Fraudes aux aides publiques : Après l’article 3 ter
debate, 27/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M.Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 39, qui fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il vise à assurer une cohérence avec les dispositions de l’article 3 ter en interdisant la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre de MaPrimeAdapt’ et des CEE.
On sait que la sous-traitance en cascade peut accroître les risques de fraudes aux aides publiques et occasionne surtout une dilution des responsabilités. Cela entraîne des difficultés en cas de défaillance des équipements installés, donc de mise en cause de ces responsabilités.
L’amendement vise donc à limiter la sous-traitance à deux rangs. Nous sommes favorables au sous-amendement bknoek 80, qui corrige sa forme.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 80 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : L’amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour tous les travaux qui font l’objet d’un financement dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ ou de celui des certificats d’économie d’énergie.
Au premier abord, il me semblait raisonnable de limiter la sous-traitance à deux rangs. Je vous donnerai cependant deux exemples illustrant la nécessité de recourir parfois à une sous-traitance de deuxième rang, que ce soit pour mener des travaux dans des maisons individuelles ou dans des copropriétés. S’agissant des maisons individuelles, il peut arriver qu’un plombier chauffagiste ait besoin de faire appel à un électricien, qui lui-même devra demander à un peintre de repeindre un mur. De même, dans une copropriété, certaines réhabilitations lourdes, telle la création d’une charpente métallique, peuvent requérir le travail de professionnels aux métiers très spécifiques. Sans sous-traitance de deuxième rang, on ne pourra pas forcément satisfaire tous les besoins identifiés sur un chantier.
Sur l’amendement bknoek 39, mon avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je résume ce que nous venons de vivre en dix minutes. Lors de la discussion du précédent amendement, nous avons entendu des interventions qui défendaient nos petits artisans. À présent, on voudrait leur ôter tout espoir d’intervenir sur un chantier global – des interventions 600auxquelles on s’efforce pourtant d’inciter – en leur demandant d’être tout à la fois chauffagistes, menuisiers et spécialistes de l’isolation s’ils ne veulent pas se voir empêcher par cet amendement de réaliser une rénovation globale pour un particulier.
Permettez-moi de penser que certains devraient retourner sur le terrain !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 80.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :