Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels : Article 1er

Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels : Article 1er

debate, 29/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 10 et 17, visant à réécrire l’article.
Sur ces amendements, ainsi que sur les amendements identiques bknosek 5 et 13, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de deux demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Dans la discussion générale, j’ai dit que nous souhaitions proposer une solution proportionnée et équilibrée. Nous sommes favorables à la restriction aux seuls professionnels de l’usage du protoxyde d’azote en gros conditionnement. Cependant, il importe de ne pas pénaliser les usages légitimes : ce n’est pas parce qu’il existe un usage détourné du protoxyde d’azote qu’il faut interdire son utilisation à l’ensemble des Français.
Notre amendement vise à limiter la vente aux particuliers aux seules petites cartouches, en quantité restreinte. Ces cartouches sont très régulièrement utilisées en cuisine par de nombreux Français sans le moindre danger. On ne peut pas tout interdire au motif que certains en font un usage détourné ! Je crois à la responsabilité individuelle. Des millions de Français honnêtes et responsables risquent de se trouver pénalisés de façon totalement absurde. Avec cet amendement, nous souhaitons faire simplement preuve d’un peu de bon sens.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Emmanuelle Hoffman (Député, 17ᵉ législature) : Comme vient de le dire mon collègue Croizier, on ne peut pas tout interdire. Afin de pas pénaliser les usages légitimes du protoxyde d’azote, notamment domestiques – l’utilisation de cartouches individuelles inférieures ou égales à 8,6 grammes –, nous souhaitons en réserver l’usage en gros conditionnement aux seuls professionnels. C’est pourquoi l’amendement vise à limiter la vente aux particuliers aux seules petites cartouches, au sein d’un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches, conformément à l’arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur le bk1erek janvier 2024.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça en fait de la crème chantilly, dix cartouches !

M. le président : La parole est à M. Idir Boumertit, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, bien entendu.
Collègues, deux visions s’opposent : celle qui consiste à se préoccuper de la santé publique, en particulier celle de notre jeunesse ; et celle qui consiste à s’inquiéter des conditions dans lesquelles certains feront leur crème chantilly. Deux considérations qui n’ont rien à voir entre elles : des millions de jeunes potentiellement touchés, contre quelques milliers de personnes concernées par la fabrication de crème chantilly !
En définitive, vos amendements visent à ne rien changer. Vous dites que les choses se régleront d’une autre manière ; vous faites état de la loi de 2021, de la proposition de loi – PPL – déposée par Mme Létard mais qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Vous souhaitez transformer notre proposition de loi en PPL Létard bis. Ce n’est pas tenable !
Les préoccupations de santé publique doivent l’emporter. Nous sommes plusieurs groupes ici à penser qu’il est nécessaire d’éloigner les jeunes de ce produit. La loi de 2021 a atteint ses limites ; celle de 2025 pourra contribuer à endiguer réellement ce fléau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arnaud Simion applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Il faut que nous sachions ce que nous voulons faire. Le protoxyde d’azote peut avoir plusieurs usages, notamment en milieu médical. Ce que j’entends dans ces amendements, c’est que le problème, ce n’est pas son utilisation à l’hôpital, dans un milieu fermé, professionnel, c’est son mésusage et ses effets sur la jeunesse, le fait qu’il soit en vente libre. Et même si l’on décide d’interdire sa vente, on sait très bien qu’il existera des moyens détournés pour s’en procurer. Je pense donc qu’il faut que nous soyons prudents.
Ne perdons pas de vue notre cible, la jeunesse. Cessons de parler de la crème chantilly – je crois que tout le monde a compris le message et ce n’est pas ce qui importe – et essayons de trouver une voie de passage. L’enjeu, c’est que la jeunesse n’ait pas la possibilité d’acheter ces petites doses responsables de grands effets. Et les amendements ne nous font pas rater la cible, monsieur le rapporteur, ils visent quand même à éviter que les jeunes n’accèdent à ces doses susceptibles malheureusement de les tuer.
J’attends de voir mais j’aimerais que le rapporteur fasse un pas.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et vous ? Quel est votre avis ?

M. Yannick Neuder : Il serait bon que, dans l’hémicycle, on sache de part et d’autre faire un pas quand il s’agit de la santé de notre jeunesse. Personne ne va gagner ou perdre ce soir. Il faut trouver une solution pour protéger la jeunesse.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et donc ? L’avis ?

M. Yannick Neuder : Je serais donc plutôt favorable aux amendements.
Monsieur Lecoq, ma responsabilité, en tant que ministre de la santé, est d’essayer de construire un dialogue pour protéger les jeunes. Vous voulez un avis bête et méchant : boum ! on ne discute pas. Je ne serai pas ce type de ministre.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On ne s’abstient pas sur tout. On parle là de drogues !

M. Yannick Neuder : Précisément : c’est un médecin qui parle.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et alors ? Chacun a un métier, ici. Moi, je suis électricien.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : J’aimerais rappeler que le principal usage du protoxyde d’azote est médical : cela fait des décennies qu’on l’utilise pour ses propriétés, en l’associant avec de l’oxygène parce qu’on connaît ses effets secondaires en l’absence de cette association. Il existe aussi un usage accessoire, qui est gastronomique, et c’est cet usage-là qui est détourné.
J’estime, en tant que médecin, que cela pose quand même un problème de santé publique, auquel nous sommes tous confrontés. Certes, il y a la liberté de nos concitoyens d’utiliser ce produit pour un usage gastronomique mais le détournement de cet usage par des personnes fragiles, les jeunes, avec des effets irrémédiables sur leur santé, est problématique. Il me semble que la question est là. (« Et donc ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je plaide pour ne pas occulter ce problème de santé publique. Dans cet hémicycle, nous devons penser aux plus fragiles, aux plus faibles et aux conséquences que de tels usages ont sur eux, avant de penser au plus grand nombre et à des usages somme toute accessoires. Je voterai contre les amendements. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Lhardit.

M. Laurent Lhardit (Député, 17ᵉ législature) : On sait que le protoxyde d’azote est aussi dangereux en petite qu’en grande quantité. Pour moi, cela règle la question. C’est un peu comme si l’on décidait d’interdire la vente des cigarettes en interdisant seulement la vente en cartouches, mais pas la vente en paquets ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je n’ai pas très bien compris quelle était la position de M. le ministre mais on parle de chantilly, du droit imprescriptible de chaque Français à en fabriquer dans sa cuisine, alors qu’il s’agit quand même d’un problème de santé publique ! Je rappelle que la chantilly, Rabelais en parlait déjà en 1531, à une époque où le protoxyde d’azote n’existait pas. Je suggère à ceux qui veulent continuer à faire de la chantilly d’employer un fouet et un peu d’huile de coude ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous voterons bien évidemment contre ces amendements. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il importe de comprendre ce qu’on veut faire avec cette proposition de loi : il s’agit de changer de paradigme, d’abandonner une politique qui a échoué à empêcher les usages détournés de produits toxiques, dangereux pour notre jeunesse. Quantité d’amendements viendront en discussion et l’on tentera de nous expliquer 735qu’il faut multiplier les amendes et les sanctions. Non. Le rapporteur défend une autre idée, aussi simple qu’efficace : cesser de vendre le produit aux particuliers.
Qui peut penser une seule seconde, monsieur le ministre, que l’objectif de santé publique sera atteint parce qu’on n’autorisera que de petites doses à la vente ? J’ai moi-même une quarantaine d’années et je me souviens, peut-être comme vous, des paquets de dix cigarettes qui étaient en vente dans ma jeunesse. C’est au fond ce qui est proposé : autoriser la vente à n’importe qui, mais par plus petits paquets. Monsieur le ministre, vous êtes médecin, vous nous l’avez dit : les questions de santé publique vous préoccupent. Or ce qui est proposé n’est pas sérieux. Si on considère que ce produit est dangereux, on en interdit la vente aux particuliers pour le réserver à ceux qui, comme les pâtissiers, ont besoin de faire de la chantilly plus régulièrement que le citoyen moyen dans sa cuisine – je rejoins ce que vient de dire le collègue à ce sujet – et à l’usage médical, effectivement très important. Des circuits spécifiques permettent de le faire de manière très simple. Arrêtons de laisser ces bonbonnes se vendre à la supérette du coin, car on sait à quoi elles servent : je le vois tous les jours à Cergy, je sais qui les achète – et ce ne sont pas des pâtissiers !
L’interdiction de la vente aux mineurs a marqué une première avancée. Sortons maintenant ces saloperies des commerces du quotidien ; elles font des dégâts terribles dans notre jeunesse – comme médecin, vous le savez. Soyons raisonnables, ne dénaturons pas la proposition de loi en acceptant des amendements qui amoindriraient son dispositif essentiel : aucune vente aux particuliers ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est important de rappeler que le texte vise à interdire la vente aux particuliers. Or les amendements proposés tendent à la réintroduire, ce qui ôterait son sens à la disposition. Cela nous rappelle les débats en commission : certains collègues affirment qu’il ne faudrait pas sanctionner les particuliers qui veulent faire leur chantilly en utilisant les petites cartouches ; mais en petite comme en grande cartouche, le protoxyde d’azote affecte de la même manière notre jeunesse qui en consomme, provoquant notamment des dégâts cérébraux. Il suffit de sortir un lendemain de soirée pour voir les trottoirs jonchés de ces petites cartouches, justement. En effet, une fois en vente libre sur le marché, n’importe qui peut en acheter. En réalité, si lesdites petites cartouches peuvent être achetées par un particulier, nous n’avons aucune certitude quant au fait que des jeunes ne les consommeront pas les soirs de fête, comme cela se passe souvent, et que nous ne les retrouverons pas le lendemain sur nos trottoirs. Ces amendements détruisent l’intérêt du texte. Si nous voulons préserver la santé de nos jeunes et faire un travail de prévention, pourquoi réintroduire la vente de ces cartouches aux particuliers ? C’est contre-productif et contraire aux intérêts de notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Croizier.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Pardonnez-moi, mais quand il n’est pas utilisé pour se droguer, le produit n’est pas dangereux. Devons-nous interdire tous les objets de la vie courante dont on fait un usage détourné ? À quand un texte de La France insoumise pour interdire les couteaux et les fourchettes ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Soyons sérieux, arrêtons le délire consistant à tout interdire, partout et tout le temps ! Les Français sont des adultes, ne les considérez pas comme des enfants ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. Thierry Sother (Député, 17ᵉ législature) : Irresponsable !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Honteux !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Allez voir comment ça se passe à la sortie d’un collège !

M. le président : Merci de ne pas répondre aux provocations.
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Il est intéressant d’avoir ces débats : j’avais mal compris le sens de l’amendement, je l’avoue volontiers. En tant que médecin – vous pouvez le faire remarquer d’une façon qui ne soit pas agressive, mais passons –, je veux éviter de priver certains secteurs, comme la pédiatrie, de ce gaz. Je ne souhaite donc pas en interdire l’utilisation professionnelle, en particulier médicale. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Personne ne l’envisage !

M. Yannick Neuder : En effet, personne ne l’a envisagé. En revanche, monsieur Croizier, si l’on autorise à nouveau la distribution, même en quantité limitée, comme vous le proposez, cela entraînera un mésusage, contre lequel nous entendons précisément lutter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – L’orateur se tourne vers les bancs de gauche.) Il faut discuter pour comprendre, pardon de ne pas avoir la science infuse !
Avis défavorable sur les amendements. (Mêmes mouvements.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 10 et 17.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Votre avis a été bien suivi, monsieur le ministre !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Quelle autorité ! (Sourires.)

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Tant pis pour le vendeur de chantilly !

M. le président : Les amendements identiques bknosek 5 de Mme Emmanuelle Hoffman et 13 de M. Laurent Croizier sont défendus.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 29, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement.

Mme Katiana Levavasseur (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à interdire toute publicité ou promotion incitant à acheter ou à utiliser le protoxyde en dehors d’un usage professionnel. En effet, il n’est pas rare de nos jours de voir sur les réseaux sociaux des publicités ou des contenus présentant ce produit comme festif, à grand renfort d’images de ballons de protoxyde utilisés en soirée. De tels contenus sont problématiques puisque les jeunes y sont particulièrement sensibles. Or, soyons réalistes, l’interdiction de la vente de protoxyde aux particuliers ne les fera pas disparaître d’un coup de baguette magique. C’est pourquoi cet amendement est nécessaire : en interdisant toute publicité ou promotion, nous obligerons les médias et surtout les plateformes à retirer les images qui banalisent l’usage de ce produit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : L’interdiction d’un produit entraîne celle de sa promotion. L’amendement n’est pas utile. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : La loi de 2021 prévoit déjà une telle interdiction. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 29.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Les amendements bknosek 39 et 40 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements bknosek 21 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : La disposition que je propose procède d’une vision globale de l’usage du protoxyde d’azote. Ceux qui ont siégé lors de la précédente législature savent que nous avons beaucoup travaillé sur les violences routières, notamment en créant l’incrimination d’homicide routier. Nous nous étions penchés sur le problème de la consommation de substances psychoactives au volant, notamment le protoxyde d’azote, substance qui détruit des vies de jeunes sur la route, à scooter ou en voiture. Lors de l’examen du texte relatif à l’homicide routier de janvier 2024, nous avions proposé ce dispositif, qui prévoit de réprimer un usage illicite et manifestement détourné du protoxyde d’azote. Je vous le propose à nouveau parce que ce texte me semble manquer d’un volet répressif visant les usages détournés de cette substance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous sommes opposés à toute surenchère répressive. Nous y voilà : vous proposez d’infliger au consommateur une peine d’un an de prison, assortie d’une amende de 3 750 euros – sanction encore plus dure que celle encourue pour l’usage de cannabis. Une telle surenchère pénale ne convient pas du tout. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Il s’agit effectivement d’une surenchère pénale. Je suis pour ma part favorable à la pénalisation de toute drogue quelle qu’elle soit – on ne peut pas être contre –, mais cette surenchère ne peut prendre place dans ce cadre législatif. Je vous invite donc à retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : J’entends vos arguments, monsieur le ministre, et je retire mes amendements. J’aimerais néanmoins rappeler à la représentation nationale que le protoxyde d’azote tue nos jeunes sur la route.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : L’alcool aussi !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : On peut parler de surenchère pénale, mais l’alcool et la drogue ne sont pas les seuls à tuer sur la route : le protoxyde est en train de se répandre chez nos jeunes et, lorsqu’ils sont à deux-roues sur la route, cela les tue ! Si, faute de fermeté, nous manquons d’envoyer un message fort, nous n’aurons pas atteint l’objectif de ce texte.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais le produit ne sera plus autorisé en vente libre !

M. le président : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

Mme Katiana Levavasseur (Député, 17ᵉ législature) : Il a pour objectif d’empêcher l’achat massif de protoxyde risquant d’alimenter un marché noir et de favoriser les usages détournés et donc dangereux du produit. En effet, il est malheureusement possible que l’interdiction de la vente aux particuliers favorise l’émergence d’un nouveau marché parallèle. Il est donc essentiel d’anticiper cette dérive en instituant dès maintenant des garde-fous.
Les professionnels doivent certes avoir accès au produit, mais il convient d’encadrer plus fermement sa détention en limitant les stocks. Si nous voulons vraiment lutter contre une dérive aussi dangereuse pour la santé de nos jeunes que pour la sécurité de nos concitoyens, nous devons être plus vigilants quant à la circulation du produit dans les espaces de vente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : Il faut en effet veiller à éviter ces fameuses fuites. Toutefois la rédaction adoptée en commission me semble comporter des garanties suffisantes à cet égard, en prévoyant la traçabilité des volumes vendus. La loi n’a pas vocation à aller aussi loin dans le détail. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : J’entends vos arguments, madame la députée, mais l’amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 28, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement.

Mme Katiana Levavasseur (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rendre obligatoire l’apposition d’un étiquetage de prévention sur tout conditionnement de protoxyde d’azote. Son objectif est de responsabiliser les professionnels qui manipulent ou commercialisent ce produit. La présence d’une telle étiquette jouera un rôle dissuasif : elle sensibilisera aux conséquences d’un usage détourné du produit et contribuera à prévenir les dérives, y compris dans des situations où certains pourraient être tentés de céder à la demande de particuliers.
Dans d’autres domaines, des mesures similaires ont prouvé leur efficacité – je pense par exemple aux messages sanitaires présents sur les paquets de cigarettes ou aux pictogrammes de danger utilisés pour les produits chimiques. Ces rappels visuels, parfois anodins au premier abord, jouent un rôle de garde-fou incitant à la vigilance.

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 28 ?

M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : Le décret de 2023 prévoit déjà un étiquetage, et un prochain décret organisera la manière dont il sera mis en œuvre. Les produits concernés seront tracés et les fournisseurs auront l’obligation de leur apposer l’étiquette prévue. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Je ne suis pas opposé à un étiquetage signalant les méfaits d’un certain usage du protoxyde d’azote, mais la procédure de classification du produit est déjà prévue par le décret de décembre 2023. L’étiquetage a donc déjà été rendu obligatoire et l’Union européenne devrait rendre un avis favorable courant 2025 afin de l’harmoniser à l’échelle du continent.
Pour résumer, je suis favorable à l’étiquetage mais le processus est déjà en cours : votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 28.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : Je propose de fixer au bk1erek janvier 2026 l’entrée en vigueur de l’interdiction de vente et d’importation du protoxyde d’azote. Ce délai est nécessaire car à défaut, les professionnels qui ont recours à ce produit pourraient se retrouver privés de la possibilité de l’utiliser. Le délai proposé permettra de ménager un délai raisonnable afin que la navette parlementaire aille à son terme et que les textes réglementaires attendus soient adoptés.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Avis favorable. Les textes d’application que vous avez évoqués doivent être notifiés à la Commission européenne et cela prendra bien six mois. Un statu quo de six mois me semble pertinent et permettra une entrée en vigueur au bk1erek janvier 2026.

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :