Respect à l’importation de normes de production équivalentes aux normes applicables dans l’Union européenne : Présentation

Respect à l’importation de normes de production équivalentes aux normes applicables dans l’Union européenne : Présentation

debate, 30/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Thomin, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Dans une région comme la mienne, la Bretagne, on sait ce que notre essor économique et agricole doit à l’Europe. L’Union européenne (UE) est, incontestablement, l’une des plus grandes réussites politiques du siècle passé. Dans le siècle présent, elle demeure la garante de nos valeurs et constitue le principal levier de notre puissance, y compris agricole.
Mais force est de constater que jamais nos filières agricoles n’ont été aussi menacées. Et jamais l’Europe n’a autant manqué au devoir de les protéger. La reconfiguration du commerce mondial, poussée par l’émergence de fermes géantes et peu coûteuses aux quatre coins de la planète, met en péril le revenu de nos agriculteurs et la souveraineté de nos approvisionnements alimentaires.
Plus récemment, le retour à la Maison-Blanche de Donald Trump, qui défend une conception brutale et déloyale des échanges et un protectionnisme outrancier, place l’Union face au défi d’une réglementation juste et intelligente.
Dans ce contexte, l’adoption de l’accord sur le Mercosur, que la Commission européenne tente d’obtenir malgré l’opposition répétée de la France, apparaîtrait à la fois hors de propos et dangereuse : hors de propos à l’heure où l’agriculture française souffre déjà de multiples distorsions de concurrence, liées à l’inadaptation du cadre juridique européen et international ; dangereuse car l’adoption de l’accord accroîtrait ces distorsions et ruinerait certaines de nos filières.
S’il est adopté, l’accord conduira à la disparition de 37 000 emplois dans la filière du bétail et de la viande. Il portera un coup d’arrêt presque fatal à la filière sucrière française, dont le débouché sera réduit de 190 000 tonnes.
Face à ces dangers, je me félicite de l’adoption à l’unanimité de notre proposition de résolution européenne en commission des affaires économiques. Notre travail est le fruit de l’engagement de l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés, et plus particulièrement de Dominique Potier, que je salue.
Que contient cette proposition de résolution ? C’est d’abord un appel à mettre fin aux distorsions de concurrence, qui pénalisent gravement notre agriculture. Nous proposons d’écrire les fondements d’un commerce plus juste, basé sur la réciprocité, d’aller plus loin dans l’harmonisation des normes environnementales et sanitaires entre États membres, de généraliser le recours à des mesures miroirs universelles et efficientes – y compris en matière sociale – dans nos échanges et d’inverser la charge de la preuve concernant le respect de ces mesures miroirs – c’est l’Union européenne qui en assure aujourd’hui le contrôle.
Cette proposition réaffirme, ensuite, notre opposition à toute scission de l’accord avec le Mercosur. Une telle scission, qui consisterait en la séparation de l’accord d’association et de l’accord commercial serait un désaveu démocratique : l’accord commercial relevant exclusivement de la compétence de la Commission, celle-ci pourrait s’affranchir du vote des États membres.
Chers collègues, nous devons tenir un discours de vérité. Comme moi, vous êtes chaque jour au contact des Françaises et des Français ; vous connaissez les préoccupations, les doutes et les attentes fortes de nos agriculteurs et du monde paysan ; vous savez combien d’emplois directs et indirects compte ce secteur.
Ensemble, portons la voix de nos circonscriptions au Parlement européen. Dans la bataille contre l’accord avec le Mercosur, il s’agit de donner des armes concrètes à nos parlementaires européens pour défendre la position de la France avec force.
Démontrons que, de l’unité de l’Assemblée nationale française, peuvent naître des solutions concrètes au service de tous les Européens, puisque notre souveraineté alimentaire figure au rang de nos intérêts vitaux.
Je vous appelle à poursuivre le mouvement de protestation et d’espoir engagé avec cette proposition de résolution européenne. Je vous appelle à renouveler votre soutien unanime aux mesures de bon sens que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires européennes.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous sommes à un moment de bascule et de choix : logique trumpiste – qui érige, dans la vie publique et les relations internationales, la violence et les rapports de force en règle – ou logique du partage et de la coopération. Nous devons opter pour une compétition mortifère ou pour une union européenne fondée sur la coopération.
Une telle coopération exige des normes et de la justice, ici, et ailleurs. Ces normes, la France les défend dans la tradition des Lumières, quand l’Europe, après la Shoah et dans les pas de Schumann ou de Delors s’inscrit dans une tradition humaniste.
Ces normes nous permettent de vivre et de commercer, dans un esprit de justice. Il est devenu commun de les critiquer. Bien sûr, on peut les simplifier ou les appliquer plus efficacement, avec souplesse et humanité. Mais les remettre en cause, c’est remettre en cause les limites que nous nous fixons pour protéger notre humanité et notre fraternité, ainsi que la planète et nos écosystèmes – nos assurances vie.
Tous les spécialistes de l’agriculture et de l’alimentation le répètent : seule une politique de coopération, de lutte contre l’accaparement des terres, de partage de la valeur, d’échanges justes permettra de nourrir 10 milliards d’habitants en 2050.
Une telle ambition est possible, grâce aux terres et aux paysans du monde entier. Mais, pour atteindre cet objectif, il faut des normes, des règles. C’est ce qui nous réunit aujourd’hui. Les normes pour lesquelles nous plaidons ne sont ni nationalistes, ni européocentrées, il ne s’agit pas d’un miroir du trumpisme : elles sont fondées sur des valeurs universelles.
Nous proposons simplement que les normes européennes s’imposent à ceux qui veulent exporter des produits et des services vers Europe, qu’on applique un principe de réciprocité en matière commerciale.
Notre proposition de résolution européenne réaffirme avec force et clarté, et sans ambiguïté, notre opposition à toute scission du processus d’adoption de l’accord avec le Mercosur. Il faut que les parlements et les nations aient le dernier mot car il s’agit d’un accord politique majeur, dont les implications politiques, écologiques et en termes de droits humains sont importantes.
Nous formulons cinq propositions. J’y insiste, il s’agit de fixer des règles européennes universelles afin de réguler les échanges commerciaux au-delà des accords avec certains pays ou régions, comme c’est le cas dans le cadre du Mercosur.
Nous souhaitons mettre fin aux limites de tolérance en matière de pesticides pour les produits importés. En réciprocité, il nous semble utile d’interdire l’exportation depuis l’Europe de produits, mais également de substances, qui sont interdits sur le territoire européen.
Nous préconisons également une harmonisation, très attendue par nos agriculteurs, des principes et des règles européennes en matière sanitaire et environnementale.
Nous proposons une réforme du règlement bknoek 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement Inco, afin de mieux identifier l’origine territoriale, régionale, nationale, voire européenne des produits.
Mais la principale proposition concerne les mesures miroirs. Méfions-nous des mesures façon miroirs aux alouettes, forme d’illusion ou de fiction qui encourage les plus libéraux et leur permet de justifier une extension infinie du commerce mondial.
Avec force et humilité, après un long travail, le groupe Socialistes et apparentés plaide quant à lui pour de véritables mesures miroirs. Notre réflexion fait suite aux conclusions de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre ses objectifs de réduction de l’utilisation des pesticides.
Notre agriculture ne deviendra pas durable et nous ne pourrons nous affranchir des pesticides et des intrants si nous sommes concurrencés par des agricultures qui ne respectent pas les mêmes normes que nous. C’est un principe de base !
Nous savons que les contrôles dans les ports et les aéroports sont lacunaires – les douanes et les services chargés des contrôles sanitaires le confirment. Nous sommes donc faillibles et nos mesures, mal appliquées.
C’est pourquoi il faut inverser la charge de la preuve, et obliger nos partenaires commerciaux à prouver que leurs moyens de production respectent nos normes. Il s’agirait d’imposer une certification par un organisme tiers, agréé par l’Union européenne, l’échelon européen étant le seul pertinent.
C’est un acte d’amour pour les paysanneries de nos territoires, le Toulois et le Saintois pour moi, mais aussi de Lorraine, de Bretagne ou d’Occitanie. C’est surtout un acte d’amour pour la paix et pour les paysans du monde.
Nous défendons à la fois les principes de réciprocité, de fraternité, d’égalité, de juste commerce et de justes échanges, seuls garants d’une alimentation sûre et durable, elle-même facteur de paix dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.

M. Laurent Saint-Martin : Je salue le choix de votre assemblée de mettre à l’ordre du jour un sujet aussi important que la réciprocité en matière de normes sanitaires et environnementales.
En matière agricole, nous avons progressivement mis en place des normes exigeantes, et nos producteurs ont su s’adapter pour faire évoluer leurs pratiques, au bénéfice de la santé de nos consommateurs et en faveur de l’environnement.
Nous devons reconnaître et valoriser les efforts importants qu’ils ont consentis. La ligne du gouvernement est claire : ces efforts ne doivent pas donner lieu à ce que nous pourrions qualifier des fuites environnementales.
Il ne s’agit bien sûr pas de remettre en cause les objectifs sanitaires et climatiques ambitieux de l’Union européenne, dans l’intérêt de tous. Il ne s’agit pas non plus de remettre en question les bénéfices des accords commerciaux pour nos entreprises et notre économie.
La France demeure une grande puissance agricole mondiale : nous sommes le sixième exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires ; nos exportations génèrent un chiffre d’affaires de l’ordre de 85 milliards d’euros et un excédent commercial d’environ 9 milliards d’euros.
Ces chiffres sont le résultat d’une équation simple : des accords bien ficelés constituent des débouchés précieux pour nos filières. Mais soyons cohérents : nos efforts sanitaires et environnementaux ne devraient pas être mis à mal par une hausse des importations en provenance de pays moins ambitieux en la matière.
C’est pourquoi la France s’est engagée en faveur des mesures miroirs, avec des résultats convaincants. Le président de la République s’est exprimé sans ambiguïté lors de la dernière Conférence des ambassadrices et des ambassadeurs.
Une mesure miroir, c’est l’application, aux produits importés de tout pays tiers, de standards environnementaux et sanitaires européens qui portent sur les processus de production, étant entendu que les normes qui concernent les produits eux-mêmes s’appliquent à tous les produits mis sur le marché européen, importés ou non. Au fond, il s’agit tout simplement d’exiger la réciprocité. J’entends parfois que ces mesures miroirs sont inscrites dans nos accords de commerce, qu’elles seraient des « clauses miroirs ». Ce n’est pas le cas. Elles sont inscrites directement dans les règlements ou les directives sectoriels de l’Union européenne, si bien qu’elles s’appliquent à tous les producteurs qui souhaitent vendre leurs produits sur le marché européen, quel que soit le pays tiers d’origine.
C’est d’ailleurs là toute leur puissance : plutôt que d’être liées à un accord, et par là, à une négociation, elles s’appliquent à tous les pays tiers et ne sont donc la contrepartie d’aucune concession de notre part.
Il est vrai que nous avons obtenu des résultats convaincants. Notre première victoire remonte aux années 1990, avec l’instauration de l’interdiction des hormones de croissance. Depuis, notre arsenal s’est considérablement renforcé.
Ainsi, l’interdiction de l’accès au marché de l’Union européenne de produits animaux traités avec certaines hormones de croissance a été étendue en janvier 2022 à l’interdiction d’importer les animaux et les produits animaux traités avec des antimicrobiens activateurs de croissance ou qui augmentent le rendement des animaux, ainsi qu’avec des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme. Comme vous, j’attends avec impatience l’entrée en application de ces dispositions en 2026, mais sachez que, pour l’heure, les autorités françaises ont interdit l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de ces produits.
Il sera interdit d’importer des produits agricoles contenant des traces de deux néonicotinoïdes néfastes pour les pollinisateurs : la clothianidine et le thiaméthoxame. Il s’agit plus précisément d’abaisser les limites maximales de résidus (LMR) pour ces substances au niveau le plus bas pouvant être mesuré, pour les importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux. Le règlement présentant cette interdiction, adopté et publié le 2 février 2023, entrera en application le 7 mars 2026.
Très récemment, un nouveau règlement a également abaissé la LMR du thiaclopride, un autre néonicotinoïde, avec effet à partir de mai 2025.
Dans un autre registre, je rappellerai deux mesures miroirs très importantes, fortement soutenues par la France. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, en miroir du marché d’échange de quotas carbone européen, est entré en vigueur et montera en charge entre 2026 et 2034. Quant au règlement « zéro déforestation », c’est-à-dire l’interdiction de mise sur le marché de sept produits de base et de certains de leurs dérivés ayant provoqué déforestation ou dégradation des forêts, il convient d’en assurer la bonne application avant de songer à en étendre le champ. Il faut reconnaître que les producteurs, tant au sein de l’UE que dans les pays tiers, ont besoin d’un temps d’adaptation : c’est précisément pour cela que la France a accepté de reporter d’un an son entrée en vigueur, prévue pour fin décembre 2025.
Notre engagement en faveur des mesures miroirs est donc constant. Nous rappelons notre exigence que figurent régulièrement des mesures miroirs dans la réglementation européenne – comme j’ai d’ailleurs pu le faire lors de mon entretien avec le commissaire chargé du commerce quand j’ai pris mes fonctions. Je continuerai, nous continuerons à le faire dans les prochains mois, en particulier si de nouvelles normes devaient être envisagées – je pense aux réflexions en cours sur le bien-être animal. À la lumière de cet engagement je ne peux que souscrire à une grande partie des propositions contenues dans ce texte.
J’y apporterai néanmoins deux réserves principales. La première est d’ordre technique et concerne les LMR. Je l’ai évoqué, nous travaillons à leur réduction s’agissant des néonicotinoïdes. L’objectif est de voir si nous pouvons abaisser les LMR applicables aux produits importés, pour les substances interdites au sein de l’Union européenne, à la fois pour les flux et pour le stock. Ce chantier de révision a d’ailleurs été encouragé par les autorités françaises et doit passer par une évolution du règlement relatif aux limites maximales de résidus, pour trente-six substances.
Toutefois, une réduction des LMR à la limite de détection ne saurait être immédiate et systématique. D’une part, un délai est nécessaire pour l’adaptation des pays exportateurs, c’est une pratique constante en cas d’évolution réglementaire tant dans l’Union européenne que vis-à-vis des pays tiers. D’autre part, chaque substance doit être étudiée au cas par cas, à la fois parce que certaines LMR sont fixées par des corpus internationaux qui nous engagent au niveau européen, mais aussi parce que certaines tolérances peuvent être justifiées. La suppression des tolérances à l’importation pour toutes les substances interdites dans l’UE ne peut être absolue : certaines substances ne sont pas autorisées dans l’UE mais font l’objet d’une tolérance à l’importation, par exemple parce qu’elles sont nécessaires à la production dans d’autres géographies et sous d’autres climats. Reste qu’en aucun cas ces tolérances à l’importation ne doivent mettre en danger la santé humaine. C’est une condition absolument nécessaire qui doit être respectée avant d’envisager cette tolérance.
Ma seconde réserve, plus générale, est d’ordre stratégique. Les mesures miroirs doivent être bien calibrées et non systématiques. Toute norme n’a pas vocation à être accompagnée d’une mesure miroir : si on cherchait à imposer l’ensemble de nos conditions de production aux autres pays tout le temps et en tout lieu, et si les pays tiers cherchaient à faire de même, on aboutirait à un blocage du commerce international.
Je soutiens les mesures miroirs à la lumière de trois exigences. D’abord, elles doivent être pertinentes. La France promeut à Bruxelles la mise en place d’un « réflexe mesure miroir » visant à ce que la Commission examine l’intérêt d’une éventuelle extension aux importations de ses normes de production.
Ensuite, elles doivent être conformes aux règles internationales en matière de commerce. Elles doivent ainsi viser des objectifs de santé ou environnementaux globaux. Je me permets d’ailleurs une incise : bien que souvent décriées, les normes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) nous sont bien utiles. Sans naïveté, sans aveuglement, le cadre multilatéral du commerce international peut, et doit, être réformé, mais il ne doit certainement pas disparaître. Il est dans notre intérêt de nous inscrire dans ce cadre – vous l’avez dit, monsieur Potier, nous avons besoin de normes, de règles dans le commerce international. Ainsi, une mesure miroir concernant des normes de commercialisation serait contraire aux règles de l’OMC. Par ailleurs, une mesure miroir sur des normes sociales ne serait compatible avec les règles de l’OMC que dans certains cas précis, clairement délimités.
Enfin, les mesures miroirs doivent être applicables et appliquées.
Nous nous rejoignons donc déjà, une fois exprimée cette réserve d’ordre stratégique. Comme vous, nous considérons que l’application des mesures miroirs est un réel enjeu et, à ce titre, le gouvernement ne peut que souscrire à la proposition de la rapporteure et de M. Potier de commencer par un travail d’harmonisation interne à l’Union européenne. Ainsi, une harmonisation accrue des procédures d’autorisation de mise sur le marché (AMM), pour éviter les distorsions réglementaires entre États membres, est nécessaire. Ce principe a été défendu lors des négociations sur le règlement sur l’utilisation durable des pesticides et demeure une priorité.
De la même manière, la proposition de résolution évoque à raison la possibilité du renversement de la charge de la preuve. Nous ne pouvons qu’y adhérer – d’autant plus que c’est précisément la pratique actuelle. Par exemple, la mise en place de la mesure miroir relative à l’interdiction d’importer des viandes bovines d’animaux traités avec des antimicrobiens favorisant la croissance ou le rendement s’accompagne bien de la mise en place de certificats et d’une liste de pays autorisés à exporter.
Par ailleurs, nous rejoignons la recommandation de la rapporteure et de M. Potier qui appellent à une révision du règlement Inco. Nous regrettons, comme vous, que l’étiquetage de l’origine ne soit obligatoire, à l’heure actuelle, que pour un nombre restreint de produits.
Enfin, et surtout, je souhaite comme vous mettre l’accent sur les contrôles. Ils existent déjà à toute étape de la chaîne, des vérifications sont menées par les autorités européennes elles-mêmes pour s’assurer de la conformité de la production à l’aune des normes internationales et européennes. Ces vérifications prennent la forme d’audits sur pièces et sur place, dans les établissements des pays tiers, de contrôles des produits provenant des pays tiers, aux points de contrôle frontalier de l’Union européenne, et de contrôles sur le marché européen.
Si une non-conformité majeure démontrant le non-respect de normes sanitaires internationales et de l’UE est relevée à la suite des conclusions des audits, et en l’absence de prise de mesures correctrices, la Commission peut bloquer les importations ou ne plus renouveler les agréments des établissements en cause. Par ailleurs, si cette non-conformité est observée au stade du contrôle aux frontières, alors les produits sont soit détruits sur place, soit retournés vers le pays tiers sans entrer au sein de l’UE.
Ces contrôles existent donc et, comme vous le faites justement remarquer, ils doivent être plus nombreux et leurs conclusions davantage suivies d’effets. C’est un constat que nous avions fait s’agissant du Canada dans le cadre des débats sur l’Accord économique et commercial global (Ceta), mais il est valable pour les autres pays tiers. Je pense en particulier à une non-conformité majeure observée en 2024 dans le fonctionnement du système de contrôle du Brésil relatif à l’interdiction d’utilisation de certains médicaments vétérinaires promoteurs de croissance dans les élevages de bovins dont la viande est destinée au marché de l’UE. C’est inacceptable et nous demandons à la Commission de multiplier les audits dans les pays tiers et de renforcer le suivi des mesures correctives.
Je ne peux que souligner la grande convergence de vues entre le gouvernement et l’Assemblée en ce qui concerne les mesures miroirs, même si nous apportons des nuances à certaines dispositions du texte. C’est un combat que les membres du gouvernement, en particulier Annie Genevard, ministre de l’agriculture, mèneront en commun. Nous soutenons donc cette proposition de résolution.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je tiens en préambule à saluer la rapporteure de la commission des affaires économiques et Dominique Potier, de la commission des affaires européennes, à l’initiative de ce texte. C’est une très bonne chose que nous puissions avoir des débats de fond sur les sujets européens et internationaux, débats qui font parfois défaut ici.
La proposition phare que vous défendez est celle d’une inversion systématique de la charge de la preuve du respect des mesures miroirs. Il s’agit d’imaginer une solution alternative constructive pour s’assurer du respect, par les exportateurs de produits agricoles des pays tiers, des exigences sanitaires, environnementales et sociales de l’Union européenne. Cette proposition de résolution a une ambition : celle d’un commerce plus équitable, d’un libre-échange plus durable, mais aussi d’une Europe qui sait se faire respecter et défend ses standards. Au moment où nos normes, en particulier environnementales, sont contestées, cette philosophie est essentielle.
Nous connaissons en effet les réalités qui se cachent derrière ces contestations. C’est la réalité des agriculteurs, qui manifestent depuis des mois devant le Parlement européen contre le projet d’accord avec le Mercosur – et avec raison –, qui subissent une concurrence trop souvent déloyale, en provenance de pays jouant au même jeu sans les mêmes règles, qui déplorent que les trop rares mesures miroirs en vigueur ne soient pas respectées – ici aussi ils ont raison. C’est la réalité des entreprises, concurrencées, écrasées parfois par la bureaucratie européenne, étranglées par le manque d’investissements et par des entreprises extra-européennes qui ne respectent presque aucune règle.
Je prends prétexte de ce débat pour revenir sur les annonces faites hier par la Commission européenne en matière de compétitivité et qui me semblent aller dans le bon sens : nous avons besoin de renforcer la compétitivité et l’industrie européennes dès lors que nos concurrents, dans le monde, ont commencé à nous distancer. La Commission a raison de vouloir jeter les bases qui permettront à nos entreprises de retrouver leur avantage concurrentiel et de garantir une économie juste, forte, ouverte et résiliente. Et, oui, la 759Commission a raison de s’attaquer au fardeau bureaucratique qui pèse sur la compétitivité de nos entreprises. C’est notre autonomie stratégique qui est en jeu.
Mais ne nous méprenons pas : devenir plus compétitifs ne signifie pas renoncer à nos objectifs environnementaux. Bien au contraire, leur réalisation nous donnera une longueur d’avance dans la course à la transition écologique et numérique. Simplifier oui, déréguler non.
Et je le dis ici : l’opposition croissante de plusieurs États membres à la directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), notamment, ne va pas du tout dans le bon sens. C’est la France qui a défendu et obtenu ces avancées au niveau européen ces dernières années. (M. Dominique Potier applaudit.) Amorcer un mouvement dans lequel nous irions défaire des réglementations et des normes n’est pas acceptable. Nous devons l’affirmer ici clairement et ce sujet mériterait un débat de fond plus ample que celui-ci.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Au moment où une musique anticlimat prend de l’ampleur en Europe, notre réponse ne peut pas être de détricoter les normes que nous avons bâties collectivement. Cela mettrait en danger la lutte contre le dérèglement climatique et freinerait l’adaptation de nos économies.
Regardons autour de nous : la nouvelle administration Trump envisage de relancer la guerre douanière et assume un patriotisme commercial agressif ; la Chine pratique un libre-échange à sens unique selon des standards bien inférieurs aux nôtres et attaque les entreprises européennes. Alors que les crises climatiques et agricoles s’intensifient, il paraîtrait insensé de déréguler de manière aveugle et d’affaiblir nos ambitions environnementales.
Évidemment, l’Europe ne peut être vertueuse seule. Son problème, cependant, n’est pas d’être ambitieuse pour le climat : c’est de ne pas suffisamment investir et de ne pas savoir imposer ses exigences sanitaires et sociales. Nous devons donc appliquer nos législations, en simplifiant, mais aussi en ayant une politique industrielle plus assumée, avec davantage d’innovations et d’investissements dans les secteurs clefs de demain – les cleantech, la greentech, l’intelligence artificielle (IA)… – ; nous devons aussi conserver les objectifs environnementaux ambitieux que nous nous sommes fixés pour 2035 et 2050. Les deux doivent aller de pair. C’est ainsi que nous pourrons avancer, certainement pas en dégradant les standards pour lesquels la France s’est battue durant de nombreuses années à Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La commission des affaires économiques a souhaité se saisir de cette proposition de résolution européenne parce qu’elle est essentielle pour l’avenir des agriculteurs et que les questions agricoles nous tiennent particulièrement à cœur. Après qu’elle a été présentée en commission des affaires européennes par Dominique Potier, dont je salue l’initiative, nous l’avons examinée sur la base du rapport de Mélanie Thomin, laquelle a su l’enrichir.
Je me réjouis que la conférence des présidents ait bien voulu programmer son examen, conjointement avec celui de la proposition de résolution non moins importante d’Arnaud Le Gall, invitant le gouvernement à ne pas ratifier l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.
En réalité, les deux textes sont étroitement liés : il s’agit d’empêcher la concurrence déloyale avec des pays dont les entreprises ne respectent pas un minimum de règles sociales et environnementales et d’éviter le règne de règles moins-disantes, qui nous forcerait à toujours niveler par le bas. Cela concerne au plus haut point l’État et la façon dont nous concevons nos politiques commerciales.
Nous devons nous garder de toute naïveté et de toute faiblesse à l’égard des pratiques économiques et commerciales de certains États, car il y va de notre transition écologique et de nos règles sociales et environnementales, que nous avons mis des décennies à élaborer.
Le texte identifie trois sources de distorsion de la concurrence : l’absence de règles s’appliquant aux produits importés dans l’Union européenne, l’absence d’harmonisation des normes au sein de l’Europe, un régime de contrôle des importations largement lacunaire.
En réponse, il faudrait changer de logiciel et opter pour des approches commerciales plus réalistes, moins naïves et moins marquées par l’idéologie néolibérale, laquelle domine dans la façon dont l’Union européenne conçoit ses politiques commerciales. Il est regrettable qu’elle soit marquée par une vision complètement dépassée du commerce international, dont les conséquences tragiques frappent nos agriculteurs : 18 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté ; le revenu agricole, déjà en baisse l’année dernière, continue de diminuer ; les agriculteurs, des filières bovine et sucrière notamment, sont en train de couler.
L’Europe ne peut pas être la seule région du monde à s’appliquer à elle-même des règles contraignantes, pendant que d’autres profitent de la concurrence déloyale et mettent en place des législations protectrices. Je pense au Brésil, à la Chine, qui mène une politique de stockage de ses céréales, ou aux États-Unis, qui encadrent le prix des denrées et les revenus agricoles. Alors que nous nous interdisons de le faire, au nom de la libre concurrence, ces pays ont compris qu’il fallait davantage réguler leurs marchés et protéger leurs frontières en matière commerciale. À contretemps, l’Europe et la France préfèrent continuer de déréguler, au détriment de l’agriculture et de l’industrie.
Je remercie Dominique Potier, Mélanie Thomin et Arnaud Le Gall d’avoir bien voulu, avec leurs propositions de résolution, mettre cette situation en évidence et œuvrer pour que le gouvernement et l’Union européenne défendent beaucoup plus fermement l’exigence et l’avenir de notre modèle agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !