Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 1er
debate, 28/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de huit amendements identiques, bknosek 5, 7, 14, 23, 24, 25, 28 et 34, visant à rétablir l’article bk1erek, supprimé par la commission.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Sylvie Bonnet : Il s’agit de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur les mineurs, afin que les victimes puissent ainsi obtenir une réparation.
M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Virginie Duby-Muller : Nous voulons en effet rendre imprescriptible l’action civile en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre des mineurs. L’article 2226 du code civil prévoit une prescription de vingt ans dans ces cas mais ce délai est souvent insuffisant face à la réalité des traumatismes. Les victimes de violences sexuelles en particulier, lorsqu’elles étaient mineures, mettent parfois des décennies à briser le silence. Aussi les délais prévus sont-ils inadaptés et injustes.
Rétablir l’article garantirait qu’aucune victime ne soit privée d’un droit à réparation à cause du temps écoulé, à condition que le préjudice soit prouvé. En commission, plusieurs groupes ont exprimé leur réticence concernant la notion d’imprescriptibilité mais face à la force des témoignages des victimes de violences sexuelles, il me semble important de répondre à cette demande, présente dans les conclusions des travaux de la Ciivise.
Rendre cette action civile imprescriptible, c’est envoyer un message fort : les violences contre les enfants ne seront jamais oubliées et les droits des victimes doivent prévaloir sur toute autre considération. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Laurent Mazaury : Nous défendons le rétablissement de l’article bk1er ekpour les mêmes motifs philosophiques et psychologiques que ceux invoqués à l’instant.
M. le président : La parole est à Mme Julie Delpech, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Julie Delpech : Il vise lui aussi à rétablir l’article bk1er ekafin de rendre imprescriptible l’action en responsabilité pour les dommages corporels, causés par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre des mineurs.
Il s’agit de répondre à une attente forte des victimes et de leurs familles, pour lesquelles le temps nécessaire à la reconstruction et à la prise en charge ne saurait être un obstacle à la justice. L’imprescriptibilité est une mesure essentielle pour permettre aux victimes, souvent frappées d’amnésie traumatique ou confrontées à la difficulté de dénoncer leur agresseur, d’obtenir réparation et reconnaissance. En garantissant que la justice puisse s’exercer sans limite de temps, nous envoyons un message fort : la société ne tolérera jamais ces crimes et restera aux côtés des victimes aussi longtemps qu’il le faudra. L’amendement s’inscrit dans la continuité des engagements pris ces dernières années pour lutter contre les violences sexuelles et réaffirme notre détermination à renforcer la protection des plus vulnérables.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Maud Bregeon : L’objectif est de réintroduire l’imprescriptibilité civile. Il me semble inacceptable et impensable que l’on puisse dire à des victimes qu’elles arrivent trop tard. Il est inimaginable que l’on accepte un délai couperet, à cause duquel, après des années de réflexion, une fois que les victimes sont prêtes à parler, la justice ne serait plus en capacité de les entendre et de les reconnaître en tant que telles.
M. le président : L’amendement bknoek 25 de Mme Sandrine Josso est défendu.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Béatrice Piron : Il tend également à rétablir l’article bk1erek qui introduit l’imprescriptibilité des agressions et violences sexuelles commises sur des mineurs.
M. le président : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
Mme Graziella Melchior : Il s’agit toujours de rétablir l’article bk1erek. Je suis convaincue que nous avons le devoir de dire aux enfants victimes de crimes sexuels qu’il n’est pas trop tard pour être enfin reconnus en tant que victimes et pour obtenir réparation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. François Cormier-Bouligeon : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : J’émets, bien évidemment, un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements et j’en profite pour répondre à quelques arguments et questions posées durant la discussion générale.
Pour ce qui est de l’avis du Conseil d’État, j’ai déposé cette proposition de loi en tant que députée, et je crois que tous ceux qui ont fait de même savent qu’il faut saisir l’opportunité de déposer un texte quand elle se présente, et plus encore dans le contexte d’incertitude politique que nous traversons.
J’entends néanmoins que vous attendez tous une loi-cadre en la matière. Je propose d’écrire à l’ensemble des présidents de groupe pour qu’ils désignent un ou deux représentants par groupe, et qu’ensemble, en lien avec la Chancellerie, nous travaillions sur cette loi-cadre en examinant ce qui a été fait ces quinze dernières années et qui mériterait d’être revu, renforcé ou corrigé, et en identifiant les manques. C’est dans cette optique que nous pouvons réussir à travailler collectivement dans un esprit de consensus, je l’espère. Malgré certains désaccords, beaucoup d’orateurs souhaitent que nous avancions.
S’agissant des désaccords, une question est souvent revenue : donnons-nous de faux espoirs aux victimes ? La réponse la plus simple est d’écouter ces dernières, parce qu’elles nous disent préférer un espoir – éventuellement faux – à l’absence de tout espoir. Aujourd’hui, la justice leur répond, une fois qu’elles sortent enfin de l’état de sidération d’une innocence volée, de honte et de culpabilité, qu’il est trop tard. Et si nous ne changeons pas la loi, c’est nous qui leur dirons qu’il est trop tard et qu’il fallait se réveiller plus tôt pour parler. Comme nous y a enjoints Émilie Bonnivard, plaçons-nous non du côté de l’institution judiciaire, mais des victimes ! C’est pour elles que ce texte existe, pour la réparation dont elles ont besoin. Il ne répond pas à un enjeu politique : s’il est adopté, ce sera grâce à l’ensemble des membres de l’Assemblée ; mais s’il ne l’est pas, imaginez le message envoyé aux milliers de victimes qui ont eu le courage de témoigner et de révéler ! Nous continuerions à leur dire qu’il est trop tard et qu’il fallait parler plus tôt. Je ne suis pas convaincue par l’argument des faux espoirs. Je crois davantage à la réparation que nous pourrions rendre possible et dont les victimes pourraient bénéficier. Elles sont lucides et savent qu’elles n’obtiendraient pas nécessairement de condamnation, mais elles veulent être reconnues en tant que victimes, elles veulent que leur parole soit consignée et légitime. Nous pourrions leur offrir un cadre qui le permettrait.
Une autre question concerne la distinction entre matière civile et matière pénale. La Ciivise avait recommandé l’imprescriptibilité en matière pénale ; j’ai eu l’occasion d’en discuter avec le juge Durand, que je remercie encore pour le travail qu’il a réalisé. Je crois toutefois qu’il faut qu’on maintienne l’exception pénale pour les crimes contre l’humanité, raison pour laquelle le texte ne se place qu’au niveau civil. N’oublions pas, de surcroît, que le régime de la preuve est moins lourd en matière civile, puisque le fondement juridique est celui de la faute. Ce n’est pas la même épreuve qui est imposée aux victimes et ce ne sont pas les mêmes condamnations qui pourraient en résulter.
Enfin, vous évoquez souvent le sentiment d’impunité qui existe dans notre société. Mais qui en pâtit ? Les victimes, ces enfants devenus adultes, qui n’ont même pas la possibilité d’accéder à la justice. En votant contre cette possibilité, nous renforçons ce sentiment d’impunité qui préserve les auteurs de violences, lesquels ont déjà volé la vie des victimes qui nous disent toutes dans leurs témoignages qu’elles ont le 646sentiment d’avoir été condamnées à perpétuité. Notre système laisse tranquilles les auteurs de ces crimes. Plus un seul auteur de violences sexuelles ou d’inceste, le crime le plus insupportable qui soit, à l’encontre de nos enfants ne doit pouvoir dormir tranquille. Je veux qu’ils comprennent, au vu de nos votes, que nous sommes du côté des victimes et que nous refusons toute impunité. Disons à ceux qui ont abusé nos enfants qu’ils ne dormiront plus tranquilles, car le jour où les victimes sauront parler, elles auront accès à la justice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : Ces amendements viendraient rétablir l’article bk1er eket donc modifier de manière substantielle le code civil en matière de prescription – ce n’est pas rien –, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État et contre l’avis de tous les professionnels du droit.
En 2022, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant un homme victime de viol lorsqu’il était élève dans un collège religieux, de 1972 à 1975 : elle a déclaré son action recevable, car la date de début du délai de prescription n’est pas la même en matière pénale et en matière civile. Il s’agit respectivement de la date des faits et de la date de consolidation – et nous sommes tous d’accord pour admettre qu’une victime de viol ou d’agression sexuelle ne peut jamais être consolidée. Madame la ministre déléguée, il faut dire aux victimes qu’elles peuvent déjà engager des actions civiles sur la base de cette décision de 2022.
Supposons qu’elles ne le puissent pas, parce qu’elles seraient consolidées. Pourquoi faire une exception pour cette infraction et pas pour d’autres ? Voilà pourquoi nous proposons de remettre sur le métier le sujet de la prescription dans sa globalité.
Madame la rapporteure, vous avez affirmé que la justice civile laisse toute la place à la victime. C’est faux, parce qu’elle n’est plus une victime, mais une justiciable comme les autres, qui doit engager un avocat et apporter la preuve d’un viol ou d’une agression sexuelle. Au pénal, elle a la possibilité de bénéficier d’une enquête de police ou de gendarmerie, voire d’une enquête instruite par un juge qui auditionnera les témoins. Au civil, la victime devient partie demanderesse et elle est seule à devoir assumer la charge de la preuve. Croyez-moi que c’est dur.
Dans la mesure où nous considérons que le sujet des prescriptions nécessite un très large débat en matière tant pénale que civile, nous nous abstiendrons sur ces amendements de rétablissement.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : L’article bk1er ekn’a pas été supprimé parce que les commissaires aux lois ne souhaitaient pas apporter de réponse aux victimes en matière de justice civile ou parce qu’ils récusaient leur demande de reconnaissance du préjudice et de réparation. Il a été rejeté parce que, comme l’a expliqué Mme Capdevielle, en matière de justice civile, le régime de prescription démarre au moment de la consolidation des faits et s’étend dans le temps long pour permettre à la victime d’arriver au bout du processus à l’issue duquel elle est prête à demander justice. En l’état, le droit civil permet donc déjà l’action souhaitée.
Il existe des difficultés et peut-être aurons-nous l’occasion d’en parler. Il faut discuter de la justice civile dans son ensemble. Comme le disait Mme Capdevielle, dans la procédure civile, la charge de la preuve revient au justiciable et elle est plus difficile à fournir qu’au pénal. La réintroduction, en l’état, de cet article ne répond pas à notre intention et pourrait soulever des problèmes.
La ministre déléguée a annoncé qu’elle saisirait la présidence de l’Assemblée ; en effet, étant donné les questions dont nous devons discuter et les délais contraints qui ont été les nôtres pour examiner ce texte, il aurait été préférable que le Conseil d’État soit saisi pour avis, y compris pour une proposition de loi, puisque la présidente de l’Assemblée dispose de ce pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol : Le sujet de l’imprescriptibilité fracture depuis de nombreuses années les mouvements féministes, les collectifs et les associations qui militent pour que nous disposions d’outils permettant de lutter contre les violeurs et les auteurs d’incestes. Ce n’est pas nouveau et ce vote permettra de nous départager.
Il est dommage, malgré les éléments juridiques rappelés par Mme Capdevielle, que nous n’ayons pas disposé de plus de temps, car il s’agit d’un débat profond et ancien, qui ne repose pas sur rien. Il y a des victimes qui préfèrent être déçues plutôt que de ne pas avoir la possibilité de recourir à la justice, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée. Cependant il y a autant de réalités que de victimes et, pour certaines d’entre elles, cette prescription sert de déclencheur : l’idée que le recours en justice ne soit bientôt plus possible les prend tellement à la gorge que ce qu’elles pensaient jusque-là impossible devient une nécessité.
Mme Marie-Charlotte Garin : C’est vrai !
Mme Sandra Regol : De la même façon que l’on ne peut pas réduire les victimes à l’exemple que vous avez cité, je ne vais pas les réduire à l’exemple que j’ai cité, pourtant concret puisque fondé sur les témoignages de personnes avec qui j’ai travaillé.
En tant que législateur, nous devons nous montrer à la hauteur de la solennité de ce vote et tâcher de répondre au mieux à la question cruciale qui est posée. L’imprescriptibilité de fait s’applique déjà, dans certains cas, aux crimes commis sur des mineurs. Rétablir l’article bk1er ekdans la proposition de loi aurait des conséquences importantes, voire capitales ; c’est sur ce point que devrait porter le débat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 5, 7, 14, 23, 24, 25, 28 et 34.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Mme Émilie Bonnivard : Vous applaudissez, vraiment ?