. C’est un serpent de mer de la commission des affaires économiques ; nous devons aboutir.
Cette disposition est adossée à une autre, qui est relative au label RGE et qui soulève elle aussi des difficultés. En effet, elle risque d’empêcher certaines sociétés, comme de grandes enseignes, de proposer des offres globales incluant accompagnement technique et administratif et bouquet de travaux éligibles aux aides financières de l’Anah. Notre groupe a toujours soutenu que la labellisation RGE était nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation des travaux de rénovation énergétique. Si l’amendement que vous avez déposé était adopté, monsieur le rapporteur, les artisans et les PME se trouveraient une fois de plus confrontés à la rude concurrence des réseaux constitués par les grandes enseignes. Il convient d’améliorer le texte afin d’apporter la garantie que les travaux seront vertueux et de préserver les artisans et les PME éloignés des grandes enseignes mais soumis à leur concurrence du fait de la sous-traitance – nous aurons l’occasion d’en reparler au cours du débat.
Sous ces réserves et en fonction des débats, le groupe Socialistes et apparentés pourrait voter en faveur de la proposition de loi ou s’abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Qui, sur ces bancs, n’a jamais reçu dans sa permanence une habitante ou un habitant venu, avec désarroi, lui présenter sa mésaventure : une entreprise l’a démarché, lui a vendu une chaudière ou une isolation qui ne devait rien lui coûter grâce aux aides de l’État et, une fois qu’il a payé le prix fort, il n’a eu aucune nouvelle de ces aides, ni de l’entreprise ? Qui n’a pas vu passer dans des vidéos postées sur les réseaux sociaux des offres ultra-alléchantes pour des panneaux photovoltaïques proposées par des entreprises inconnues jusqu’alors ? La semaine dernière, le boulanger de Fontaine-Notre-Dame, petit village de ma circonscription, est venu me raconter qu’il se retrouvait avec une chaudière neuve, aucune aide publique, aucune chaleur – l’outil étant défectueux – et… aucune nouvelle de l’entreprise ! Voilà contre quoi la présente proposition de loi doit nous permettre de lutter.
La lutte contre toutes les formes de fraude est essentielle si l’on veut préserver l’équilibre et la cohésion de notre contrat social. Chaque fraude compromet les principes de solidarité et d’équité qui fondent notre système, mettant en péril les ressources allouées à ceux qui en ont réellement besoin et fragilisant la confiance des citoyens dans nos institutions.
Nous devons garantir que chaque euro dépensé par l’État est bien investi. Le constat est alarmant : selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale s’élevait à 13 milliards d’euros en 2024 ; la Cour des comptes estime pour sa part que la fraude fiscale réelle se chiffrerait en 2023 à entre 30 milliards et 100 milliards.
Si la proposition de loi souhaite s’attaquer à la fraude de manière générale, elle vise aussi de manière spécifique certaines aides publiques.
Lutter contre toutes les formes de fraude aux aides publiques est un combat que nous partageons. Nous devons le mener ensemble avec fermeté.
Le texte que vous nous présentez apporte des solutions concrètes. Nous le saluons. Ainsi, la possibilité de suspendre temporairement les aides en cas de soupçon de fraude est une mesure logique et une avancée. Elle permettra aux autorités compétentes de sécuriser les finances publiques le temps de l’enquête. La commission des affaires économiques a précisé la nature des indices pouvant justifier une suspension de l’aide, ce qui est bienvenu.
Le texte apporte également une réponse adaptée aux dérives massives dont font l’objet des dispositifs tels que MaPrimRénov’, pour lequel Tracfin a révélé 400 millions d’euros de mouvement financiers suspects en 2023, soit 10 % de son budget. Les fraudeurs utilisent des informations personnelles pour demander des aides dont les victimes ne bénéficient jamais. Il est urgent d’installer des garde-fous.
Le groupe Droite républicaine se réjouit de l’adoption en commission d’un régime général d’interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti. Une telle mesure avait d’ailleurs été adoptée en novembre dernier par le Sénat dans le cadre d’une proposition de loi présentée par le sénateur de l’Aisne Pierre-Jean Verzelen. Elle était défendue depuis de nombreuses années par notre collègue Pierre Cordier.
M. Xavier Breton : Tout à fait !
M. Julien Dive : En ce qui concerne, en particulier, les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse, il s’agit d’un combat que nous sommes plusieurs à mener depuis des années. Cette mesure est essentielle pour protéger les personnes vulnérables contre les pressions abusives et leur garantir un accès équitable aux aides auxquelles elles ont droit.
Enfin, l’encadrement des certificats d’économie d’énergie est un atout majeur du texte. En 2023, la fraude aux C2E avait atteint la somme de 480 millions d’euros, pour un dispositif dont la valorisation financière est de 6 milliards d’euros. En limitant l’accès à la création de comptes à haut risque et en prévoyant des sanctions dès les premières étapes de la demande, on adopte une approche efficace pour lutter contre la fraude dans ce domaine.
D’après les premières estimations, ces mesures devraient permettre aux finances publiques de récupérer entre 700 millions et 1,6 milliard d’euros – une somme importante dans le contexte économique actuel. Lutter efficacement contre ces fraudes permettra de rétablir l’équité entre les acteurs économiques, de préserver l’intégrité des mécanismes de soutien public et, in fine, de favoriser une croissance économique saine et durable. C’est un enjeu crucial pour maintenir la compétitivité de nos entreprises et assurer la pérennité de notre tissu économique national.
Si d’autres types de fraudes, comme celles liées au compte personnel de formation, le CPF, devront être traitées à l’avenir, dans l’immédiat, cette proposition de loi constitue une avancée décisive. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
M. Xavier Breton : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Ça suffit, les profiteurs, les arnaqueurs, les fraudeurs, les harceleurs au domicile, au téléphone, les abuseurs qui font les poches des personnes modestes, en particulier dans les territoires ruraux, les saboteurs des politiques publiques de rénovation énergétique visant à adapter les logements au grand âge, les imposteurs qui se font passer pour des mutuelles, pour des organismes d’État, pour des caisses de retraite ou d’assurance maladie, les fantômes de prétendues entreprises qui disparaissent sans laisser d’adresse, les sous-traitants en cascade des énergéticiens ou encore les complices de banques et d’organismes de crédit peu scrupuleux qui ne respectent pas le début du commencement des règles de la souscription d’un contrat ou d’un crédit, à commencer par le droit de rétractation ! Il est grand temps de faire le ménage.
Nous, écologistes, menons depuis des années ce combat contre le far west des tromperies et des pratiques commerciales abusives, contre cette maladie qui va de pair avec la société de surconsommation, aux côtés des associations de consommateurs, en particulier de l’UFC-Que Choisir, et des vrais artisans de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables – souvent dans l’indifférence générale.
En 2024, 15 % des citoyennes et des citoyens ont subi une arnaque et 42 % n’ont pas été remboursés du préjudice. En décembre, la gendarmerie a démantelé une vaste escroquerie à MaPrimRénov’, qui a coûté 27 millions d’euros à l’État et fait 386 victimes, lesquelles n’ont aucun recours pour se faire rembourser. Pour la seule année 2023, Tracfin a signalé 400 millions d’euros de suspicion de fraude à MaPrimeRénov’. La fraude aux certificats d’économies d’énergie est estimée quant à elle à 480 millions d’euros. C’est considérable. En ces temps de disette budgétaire, la lutte contre la fraude est bien sûr un enjeu pour les finances publiques, mais c’est aussi et surtout un enjeu de protection des citoyennes et des citoyens et un enjeu écologique.
Comment se fait-il que la délinquance organisée, qui cible depuis des années nombre de dispositifs d’aides écologiques de l’État, bénéficie d’une telle impunité, d’un tel laxisme ? Aucune autre politique publique n’a subi autant ses méfaits.
Au préjudice financier s’ajoute donc un préjudice moral qui porte atteinte à l’image des entreprises sérieuses du secteur et à la mobilisation du pays tout entier pour les économies d’énergie, pour l’isolation des logements, pour la sobriété, pour l’autoconsommation des énergies renouvelables. Toutes ces arnaques minent la confiance des citoyennes et des citoyens.
Le groupe Écologiste et social considère donc que la présente proposition de loi est bienvenue. En réalité, certaines de ses dispositions sont attendues depuis longtemps.
En commission, nous avons fait adopter deux amendements. Le premier étend aux organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique l’obligation de communiquer les informations qu’ils détiennent et qui pourraient être utiles aux administrations chargées de la répression de la fraude aux aides publiques. Le second consacre l’interdiction du démarchage téléphonique, sauf consentement exprès ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Il reprend le dispositif que nous proposons à l’Assemblée nationale depuis des années et qui a été adopté à l’unanimité au Sénat.
Chers collègues, il est temps de protéger les citoyennes et les citoyens du harcèlement moral du consumérisme, qui empoisonne la vie quotidienne par une invasion incessante d’appels, à la maison ou sur les téléphones portables, appels qui sont bien souvent le vecteur d’arnaques ou de fraudes que ce texte veut combattre. Ce sera une grande avancée si l’Assemblée nationale confirme son adoption aujourd’hui.
Nous espérons que le débat sera aussi constructif qu’en commission. Nous proposons d’améliorer le texte par voie d’amendement, en particulier sur un point qui nous paraît très important, à savoir la publicité des méfaits : nous souhaitons que la liste des entreprises sanctionnées pour fraude soit mise en ligne sur les sites de l’Anah, de France Rénov’ et de MaPrimeRénov’.
Nous savons que ce texte ne résoudra pas tout. La créativité des fraudeurs est hélas sans limite. Néanmoins, il apporte des dispositions utiles pour déjouer de nombreuses techniques de fraudes. Son efficacité dépendra surtout des moyens concrets dont seront dotés les services de l’État pour l’appliquer, en particulier des moyens de la DGCCRF.
Le vote du groupe Écologiste et social dépendra de la façon dont se déroulera le débat et des réponses qui seront apportées à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette : Le texte que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui vise à renforcer la lutte contre la fraude. Il s’agit d’un enjeu central pour notre pays, parce qu’il touche à des dimensions clés : l’économie, la justice sociale et la confiance des citoyens envers les institutions.
Depuis 2017, de nombreuses mesures sont venues renforcer la lutte contre la fraude, qu’elle soit sociale, fiscale ou douanière. Je pense notamment à la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, au plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, lancé en mai 2023, lequel prévoit d’ici à 2027 un renforcement inédit des moyens humains et budgétaires alloués à la lutte contre la fraude, au projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, mais aussi aux dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 2024.
Ces mesures ont produit des résultats notables. En 2023, les recouvrements du fisc ont atteint un record historique – 15,2 milliards d’euros, soit 600 millions de plus qu’en 2022 et 3,5 milliards de plus qu’en 2019. Ces chiffres sont la preuve que nous avançons dans la bonne direction.
Il reste cependant des angles morts, notamment en ce qui concerne les fraudes aux aides publiques. Ces aides, qui sont l’un des piliers de notre pacte social, soutiennent les plus vulnérables, encouragent la transition écologique et accompagnent les initiatives économiques. Mais lorsqu’elles sont détournées de leur usage initial, c’est tout le tissu social et économique qui est fragilisé. Plusieurs indicateurs pointent un risque de détournement d’argent public, ces dispositifs suscitant l’intérêt croissant d’entrepreneurs malhonnêtes qui mettent en place des schémas de fraude souvent très complexes.
Selon Tracfin, le mésusage du dispositif MaPrimeRénov’ aurait permis de détourner 400 millions d’euros au cours de la seule année 2023 – une somme significative au regard du budget global alloué au dispositif, qui s’élevait à environ 2,5 milliards en 2024. Le préjudice occasionné par la fraude aux certificats d’économie d’énergie s’élèverait à 480 millions.
Il est donc urgent d’agir – c’est tout l’objet de cette proposition de loi. Au-delà de l’octroi de moyens supplémentaires, le texte comble les lacunes du cadre législatif. Il introduit des mesures pragmatiques pour disposer d’un cadre juridique sécurisant et efficace, permettant de lutter activement contre les fraudes aux aides publiques.
L’article bk1erek introduit dans le droit la possibilité de suspendre temporairement le versement des aides en cas de suspicion de fraude, ce qui permettra aux organismes concernés de réagir plus rapidement. L’article 2 renforce l’échange d’informations entre les administrations afin d’améliorer la détection et le suivi des fraudeurs. Enfin, les articles 3 et 4 contiennent des mesures spécifiques pour lutter contre la fraude au dispositif MaPrimeRénov’ et aux certificats d’économie d’énergie : ils donnent le droit aux enquêteurs de la DGCCRF de suspendre ou de retirer le label RGE aux entreprises en cas d’anomalies graves constatées lors des contrôles et en limitant la création des comptes visant à enregistrer les certificats d’économie d’énergie lorsqu’il existe un risque important de fraude en raison de l’origine du compte ou des schémas employés.
Ces dispositifs ont été enrichis en commission des affaires économiques par des amendements tendant à les sécuriser, tandis que d’autres amendements ont permis de compléter le texte par l’ajout de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude. Je pense notamment à l’introduction, sur une proposition du groupe Les Démocrates, d’un plafond au versement des acomptes en cas de travaux de rénovation énergétique, plafond qui sera fixé par décret. Pour les consommateurs, cela contribuera à limiter les risques de travaux non réalisés.
Il nous semble toutefois que certaines évolutions adoptées en commission n’ont pas leur place dans ce texte. C’est le cas de l’interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti. S’il est nécessaire de mettre en place un système d’ opt-in généralisé, comme l’ont montré les travaux menés par la députée Louise Morel, il serait préférable de le faire dans un texte spécifique pour bien calibrer ce 571changement de paradigme. La proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat en novembre dernier nous semble être le bon véhicule législatif.
Le groupe Les Démocrates votera ce texte qui permet de lutter contre la fraude aux aides publiques, laquelle constitue pour l’instant un angle mort de la lutte contre les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Lam.
M. Thomas Lam : La fraude, qu’elle soit sociale, fiscale ou aux subventions, menace gravement notre système social et fiscal, ainsi que la confiance que nos concitoyens placent dans les institutions. Au-delà de son impact sur les finances publiques, elle porte atteinte à l’équité et à la solidarité, socle de notre pacte républicain et de notre système contributif.
Notre système fiscal repose, en effet, sur le principe d’une contribution juste et équitable. Or, quand les règles sont contournées, ce sont ceux qui respectent leurs obligations qui ressentent le poids de l’injustice. Il nous faut donc lutter pour que chaque euro d’argent public soit utilisé à bon escient. Dans un contexte de contrainte budgétaire, nous ne pouvons plus nous permettre de perdre chaque année, du fait des détournements, plusieurs centaines de millions d’euros, voire plusieurs milliards, selon les chiffres de M. le rapporteur, alors que nous avons tant à financer.
La présente proposition de loi constitue un texte ambitieux, qui fournit un arsenal juridique pertinent et proportionné afin de lutter contre la fraude aux aides publiques sous toutes ses formes. La suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude, prévue par l’article bk1erek, est une avancée majeure : trop d’organismes hésitent encore à agir rapidement alors qu’ils disposent d’indices clairs et sérieux. Ce cadre légal leur donnera les outils nécessaires pour protéger les finances publiques tout en respectant le principe du contradictoire.
De la même manière, le renforcement du partage d’information entre l’administration et les organismes qui versent les aides est indispensable pour identifier rapidement les schémas de fraude.
Le groupe Horizons & indépendants salue par ailleurs les mesures visant à lutter spécifiquement contre la fraude à la rénovation énergétique. Les aides allouées par l’État dans ce domaine, en premier lieu MaPrimeRénov’, attirent en effet de très nombreux opérateurs opportunistes, dont les pratiques contestables portent préjudice tant aux consommateurs qu’à la puissance publique. Le secteur totalise un volume important de plaintes pour démarchage agressif, pratiques commerciales trompeuses, promesses d’économies d’énergie trompeuses et usurpation du label RGE. En 2023, 50 % des établissements contrôlés par la DGCCRF présentaient des irrégularités. Les dispositions du texte permettront d’éviter que des entreprises non qualifiées continuent de profiter du système au détriment des bénéficiaires légitimes.
Si le groupe Horizons & indépendants salue la plupart des améliorations apportées en commission, qui renforcent l’efficacité et la portée du texte, nous regrettons l’adoption de certains amendements qui affaiblissent la proposition initiale et réduisent la protection des consommateurs contre les abus.
Lutter contre la fraude, c’est protéger ce qui nous unit – les ressources publiques, la justice fiscale et la cohésion sociale. Attaché à une république juste, solidaire et responsable, ainsi qu’à une gestion publique exemplaire et respectueuse des efforts consentis par les contribuables, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac : En matière d’aides publiques, la ligne de crête est toujours difficile à tenir. Les dispositifs doivent être suffisamment accessibles pour bénéficier à qui de droit, mais encadrés pour éviter les détournements et les fraudes. Force est de reconnaître que nous ne sommes pas encore parvenus à cet équilibre. Nos concitoyens et les entreprises continuent de réclamer, à juste titre, plus de simplification. Les arnaques aux aides publiques sont de plus en plus nombreuses. Les fraudes au certificat d’économie d’énergie, au dispositif MaPrimeRénov’ et au compte personnel de formation sont légion. Certains se sont spécialisés dans la création d’entreprises fantômes n’ayant d’autre but que de détourner des fonds publics, avec une efficacité redoutable.
Ce qui est insupportable en temps normal devient intolérable dans le contexte actuel de restrictions budgétaires. Cette proposition de loi intervient donc à point nommé pour renforcer l’arsenal législatif et donner aux administrations publiques des moyens adéquats afin de lutter contre la fraude. Pour ce faire, le texte acte un principe : la suspension des versements en cas de suspicion de fraude. En commission, nous nous sommes inquiétés du champ d’application de cette mesure ; appliquée aux prestations sociales, elle aurait fait courir un risque de précarisation des plus pauvres. Les débats ont permis de clarifier ce point : les prestations sociales ne pourront pas être suspendues à titre préventif – nous voilà rassurés. S’agissant des autres aides publiques, le dispositif nous paraît équilibré et légitime. La suspension des aides permettra d’éviter que se pérennisent des détournements massifs, que l’administration suspecte mais sur lesquels elle n’a pour l’heure pas de prise.
La levée du secret entre les administrations donnera lieu à une meilleure circulation de l’information, d’autant que les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique auront l’obligation de communiquer les informations qui pourraient être utiles aux administrations chargées de la répression de la fraude aux aides publiques. Il nous faut encore cheminer pour parvenir à un encadrement équilibré du secteur de la rénovation énergétique. Le texte encadre la sous-traitance aux entreprises qui, n’ayant pas reçu le label RGE, fournissent un travail dont la qualité n’est pas assurée. Il permet également aux enquêteurs de la DGCCRF de suspendre ou de retirer le label RGE en cas d’anomalies graves constatées lors d’un contrôle – autant de mesures de bon sens permettant de garantir la qualité des travaux.
Grâce à un amendement identique à un autre déposé par le groupe LIOT, la sous-traitance a été limitée à deux rangs dans le secteur du bâtiment, ce qui permettra d’éviter le phénomène de sous-traitance en cascade et les fraudes afférentes. Interdiction est faite à une entreprise qui n’a pas reçu la certification RGE de sous-traiter des travaux dans le cadre de rénovations énergétiques aidées par l’État, notamment par le biais du dispositif MaPrimeRénov’. L’objectif de cette interdiction est de lutter contre la multiplication de sociétés commerciales frauduleuses dont les activités se réduisent au démarchage agressif des clients, puis à l’utilisation de la sous-traitance en cascade pour la réalisation des travaux. Il faut reconnaître que cette disposition empêche également certains grands acteurs de mener une activité de conseil en rénovation énergétique.
M. Thomas Cazenave : Oui !
M. David Taupiac : Un travail législatif reste donc à mener pour distinguer les opérateurs malhonnêtes des grands acteurs des secteurs qui jouent un rôle important dans la massification des travaux.
Nous sommes favorables à l’interdiction du démarchage téléphonique, par courrier ou sur les réseaux sociaux pour les travaux d’économie d’énergie, de production d’énergie renouvelable ou d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse. Pour garantir l’effectivité de ces dispositions, il faudra cependant contrôler suffisamment.
L’encadrement de l’ouverture des comptes visant à enregistrer les certificats d’économie d’énergie limitera la création par un seul et même acteur d’une myriade d’entreprises fictives, mais n’empêchera pas la création d’un compte frauduleux.
Vous l’aurez compris : nous sommes favorables à cette proposition de loi qui permettra de lutter contre les fraudes aux aides publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel : Rien ne mine davantage le principe de consentement à l’impôt que la persistance de la fraude fiscale ; rien n’affaiblit davantage la crédibilité de l’action publique que ces arnaques, ces escroqueries, ces détournements d’aides qui – c’est important de le rappeler – touchent avant tout nos concitoyens les plus vulnérables. Il s’agit certes d’un texte qui n’est ni décisif, ni prioritaire – il y a même quelque hypocrisie, madame la ministre, à parler de rénovation énergétique quand on baisse le budget qui lui est affecté. Certaines propositions vont cependant dans le bon sens pour le consommateur, et c’est la raison pour laquelle, lors du débat en commission des affaires économiques, le groupe GDR a considéré que ce texte constituait une certaine avancée.
Pour lutter contre la fraude, nous avons besoin non seulement de dispositions législatives, mais surtout d’un renforcement des moyens humains, d’un personnel mieux formé et mieux réparti. Le manque à gagner lié à la fraude représente plusieurs dizaines de milliards d’euros par an – environ 15 milliards pour la fraude aux cotisations sociales, entre 30 et 100 milliards pour la fraude fiscale.
À la lecture du rapport d’information de l’Assemblée nationale du 6 juin 2024, on ne peut que déplorer la chute des effectifs affectés au contrôle fiscal ces quinze dernières années. Je rappelle qu’entre 2010 et 2024, près de 4 000 équivalents temps plein (ETP) ont été supprimés. Or, si nous avions plus de personnels, nous obtiendrions de meilleurs résultats. En effet, contrairement à ce qu’ont affirmé certains collègues, malgré la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude et le plan anti-fraude de 2023, les sommes recouvrées étaient en très relative augmentation au cours des deux dernières années et, sur la longue durée, monsieur Cazenave, ce n’est pas le cas. Il faut donc, j’y insiste, renforcer les personnels qui contrôlent les fraudes, notamment les fraudes fiscales.
L’adaptation de la législation est nécessaire, d’abord parce que, face à nos concitoyens, se développent des organisations de plus en plus structurées, qui exploitent toutes les failles dans le déploiement, l’instruction et la mise en œuvre de nos dispositifs. De ce point de vue, le texte va dans le bon sens. Il faut améliorer la détection des agissements suspects et, surtout, bloquer les décaissements. Comme cela a été rappelé en commission, il est très difficile, voire impossible, de récupérer l’argent après qu’il a été réceptionné par les fraudeurs. La seule solution reste donc d’agir en amont, grâce à un dispositif à la fois efficace et protecteur des bénéficiaires de bonne foi.
Nous devons cet effort aux contribuables, fondés à demander des comptes à l’administration sur la façon dont elle utilise leur argent. Or le fait qu’elle ne parvienne pas à empêcher les réseaux d’escrocs, voire des organisations criminelles, de prospérer en volant l’argent des Français est un dysfonctionnement d’autant plus intolérable qu’il sape l’autorité de l’État.
Cet effort, comme l’a souligné Mme Batho, nous le devons également aux professionnels, aux entreprises et aux artisans qui font leur boulot correctement, qui respectent la loi et qui voient parfois leur réputation entachée par la récurrence de la fraude commise par certains de leurs concurrents malhonnêtes et souvent incompétents.
Le texte de la commission permet d’avancer sur plusieurs points. Je pense d’abord à l’échange d’informations entre Tracfin et les administrations et les agences qui appliquent les dispositifs, ensuite à ce qui est au cœur de la proposition de loi, que je trouve en cela très opportune, à savoir le renforcement de l’arsenal législatif et administratif pour lutter contre les fraudes aux aides écologiques. Je rappelle les chiffres : 400 millions d’euros de mouvements suspects ont été détectés concernant MaPrimeRénov’ en 2023 ; 480 millions sur les certificats d’économie d’énergie. Cela pénalise des milliers de ménages qui, après un coûteux investissement, sont floués par des escrocs.
Mme Amélie de Montchalin : Exactement !
M. Emmanuel Maurel : Voilà qui porte atteinte à l’efficacité des politiques publiques en faveur de la transition écologique.
J’espère que nos débats enrichiront le texte, en particulier sur deux points essentiels : la limitation du recours à la sous-traitance et, surtout, la lutte contre le démarchage sauvage – combat louable qui mérite d’être mené –, qui pourrit la vie des gens et met en danger les plus vulnérables.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR estime que le texte va dans la bonne direction.
M. Thomas Cazenave : Merci.
M. Jean-Paul Lecoq : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny : La fraude est une plaie à vif qui gangrène les finances publiques et ronge les fondements mêmes de la solidarité nationale. Elle est l’équivalent d’une hémorragie économique : 30 milliards d’euros par an s’échappent silencieusement, notre maison commune s’en trouvant d’autant plus affaiblie. Ces chiffres colossaux nous sont révélés par Charles Prats, ancien magistrat, connu pour ses travaux sur la lutte contre la fraude, chiffres qui traduisent une défaillance structurelle dont résulte un état d’urgence auquel nous devons répondre avec force.
Depuis 1974 et la fin des Trente Glorieuses, l’État a glissé vers une logique de gestion d’urgence et a adopté un rôle d’assistante sociale face aux fluctuations macro-économiques qu’il ne sait plus anticiper. Au lieu de construire une protection sociale stratégique, grâce à laquelle prévoir, accompagner, responsabiliser, nous avons sombré dans une distribution aveugle de milliards.
La présente proposition de loi marque une étape nécessaire. Elle vise notamment à suspendre les aides en cas de fraude suspectée, permettant de la sorte non seulement d’agir à la source pour arrêter immédiatement l’hémorragie des fonds 573publics, mais aussi d’améliorer une coordination des administrations indispensable à l’efficacité de la lutte contre les abus organisés. Ce n’est certes pas une révolution, mais un simple pansement sur une hémorragie systémique – reste que l’inaction est pire encore.
Le texte va par conséquent dans le bon sens. Mais pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Si vous voulez vraiment lutter contre la fraude, arrêtez de créer des aides qui en sont la source. Prenons MaPrimeRénov’, mentionnée dans l’exposé des motifs : elle est un véritable aimant à fraude ; elle alimente même des réseaux de détournement bien rodés. La solution ? Supprimez ce dispositif et les fraudes disparaîtront, comme par magie. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.)
M. Hervé Saulignac : Très subtil !
M. Gérault Verny : C’est la même chose pour tous ces dispositifs : chaque nouvelle aide, c’est une nouvelle administration, des commissions, des fonctionnaires et, bien sûr, une montagne de fraude en prime. Simplifiez, supprimez les niches, supprimez les fraudes et, au passage, économisez tout ce que cela coûte ! Car l’inaction revient à laisser prospérer des comportements qui relèvent de l’escroquerie, de la délinquance, voire de la criminalité organisée.
Les chiffres sont accablants : la France recense 75 millions de numéros de sécurité sociale pour une population de 67 millions d’habitants, soit 8 millions d’identités surnuméraires. Ces identités fantômes sont les masques derrière lesquels se cachent des réseaux organisés, des criminels qui pillent la sécurité sociale comme on dévalise une banque.
Parlons de la fraude liée à l’immigration, un sujet qui fait grincer des dents mais qui ne peut être occulté. Des individus résidant à l’étranger perçoivent des allocations comme s’ils vivaient en France.
M. Antoine Léaument : C’est la droite qui fraude !
M. Gérault Verny : Résultat : 2,5 millions de personnes bénéficient à tort de notre système de santé. Ces fraudes à la résidence ne sont pas des anomalies : elles sont systématiques. C’est un trou noir budgétaire, une saignée à colmater de toute urgence.
Prenons un exemple éloquent. Une seule famille roumaine a réussi à créer 1 200 identités fictives, détournant 1,7 million d’euros – une somme ainsi évaporée à cause d’un simple stratagème. Cette machine industrielle exploite chaque faille, chaque faiblesse de notre système.
Face à cette réalité glaçante, nous devons être fermes. Nous ne pouvons plus nous contenter de demi-mesures. La présente proposition de loi est un pas, je l’ai dit, mais un pas trop timide : nous devons aller plus loin et plus vite.
Il faut d’abord mettre en place une certification biométrique, chaque numéro de sécurité sociale devant être associé à une identité réelle et vérifiée. Plus de masques, plus de fantômes ! Il faut ensuite assurer un contrôle renforcé des résidences, toute aide devant être conditionnée à une preuve tangible de résidence stable. Il faut enfin oser infliger des sanctions exemplaires, les fraudeurs devant comprendre que la France n’est pas une terre d’impunité : confiscations, poursuite et démantèlement des réseaux, c’est une question de justice car chaque euro fraudé est un euro volé à nos hôpitaux, à nos écoles, à nos forces de l’ordre.
Voter pour ce texte revient à dire oui à une lutte renforcée, mais ce n’est pas suffisant, nous devons exiger davantage. Nous voterons donc la proposition de loi, mais avec la conviction qu’il faut aller beaucoup plus loin. C’est une première pierre ; ne laissons pas ce chantier en suspens : la France est malade de ses fraudes. Nous sommes ici pour préparer sa guérison. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Éric Michoux : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Golliot.
M. Antoine Golliot : Les membres du groupe Rassemblement national accueillent avec bienveillance cette proposition de loi qui permet de mieux s’équiper pour mener la chasse aux fraudeurs. La fraude est un véritable fléau et constitue une trahison du contrat social.
Compte tenu de la situation économique du pays provoquée par huit années de macronisme, la lutte contre les fraudes aux aides publiques et contre toute sorte de fraude doit devenir une priorité nationale pour redresser les finances publiques – c’est un enjeu de justice. Si nous voulons vraiment faire des économies et renforcer la confiance des Français dans les politiques publiques, il est impératif de tendre vers la tolérance zéro face aux fraudeurs. Chaque euro fraudé est en effet un euro volé aux honnêtes Français.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres de la Cour des comptes, qui illustrent l’ampleur du problème : la fraude aux aides publiques, c’est environ 1,5 milliard d’euros par an ; la fraude sociale, près de 15 milliards ; la fraude fiscale, entre 30 et 100 milliards annuels. L’Insee, pour sa part, estime que la fraude à la TVA représente un manque à gagner pour l’État de plus de 20 milliards. Ces chiffres sont alarmants au vu de notre situation budgétaire.
Ces milliards d’euros pourraient profiter aux honnêtes Français mais, une fois de plus, ce sont les citoyens respectueux des règles qui sont pénalisés ou qui subissent des restrictions injustes. Il est donc impératif de démanteler les réseaux de la fraude organisée qui détournent les aides publiques destinées aux entreprises françaises. Ces réseaux mafieux fragilisent les dispositifs mis à disposition des entrepreneurs.
Afin de lutter efficacement contre ces pratiques, il est nécessaire de durcir les dispositifs en vigueur. Cela passe d’abord par un renforcement des contrôles, grâce à des moyens humains et technologiques adaptés, puis par une simplification des procédures pour détecter plus rapidement les anomalies et diminuer les zones d’ombre propices aux fraudeurs, enfin par des sanctions dissuasives et adaptées à la gravité des infractions.
Seule la création d’un ministère consacré à la lutte contre toutes les formes de fraude pourra nous permettre de mener la chasse aux fraudeurs de manière efficace, comme le préconisait Marine Le Pen dans son programme présidentiel. Une structure ministérielle dédiée, avec un parquet unique qui centralise les plaintes de fraude, serait en mesure de coordonner les efforts entre les différentes administrations, de centraliser les données et de garantir une traque efficace des fraudeurs.
Chers collègues, cette proposition de loi marque un premier pas important dans la lutte contre la fraude – or la fraude pénalise les bons élèves. En s’attaquant aux abus qui coûtent chaque année des milliards d’euros à l’État, le texte traduit la volonté politique de protéger les ressources publiques et de rétablir la justice sociale. Notre groupe soutient cette initiative, convaincu qu’elle répond aux attentes des citoyens. Cependant, pour qu’elle porte ses fruits, il sera nécessaire d’intensifier les efforts grâce au renforcement des mécanismes de contrôle, à des sanctions véritablement dissuasives et à une meilleure coordination entre les administrations concernées.
Persévérons dans la traque des tricheurs ! La proposition de loi doit être le point de départ d’une stratégie ambitieuse et cohérente visant à restaurer la confiance dans nos institutions et non un simple coup de com’ pour donner l’impression d’apporter des solutions au problème majeur que constitue la fraude. Dans un pays comme le nôtre où le taux des prélèvements obligatoires avoisine 45 %, nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, de légiférer pour éradiquer la fraude sous toutes ses formes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.