Fraudes aux aides publiques : Article 3 (suite)
debate, 27/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Précédemment évoqué dans la discussion, cet amendement élaboré avec le concours de l’UFC-Que choisir vise à ce qu’en cas de récidive, l’amende administrative soit portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’activité de la personne morale concernée.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit en cas de manquement le prononcé d’une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. Or si nous voulons que la sanction soit vraiment dissuasive, il faut que l’amende consiste en un pourcentage du chiffre d’affaires, du moins en cas de récidive.
M. le président : La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Dans le texte, nous nous sommes référés aux sanctions administratives qui existent déjà, notamment en matière de manquements précontractuels ; nous avons repris le dispositif existant, soit 15 000 et 75 000 euros d’amende, conservant ainsi une certaine cohérence entre les sanctions administratives. Il me semble préférable d’en rester à ce barème plutôt que de fixer l’amende à 10 % du chiffre d’affaires, ce qui représente un montant considérable, que j’estime disproportionné et de nature à déséquilibrer le régime des sanctions administratives applicables aux entreprises. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Véronique Louwagie : Vous proposez, madame Batho, d’augmenter les sanctions en cas de récidive, lorsqu’un professionnel n’informe pas les consommateurs de l’intervention de sous-traitants dans la réalisation du chantier. En cas de manquement, la proposition de loi prévoit déjà une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Le montant que vous proposez – un pourcentage du chiffre d’affaires moyen – apparaît comme manifestement disproportionné au regard du manquement sanctionné, dont la gravité justifie plutôt le quantum prévu par le texte. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Voulons-nous lutter contre la fraude ou non ? Pour des entreprises ayant une attitude malveillante, payer une amende forfaitaire de l’ordre du montant proposé ne présentera pas une difficulté majeure.
Le droit à l’information des citoyennes et des citoyens constitue, à nos yeux, un élément fondamental de la lutte contre la fraude, dont le non-respect doit, à ce titre, être sanctionné. Nous maintenons donc l’amendement.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 66 et sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les amendements bknosek 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ces amendements comportent trois points. Le premier vise à introduire la notion de qualification dans le texte afin de préciser le périmètre juridique des certifications – c’est un élément de clarification sur lequel le rapporteur pourra sans doute nous répondre.
Le deuxième point vise à garantir la bonne transmission aux personnes censées bénéficier de MaPrimeRénov’ de l’information relative à la suspension du label RGE – reconnu garant de l’environnement. En effet, pour en bénéficier, il est exigé de faire appel à une entreprise jouissant de cette reconnaissance au moment de la signature du devis et de la réalisation des travaux, de sorte qu’une perte du label intervenant dans l’intervalle peut faire perdre le bénéfice des aides. Il est donc indispensable que les consommateurs en soient informés.
Le troisième point vise à contraindre tout professionnel qui aurait perdu le label à la suite d’une fraude à indemniser les particuliers auxquels il aurait ainsi fait perdre le bénéfice de MaPrimeRénov’.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification. Le texte prévoit qu’un professionnel qui aurait contrevenu aux obligations afférentes perde, à titre temporaire ou définitif, la certification RGE. Vous proposez que l’entreprise ou l’artisan concerné perde aussi sa qualification – par exemple, le titre professionnel permettant d’exercer le métier de plombier ou d’électricien. Cela me semble disproportionné. Que l’on perde le label RGE faute d’en avoir respecté les attendus me semble normal et constitue d’ailleurs le cœur de la proposition de loi. En revanche, empêcher un artisan de continuer à travailler comme électricien ou plombier pour cette seule raison me semblerait excessif. C’est ainsi que je comprends votre amendement bknoek 27, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.
Je partage la préoccupation dont procède l’amendement bknoek 26 : il faut protéger ceux qui risqueraient de perdre le bénéfice de MaPrimeRénov’ à cause d’un professionnel ayant perdu le label RGE. Cette difficulté a toutefois été traitée en commission grâce à un amendement de Mme Battistel, que vous aviez d’ailleurs soutenu : un bénéficiaire de MaPrimeRénov’ en conserverait le bénéfice quand bien même on aurait découvert au cours d’investigations ultérieures que le professionnel à qui il a fait appel n’est plus RGE. Une telle disposition ayant été intégrée au texte adopté en commission, il n’y a plus lieu d’instaurer une indemnisation quelconque du bénéficiaire par le professionnel. Pour cette raison, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement bknoek 26.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : L’amendement bknoek 26 vise à éviter que le client ne soit privé des aides en cas de perte du label RGE par le professionnel. Or, comme M. le rapporteur l’a indiqué, ce point a déjà été traité par un amendement adopté en commission des affaires économiques, de sorte qu’en l’état du texte, la perte du label RGE par une entreprise n’entraîne pas de préjudice financier pour son client. Il n’y a donc pas lieu de le modifier. Du reste, il vaut mieux maintenir le versement de l’aide par le gestionnaire plutôt que d’imposer à l’entreprise la responsabilité d’effectuer un versement équivalent au client, ce qui entraînerait des risques et des délais.
Vous souhaitez également introduire la mention de la qualification du professionnel, ce qui ne changerait pas le déroulement des travaux. Par ailleurs – et ce sera aussi ma réponse à propos de l’amendement bknoek 27 – nous ne disposons pas d’une définition précise de ce qu’est une qualification. Y faire référence me paraît donc difficile. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Évitons les faux débats au sujet du mot « qualification ». Son introduction visait à pallier l’apparente ambiguïté des termes « label » ou « signe de qualité », mais nous parlons bien de la certification RGE et uniquement de cela.
Je prends acte de la mesure de maintien de la prime. Si je le comprends bien, votre raisonnement est le suivant : puisque le bénéfice de la prime est maintenu pour le particulier, il n’est pas nécessaire de l’informer immédiatement d’une éventuelle perte du label RGE. Ces deux points étant clarifiés, je retire les deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Cela fait des années qu’on culpabilise les Français, qu’on leur demande de réduire leur empreinte carbone, de payer plus cher, de changer leurs habitudes au profit d’énergies dites renouvelables.
Soyons clairs : ces énergies n’ont souvent de renouvelable que le nom. Par exemple, les panneaux solaires viennent de Chine, sont produits avec des énergies polluantes et, une fois hors service, deviennent des déchets que l’on ne sait pas traiter. Est-ce cela, la transition écologique ? Cependant, on oublie une énergie bien plus fiable, issue de nos centrales nucléaires, qui produisent bien peu de CO2.
En vérité, les prétendues énergies renouvelables sont surtout intermittentes, terme qui reflète leur réalité : elles fonctionnent quand le vent souffle ou que le soleil brille. L’amendement vise donc à appeler un chat un chat, en remplaçant « énergies renouvelables » par « énergies intermittentes ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’amendement n’ayant pas de lien évident avec l’objet de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vous ouvrez un débat qui ne porte pas sur les fraudes aux aides publiques, en proposant de remplacer « énergies renouvelables » par « énergies intermittentes » dans l’alinéa qui donne à la DGCCRF le pouvoir de suspendre le label RGE. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 66 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 66, accepté par le gouvernement.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 28 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vous proposez d’informer les consommateurs de la perte du label RGE par les professionnels réalisant des travaux chez eux. La perte du label constitue en elle-même une sanction suffisante et n’a pas besoin d’être connue des uns et des autres. La moindre utilisation de la possibilité de suspension permet déjà de lutter contre la fraude. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président : Sur les amendements bknosek 91, 64 et 33, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Il vise à élargir la possibilité de suspendre l’agrément délivré par l’État aux entreprises de conseil en énergie qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts avec des entreprises de construction. Nous accusons un énorme retard en matière de rénovation des bâtiments ; ce retard est imputable au manque de financements publics, mais aussi à l’absence d’une vraie logique de service public, qui nécessiterait un vrai maillage territorial des personnes susceptibles d’accompagner les rénovations.
Le dispositif des accompagnateurs France Rénov’ va dans le bon sens, mais il reste un problème : selon l’étude d’une association, 15 % de ces accompagnateurs sont en situation de conflit d’intérêts avec le secteur de la construction et du bâtiment. Pour lever ces potentiels conflits d’intérêts et garantir une confiance dans le dispositif, il nous semble essentiel de voter le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable, parce que c’est le rôle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) que de sanctionner les accompagnateurs France Rénov’ qui ne seraient pas vertueux. Cela relève déjà de sa responsabilité, de son pouvoir, et je crois qu’elle n’hésite pas à sanctionner celles et ceux qui ne respectent pas les règles. Votre amendement est donc d’une certaine manière satisfait, même si c’est l’Anah, et non la DGCCRF, qui joue ce rôle.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Votre amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de suspendre l’agrément des accompagnateurs France Rénov’. Je rappelle juste que l’Anah peut d’ores et déjà le faire : cela paraît suffisant et il n’est nul besoin d’ajouter de la complexité et une autre procédure.
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Une étude de l’UFC-Que choisir nous apprend pourtant, je l’ai dit, que 15 % de ces accompagnateurs sont suspectés d’être en situation de conflit d’intérêts. Ce n’est pas négligeable ! Si nous voulons que l’esprit de votre proposition de loi soit respecté, il me semble important d’en tenir compte.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous ne voulez pas la voter !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : En outre, l’Anah ne dispose pas des moyens suffisants pour réaliser une analyse solide sur laquelle pourrait se fonder la confiance publique vis-à-vis de ces accompagnateurs France Rénov’. Je maintiens l’amendement, car je pense qu’il est utile dans le cadre de notre débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 18.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :