Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Discussion générale

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Discussion générale

debate, 28/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Blanc.

Mme Sophie Blanc : La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes aborde un sujet d’une gravité indiscutable. Les crimes et délits à caractère sexuel recouvrent des infractions diverses : violences physiques et morales, exploitation et exhibition sexuelles.
En 2023, les services de sécurité ont enregistré 114 000 faits de violences sexuelles, dont 74 % commis en dehors du cadre familial ou conjugal – soit près de 84 000 victimes. Si cette proportion est en légère baisse depuis 2016, ces chiffres constituent toujours une alerte dramatique sur l’ampleur du fléau.
Le Rassemblement national a fait de la lutte contre toutes les formes de violence, en particulier celles commises sur des femmes, une priorité absolue.

Mme Marie-Charlotte Garin : Ha ! ha ! ha !

Mme Sophie Blanc : Notre action ne se limite pas à des discours et nous avons démontré notre engagement par des actes législatifs concrets : permettez-moi de rappeler la proposition de loi soutenue par notre collègue Emmanuel Taché de la Pagerie, relative à la création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, adoptée par cette assemblée.

Mme Marie-Charlotte Garin : C’était celle de la sénatrice Valérie Létard !

Mme Sophie Blanc : Cette loi, désormais en vigueur, témoigne de notre volonté d’apporter des solutions pragmatiques, efficaces et, surtout, adaptées aux besoins des victimes. Elle prouve également que des propositions sérieuses, bien construites et réalistes peuvent changer le quotidien de ceux qui souffrent en silence.
C’est avec ce même esprit de responsabilité que nous examinons les dispositions de la présente proposition de loi. Si la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est une priorité qui transcende les clivages politiques, force est de constater que le texte qui nous est soumis souffre d’un manque de travail législatif sérieux, notamment en ce qui concerne les articles bk1er eket 3, qui ont d’ailleurs été rejetés par la commission des lois.
Ce rejet repose sur des fondements solides : d’une part, l’absence d’avis du Conseil d’État, qui constitue une lacune majeure, compte tenu de l’importance des modifications apportées par le texte, d’autre part, l’inadaptation de ces dispositions à la réalité juridique et judiciaire. Nous ne pouvons pas nous permettre de légiférer à la hâte sur des sujets aussi sensibles, au risque de créer des dispositions inefficaces, voire contre-productives.
L’article bk1erek, qui visait à rendre imprescriptibles les actions civiles en réparation de dommages résultant de viols commis sur des mineurs, soulève des objections juridiques importantes. D’abord, l’imprescriptibilité est un principe exceptionnel, historiquement réservé aux crimes contre l’humanité, en raison de leur caractère unique et universel. L’étendre à d’autres infractions, aussi graves soient-elles, risquerait d’en diluer la portée symbolique et juridique.
Ensuite, cette mesure laisse à penser que les victimes pourraient obtenir justice plusieurs décennies après les faits. En réalité, l’imprescriptibilité civile impose à la victime de constituer seule son dossier, sans l’appui de l’appareil judiciaire. Comment réunir des preuves solides, parfois soixante ans après les faits ? Cette fausse promesse risque d’entraîner des conséquences émotionnelles et financières dévastatrices pour des victimes déboutées par la justice civile. Plutôt que d’offrir un espoir illusoire, le groupe Rassemblement national préconise un allongement du délai de prescription à trente ans – cela constituerait un compromis réaliste et protecteur.
L’article 3, qui visait à définir les violences psychologiques dans le code pénal, présente également des dangers. La volonté d’introduire une définition plus précise pourrait paradoxalement restreindre le champ d’application de la loi et exclure certaines formes de violences pourtant graves. Une telle rigidité risquerait de créer des vides juridiques, en écartant des situations qui, bien que non conformes à la nouvelle définition, mériteraient pourtant d’être réprimées. Ce risque est amplifié par le fait que cette disposition semble s’inspirer d’un attendu d’une décision des juges du fond, qui n’a pas été validé par la Cour de cassation. Le résultat risque d’être contre-productif : une mesure mal conçue, qui fragilise, plutôt qu’elle ne renforce, la protection des victimes.
Le combat contre les violences sexuelles et sexistes doit être mené avec rigueur, sérieux et détermination. Notre assemblée ne peut pas se satisfaire de textes imparfaits, mal préparés ou n’ayant pas fait l’objet d’une concertation suffisante. Ce sujet mérite mieux qu’un traitement approximatif. Le Rassemblement national continuera de se battre pour des mesures pragmatiques, adaptées et réellement efficaces. Notre objectif est clair : protéger les victimes, garantir la justice et faire en sorte que de tels actes ne restent jamais impunis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Graziella Melchior.

Mme Graziella Melchior : Parviendra-t-on un jour à éradiquer de notre société les violences systémiques à l’égard des femmes et des enfants ? On est en droit d’en douter, face à des chiffres insupportables et parfois décourageants. En effet, en France, chaque année, 160 000 enfants sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles – soit un enfant victime toutes les trois minutes. Dans 81 % des cas, les coupables sont des membres de la famille. Par ailleurs, en 2023, nous avons dénombré 271 000 victimes de violences conjugales et 114 000 victimes de violences sexuelles, en grande partie des femmes bien sûr. Rappelons que, dans 91 % des cas, elles connaissent leur agresseur.
Ainsi, aussi difficile que cela soit à entendre, nous ne devons jamais oublier que la famille est le premier lieu de violence à l’égard des femmes et des enfants. De fait, cela implique des schémas culturels, des gestions traumatiques 637parfois lentes, des difficultés à sortir d’une emprise ou à caractériser les faits, puisqu’ils ont eu lieu dans un cadre a priori de confiance. Dans ce contexte, la question de la prescription est fondamentale : les délais actuels peuvent constituer une injonction douloureuse faite aux victimes, ce qui explique en partie le faible taux de dépôt de plainte ainsi que le peu de condamnations prononcées.
Ces dernières années, nous avons assisté à une prise de conscience sociétale et à une mobilisation associative et politique, épousant les contours d’une mutation générationnelle salutaire. Je veux d’ailleurs souligner ici le rôle si précieux que jouent les associations qui œuvrent à la protection des femmes et des enfants, partout dans notre pays. Hier encore, je rencontrais le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Finistère, que je remercie pour son action si indispensable. Ainsi, notamment sous votre impulsion, madame la ministre, notre majorité a défendu de nombreuses lois, pour la plupart transpartisanes – il faut le saluer.
Pour lutter contre l’insupportable fléau que constituent les violences, notamment sexuelles, à l’égard des enfants, des avancées législatives fortes ont été obtenues – je pense à l’allongement de vingt à trente ans du délai de prescription, en matière pénale, pour les crimes sexuels commis sur les mineurs ou à l’introduction du principe de prescription glissante. Pour mieux protéger les enfants, nous avons également adopté une loi qui précise qu’aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant de moins de 15 ans.
S’agissant de la protection des femmes, de nombreux dispositifs ont été instaurés : le dépôt de plainte facilité, la formation des forces de l’ordre et des magistrats, le bracelet antirapprochement (BAR), le téléphone grave danger, ou encore l’aide universelle d’urgence versée aux victimes de violences conjugales. Ce sont là des avancées significatives, mais il reste beaucoup à faire. Aussi examinons-nous aujourd’hui la proposition de loi que vous avez déposée, madame la ministre, à la fin de l’année 2024, quand vous étiez députée.
À son origine, le texte comportait trois articles. Le premier visait à rendre imprescriptibles, en matière civile, les crimes sexuels commis sur des mineurs, afin de renforcer les droits des enfants victimes, notamment lorsque leur prise de conscience est tardive. Le deuxième visait à étendre le dispositif de prescription glissante aux victimes majeures. Le troisième visait à faire entrer dans le code pénal la définition du contrôle coercitif, lequel est caractérisé par l’usage de violences psychologiques comme outil de subordination, qui placent les victimes dans un état de vulnérabilité.
Je précise que le contrôle coercitif est déjà criminalisé en Grande-Bretagne, en Écosse, au Canada et dans certains États américains. Lors de son examen en commission la semaine dernière, le texte a été, je le regrette, quelque peu dépouillé de ces dispositifs. Aussi, le groupe Ensemble pour la République et moi-même défendrons deux amendements visant, pour l’un, à rétablir l’article bk1erek, pour l’autre, à proposer une nouvelle rédaction de l’article 3.
Enfin, je tiens à mentionner à cette tribune un autre amendement que j’ai déposé et qui n’a malheureusement pas été retenu. Il visait à faire suite au récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui a considéré comme une violation de la Constitution européenne un divorce prononcé en France aux torts exclusifs de la femme au motif qu’elle refusait des relations sexuelles avec son mari. Madame la ministre, alors que nous luttons contre le viol conjugal, nous devons rappeler que le consentement au mariage ne saurait être assimilé à un consentement aux relations sexuelles. L’ambiguïté qui subsiste dans notre droit concernant le devoir conjugal est archaïque – j’espère que l’arrêt de la CEDH suffira à y mettre fin.
Je vous remercie pour cette proposition de loi et pour votre détermination dans le combat fondamental que constitue la lutte contre les violences faites aux enfants et aux femmes. J’espère que par ce texte, notre assemblée saura s’unir pour envoyer un message fort aux victimes et leur dire : « Nous vous entendons. » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher : « Le regard que nous posons sur les enfants, la protection et l’éducation que nous leur donnons disent la société que nous sommes ». Alors que nous examinons cette proposition de loi, nous voilà renvoyés à cette phrase du rapport de la Ciivise qui revient à poser la question : quelle société sommes-nous ?
Quelle société sommes-nous quand 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles ; quand toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle ; quand sur une classe de trente élèves, trois sont la cible de ces crimes ; quand les enfants en situation de handicap ont trois fois plus de risques d’être victimes de violences sexuelles ?
« Le déni, c’est une société de spectateurs », nous dit encore le rapport de la Ciivise. Trop longtemps, la société et ses institutions sont restées un tiers passif, un spectateur face à la violence exercée par les agresseurs, qui, je le rappelle, sont à 97 % des hommes. Ils ont en commun de profiter d’une domination d’âge, d’autorité, de statut sur les enfants qu’ils violent. Les violeurs ne sont pas les monstres de notre imaginaire collectif ou des délires racistes de l’extrême droite ; ce sont d’abord les pères, les frères, les oncles, les amis des parents, les voisins de la famille, un entraîneur – le plus souvent, une personne en qui l’enfant a toute confiance.
Quelle société sommes-nous, quand, lorsqu’il révèle les violences au moment des faits, près d’un enfant sur deux n’est pas mis en sécurité et ne bénéficie pas de soins ; quand 3 % seulement des viols et agressions sexuelles commis chaque année sur des enfants font l’objet d’une condamnation des agresseurs – seulement 1 % dans les cas d’inceste ?
Pendant ce temps, neuf mineurs concernés sur dix développent des troubles associés aux troubles de stress post-traumatique. Ils sont plus susceptibles d’adopter des conduites à risques, de développer des addictions ou encore de souffrir de dépression. Les effets des violences poursuivent les personnes très longtemps et entraînent des répercussions importantes sur leur vie affective et sexuelle. Selon la Ciivise, les agresseurs et les violences qu’ils commettent coûtent au moins 9,7 milliards d’euros par an à la société. S’ajoute à cela le coût de l’atteinte à l’intégrité de ces enfants, qui n’est pas quantifiable.
Comment sortir notre société de ce rôle de spectateur dans laquelle elle s’est enfermée ? Comment sortir de l’emprise patriarcale qui transpire dans nos institutions et dans nos familles ? Ce n’est que par une approche globale que nous pourrons gagner du terrain sur le déni et l’impunité.
Pourtant, vous-même, madame la rapporteure, avez estimé en commission que le texte que nous examinons n’était pas assez abouti. En effet, il s’en tient, hélas, à une approche 638procédurale et parcellaire sans prendre en considération le caractère structurel et systémique des violences sexuelles et sexistes et des violences intrafamiliales.
Notre réflexion sur les procédures judiciaires doit se faire en prenant en compte le contexte dans lequel elles se situent et en travaillant sur la libération de la parole des victimes. Rappelons que 81 % des victimes de violences sexuelles sur mineurs ne portent pas plainte – et même 88 % en cas de violences incestueuses. Moins de 10 % des femmes portent plainte concernant les violences sexuelles subies, et le nombre de procédures judiciaires qui aboutissent est très faible.
Le contexte, c’est aussi un service public de la justice qui manque structurellement de moyens pour mener à bien ses missions. La justice civile, à laquelle la proposition de loi renvoie, est particulièrement affectée par le manque de personnels et de moyens : la médiane du délai de traitement des affaires en première instance atteint près d’un an et demi, ce qui a conduit d’ailleurs la commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) à classer la justice civile française dans la catégorie alerte.
Face à des décennies de sous-investissement, le budget historique du précédent garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, n’est pas à la hauteur des besoins. Alors que la charge des juridictions civiles et pénales ne cesse d’augmenter, vous avez refusé de leur accorder les moyens nécessaires, en rejetant nos amendements au projet de loi de finances pour l’année 2025 – par exemple, ceux relatifs au recrutement de 603 magistrats spécialisés dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ou à la formation des magistrats à cette lutte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.)

