Fraudes aux aides publiques : Après l’article 1er

Fraudes aux aides publiques : Après l’article 1er

debate, 27/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Nous commençons par deux amendements identiques, bknosek 61 et 70.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il vise à relever le montant des pénalités lorsqu’une aide publique a été obtenue frauduleusement en portant le taux de pénalité de 40 % à 50 % du montant des aides versées en cas de manquement délibéré, et de 80 % à 100 % en cas de manœuvre frauduleuse. Nous souhaitons envoyer un signal très fort aux entreprises fraudeuses.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Golliot, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

M. Antoine Golliot (Député, 17ᵉ législature) : Le rapporteur s’est approprié un amendement déposé par le Rassemblement national en commission, ce dont je me félicite. Il propose d’augmenter la majoration de la pénalité pour manœuvre frauduleuse de 80 % à 100 % des montants détournés. Une telle mesure vise à durcir la proposition de loi, les manœuvres frauduleuses traduisant une intention claire de tromper l’administration. Leur gravité nécessite une réponse proportionnée. Une sanction à hauteur de 80 % peut être perçue comme un simple coût du risque par les fraudeurs, surtout lorsque les montants en jeu sont élevés. Ce durcissement est non seulement juste, mais aussi indispensable pour protéger nos finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable pour le bknoek 70 et de sagesse pour le bknoek 61.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ils sont identiques !

Mme Amélie de Montchalin : Alors avis de sagesse pour les deux.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ça confine au sectarisme !

Mme Amélie de Montchalin : Excusez-moi, monsieur le député, je n’avais pas lu correctement mes fiches.
Un avis de sagesse, parce que, dans le droit, les sanctions sont à hauteur de 40 % et 80 % de la somme à restituer. Je comprends votre intention d’aller plus loin, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée, par souci de cohérence légistique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’ai un sérieux doute sur l’efficacité du renforcement de ces sanctions. J’attends les précisions du rapporteur quant au mécanisme de majoration du montant de l’aide à rembourser, parce qu’il semblerait que ce ne soit pas le mécanisme le plus adapté au type de délinquant auquel nous faisons face, contrairement à la sanction fondée sur un pourcentage du chiffre d’affaires, que nous proposons.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous ne sommes pas encore à l’article sanctionnant les entreprises coupables de fraude au label RGE, sur lequel vous avez déposé des amendements. L’amendement bknoek 61 traduit notre volonté de renforcer les signaux envoyés aux fraudeurs. Il me semble que la commission souhaitait également aller en ce sens.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2 de Mme Christelle Petex est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Si Mme Petex souhaite que son idée s’applique, son amendement doit être rédigé autrement et gagner en solidité juridique. Nous pouvons d’ailleurs lui faire part de nos propositions en vue des débats au Sénat. En l’état, notre avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :