Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels : Après l’article 4
debate, 29/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4, à commencer par les amendements identiques, bknosek 8 et 18.
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Je regrette que le volet environnemental, rejeté en commission, ne figure pas dans ce texte. Si l’usage détourné du protoxyde d’azote est dangereux pour la santé, il l’est aussi pour le climat. Alors que les émissions de ce gaz à effet de serre sont 300 fois plus puissantes que celles du dioxyde de carbone, il n’existe pas à ce jour de filière permettant le traitement et le recyclage des bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote.
Cet amendement, travaillé avec mon collègue sénateur Jean-François Longeot, applique le principe du « pollueur, payeur ». Dans le code de l’environnement, il ajoute les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote dans la filière de responsabilité élargie (REP) des producteurs afin qu’ils en assurent le traitement et le recyclage.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et les vendeurs ?
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Emmanuelle Hoffman (Député, 17ᵉ législature) : Comme l’a dit mon collègue Laurent Croizier, cet amendement prévoit d’intégrer les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote dans la filière REP afin de faciliter leur recyclage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : Comme nous l’a rapporté l’entreprise Citeo, l’émetteur de marché N2O ne se considère pas lié par la réglementation française en tant que fabricant étranger non importateur direct. Votre amendement n’y changera malheureusement rien. Les bonbonnes dont la vente est déjà illégale posent davantage problème que les cartouches. Si les producteurs peu scrupuleux, domiciliés notamment à Singapour, tel que Cream Deluxe, s’affranchissent déjà de cette interdiction de vente, il y a peu de chance qu’ils acceptent de verser leur écocontribution. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 11 et 19.
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : À Besançon, dans ma circonscription, ce ne sont pas moins de 100 à 150 bonbonnes qui sont ramassées chaque mois sur la voie publique. En l’absence d’obligation de prise en charge par une filière de traitement ou de recyclage, les collectivités supportent les coûts de ces opérations. Or ils sont loin d’être négligeables : le recyclage de chaque bouteille représente en effet une dépense de 20 à 30 euros. Cet amendement, également travaillé avec mon collègue sénateur Jean-François Longeot, précise que la filière REP prendra en charge les coûts de ramassage et de traitement des bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Qui les a vendues ?
M. le président : L’amendement bknoek 19 de Mme Emmanuelle Hoffman est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : C’est une bonne idée mais, comme je l’ai dit à propos des amendements précédents, il sera difficile de toucher les émetteurs étrangers. Avis défavorable.