M. Ugo Bernalicis : Eh oui !

Mme Élise Leboucher : Après des années d’austérité dans les services publics, c’est tout un filet de sécurité et de soutien qu’il convient de réinvestir afin d’agir sur le repérage et la prévention des violences faites aux femmes et aux enfants, de créer une culture de la protection et de la lutte contre l’impunité, et de garantir un accompagnement global des victimes. Les acteurs de l’éducation nationale, les travailleurs sociaux, la protection judiciaire de la jeunesse, les professionnels de santé et les acteurs de la justice ont besoin de moyens et de formations afin de mener à bien leurs missions.
C’est d’ailleurs ce qu’appelle de ses vœux la Ciivise : parmi ses nombreuses recommandations, elle préconise de renforcer les moyens des services sociaux et des services de santé scolaires, d’étendre la formation des magistrats sur les violences sexuelles sur mineurs à tous les magistrats spécialisés et de garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme.
J’insiste sur l’absolue nécessité d’assurer la mise en œuvre effective à l’école des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de garantir un contenu d’information adapté au développement des enfants (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Colette Capdevielle et Mme Marie-Charlotte Garin applaudissent également) – moins de 15 % des élèves en bénéficient actuellement. La prévention et l’éducation doivent être au cœur de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, pour lutter contre la culture du viol et de l’impunité – mais sur ce sujet aussi, vous refusez nos amendements.
En commission, l’ensemble des groupes a reconnu la nécessité d’une loi globale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, que nous appelons de nos vœux depuis sept ans. Cette avancée notable est le fruit de la mobilisation des associations. Il est désormais urgent de transformer cela en actions concrètes et d’instaurer des politiques publiques à la hauteur de ce que nous devons comme protection aux enfants et aux femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : La lutte contre les violences sexuelles et sexistes demeure un angle mort des politiques publiques françaises. Nous souffrons encore d’un manque de courage et de volonté politique, en refusant de voir la brutale réalité des chiffres que vous toutes avez rappelés. Je suis d’ailleurs étonnée que pas un seul homme ne prenne la parole aujourd’hui : une ministre, une rapporteure et uniquement des oratrices dans cette discussion générale ! J’aurais souhaité qu’un homme intervienne. (Applaudissements et murmures sur divers bancs.)

Mme Émilie Bonnivard : Vous auriez pu demander à un homme du groupe socialiste !

Mme Colette Capdevielle : Pourtant, le modèle espagnol, depuis 2004, aurait dû nous inciter à élaborer une véritable loi-cadre, comme les très nombreuses associations nous y invitent encore. Le 23 janvier dernier, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, car un juge versaillais avait récemment prononcé le divorce aux torts exclusifs d’une épouse âgée, sous prétexte qu’elle refusait – sans raison valable, a osé écrire le juge – d’avoir des relations intimes avec son mari. Le juge français, d’ailleurs en conformité avec la jurisprudence française établie, estimait que le refus de relations sexuelles constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
La Cour européenne des droits de l’homme donne ainsi une magistrale claque au patriarcat français, en consacrant le fait que tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle et que l’existence d’une telle obligation – notre bon vieux « devoir conjugal » – est à la fois contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps, ainsi qu’à l’obligation de prévention qui pèse sur les États en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.
Le droit européen nous donne là une sacrée leçon. Fini le devoir conjugal : le mariage ne donne plus l’autorisation d’imposer des relations sexuelles à son épouse ; par conséquent, refuser une relation sexuelle à son mari n’est plus un manquement au devoir conjugal. Les épouses françaises peuvent dire merci au droit européen.
Lutter contre les violences de genre, c’est d’abord produire un travail effectif et efficace de prévention. Là encore, la France est à la traîne. Pas plus tard qu’hier après-midi, je recevais une lettre dont la copie vous est adressée, madame la ministre, relative à la fermeture, pour des raisons budgétaires, du centre de santé sexuelle de l’hôpital de Bayonne et de Saint-Jean-de-Luz, dans mon département. Ce centre joue pourtant un rôle essentiel en matière de prévention, d’information, d’accueil et de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles. Situé au sein d’un établissement hospitalier, il offre aux victimes une prise en charge totale et pluridisciplinaire et garantit une confidentialité essentielle pour recueillir leurs paroles sur des sujets souvent encore tabous.
En contradiction avec le discours public, cet abandon de la mission de service public par l’hôpital, motivé une nouvelle fois par des raisons budgétaires, est inadmissible, à l’instar des 639baisses des subventions pour les associations de victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) Quel est le message envoyé aux victimes ? C’est la double peine ! Et que dire – j’interpelle en l’occurrence le garde des sceaux – de cet homme condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viol sur mineure de 13 ans, lâché en liberté la semaine dernière sans même un contrôle judiciaire, parce que la cour d’appel de Versailles est engorgée et n’a pu le juger dans le délai d’un an. Un violeur condamné est donc en liberté et sa victime avait 13 ans : voilà le tableau objectif de la protection des victimes !
C’est dans ce contexte qu’intervient votre proposition de loi. Vous revenez encore – c’est assez facile – sur le serpent de mer des prescriptions ; avec l’article bk1erek, vous proposez un entre-deux, à savoir une imprescriptibilité en matière civile qui, selon les professionnels – Mme la rapporteure peut en témoigner –, va poser plus de problèmes qu’elle ne va en résoudre.
Par ailleurs, je déplore le vide total en matière d’accompagnement judiciaire des victimes et d’indemnisation – je pense notamment à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) et au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Quant à la question des prescriptions, très différente en droit pénal et en droit civil, elle mérite d’être posée de nouveau, mais de manière globale et transpartisane.
Votre proposition de loi a toutefois le mérite d’ouvrir enfin le débat sur le contrôle coercitif. Des textes existent déjà dans le code pénal, afin d’engager des poursuites contre les tyrans domestiques. Faut-il en rédiger un nouveau ? Certains professionnels en doutent, nous pensons au contraire que cela est nécessaire.
L’observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation travaille depuis plusieurs mois sur ce sujet émergent : inspirons-nous de ses travaux. Forme très courante des violences familiales, le contrôle coercitif est l’expression du terrorisme patriarcal. Il constitue une arme invisible pour les tiers et un mécanisme subtil, pervers et destructeur, qui s’insinue progressivement et précède neuf fois sur dix les féminicides. Sa qualification et sa définition ne sont pas simples car il s’agit de faire entrer le droit pénal dans l’ordre domestique. J’appelle votre attention sur les difficultés de la rédaction des dispositions en question. Les victimes de contrôle coercitif méritent que nous réalisions un travail sérieux : nous y prendrons toute notre place. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Aujourd’hui, nous avons une immense responsabilité : celle de dire à tous les enfants victimes de viols et à toutes les femmes victimes de violences sexuelles que nous reconnaissons leur souffrance et que nous nous donnons collectivement les moyens d’y répondre et de la réparer.
Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, 5,4 millions de personnes ont été confrontées enfants à des violences sexuelles. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles – soit une agression sexuelle toutes les trois minutes sur des enfants, dont 80 % sont des filles et 20 % des garçons.
Ces chiffres, certainement encore en dessous de la réalité, devraient nous sauter au visage. Pourtant, l’inceste et le viol sur mineur sont par essence les crimes qui demeurent les plus impunis de notre société, tout simplement parce qu’ils ne sont pas dénoncés. Ils bénéficient en effet d’une forme de déni social qui a longtemps prévalu et a étouffé la parole – déni auquel s’ajoute l’immense difficulté, voire l’impossibilité psychique pour les victimes, de briser le silence. Cette sous-révélation massive des violences conduit à l’impunité de fait de dizaines de milliers d’agresseurs : telle est la situation. Seuls 12 % des cas d’inceste font l’objet d’un dépôt de plainte et seul 1 % conduit à une condamnation.
Et pourtant, combien de vies brisées ? Le pédocriminel détruit l’enfant dans son intégrité physique, psychique et morale. Il en fait un objet. Il enferme les enfants dans une sidération, une solitude et une culpabilité insupportables, les condamnant à la dissociation et à porter un poids si lourd. Il détruit chez l’enfant devenu adulte la confiance en l’autre, nécessaire pour se construire, et laisse des séquelles physiques et psychiques profondes, qui entament lourdement les chances de l’adulte de vivre une vie normale.
L’article bk1erek de la proposition de loi initiale visait à instituer l’imprescriptibilité civile pour les viols sur mineurs, non parce qu’il s’agirait de les comparer aux crimes contre l’humanité, mais tout simplement parce que la seule possibilité pour la victime d’énoncer ce crime, puis éventuellement de le dénoncer, ne peut intervenir, dans l’immense majorité des cas, que des décennies après la commission des faits, en raison de la réalité psychique des traumatismes.
L’imprescriptibilité ne vient pas seulement consacrer la gravité d’un crime, mais peut aussi être considérée comme un outil juridique en matière civile, propre à une dénonciation par essence tardive et à une possible réparation pour les victimes. Il s’agit d’adapter notre droit à cette réalité qui touche 160 000 enfants par an. D’autres pays l’ont fait, agissons de même.
Lors des auditions, nous avons entendu des magistrats de grande qualité nous dire leurs réserves à propos de l’imprescriptibilité, même uniquement civile. Incapacité à juger des faits trente ou quarante ans après et risque de déception des victimes : ces arguments sont éminemment légitimes mais ils sont toujours soulevés par l’institution judiciaire elle-même, au nom des difficultés que l’imprescriptibilité lui pose.
Nous devons désormais changer de paradigme en donnant aux victimes, même si cela est difficile et complexe, la possibilité d’une réparation qui est aujourd’hui impossible, et à la justice les moyens d’y parvenir. Certes, modifier aussi profondément notre droit grâce à une proposition de loi n’est pas idéal – nous pourrions encore et toujours en débattre et faire mieux – mais notre rôle, ici et maintenant, est de décider, de protéger et de réparer, plus encore quand il s’agit des êtres dont la vulnérabilité est la plus grande, les enfants victimes d’un fléau massif.
L’article 2 étend la notion de prescription glissante aux crimes sexuels commis sur majeurs et vise à faciliter la reconnaissance des récidivistes et à reconnaître toutes les victimes. Il permettra donc de mieux rendre la justice.
Enfin, l’article 3 sur le contrôle coercitif est positif : il consacre une jurisprudence précieuse, qui permet de mieux comprendre et de qualifier les mécanismes de manipulation à la base de toutes les violences intrafamiliales et faites aux femmes, et donc de mieux les juger. Toutefois, veillons à ce que cette proposition de loi, par une définition trop restrictive ou hâtive de cette notion, ne vienne pas en amoindrir la puissance et la portée juridique.
Le groupe de la Droite républicaine votera pour ce texte et appelle de ses vœux, comme vous le faites sur tous les bancs de cette assemblée, une loi-cadre, pour lutter mieux et plus globalement contre les violences faites aux femmes et aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol : Tous les chiffres, faits et analyses, cités à cette tribune rappellent à quel point les violences sexuelles devraient être considérées non comme des objets particuliers, mais comme un problème majeur, voire le problème majeur de notre société. L’Espagne a fait le choix d’assumer, les yeux grands ouverts, que les agresseurs, les violeurs de femmes et d’enfants et les auteurs d’inceste sont présents dans nos familles, parmi nos proches et nos collègues. Elle a compris que pour mobiliser la société et aider réellement les victimes, il faut affronter le sujet des violences dans sa globalité, y consacrer des moyens financiers et humains, des budgets de formation, et impliquer tout le corps social.
Ce n’est pas le choix qu’a fait la France, qui ne met les moyens nécessaires ni dans la justice, ni dans la police, ni dans leur formation, ni même dans un réel soutien aux victimes par l’intermédiaire, par exemple, des associations. Nous sommes pourtant en pleine séquence budgétaire : ce serait le bon moment de démontrer notre volonté dans la lutte contre ces violences. Toutefois, mes collègues l’ont rappelé : aucun de nos amendements en faveur des droits des femmes et des enfants ou prévoyant des moyens supplémentaires pour former la police et la justice ou pour la prévention et la communication n’a été voté. Pendant que nous nous battons, le gouvernement a régulièrement piscine.

M. Emmanuel Duplessy : C’est vrai !

Mme Sandra Regol : Pourtant, madame la ministre et madame la rapporteure, vous avez les moyens de trouver des financements pour mener des actions et entendre les victimes : tout est question de volonté.
Cette proposition de loi part d’ailleurs d’une volonté que nous partageons : doter les victimes d’outils contre leurs agresseurs. Si elle laisse de côté toutes les questions que je viens d’énumérer et qui sont centrales, elle a le mérite de donner un signal. Or, la question qui se pose à nous est simple : voulons-nous seulement envoyer un signal aux victimes ou leur donner des moyens pour agir contre leurs agresseurs et dépasser le cadre d’une simple proposition de loi, en assumant le nécessaire travail de fond à entreprendre ?

M. Emmanuel Duplessy : C’est la vraie question !

Mme Sandra Regol : L’éducation à la vie affective et sexuelle a été évoquée. Elle est constamment attaquée par la droite et l’extrême droite, au prétexte qu’elle dévoierait nos enfants, alors qu’elle leur donne simplement des outils pour comprendre qu’ils n’ont pas à subir des attouchements et que d’autres n’ont pas à décider à leur place ce qu’ils doivent faire de leur corps.

Mme Émilie Bonnivard : Non mais ça va pas la tête, de dire des choses pareilles !

Mme Sandra Regol : Il est vrai que le premier ministre préfère, ici même, reprendre les mots et les obsessions migratoires de l’extrême droite, plutôt que d’agir pour les victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
S’agissant de l’imprescriptibilité, le débat qui s’est largement tenu en commission, notamment à mon initiative, a permis de confronter les visions sans sombrer dans les jugements moraux ou les invectives. J’espère que cet hémicycle saura en faire autant. La prescription existe pour prendre en compte la disparition des preuves et des témoignages au fil du temps, afin de limiter les risques d’erreur judiciaire. Elle est donc non pas conçue contre les victimes, mais pensée pour que justice leur soit faite. Mais surtout, le droit a déjà intégré une forme d’imprescriptibilité de fait : la prescription des viols sur mineurs ne commence à courir qu’à compter de la date de la consolidation du dommage, c’est-à-dire à partir du moment où la victime a pris conscience de ce qui lui était arrivé. Ainsi, nous pouvons déjà appliquer cette disposition de notre droit.
Nous n’avons pas changé de point de vue depuis les débats en commission : nous avons besoin de moyens financiers et humains, notamment pour renforcer l’espace de vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) ainsi que la formation des professionnels du soin des victimes, tout en insistant sur la justice restaurative qui a fait ses preuves en la matière. Je sais qu’une part des associations de victimes ou d’aide aux victimes demandent l’imprescriptibilité. Je sais leur incompréhension de notre position, lorsque nous avançons des arguments juridiques.
Je le redis pourtant : instaurer l’imprescriptibilité civile, c’est laisser la victime seule face au procès, face à une démarche judiciaire qu’elle devra mener à bien sans être accompagnée, épaulée. Je ne pense pas que cela l’aide. La question est celle de la capacité à juger et à punir les agresseurs mais surtout à les empêcher de sévir. Nous devons trouver des moyens de réparer, d’empêcher, de restaurer. Cela exige bien plus que ce que vous proposez. La prescription glissante est utile. En commission, nous avons pu avancer ensemble dans notre réflexion à son sujet.
S’agissant enfin du contrôle coercitif, la CEDH nous enjoint à traiter les signes précurseurs de violences. C’est justement à cette fin que l’on envisage d’inscrire dans la loi la condamnation du contrôle coercitif. Cela pourrait permettre la mobilisation des proches des victimes qui, trop souvent, banalisent les faits commis et négligent leur répétition.
Madame la rapporteure, vous l’avez dit et redit : dans sa rédaction initiale comme dans sa rédaction actuelle, cet article n’est pas satisfaisant. Pour cause : ainsi rédigé, il risque de limiter les droits acquis des victimes. En Écosse, ceux qui ont fait l’expérience de tels dispositifs législatifs indiquent que, sans moyens, sans formation, sans accompagnement, ils n’ont pas les effets escomptés. Nous devons les écouter. Ma collègue Sandrine Josso et la Cour de cassation mènent des travaux à ce sujet. Peut-être devrions-nous nous appuyer sur ces travaux. C’est le sens de l’amendement de ma collègue Colette Capdevielle.
Vous l’aurez compris : nous ne nous opposons pas à ce texte mais nous demandons beaucoup plus. Notre vote dépendra donc des résultats de son examen dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Mme Delphine Lingemann : Si notre devoir est avant tout de protéger les victimes, notre responsabilité politique est de construire un cadre juridique solide qui réponde à leurs souffrances sans pour autant fragiliser les principes fondamentaux de notre droit. Le groupe Les Démocrates accueille favorablement toutes les mesures qui améliorent la réponse 641judiciaire aux violences faites aux femmes et aux enfants. Nous soutenons donc par principe votre proposition de loi qui vise à rendre imprescriptible l’action civile en cas de viols sur mineurs.
Le présent débat, attendu par tant de victimes et par les associations de protection de l’enfance, mérite d’avoir lieu. En effet, les chiffres sont terribles : chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Seules 13 % des victimes révèlent les violences qu’elles ont subies au moment des faits ; seules 19 % des victimes de violences sexuelles dans l’enfance portent plainte.
En responsabilité, notre groupe démocrate appelle toutefois votre vigilance sur plusieurs points.
D’une part, l’imprescriptibilité permettrait certes aux victimes ayant souffert d’une amnésie traumatique de disposer de plus de temps pour porter plainte mais ne résoudrait pas le problème posé par l’absence de preuves ou leur dépérissement de celles-ci. C’est pourquoi nous craignons qu’elle ne suscite de faux espoirs chez les victimes qui, du fait du passage du temps, ne pourraient plus produire toutes les preuves nécessaires.
D’autre part, indépendamment de la longueur du délai de prescription, la question du début de ce dernier est tout aussi essentielle. Je rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation est particulièrement protectrice pour les victimes puisqu’elle fixe le point de départ de ce délai bien après la survenance des faits, à compter de la date de consolidation de l’état de la victime, c’est-à-dire du moment où elle prend conscience de son traumatisme.
Enfin, nous rappelons que la prescription est corrélée à une hiérarchie claire entre les crimes : actuellement, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. S’il n’est évidemment pas question de nier la gravité des viols, étendre l’imprescriptibilité aux viols sur mineurs en matière civile comporte le risque d’une dénaturation de ce principe hiérarchique et implique une révision de l’échelle des peines.
Compte tenu de ces questionnements légitimes au regard de notre mission, qui est avant tout de légiférer en responsabilité, un véhicule législatif plus cohérent aurait pu être retenu afin de recueillir l’avis préalable du Conseil d’État, comme on l’a fait s’agissant de la proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol.
Notre groupe soutient l’extension de la prescription glissante aux cas de viols ou agressions sexuelles sur majeurs qui aligne le régime applicable aux majeurs sur celui des mineurs, favorise l’égalité de traitement entre les victimes et renforce leur protection contre les récidivistes. Prolonger la capacité d’agir des victimes dont le délai de prescription initial a expiré instaure un mécanisme de solidarité entre les victimes d’un même agresseur.
Pour ce qui est enfin de l’article 3, le groupe Les Démocrates soutient le principe de l’intégration du contrôle coercitif dans le code pénal. Nous estimons que cet article, supprimé en commission, doit être réintégré au texte afin que le débat sur ce sujet se poursuive dans le cadre de la navette parlementaire. Comme nous l’avons souligné en commission, nous considérons qu’il n’est pas pertinent d’introduire cette notion dans l’article du code pénal relatif aux violences psychologiques : cela risquerait de réduire le contrôle coercitif à cette seule dimension. Par essence, la notion de contrôle coercitif permet d’appréhender de manière globale les schémas de contrôle. L’introduction d’un nouvel article dans le code pénal nous semblerait donc plus pertinente.
Je voudrais terminer mon propos en ouvrant des perspectives. Lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants, c’est aussi reconstruire la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cet esprit, notre groupe se tient prêt à travailler à une grande loi-cadre qui pourrait apporter des réponses plus globales aux violences sexistes et sexuelles.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement, madame la ministre, comme vous pourrez compter sur le soutien des députés du groupe Les Démocrates pour faire avancer ce combat. Nous appelons à voter la présente proposition de loi, qui constitue une étape importante dans le traitement de cette question si cruciale et qui comporte des avancées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Alors que l’année 2025 vient de s’ouvrir, de nombreux crimes ont déjà été commis à l’encontre des femmes et des enfants. Le décompte reprend : après 2023, où la Miprof, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, a identifié 1 185 femmes tuées, qu’on a essayé de tuer ou qu’on a contraintes à se suicider uniquement parce qu’elles étaient des femmes, le collectif #NousToutes recense cinq féminicides commis depuis le bk1erek janvier 2025, dont un quelques heures après le passage à la nouvelle année.
Les enfants sont également au cœur de ces violences : le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler que la Ciivise, dans son rapport édifiant de novembre 2023, identifiait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Un enfant sur dix sera victime de violences sexistes et sexuelles. Au total, c’est l’enfance de 5,5 millions d’adultes qui a été ravagée.
Ces événements tragiques rappellent le législateur à son rôle : fixer les règles de détermination des crimes et des délits ainsi que les peines qui leur sont applicables. En effet, si la libération de la parole, déclenchée par des victimes qui ont eu le courage de parler et que la société a enfin accepté d’entendre, constitue un premier pas, nos politiques publiques et notre système judiciaire restent perfectibles. Travailler collectivement à une adaptation plus poussée de ce système aux violences de ce type est la condition sine qua non pour que les victimes continuent de s’exprimer. Tout en préservant les équilibres inhérents à l’État de droit et aux droits de la défense, qui ont valeur constitutionnelle, notre droit pénal doit offrir à ces victimes davantage de justice.
C’est l’objet de cette proposition de loi et je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre de l’avoir inscrite à l’ordre du jour. Au regard du combat qu’elle nous aidera à mener, notre groupe l’accueille favorablement. Nous ne saurions trop rappeler la nécessité de mettre en lumière, dans le débat public, ces enjeux qui relèvent à la fois de la santé publique et de l’égalité entre les femmes et les hommes mais également entre tous les enfants. Le législateur doit s’en emparer.
Trop de victimes s’abstiennent de porter plainte. La peur et la honte n’ont toujours pas changé de camp. Le psychotraumatisme latent est là, toujours là. Faire fi de l’amnésie traumatique serait une erreur. La réparation constitue donc un enjeu.
Ces dernières années, de nombreuses évolutions ont vu le jour. Ainsi, la loi Schiappa de 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a fixé la date d’expiration du délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs à trente ans après la majorité des victimes présumées, tandis que la loi de décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a élargi les conditions du port du bracelet antirapprochement et de la mise à disposition du téléphone grave danger.
Comme d’autres l’ont fait, notre groupe tient à souligner que le législateur pourrait et devrait aller plus loin. Il serait souhaitable qu’il se saisisse d’une loi-cadre permettant de traiter l’ensemble des enjeux relatifs aux violences faites aux femmes et aux enfants, au fil d’un travail parlementaire approfondi.
La présente proposition de loi, qui constitue un signal, contient des dispositions intéressantes. Son article 2 pourrait donner lieu à la judiciarisation de situations plus nombreuses et apporterait davantage de justice aux femmes et aux enfants victimes.
Le principe de la prescription glissante, introduit par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, prolonge le délai de prescription du viol sur un enfant si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant – le délai est alors étendu jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. Actuellement, ce principe vaut seulement pour les crimes et délits sexuels commis sur les mineurs. Son élargissement aux crimes commis sur les majeurs constitue une évolution très intéressante, dont le groupe Horizons & indépendants espère qu’elle fera consensus au sein de cet hémicycle.
Notre groupe estime nécessaire de poursuivre le travail parlementaire relatif à la notion de contrôle coercitif que vous avez commencé, madame la rapporteure, en réintroduisant l’article 3 par voie d’amendement. Il s’agit d’un contentieux émergent de premier plan, que les travaux de l’Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation, qui seront rendus courant 2025, éclaireront utilement.
Notre groupe votera majoritairement ce texte. Nous le devons aux victimes. Notre responsabilité est de montrer à ces femmes et à ces enfants que nous les entendons, que nous comprenons et que nous les soutenons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Froger.

Mme Martine Froger : Ces dernières années, les témoignages de femmes et d’enfants victimes se sont multipliés. La révélation des actes de violence physique et sexuelle qu’ils ont subis, toujours plus nombreux, a provoqué un choc dans notre société. Pourtant, nous savons que nombre de victimes n’ont pas encore parlé et que certaines ne parleront jamais.
Dans tous les témoignages que nous avons pu lire ou entendre, un sentiment revient constamment : le sentiment d’injustice. Or, parmi tous les obstacles qui se dressent sur le long chemin que parcourent les victimes en quête de réparation, la prescription est sans doute le plus redoutable. Une fois atteinte la date d’expiration du délai, tout s’arrête : le couperet du classement sans suite tombe, l’agresseur ne peut plus être inquiété et jouit d’une totale impunité.
Cependant, notre groupe tient à souligner qu’il ne suffit pas d’affronter la question de la prescription pour résoudre le problème. Pour l’essentiel, les classements sans suite procèdent d’une caractérisation insuffisante de l’infraction et d’un manque de preuves. Je rappelle que le taux de classement sans suite, s’agissant des viols, s’élève à 94 %.
Cette situation n’est plus acceptable et la proposition de loi que nous examinons doit être débattue, comme toutes les modifications permettant de faire évoluer nos procédures civiles et pénales afin de mettre un terme à ce sentiment d’injustice.
En commission des lois, l’article bk1erek du texte, qui visait à rendre imprescriptible l’action civile en cas de viol sur mineurs, a été rejeté. Cette mesure touchait à un sujet sensible : notre groupe demeure convaincu que la notion d’imprescriptibilité doit être réservée aux crimes contre l’humanité. Toutefois, il est aussi impératif d’entendre les demandes des associations en matière de réparation des victimes. En évitant le volet pénal pour se limiter à la procédure civile, l’article bk1erek aurait pu constituer une solution de compromis. Je suppose que nous en débattrons à nouveau aujourd’hui au cours de l’examen des amendements visant à restaurer cette disposition.
Il est important de mesurer l’impact que l’instauration de l’imprescriptibilité peut avoir sur les victimes. Lors de nos travaux, certains de nos collègues ont souligné le risque de voir se tenir des procès impossibles à mener convenablement en raison de la date de commission des faits et de l’insuffisance des preuves, ce qui, in fine, pourrait donner de faux espoirs aux victimes. J’entends ces arguments mais j’estime important de ne pas nous enfermer dans un débat de juristes sur cette question. Nous parlons de près de 160 000 enfants victimes chaque année de violences sexuelles et d’inceste. L’ampleur de ce phénomène et la vulnérabilité de ces victimes justifient grandement une évolution importante de nos procédures.
L’article 2, qui étend le mécanisme de prescription glissante aux majeurs, nous semble représenter une évolution substantielle. Concrètement, le délai de prescription applicable dans le cas d’une femme victime de viol pourrait être prolongé si son agresseur violait une autre femme. Notre groupe est favorable à l’élargissement de ce dispositif, déjà applicable aux mineurs, qui peut être utile pour lutter contre les prédateurs sexuels. Une logique de solidarité entre les victimes, visant à combattre les récidivistes, imprègne ce mécanisme. Je sais que certains, ici, sont réticents devant ces changements de la procédure pénale, mais nous sommes bien forcés de constater qu’en l’état, le droit ne protège pas suffisamment les victimes.
Enfin, l’article 3, également rejeté, introduisait la notion de contrôle coercitif en matière de violences contre les femmes. Notre groupe était réservé – la définition proposée était floue et aurait pu fragiliser l’arsenal pénal – mais reste ouvert à une nouvelle rédaction qui nous sera proposée par la rapporteure. Nous considérons néanmoins qu’il aurait été sans doute opportun que ce dispositif fasse l’objet d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État afin de le sécuriser et d’apporter ainsi une protection supplémentaire aux victimes.
Mes chers collègues, si je comprends les interrogations qui doivent être les nôtres en tant que législateur quand il s’agit de modifier l’arsenal juridique, je tiens à dire qu’il est aussi de 643notre devoir de garantir qu’aucun enfant, qu’aucune femme, qu’aucun homme ne puisse être abusé. Il est temps que tout cela cesse, il est temps de mettre un terme à ce sentiment d’impunité. Si nous voulons que les victimes puissent parler et aller en justice, nous devons leur en donner les moyens. La fin du silence doit s’accompagner de la fin de la culture de l’impunité.
Pour ces raisons, le groupe LIOT, sous réserve des équilibres qui seront trouvés en séance, soutiendra cette proposition de loi. (Mmes Elsa Faucillon et Émilie Bonnivard applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Les prises de parole de personnes qui, enfants, avaient été victimes d’inceste, ont révélé à la société entière que les agresseurs sont nos pères, nos oncles, nos frères, nos grands-pères… Le procès Pelicot a, lui, démontré la banalité du crime de viol, une banalité dans la fréquence, une banalité dans les profils. Une banalité qui se joue dans un silence assourdissant.
Il nous faut à présent être à la hauteur. Or, disons-le, nous ne le sommes pas encore – et la réponse judiciaire non plus. Vous avez rappelé plusieurs chiffres : seules 6 % des victimes de viol portent plainte et 94 % de ces plaintes sont classées sans suite – 86 % dans les affaires de violences sexuelles.
Il ne s’agit plus seulement d’écouter les victimes mais bel et bien d’agir. Il existe de nombreuses propositions visant à mettre fin à ce qui constitue une violation du droit à l’intégrité physique et une violation du droit à la dignité. Parmi ces propositions, on peut relever le vote d’une loi-cadre contre les violences sexistes et sexuelles, une loi intégrale, globale pour s’attaquer à tout ce qui touche à ces violences sexistes et sexuelles. On pense également au financement massif des associations de défense des droits des femmes ou encore à la nécessaire formation citoyenne et politique sur les différentes formes de domination patriarcale et sur les procédés des agresseurs.
Nous examinons une proposition de loi composée de mesures défendues par la Ciivise qui, depuis plusieurs années, réalise un travail d’alerte remarquable que je salue.
L’une de ces mesures, l’imprescriptibilité de l’action civile, soulève plusieurs interrogations, évoquées en commission le 22 janvier dernier. L’imprescriptibilité civile implique que la victime peut se voir indemnisée pour le viol qu’elle a subi à n’importe quel moment de sa vie et quand bien même l’action publique pénale serait prescrite. Or l’action civile repose en partie sur l’action pénale. Afin d’indemniser la victime d’un viol, il faut prouver un fait générateur du préjudice, qui est ici précisément le viol. En l’absence de possibilité pour le procureur de mener une enquête en raison de la prescription au pénal, la caractérisation du fait générateur est impossible.
Aussi ne faut-il pas sous-estimer le phénomène de déperdition des preuves qui empêche toute caractérisation de l’infraction : c’est non seulement un des fondements de la prescription mais aussi et bien souvent un des fondements des classements sans suite. Seul un cas subsiste : celui où l’auteur avouerait le viol après la prescription de l’action publique. La probabilité d’un tel événement dans le cadre d’une société mue par un patriarcat plurimillénaire reste néanmoins très faible. Non seulement la société ne l’y invite pas, mais encore l’auteur de viol n’a aucun intérêt à supporter les conséquences de tels aveux.
Il existe un risque important, celui que nous tâchons d’évaluer à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi : créer de faux espoirs. Au bout de la chaîne, c’est l’autorité judiciaire qui sera qualifiée d’incompétente et les victimes qui se sentiront peut-être encore plus abandonnées. On risque en effet de reprocher à la justice d’enregistrer un nombre important de procédures et de prononcer peu de condamnations en raison du manque de preuves du fait générateur du préjudice.
Enfin, le caractère imprescriptible pourrait, dans certains cas, faire peser l’indemnisation du crime sur la descendance de l’auteur si celui-ci vient à décéder.
L’extension de la prescription glissante aux victimes majeures ne pose pas de difficultés pour le groupe GDR : la pratique permettant en réalité déjà de couvrir ces cas de figure, nous ne voyons pas d’obstacle à l’inscrire dans la loi.
En ce qui concerne le contrôle coercitif, la rédaction proposée en commission pose plusieurs problèmes, avis partagé par l’ensemble des commissaires. Nous pensons que l’efficacité de cette infraction repose sur la qualification autonome qu’on pourrait lui donner. Si la définition proposée par Mme Josso nous semblait intéressante, il faut veiller à ne pas trop restreindre les marges de manœuvre du magistrat.
Pour finir, je tiens à souligner à quel point il nous faut avancer rapidement vers une loi-cadre de nature à nous permettre de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles dans la société. Pour ce qui est de la présente proposition de loi, vous aurez compris que nous nous déciderons en fonction de la teneur de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay : La présente proposition de loi concerne un sujet fondamental : la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ces violences, inadmissibles dans une société civilisée, appellent des réponses fermes, justes et équilibrées. Cependant, la version initiale du texte porte la marque de pressions idéologiques plus que celle de l’exigence de clarté et d’impartialité. En outre, ballotté au gré des chaises musicales du gouvernement et des ajustements de dernière minute, le texte a perdu son cap.
La commission des lois a joué son rôle et rétabli les équilibres en rappelant que notre système judiciaire repose sur des principes solides, hérités d’une longue tradition républicaine. Parmi ces derniers, l’imprescriptibilité est une exception réservée aux crimes contre l’humanité, qui touchent à l’universel et défient la temporalité. Étendre ce principe à d’autres crimes, aussi graves soient-ils, risquerait d’affaiblir la cohérence de notre droit et de dénaturer son équilibre. Ce n’est pas manquer de considération pour les victimes que de défendre cette ligne. Au contraire, c’est affirmer que la justice doit rester une institution forte, respectée et respectueuse des droits de chacun, y compris de ceux de la défense.
Cela étant, la prescription glissante pour les majeurs est une disposition qui mérite d’être saluée. Elle constitue une réponse pragmatique et adaptée à la nature répétitive des comportements criminels, permettant ainsi de garantir que la justice puisse se saisir de faits trop longtemps occultés.
L’intégration, dans le cadre pénal, des violences psychologiques, bien que louable dans son intention, doit être envisagée avec la plus grande prudence face aux dérives 644idéologiques. Ces violences, par leur nature subjective, sont complexes à définir et à prouver. Si nous ne voulons pas fragiliser la justice, il est impératif d’éviter tout flou législatif excessif qui ouvrirait la porte à des abus ou des dérives. Il est tout aussi impératif de faire confiance à cette même justice qui a établi une jurisprudence précise sur le sujet.
Nous devons par ailleurs nous montrer des plus prudents avec un certain militantisme outrancier qui, sous couvert de féminisme, cherche à opposer systématiquement les hommes et les femmes. Ces discours militants détournent l’attention des véritables enjeux : protéger les victimes, sanctionner les coupables et préserver le tissu social.
Il ne suffit pas de multiplier les textes de loi pour répondre aux attentes légitimes des victimes de ces crimes odieux. Ce qu’il faut avant tout, c’est renforcer les moyens alloués à la justice et à la police : former les magistrats et les policiers, moderniser les tribunaux et garantir une application rigoureuse des lois en vigueur. Trop souvent, l’État compense ses carences par une inflation législative qui produit plus de confusion que d’efficacité.
Mes chers collègues, avec Éric Ciotti et le groupe UDR, notre rôle est clair : défendre une vision exigeante et responsable de la justice. Une justice ferme mais équilibrée, qui protège sans excès, punit sans faiblesse, et demeure fidèle aux principes fondamentaux de notre droit. Elle ne doit jamais céder aux passions idéologiques, mais toujours s’inscrire dans la recherche d’une vérité impartiale et durable.
Pour conclure, je rappellerai cette réflexion éclairante de Simone Weil : « Une femme ne veut pas être honorée comme une créature sacrée. Elle veut qu’on lui permette de respirer et de vivre. » C’est cet équilibre, entre liberté et dignité, que nous devons viser. Notre responsabilité est de garantir à tous une justice à la fois humaine et rigoureuse, dans le respect des valeurs qui fondent notre société. Ce combat est celui d’une République forte et juste, et il nous engage tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La discussion générale est close.