Fraudes aux aides publiques : Après l’article 4
debate, 27/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Monsieur Causse, vous avez déposé quatre amendements bknosek 7, 8, 1 et 12. Souhaitez-vous les défendre ensemble ?
M. Lionel Causse : Afin de ne pas ralentir les débats, je retire les amendements bknosek 7, 8 et 1 pour défendre le seul amendement bknoek 12, qui reprend l’ensemble des idées qu’ils véhiculent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Le rapporteur et moi-même avons élaboré ensemble les sous-amendements qu’il propose à cet amendement.
Il vise à renforcer la transparence et la vérifiabilité des opérations réalisées dans le cadre du dispositif des CEE par l’intermédiaire de photographies horodatées ou de vidéos susceptibles d’être géolocalisées. Cette mesure procède d’une volonté de renforcer la fiabilité du dispositif des CEE, d’en améliorer le suivi et de mieux lutter contre les abus dont il peut faire l’objet, tout en prenant en considération les retours d’expérience issus du terrain. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir les sous-amendements bknosek 99 et 98 rectifié.
M. Thomas Cazenave : J’émettrai un avis favorable à l’amendement bknoek 12 complété par mes deux sous-amendements. L’un est rédactionnel, l’autre permet d’élargir un peu le dispositif pour atteindre pleinement l’objectif, donc d’utiliser tous les moyens, notamment numériques, pour mieux lutter contre la fraude dans le domaine des certificats d’économies d’énergie.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : L’amendement propose de mettre en place un dispositif d’horodatage et de géolocalisation – ou un contrôle vidéo à distance si le sous-amendement bknoek 99 est adopté – pour les CEE. Cela participe bien entendu à la lutte contre la fraude. Nous pourrions considérer que ces modalités pratiques ne relèvent pas forcément de la loi mais plutôt du niveau réglementaire, certains contrôles pouvant être effectués par contact. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements bknosek 99 et 98 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 99.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 98 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Claire Lejeune : Cet amendement demande un rapport (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR) « évaluant les moyens humains des services de lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat ». Il est tout de même curieux de proposer un texte qui suppose d’augmenter la lutte contre les fraudes aux aides publiques à un moment où on est en train de désosser l’État et de le priver de ses moyens d’action. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est vrai pour la fraude fiscale, qui devrait nous occuper au premier chef compte tenu des montants qu’elle représente, mais aussi pour le contrôle des aides, considérables – plus de 200 milliards par an –, qui sont versées aux entreprises. C’est vrai également pour les dispositifs de rénovation thermique, puisque lors d’une audition à laquelle j’ai procédé en tant que rapporteure pour avis dans le cadre du prochain budget, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) m’a indiqué que seuls 7 équivalents temps plein étaient affectés aux contrôles sur les travaux de rénovation thermique, ce qui est tout à fait insuffisant au regard du nombre de fraudes potentielles pour ce type de travaux. Il s’agit donc de savoir de quels moyens on dispose pour appliquer les dispositions prévues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Cazenave : Vous soulevez la question des moyens, mais je pense que les équipes du PNCEE seraient mieux employées à faire des contrôles qu’à rédiger des rapports. Avis défavorable.