Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels : Article 2

Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels : Article 2

debate, 29/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : Il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Monsieur le rapporteur, votre amendement n’est pas strictement rédactionnel, puisqu’il tend à préciser que les agences sanitaires mentionnées à l’article 2 comprennent l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), Santé publique France et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Vous ajoutez l’intervention de ces agences dans la veille sanitaire. Dans un souci de simplification, je suis plutôt défavorable à votre amendement.

M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : C’est une précision rédactionnelle !

M. le président : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Katiana Levavasseur (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de principe. Le groupe Rassemblement national, nous l’avons déjà fait savoir, s’oppose à la délégation de compétences supplémentaires aux agences régionales de santé (ARS). Même si elles ont joué un rôle certain de prévention des dérives et de l’usage détourné du protoxyde d’azote, nous ne souhaitons pas que les ARS soient associées à la veille sanitaire. D’autres organismes pourraient reprendre leurs travaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : Contrairement à vous, nous estimons que les ARS ont accompli un travail utile et très important. Ce sont les ARS qui ont mené des campagnes sur le terrain, en particulier dans les Hauts-de-France et en Île-de-France. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 30.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 31 rectifié.

Mme Katiana Levavasseur (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, nous entendons répondre aux préoccupations exprimées par l’Anses dans son rapport de février 2024 quant aux dangers du protoxyde d’azote utilisé en milieu médical. En effet, son usage prolongé peut entraîner des troubles neurologiques, des atteintes respiratoires ou des intoxications, aussi bien chez les professionnels que chez les patients. Aussi proposons-nous de lancer des campagnes d’information et de sensibilisation ciblant les acteurs du secteur médical. L’objectif est simple : mieux faire connaître les dangers du protoxyde d’azote et promouvoir les bonnes pratiques, indispensables pour protéger la santé de tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Favorable. Comme je l’ai expliqué, il faut relancer les campagnes d’information et de sensibilisation dans le milieu médical.

M. le président : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 33 rectifié.

Mme Katiana Levavasseur (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à ce que les commerçants et les professionnels autorisés à détenir du protoxyde d’azote soient mieux sensibilisés sur les effets de ce produit et sur la réglementation dont il fait l’objet. En effet, tous ne sont pas toujours informés des dangers liés à l’usage détourné qui peut en être fait, ni même des dispositions législatives encadrant sa vente. L’objectif est donc de fournir aux détenteurs de ce produit les informations nécessaires sur les risques sanitaires et sur leurs obligations légales, afin de prévenir les transactions qui deviendront illégales en vertu du présent texte de 741loi. Il est essentiel d’informer le plus largement possible toutes les personnes concernées, du vendeur à l’utilisateur, sur les dangers que peut représenter l’utilisation détournée du protoxyde d’azote.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons adopté un principe : l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote à tous les particuliers. Dès lors, les vendeurs n’auront pas à le mettre à l’étal. Mon avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : On comprend bien votre intention. Cependant, les acteurs du secteur médical sont déjà informés sur le mésusage du protoxyde d’azote. En 2023, l’ANSM a produit un document, destiné notamment aux professionnels de santé, qui confirme les effets délétères d’un tel mésusage. Par ailleurs, depuis 2019, des messages de prévention sont délivrés par les ARS, notamment dans les lycées et les collèges. Votre amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : J’entends vos objections, monsieur le ministre. L’information existe et la vente sera régulée, mais il y a différentes façons de se procurer le produit. Pour acheter et vendre, les jeunes utilisent surtout internet. Il serait bon qu’une information apparaisse, sous forme d’entrefilet ou de message, chaque fois qu’il est question de protoxyde d’azote sur internet. (Mme Nadine Lechon applaudit.)

M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. le rapporteur (Député, 17ᵉ législature) : Il est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :