Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété : Suspension et reprise de la séance
debate, 29/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous proposez de remplacer l’exigence d’un contrat de maîtrise d’œuvre par celle d’un simple « contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation énergétique » ; c’est très flou, et cela produira de l’insécurité juridique.
En prévoyant l’obligation de signer un contrat de maîtrise d’œuvre, point qui a été discuté en commission, nous voulions nous assurer de l’engagement réel et financier de la copropriété pour réaliser les travaux ; en effet, une assemblée générale peut tout à fait voter le principe de travaux sans pour autant prendre un engagement quant au délai de réalisation. Or votre amendement n’évoque ni engagement, ni délai.
Supprimer la nécessité de procéder à un audit énergétique contribue aussi à créer de l’incertitude quant aux travaux entrepris. Comment prouver qu’ils seront de nature à améliorer le diagnostic de performance énergétique, s’ils ne s’appuient plus sur un tel audit ?
Notons enfin que l’exigence d’une maîtrise d’œuvre n’est pas propre à ce texte ; on la retrouve dans d’autres procédures relatives à la rénovation énergétique. C’est notamment le cas pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété lorsque le coût des travaux dépasse 100 000 euros. Dans le cas où aucune maîtrise d’œuvre n’est mandatée, en cas de travaux simples, pouvant donc être réalisés rapidement, et n’étant pas de nature à empêcher la copropriété d’atteindre ses objectifs en matière de décence énergétique, il est évident qu’un juge considérera les obligations de la copropriété comme satisfaites si les travaux ont été menés à bien. Ajoutons que le délai pour réaliser ces travaux court depuis 2021.
La signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre étant une garantie importante pour prouver la diligence du bailleur, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Vous proposez qu’on ne considère plus un logement en copropriété comme indécent si le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de travaux plutôt qu’un contrat de maîtrise d’œuvre. Si le recours à une maîtrise d’œuvre est largement répandu pour la réalisation de travaux de rénovation d’ampleur, il n’est pas obligatoire ; la copropriété peut décider de conclure directement un contrat avec l’entreprise de travaux. En outre, la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre, si elle témoigne de la volonté de la copropriété de s’inscrire dans une démarche de rénovation, n’entraîne pas nécessairement la réalisation de ces travaux. La référence à un « contrat ayant pour objet la réalisation de travaux » apporte peut-être plus de sécurité juridique. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de cette assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement visait à préciser ce qu’il en était, mais j’ai entendu l’avis défavorable de la commission et l’avis de sagesse du gouvernement. Si vous considérez qu’en l’état du texte, on est assuré que tout se passera bien au moment des travaux, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 45 de M. Inaki Echaniz, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 31, par le groupe Rassemblement national et sur les amendements bknosek 9 et 5, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social d’une part, et par le groupe Écologiste et social d’autre part.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : L’absence de définition du temps donné aux copropriétaires pour réaliser les travaux est pour le moins ambiguë. L’alinéa 7 mentionne « un délai raisonnable pour leur réalisation ». Or il ressort du comportement adopté parfois par certains dans cet hémicycle que nous n’avons pas tous la même notion de ce qui est raisonnable. Par conséquent, afin d’éviter ce flou, nous proposons de supprimer cette formulation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Mais ce n’est pas nous qui jugerons, mais le juge. Et vous conviendrez que les juges français sont par nature raisonnables…
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Oh là !
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : …et bien placés pour apprécier ce qui l’est ou ce qui ne l’est pas. On a eu beaucoup de débats en commission sur ce sujet parce que ce n’est pas si évident d’intégrer toutes les situations possibles et imaginables dans une seule rédaction, sachant qu’il faut que celle-ci soit valable pour des copropriétés de 200, 300, 400 ou 500 lots et aussi pour une copropriété ne comprenant que 2 lots. Si on prévoyait un délai qui soit une date butoir, par exemple un délai maximum de trois ans, ce serait court pour une copropriété de 200 lots ou a fortiori davantage, mais beaucoup plus qu’il n’en faut pour une copropriété de 2 ou 3 lots, ce qui risquerait de produire l’effet inverse à celui recherché en reportant des travaux qui pourraient être faits dès maintenant, sous prétexte que les copropriétaires disposeraient encore de trois ans pour les mener à bien. La notion de délai raisonnable est intéressante parce qu’elle permettra au juge de statuer, sachant qu’elle ne sera utilisée qu’en cas de contentieux. Et celui-ci sera tout à fait apte à le faire puisque la notion de délai raisonnable est un concept juridique qui est déjà prévu dans beaucoup d’autres situations.
Par ailleurs, il y a un risque de dérogation permanente si on ne prévoit rien d’autre. Or vous proposez de supprimer la notion de délai raisonnable, mais sans la remplacer par une autre. Il suffirait alors d’engager les travaux, sans jamais les terminer, ce qui n’aurait aucune conséquence.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cela relève des copropriétaires.
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Si je ne m’inquiète pas de ce qui se passerait avec l’extrême majorité des propriétaires, qui sont de bonne foi et ne se heurteront pas à des contraintes trop problématiques, il existera des situations où la bonne foi est moins évidente ou bien dans lesquelles la complexité des travaux peut nécessiter un délai beaucoup plus long qu’ini713tialement prévu. Il faut donner au juge un outil législatif lui permettant de vérifier que le délai est bien raisonnable, sachant que des amendements déposés respectivement par M. Peu et par Mme Morel tendent à en fixer la limite. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 46 de M. Inaki Echaniz, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 9, 5, 16 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je défendrai également l’amendement bknoek 5, madame la présidente.
Ces amendements ont pour objectif de fixer un délai maximal pour l’engagement des travaux de rénovation thermique. En effet, la notion de délai raisonnable est extrêmement imprécise alors qu’il s’agit d’être efficace, c’est-à-dire de donner du temps aux propriétaires mais sans leur permettre de repousser sine die les travaux. Il nous semble donc important que la loi établisse un cadre extrêmement clair. En tant que groupe écologiste, nous souhaiterions laisser deux ans maximum aux propriétaires mais, dans un esprit de compromis, nous avons déposé un second amendement qui propose trois ans. En tout cas, prévoir un délai fixe nous semble important afin de concilier le temps pour les propriétaires de lancer les travaux et leur réalisation effective.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 5 a été défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’amendement vise à borner dans le temps les obligations en matière de travaux de décence énergétique en fixant leur réalisation à trois ans au plus. Ce délai nous semble raisonnable pour recueillir les votes, collecter les fonds et engager les travaux. Il aurait l’avantage de donner du temps à la copropriété tout en fixant des limites, ce qui nous semble impératif en l’occurrence.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents, mais en proposant un délai un peu plus long : cinq ans maximum. Il s’agit de tenir compte des éventuelles difficultés pouvant advenir, d’ordre administratif, technique ou autre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ce sujet a nourri nos débats en commission. Tous ces amendements sont tout à fait pertinents, mais ils suppriment la notion de délai raisonnable qui a été retenue pour permettre au juge de statuer en adaptant sa décision au cas par cas, notamment lorsqu’il s’agit de travaux complexes. A contrario, des délais fixes risquent d’être considérés comme des délais standards, ce qui pourrait dans certains cas faire traîner des travaux qui auraient pu être réalisés plus rapidement. Ce serait un effet de bord : fixer un délai maximal de deux ou trois ans comme le prévoient les amendements de Mme Chatelain inciterait certains à attendre deux ou trois ans. J’en demande donc le retrait au profit de l’amendement bknoek 16 de M. Peu qui est dans le même esprit, mais dont la rédaction est plus satisfaisante en termes légistiques et surtout en termes d’efficacité. Par conséquent, l’amendement bknoek 49 serait satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Ces amendements proposent de limiter les délais raisonnables à deux, trois ou cinq ans. Je demande le retrait des trois premiers au profit de l’amendement bknoek 49 en rappelant que la proposition de loi prévoit que l’obligation de décence énergétique d’un logement situé dans un immeuble en copropriété est réputée satisfaite lorsque le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat portant sur un projet de rénovation, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour la réalisation des travaux. Si préciser le délai apporte plus de clarté pour l’ensemble des parties prenantes, une durée de deux ou de trois années peut être insuffisante pour la réalisation de travaux en copropriété qui peuvent être de grande ampleur : je pense notamment aux grandes copropriétés, dont les travaux peuvent prendre de nombreuses années. Pour autant, je comprends la volonté de ne pas renvoyer le délai à un temps indéfini. Aussi, je donnerai un avis favorable à l’amendement bknoek 49 limitant le délai à cinq ans.
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement bknoek 9 dont j’étais l’auteure, de même que Mme Chatelain retire le sien, c’est-à-dire l’amendement bknoek 5, car je reconnais que M. Peu nous a dépassées dans la légistique et que le sien est mieux rédigé.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est l’expérience !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a été commissaire aux lois !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je sais que les travaux peuvent prendre du temps dans les copropriétés, mais je pense qu’il ne faut pas aller jusqu’aux cinq ans proposés par l’amendement bknoek 49 de Mme Morel.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons en effet cinq ans. Ayant été conducteur d’opérations pour le compte de l’État auprès de différents maîtres d’ouvrage, je suis bien 714placé pour rappeler les délais auxquels on est confronté lorsqu’une opération est lancée. Tout d’abord, la réalisation du programme prend six à sept mois minimum. Ensuite, il y a la consultation des maîtres d’œuvre potentiels, dont la durée de publicité varie selon le montant des travaux, soit à peu près six mois de plus. Au bout d’un an, on ne s’est donc pas encore penché sur le moindre début d’étude. Puis vient le phasage des études du maître d’œuvre, jusqu’à son forfait définitif qui arrive au moment de l’avant-projet définitif où est fixé le montant des travaux et déposée la demande d’autorisation d’urbanisme s’il y a lieu – ladite autorisation entraînant un délai d’instruction. On en est alors à peu près à deux années… et avant même le premier coup de pioche. Et c’est seulement après que vont commencer les travaux, et s’ils sont importants, il faut compter au mieux douze mois. Mais si l’indicateur de performance énergétique entre en ligne de compte, qu’il faut procéder à des remplacements de menuiserie ou encore tenir compte de l’occupation des lieux et donc faire des opérations à tiroirs – sans parler du système de sécurité incendie qu’il faut assurer s’il s’agit de grands immeubles –, on arrive facilement à au moins quatre ans de travaux. L’objectif n’est pas de fixer un délai de trois années qui serait impossible à tenir, mais de tenir compte de tous les types de travaux au nom du principe de réalité. Et on sait qu’en France, il y a beaucoup de procédures à respecter pour que les travaux puissent être menés en conformité avec la réglementation en vigueur, et ce sans compter le diagnostic final qui démontrera qu’ils sont bien conformes à ce qui était prévu sur la copie. C’est pourquoi nous avons proposé cinq ans, sachant que, pour mener de telles opérations en France, un délai de trois ans est très court.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 105
Majorité absolue 53
Pour l’adoption 52
Contre 53
Mme la présidente : Ce vote modifie-t-il l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 49 ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous proposons d’intégrer les monopropriétés, qui sont les oubliées de ce texte, comme cela a été dit lors de la discussion générale. Dans de nombreuses villes, elles sont divisées en plusieurs logements que cet amendement vise à considérer comme décents pendant la durée d’exécution des travaux, si toutefois le propriétaire a bien conclu avec un maître d’œuvre un contrat, dans lequel il s’engage à réaliser les travaux de rénovation énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons eu le même débat il y a un instant avec M. Cosson, à propos de l’amendement bknoek 48. Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Même avis, tout en ayant conscience qu’il faudrait approfondir le sujet des monopropriétés.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 15 et 22.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La loi prévoit déjà une procédure de référé à l’encontre des locataires qui refusent la réalisation des travaux et qui risquent alors une condamnation sous astreinte à obtempérer. Dès lors, un locataire ne peut faire obstacle à l’exécution de travaux de rénovation énergétique et les dispositions de l’alinéa 8 nous semblent superfétatoires. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Cet amendement est identique à celui de M. Peu. La question des rapports entre les propriétaires et les locataires et des pressions exercées par les premiers sur les seconds a été peu évoquée lors de nos débats. Or cet alinéa nous semble très problématique, puisqu’il fait courir le risque d’une telle pression et ne protège pas les locataires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous proposez de supprimer l’alinéa 8, qui précise que le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur s’il fait obstacle aux travaux. Au cours des auditions a été soulevé le risque d’une entente tacite entre le bailleur et le locataire pour repousser la réalisation des travaux sous la possible pression du bailleur, et de la position délicate dans laquelle se retrouveraient des locataires contraints d’accepter des travaux lourds.
Nous avons entendu vos préoccupations exprimées en commission, c’est pourquoi nous avons fait adopter un amendement visant à renforcer les dispositions de l’alinéa 8 en s’appuyant sur le droit positif. Ainsi, le locataire est plus sécurisé, puisque le propriétaire devra avoir respecté à la lettre la procédure déjà prévue au e) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une information par lettre recommandée de la nature des travaux et des modalités d’exécution, supposant la réalisation d’un devis, ainsi que l’obligation de proposer des travaux non abusifs et non vexatoires. En cas de non-respect de la procédure, le locataire pourra refuser l’exécution des travaux. La référence à cet article de loi apporte donc des garanties maximales en matière de protection des locataires. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 15 et 22.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à faire constater par le juge l’existence d’un obstacle à l’exécution des travaux. En effet, en cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la qualification d’un tel obstacle à l’exécution doivent être déterminées par une tierce personne, qui ne peut être que le juge compétent, puisque le propriétaire ne peut à lui seul faire état d’un obstacle. En apportant des garanties juridiques, nous entendons protéger le locataire et permettre la réalisation des travaux en présence d’un bailleur récalcitrant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous poursuivons les débats engagés avec les deux amendements précédents. En faisant référence au e) de l’article 7 de la loi de 1989, la nouvelle rédaction de l’alinéa 8 sécurise la procédure pour le locataire : le bailleur ne pourra se prévaloir d’un refus de son locataire que s’il l’a informé, par lettre recommandée, de la nature et des modalités d’exécution des travaux, ce qui suppose au moins qu’il lui ait fourni un devis précis. En outre, le locataire pourra refuser les travaux – sans relever le bailleur de ses obligations – s’ils présentent un caractère abusif ou vexatoire. Cette procédure, qui s’appuie sur le droit existant, est ainsi la plus encadrée possible, et permet d’éviter tout abus et toute pression de la part du bailleur envers son locataire. Votre demande est donc satisfaite par l’amendement adopté en commission.
Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 26 et 35, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Le calendrier relatif à la décence énergétique ne sera donc pas décalé. En revanche, afin de ne pas sortir des logements du parc locatif, nous proposons de substituer à l’interdiction de mise en location la possibilité de dégrever du loyer le surcoût induit par la précarité énergétique. Ainsi, nous conservons un signal positif à l’égard des propriétaires qui ont réalisé les travaux et nous enjoignons aux autres de les engager le plus vite possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Comme je l’ai expliqué au début de nos débats, aucune interdiction de mise en location n’engendrera la sortie immédiate du logement du parc locatif.
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Mais si !
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Je ne peux pas revenir en détail sur toutes les dispositions prévues par le texte. La sanction à laquelle s’expose un propriétaire qui ne respecte pas les obligations de décence énergétique est non l’interdiction totale de mettre son bien sur le marché, mais le fait de se voir ordonner par le juge la réalisation de travaux. Si nous adoptions votre amendement, le juge ne pourrait plus ordonner celle-ci.
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai, on ne parle pas de la même chose !
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Je souscris en revanche au principe de la réduction de loyer, mais rendre celle-ci automatique supposerait soit d’avoir affaire à un propriétaire qui s’autosanctionne, si je puis dire, ce qui reste possible dans le cadre légal que nous proposons, soit de saisir le juge pour qu’il prononce l’automaticité du versement de la réduction. Ainsi, votre proposition ne change pas grand-chose par rapport à la réduction de loyer proposée par le texte. Votre amendement est donc en partie satisfait, mais son adoption ne permettrait plus au juge d’ordonner les travaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Même si votre amendement était voté, le locataire devrait saisir le juge en cas de refus du bailleur d’exécuter les travaux. Or, en l’état actuel de la réglementation, le locataire qui se trouve en situation de précarité énergétique peut déjà saisir directement le juge aux fins d’obtenir une mesure de réduction ou de suspension du loyer. Par ailleurs, déterminer une révision du loyer à due proportion du surcoût induit par la non-décence énergétique du logement serait sans doute techniquement complexe, source de différends et sans doute de contentieux. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari.
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Vous répondez à côté. Ma proposition supprime l’interdiction de louer.
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y en a pas !
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Mais si, elle existe ! Si votre logement est classé F et G et ne satisfait pas aux exigences requises, vous ne pourrez plus le relouer une fois que votre locataire actuel l’a quitté.
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : C’est la réalité, ne dites pas que ce n’est pas vrai ! Or nous refusons cela, nous ne voulons pas sortir des logements du parc locatif !
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voilà exactement les biais du détricotage systématique que nous avons à maintes reprises dénoncé ! Le groupe Horizons s’est définitivement placé du côté des climatonégationnistes (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz, rapporteur, applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe HOR.) Vous abandonnez donc les locataires à leur précarité énergétique, sans nous expliquer comment ils toucheront la compensation ni comment la facture sera présentée aux propriétaires. Surtout – et vous l’avez rappelé –, la loi « climat et résilience », qui visait à interdire la location de passoires énergétiques, produit des effets positifs et concrets : des propriétaires vendent leur bien et davantage de rénovations énergétiques et thermiques sont effectuées dans les biens en location.
Rappelons que les logements sont responsables d’une partie de nos émissions de gaz à effet de serre et que l’amélioration de leur performance énergétique et thermique est donc une nécessité absolue, y compris d’ailleurs en matière de souveraineté énergétique, dans l’objectif de consommer moins d’énergie sur notre sol. Le groupe Horizons persiste et signe dans cette dérive qui consiste à nier les objectifs climatiques de la France. C’est assez grave pour être souligné et c’est pourquoi je vous invite, si vous croyez à la lutte contre le réchauffement climatique, à résolument voter contre cet amendement honteux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Arnaud Simion applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je réponds à notre collègue, qui est députée depuis 2022. La plupart d’entre nous étions là avant elle et avons voté la loi « climat et résilience », ainsi que toutes les lois reconnues comme majeures dans la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Moi, j’ai agi comme élue locale pendant huit ans !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : La différence entre vous et nous, c’est que nous regardons ce qui se passe sur le terrain et dans la réalité. La rénovation des appartements s’accompagne de véritables difficultés. (Mme Julie Laernoes s’exclame.) Je vous ai écoutée en silence, je vous remercie d’avoir un peu de respect en m’écoutant de la même manière. Nous constatons que les trajectoires que nous avons nous-mêmes souhaitées et votées se traduisent difficilement sur le terrain pour de multiples raisons : constitution problématique des dossiers MaPrimeRénov’, détournement frauduleux du dispositif à hauteur de plus de 400 millions d’euros – nous avions posé une question au gouvernement sur ce sujet il y a quelques mois –, débats autour du diagnostic de performance énergétique et ainsi de suite.
Il faut adopter une approche pragmatique et utile. L’amendement vise à proposer aussi une solution aux tensions du marché locatif. De trop nombreuses personnes sont en attente d’un logement, et la baisse de natalité est peut-être aussi liée au fait qu’il est difficile de passer d’un F2 à un F3 ou à un F4.
Il est vrai que l’amendement bknoek 26 aurait été encore plus pertinent si l’amendement bknoek 24 de M. Jolivet avait été adopté, car ce dernier aurait apporté des solutions à une problématique que personne parmi vous n’évoque : celle du financement.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est étonnant, on ne vous a pas entendu défendre l’augmentation du financement de la transition écologique !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Nous avons simplement choisi, pour atteindre les objectifs en la matière, une approche plus pragmatique que dogmatique. En effet, au-delà du changement climatique, c’est aussi la vie et le pouvoir d’achat des Français qui sont en jeu, à commencer par leur besoin de se loger.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Votre raisonnement ne tient pas la route !
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je vous invite à voter contre l’amendement, qui tend à accepter et à entériner la persistance de passoires thermiques en France. Ce n’est pas un hasard si on parle de décence énergétique : les conditions de vie qu’offre une passoire thermique sont indécentes. Elles affectent tant la santé des habitants que leur facture énergétique, qui continuera à être élevée même si le loyer baisse.
Si l’amendement est adopté, il conduira à l’apparition d’une catégorie particulière de biens locatifs, avec un loyer au rabais, et ce sont les plus précaires qui seront contraints de se tourner vers ces logements indécents. La trajectoire que nous vous proposons, qui consiste à maintenir le calendrier prévu et à abonder le financement public de MaPrimeRénov’ pour massifier les travaux de rénovation thermique, correspond à l’ambition d’offrir à tous les Français un logement décent, rénové, situé dans une classe énergétique acceptable. Elle nous permettra aussi, du même coup, de tenir nos engagements en matière de transition climatique. Je vous invite donc tous à rejeter l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Les propos tenus par ma collègue n’ont aucun réalisme. Votre discours montre que vous êtes complètement formatés par votre fanatisme écologiste. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Oh, ça va !
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : C’est mieux que le fascisme !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes, nous, très cartésiens. Je voudrais donc que vous répondiez à une question que je ne cesse de poser. La Cour des comptes indique que 60 % des passoires thermiques ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique demeurent, après travaux, des passoires thermiques au sens du DPE, c’est-à-dire que ces logements appartiennent toujours aux catégories E, F ou G. Que va-t-on faire de ces logements qui, malgré tous les efforts du monde, resteront des passoires thermiques selon votre définition ?
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Les rénover !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Appliquer cette mesure, c’est donc condamner les bailleurs à percevoir ad vitam aeternam des loyers réduits, les paupériser, les obliger à vendre à perte. C’est un vrai problème de dépossession immobilière, et vous refusez de le traiter, alors qu’il concerne des millions de logements et des millions de propriétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends la logique de l’amendement, qui vise à répondre à la tension du marché locatif. Je serai moins sévère que ma collègue écologiste, car l’amende717ment protégerait tout de même le locataire en réduisant le montant des loyers ; quant au propriétaire, il devrait de toute façon s’engager à effectuer des travaux.
En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement, car sa rédaction signifie que la réduction des loyers exige un jugement. Or, en cas de changement de locataire, qui prononcera un jugement ? Compte tenu de cette interrogation, j’estime préférable de retravailler l’idée dans l’optique d’une deuxième lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par le Rassemblement national qui, selon sa méthode habituelle, manipule les chiffres.
Pour ma part, je suis convaincu de l’engagement du groupe Horizons en matière d’environnement et de transition énergétique, démontré à plusieurs reprises. Je crois important de le souligner.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 17ᵉ législature) : Ah ! Merci !
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite simplement revenir sur la notion d’interdiction de location, qui constitue un enjeu important du débat. Si nous en sommes là, c’est parce que s’est répandue l’idée selon laquelle il y aurait une interdiction absolue ; c’est en raison de cette interprétation que nous avons dû expliquer, par exemple, que le texte ne s’appliquerait pas aux baux en cours. Nous avons aussi dû rappeler que la sanction encourue en cas de location d’un bien qui ne respecte pas les obligations de décence énergétique, c’est l’injonction par le juge d’effectuer des travaux et une réduction de loyer, que nous vous proposons de préciser. Voilà ce que prévoit la loi. Loin de remettre en cause ces dispositions, nous les réaffirmons.
Il est légitime que vous formuliez la crainte de l’interdiction, monsieur Alfandari, car bon nombre d’acteurs l’ont exprimée lorsque nous les avons rencontrés dans le cadre des travaux préparatoires. De nombreuses personnes pensaient qu’il serait absolument interdit de louer un logement considéré comme passoire thermique dès que le dispositif entrerait en vigueur, ce qui ferait nécessairement sortir le bien du marché locatif. Ce n’est pas le cas – d’ailleurs, la proposition de loi prévoit plusieurs cas dans lesquels le logement restera sur le marché. Le propriétaire sera simplement exposé à l’injonction de réaliser des travaux et à une réduction de loyer. Il me semblait utile de le rappeler pour éclairer votre vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari. Maintenez-vous votre amendement ?
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Je le maintiens. Je répondrai également à Mme Ferrari, qui a évoqué le cas d’un changement de locataire. Si le propriétaire signe un nouveau bail, pourquoi ne prendrait-il pas d’ores et déjà en considération l’éventualité d’une baisse de loyer, puisqu’il sait qu’il risque un procès ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 26.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il tend à supprimer les alinéas 9 à 11, car il ne semble pas nécessaire d’introduire une nouvelle possibilité de réduire le loyer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons créé une mesure spécifique de réduction de loyer, car le régime général de réduction déjà existant peut aller jusqu’à la suspension totale du loyer. Or nous souhaitons ici circonscrire la réduction au montant du préjudice énergétique subi – concrètement, le montant de la diminution possible correspond au surcoût de la facture énergétique.
Par ailleurs, la loi en vigueur dispose que la réduction de loyer s’applique à compter du moment où le juge prononce cette mesure, ce qui peut prendre du temps. Nous souhaitons qu’elle s’applique à partir du moment où le locataire demande au propriétaire la réalisation des travaux, car le propriétaire manque alors, par définition, à ses obligations énergétiques.
La mesure proposée est donc plus protectrice à la fois pour les bailleurs, parce qu’il est tenu compte de leur diligence et que la diminution du loyer est plafonnée, et pour les locataires, car le préjudice lié à la moindre performance énergétique est compensé et que la réduction du loyer est rétroactive. C’est pourquoi nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Dès lors que, comme le prévoit la proposition de loi, l’obligation de décence énergétique est réputée satisfaite dans les cas où les travaux sont impossibles à réaliser, ces cas n’ont plus à être examinés par le juge au titre de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le texte précise que le juge qui prononce une réduction de loyer doit tenir compte de la diligence du bailleur et que ladite réduction ne saurait excéder le préjudice subi par le locataire. Il nous paraît donc pertinent de la conserver dans son principe. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 35.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le texte prévoit que la réduction du loyer résultant du préjudice subi par le locataire faute de travaux de rénovation tient compte de la « diligence du bailleur », mention obscure que nous proposons de supprimer. En effet, la réduction de loyer doit constituer une protection garantie par la loi aux locataires des passoires ou bouilloires thermiques, dans lesquelles il fait très froid l’hiver et très chaud l’été – les deux situations sont dangereuses pour la santé et affectent la vie quotidienne des personnes. C’est pourquoi une réduction de loyer est nécessaire, notamment l’hiver, pour compenser les surcoûts énergétiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je répondrai à l’amendement tout en précisant les propos de M. le rapporteur Marchive et de Mme la ministre au sujet de la réduction de loyer. Cette réduction rétroactive, applicable à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au propriétaire de faire des travaux, vise à éviter que le locataire pâtisse de la longueur des procédures. La baisse de loyer est permanente pour les logements classés G+.
Avis favorable sur l’amendement de Mme Chatelain, car nous avons toute confiance dans le juge pour tenir compte des éléments constitutifs de la réduction des loyers.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : S’il est nécessaire de compenser par une réduction de loyer tout ou partie du préjudice subi par le locataire lorsque son logement ne répond pas aux exigences de décence énergétique, il est également pertinent de prendre en considération les actions et la diligence du bailleur afin de chiffrer cette réduction. Inscrire dans la loi cette précision permet de clarifier le cadre d’appréciation du juge. Toutefois, étant donné le contexte général du débat, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale, dans un esprit de compromis.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Oh là !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis un peu déçu par la tenue des débats, que j’ai suivis à distance.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Oh !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il vient juste de revenir dans l’hémicycle !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est clair que la volonté d’améliorer la donne n’est pas au rendez-vous. Par l’alinéa 11, vous prévoyez encore de sanctionner par une réduction de loyer pérenne la location des logements classés G+. Imaginez le cas où un propriétaire de bonne foi, qui a fait tout son possible pour réaliser des travaux, n’a pas réussi à améliorer significativement l’étiquette énergétique de son logement. Il pourrait être sanctionné par une réduction pérenne de loyer ! Vous savez bien, monsieur Marchive, que l’impossibilité d’améliorer l’efficacité énergétique peut être due à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales dont les propriétaires ne sont en rien responsables.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Oh ! Calimero !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous propose donc de supprimer cette disposition qui va trop loin. La culture du compromis consiste à favoriser la rénovation tout en remédiant à la crise du logement. Il importe de tenir un discours équilibré vis-à-vis des bailleurs ; cela implique de ne pas les sanctionner quand ils sont de bonne foi.
Mme la présidente : Sur l’article bk1er eket sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 38 ?
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Vous arrivez à pic, monsieur Bazin : nous comptons sur vous pour soutenir l’amendement suivant, bknoek 36, qui a trait à la rétroactivité des mesures proposées.
Par l’amendement bknoek 38, vous nous présentez le cas d’école où un logement classé G+, après réalisation de tous les travaux possibles – pas seulement les travaux possibles à titre individuel, compte tenu des contraintes techniques et sans accord de la copropriété, mais tous les travaux imaginables : changement de fenêtres, isolation par l’intérieur et par l’extérieur, changement du mode de chauffage, etc. –, resterait dans la catégorie G+.
Sincèrement, je ne suis même pas sûr que cela existe, mais formons cette hypothèse. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, ce qui met un terme à la réduction de loyer, c’est la réalisation effective de travaux qui rendent décent le logement. Vous faites l’hypothèse d’une situation dans laquelle des travaux ont bien été réalisés, mais sans permettre au logement de devenir décent. Nous prévoyons évidemment que si le logement reste indécent, la réduction de loyer continue de s’appliquer, mais cela ne vaut que pour les logements classés G+, car nous considérons que ce sont des passoires thermiques très importantes – et si, malgré tous les travaux possibles, ils restent classés comme tels, peut-être faudra-t-il s’interroger à terme sur leur destination. Nous ne voulons pas aller jusqu’à une interdiction totale, néanmoins nous souhaitons pousser les propriétaires à s’interroger à nouveau sur la destination du bien. En effet, un logement classé G+ qui le resterait après tous les travaux possibles est indécent sur le plan énergétique, c’est le moins qu’on puisse dire.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, ce n’est pas une passoire, mais une raquette de tennis !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : La proposition de loi prévoit que la réduction de loyer prononcée par le juge en cas d’indécence énergétique prend fin une fois les travaux de rénovation énergétique réalisés. Elle exclut toutefois les logements qui, malgré ces travaux, demeurent classés G+ : la réduction de loyers pour ces logements perdure alors au-delà de la fin des travaux. Cette disposition de la proposition de loi se justifie dans la mesure où, dans cette catégorie de logements, dont la performance énergétique est très mauvaise, le préjudice financier subi par les locataires peut être important. Cependant, le cas dont nous débattons est très théorique : on peut vraiment se demander dans quelles situations faire tous les travaux ordonnés par le juge ne permet pas de sortir de la catégorie G+ !
Je comprends votre position qui vise à ne pas envoyer un message négatif aux propriétaires de bonne foi qui ont fait réaliser tous les travaux possibles pour améliorer la performance énergétique d’un logement qu’ils louent. Sans étude d’impact et pour laisser place au débat, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, car la question que vous posez suscite sans doute de l’interrogation pour de nombreuses personnes.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Je rebondis sur les propos du rapporteur, qui minimise le nombre de logements qui restent des passoires thermiques malgré tous les efforts possibles et imaginables fournis par le bailleur.
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne parlons pas de la même chose ! Il est question ici de logements qui restent classés G+ après les travaux.
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes : cela concerne 60 % des passoires thermiques. Madame la ministre, vous allez encombrer les tribunaux de contentieux avec des locataires qui assigneront leur bailleur pour avoir une réduction de loyer… Comme si les tribunaux n’avaient pas déjà assez de problèmes à gérer ! Que feront les bailleurs ? Ils donneront congé à leurs locataires pour vendre leur bien, en faisant une offre de prix qui souvent ne permettra pas aux locataires d’acheter le logement.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Les conditions de vie des locataires, ça n’a pas d’importance ?
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Alors on aura tout gagné, car il y aura encore moins de logements sur le marché locatif ! Vous êtes formidables ! (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Encore une fois, vous manipulez les chiffres. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Sur 100 000 logements classés G+, il y a eu en tout et pour tout deux contentieux – je parle sous le contrôle des services du ministère du logement. Nous parlons de logements qui, après tous les travaux possibles, malgré toute la technique que les entreprises peuvent déployer, restent classés G+. Arrêtez de nous faire croire à chaque fois que le monde va s’effondrer…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils sont climatosceptiques !
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : …sous prétexte que nous expliquons que les logements qui resteraient classés G+ après les travaux continueraient d’être exposés à une réduction potentielle de loyer. Nous ne soutenons pas que ces logements doivent sortir du marché et que les gens vont se retrouver à la rue. Ne caricaturez pas nos propos.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 36 et 42, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 36, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 51.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes le 29 janvier. Depuis le bk1erek janvier, les logements classés G sont interdits à la location, si je ne me trompe pas. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Tant mieux !
Mme la présidente : Laissez parler l’orateur, s’il vous plaît. Nous arrivons bientôt à la fin de l’examen de ce texte.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cette proposition de loi avait été déposée sous la précédente législature afin qu’elle soit promulguée avant le 31 décembre. Du fait de la dissolution, le texte est tombé. Il a été redéposé, mais à cause de la censure, il n’a pas été adopté dans l’hémicycle.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous ne manquez pas d’air ! Elle a bon dos, la censure !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les dispositions prévues au début de l’article bk1erek concernent par exemple, selon les termes de la proposition de loi initiale, les cas où « le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible ». Pensons à tous ceux qui ont signé des baux depuis le bk1erek janvier et qui en signeront avant l’examen de la proposition de loi au Sénat – qui ne l’a pas inscrite immédiatement à son ordre du jour, à ma connaissance, de sorte que quelques semaines s’écouleront encore avant son adoption. Quel message envoyons-nous aux propriétaires, alors que nous faisons face à une crise du logement ?
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Ça n’a rien à voir !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comment sécurisons-nous leurs baux ? Leur délivrons-nous le message suivant : « Ne louez plus ! » ou leur permettons-nous de louer, puisqu’ils sont inscrits dans une démarche vertueuse ? Tel est l’objet de l’amendement. Je sais bien que c’est compliqué, madame la ministre, mais si nous ne remédions pas à cette incertitude, nous risquons de pousser de nombreux propriétaires de logements classés G à ne plus louer, car c’est actuellement interdit, alors que, si cette proposition de loi était adoptée, ce serait de nouveau autorisé.
Certes, je trouve que le texte ne va pas assez loin, mais sécurisons au moins la situation pour ceux que vous voulez maintenir sur le marché locatif. La rédaction actuelle ne le permet pas. Il y a un vrai problème de calendrier. Plus de 2 000 logements sortent du marché chaque jour – c’est ça, la réalité. Tous ceux qui, la main sur le cœur, disent qu’il faut remédier à la crise du logement doivent traiter cette insécurité juridique.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 51.
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Je suis d’accord sur le principe : il ne faut pas créer une situation d’inégalité entre les logements qui auraient été reloués ou renouvelés ou tacitement reconduits entre le bk1erek janvier et le moment où cette proposition de loi, si vous voulez bien l’adopter, sera promulguée, et ceux qui seraient dans une situation comparable par la suite. Il est donc essentiel de prévoir la rétroactivité de l’ensemble des mesures que nous avons prévues.
Néanmoins, nous avons une réserve : un risque d’inconstitutionnalité se pose si nous n’excluons pas les modalités de sanctions énoncées aux alinéas 8 et 9 de l’article bk1erek, car les sanctions ne peuvent pas être rétroactives. Le sous-amendement bknoek 51 vise à éviter ce risque. S’il est adopté, je retirerai l’amendement bknoek 42, deuxième rectification. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 42, deuxième rectification, de M. Bastien Marchive, rapporteur, est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : L’amendement bknoek 36 de M. Bazin est plein de bon sens et permettra de sécuriser la situation à partir du bk1erek janvier 2025, avec la précaution introduite par le sous-amendement bknoek 51 de M. Marchive pour éviter le risque d’inconstitutionnalité. L’avis du gouvernement est favorable sur l’amendement bknoek 36 ainsi sous-amendé ainsi que sur l’amendement bknoek 42, deuxième rectification.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.
M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi étant vidée de son sens, nous la retirons.