Respect à l’importation de normes de production équivalentes aux normes applicables dans l’Union européenne : Discussion générale
debate, 30/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Pour l’agricultrice que je suis, c’est un honneur d’être à cette tribune pour défendre nos agriculteurs. Je suis fière de relayer leurs inquiétudes, que je connais bien et que je partage. Elles sont d’abord provoquées par la concurrence déloyale abyssale à laquelle ils font face et qui ne sévit de la sorte dans aucun autre secteur de l’économie française.
Combien de fois les agriculteurs ont-ils découvert sur les marchés des fruits importés traités avec des substances interdites en France ? On estime à 25 % la part des produits agricoles importés qui ne respecteraient pas les normes pourtant imposées aux producteurs français.
Sans un coup d’arrêt, cette concurrence déloyale mettra en grand péril l’agriculture française. Pour certaines productions, la tendance est déjà largement engagée : près de la moitié du poulet que nous consommons est importée, contre 25 % en 2000.
Cette proposition de résolution vise tout d’abord à dire à nos agriculteurs que nous n’admettons aucune ambiguïté face aux excès du libre-échange qui dérégule et fait souffrir le monde agricole. Dans ce contexte, notre opposition à l’accord avec le Mercosur a toujours été constante : il ne respecte aucune des conditions démocratiques, économiques, environnementales et sociales que nous sommes en droit d’attendre d’un accord de libre-échange.
Sur le fond, cet accord, en ouvrant notamment le marché européen à des denrées produites selon des standards largement inférieurs à ceux qui s’imposent aux producteurs français, ne viendrait qu’aggraver les distorsions de concurrence existantes. Il aurait également des conséquences sur les revenus et le niveau d’emploi dans les secteurs agricole et agroalimentaire.
Sur la forme, nous rappelons notre opposition à toute tentative de scission de l’accord, qui conduirait à s’affranchir du vote des parlements nationaux. L’accord sur le Mercosur est un accord mixte, il relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et des compétences qu’elle partage avec les États membres.
À ce titre, l’intégralité de l’accord devrait être soumise à la procédure de ratification, c’est-à-dire à un vote à l’unanimité des États membres au Conseil, puis à un vote au Parlement européen, enfin à une ratification par l’ensemble des parlements nationaux. C’est le sens de l’amendement adopté lors de l’examen en commission.
Cette proposition de résolution n’est pas seulement un texte d’opposition. Elle se donne pour objectif, c’est tout son mérite, de formuler des propositions qui esquisseraient un chemin pour améliorer durablement la situation du monde agricole. À cet égard, je tiens à remercier Dominique Potier pour son travail de longue date sur ces questions.
Nous proposons de généraliser le recours aux mesures miroirs, plus larges que les clauses miroirs, afin de garantir que les produits importés respectent des normes de production conformes aux exigences européennes. Ces mesures sont des dispositions intégrées dans la législation européenne, qui permettent d’appliquer les normes européennes aux produits importés de l’ensemble des pays tiers, et non aux seuls pays liés par un accord de libre-échange.
Nous proposons ensuite d’inverser la charge de la preuve du respect des mesures miroirs par les opérateurs exportant leurs produits depuis des pays tiers. Nous tirons ce faisant les leçons de l’inefficacité du système de contrôle actuel et suggérons de lui substituer une obligation pesant sur les pays tiers. Concrètement, les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne auraient l’obligation de faire certifier leurs conditions de production et de transformation par un organisme tiers, lui-même agréé par l’Union européenne.
Nous souhaitons imposer des limites résiduelles égales à zéro pour les produits phytopharmaceutiques déjà interdits au sein de l’Union européenne. Concrètement, il s’agit de faire en sorte que les mêmes mesures s’appliquent aux produits importés et aux produits européens.
Nous proposons aussi d’agir sur la concurrence déloyale intra-européenne, en harmonisant la mise en œuvre des normes environnementales et sanitaires entre les États membres.
Enfin, nous souhaitons étendre le recours aux indications d’origine, actuellement très perfectible. En effet, l’indication de l’origine n’est applicable qu’à un nombre limité de produits et seule l’indication « UE » ou « non UE » est considérée comme conforme au droit européen.
Je ne doute pas que notre assemblée trouvera un consensus sur cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : La proposition de résolution européenne que nous examinons met en lumière des enjeux primordiaux pour nos agriculteurs et indique clairement que nous sommes nombreux à rejeter l’accord avec le Mercosur.
Le texte, porté avec énergie et conviction par Dominique Potier et Mélanie Thomin, souligne que l’agriculture européenne, a fortiori française, fait indéniablement face à des concurrents qui jouent avec des règles du jeu inéquitables, et dont une part importante des productions importées ne respectent pas nos normes.
Dans le cadre de l’accord avec le Mercosur, les efforts exigés des producteurs brésiliens ou argentins ne sont pas à la hauteur des exigences environnementales et sanitaires défendues par l’Europe. À cet égard, le texte propose que les importations en provenance de pays extraeuropéens, en particulier pour les produits alimentaires et phytosanitaires, respectent les normes européennes, que des clauses miroirs soient mises en place et que les contrôles existants soient renforcés.
Nous soutenons totalement ces mesures. Nous nous associons pleinement à cette volonté politique forte. Nous devons combattre la concurrence déloyale organisée.
Je tiens à rappeler le cri du cœur de nos agriculteurs et la colère qu’ils expriment depuis des années. Nous devons prendre en considération leurs revendications légitimes. L’affaiblissement de notre secteur agricole n’est pas inexorable. Pour résister et sauver notre agriculture, il nous faut de la volonté politique et la soutenir coûte que coûte.
Face à l’injustice qu’il constitue, nous sommes bien évidemment en faveur du rejet de l’accord avec le Mercosur. Cependant, sur la question plus spécifique de la concurrence intraeuropéenne, au lieu d’alléger la situation de nos agriculteurs, nous craignons que ce texte ne défende des mesures trop contraignantes et finisse par pénaliser notre production.
En effet, vous plaidez pour une harmonisation par le haut des normes entre les États membres. Nous ne voulons pas que la France, déjà pionnière en matière de surtransposition au sein de l’Union, devienne un labyrinthe normatif pour nos agriculteurs.
La perte de compétitivité de la France est notable. Les importations agricoles sont en hausse, leur part dans l’alimentation est désormais de 20 %. Dans ce contexte, les pays membres de l’Union européenne seraient-ils réellement prêts 761à adopter des normes agricoles aussi strictes que celles de la France ? Nous craignons qu’une telle philosophie fragilise l’ensemble de la filière agricole européenne.
Ne serait-il pas préférable de revoir certaines normes jugées excessives, qui pèsent sur l’activité économique et la compétitivité de nos agriculteurs, tout en préservant les standards essentiels pour notre environnement et notre santé ?
Bien sûr, nous devons travailler ensemble pour un avenir dans lequel nos normes garantiront la qualité des produits alimentaires et préserveront la santé des Français. La Droite républicaine ne s’opposera pas à cette proposition de résolution européenne.
À titre personnel, je m’interroge quant à la pertinence d’un tel texte face à un hémicycle vide. Nous allons discuter toute la matinée d’un texte incantatoire, fait de vœux pieux et qui ne servira à rien. Nous ne décidons de rien, puisque c’est l’Union européenne qui a la responsabilité de ces sujets et qui votera.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous examinons aujourd’hui un texte important, qui entend s’attaquer à la crise agricole et plus particulièrement à la distorsion de concurrence entre nos agriculteurs et les producteurs extra-européens, qui ne respectent pas les mêmes normes. Je dirais plutôt qu’ils ne respectent pas les règles communes que nous appliquons, tant le terme de « normes » est aujourd’hui dévalorisé.
Cette différence de normes alimente, chez les agriculteurs, un sentiment d’injustice qui, tout en étant justifié, constitue le terreau d’une certaine démagogie. Nous devons donc choisir entre ce qui est simple et ce qui est juste. Ce qui est simple, c’est de considérer que le problème vient de normes trop nombreuses et qu’il faut les supprimer. Ce qui est juste, c’est d’examiner les raisons pour lesquelles ces normes sanitaires, environnementales et sociales ont été instaurées et de nous demander si nous sommes réellement prêts à renoncer aux bénéfices, nombreux, que nous en tirons.
Qui peut contester que l’utilisation excessive de pesticides a accru la prévalence de certaines maladies, notamment des cancers, dont les agriculteurs sont les premières victimes ? Qui peut contester le fait que ne pas tenir compte de la capacité d’absorption des sols, c’est accroître le risque d’inondations ? Qui peut contester que la production et l’utilisation des engrais azotés, émettrices de gaz à effet de serre (GES), contribuent à l’accélération du changement climatique ?
Aujourd’hui, personne ne conteste les raisons pour lesquelles nous avons appliqué ces règles communes à notre agriculture, et leurs bienfaits. Mais regardons avec lucidité les distorsions de concurrence qu’elles induisent et traitons-les. C’est bien l’objet de la présente proposition de résolution européenne, qui vise, par des mesures miroirs, à imposer à ceux qui veulent exporter leurs productions dans l’Union européenne les mêmes règles que celles que nous nous sommes fixées.
Prenons l’exemple de l’atrazine. Cet herbicide, jugé dangereux par l’Union européenne, persistant dans le sol et dans les eaux et dont les résidus sont nocifs pour la santé humaine, se retrouve dans des produits importés. Aberration supplémentaire, alors que nous avons su nous sevrer de ce produit phytosanitaire, nous continuons à en produire et à en exporter.
Nous devons faire preuve de cohérence et obtenir l’application de mesures miroirs tout en refusant, par éthique, de produire et d’exporter ce que nous considérons comme trop dangereux sur notre territoire.
Nous remercions ceux qui ont pris l’initiative de ce texte. Il va dans le bon sens car il tend à préserver l’agriculture et l’emploi agricole, à améliorer le revenu des agriculteurs et à développer notre souveraineté alimentaire – autant d’objectifs que nous sommes nombreux à partager. Le groupe Écologiste et social soutiendra cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur ceux des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : C’est en Européens que nous devons penser un futur pour le commerce international, où nos intérêts stratégiques seront préservés et où l’agriculture, nos éleveurs, nos arboriculteurs et nos maraîchers ne seront pas systématiquement perdants. Ce texte, proposé par nos collègues socialistes, vient enrichir nos réflexions collectives sur la construction de la position française.
Ce n’est pourtant pas la première pierre de cet édifice. D’autres jalons ont déjà été posés, comme le blocage, dès 2019, de l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Nous continuons d’ailleurs de soutenir le blocage de cet accord, que nous considérons comme dangereux en l’état. Je pense également au rapport Ambec, et au constat lucide du caractère obsolète du produit des négociations engagées par la Commission européenne en 1999. Je pense à la priorité fixée par le président de la République quand la France assumait la présidence de l’Union européenne, en 2022.
Ces prises de position françaises fortes, qui ont parfois été imparfaitement comprises ou mal reçues par nos partenaires européens sont le résultat d’une immense mobilisation, ici et chez nos voisins. Les syndicats agricoles et les associations environnementales, de défense des droits humains et de défense des animaux se sont unis pour nous demander d’agir en ce sens.
Le temps de la réforme est venu ! Le texte comporte plusieurs propositions que nous accueillons avec une grande bienveillance. Oui, nous devons inverser la charge de la preuve et, pour cela, travailler au niveau international, pour réformer l’OMC, et au niveau européen – le bon échelon pour agir.
Oui, nous devons imposer des mesures miroirs dans chaque nouvelle réglementation européenne pour que notre volonté de faire mieux s’impose à nos partenaires commerciaux. Oui, nous devons avoir une tolérance zéro sur les produits phytosanitaires interdits dans l’Union européenne. Oui, nous devons interdire plus complètement l’exportation de produits phytosanitaires interdits en France. Oui, nous devons renforcer le recours à l’indication d’origine. Ces positions, courageuses, nous devons les défendre auprès des autres pays membres de l’Union européenne, mais aussi de l’OMC.
Nous accueillons donc avec une grande bienveillance cette proposition de résolution. Nous devons aller vers le juste échange, qui doit conditionner la suppression ou l’abaissement sensible de droits de douane à l’élévation réelle des standards de production, sanitaires, environnementaux et sociaux de nos partenaires.
Nous sommes de fervents défenseurs d’un multilatéralisme qui ne se subit pas, mais se construit. Alors construisons-le ensemble !
Cette proposition de résolution ne doit pas rester un vœu pieux, un signal symbolique envoyé à nos agriculteurs, mais soutenir un engagement collectif. Avec mes collègues du groupe Les Démocrates, nous ne voulons pas avoir à choisir entre un repli sur soi et les conséquences quotidiennes et tragiques de la concurrence déloyale.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Mme Isabelle Rauch (Renaissance, Horizons) : Avec le groupe Horizons & indépendants, nous partageons le diagnostic de cette proposition de résolution européenne. Nous nous sommes engagés contre l’adoption de l’accord de libre-échange avec le Mercosur, car il nous semble aujourd’hui nécessaire que l’Union européenne fasse mieux respecter les mesures miroirs, pour protéger notre secteur agroalimentaire de pratiques concurrentielles peu respectueuses de l’environnement et des enjeux de santé publique.
L’Union européenne et la France sont fières de leurs normes exigeantes pour les produits alimentaires. Ces normes nous permettent de préserver le climat et de protéger la santé des consommateurs. Peu de pays, d’espaces économiques à travers le monde, peuvent se targuer d’avoir des standards aussi vertueux, mais nos agriculteurs et nos éleveurs doivent faire face à une concurrence croissante au sein de l’Union européenne et au-delà.
Nous sommes d’accord sur ce principe : l’Union européenne gagnerait à s’assurer des conditions d’une concurrence équitable, ce qui implique que les pays qui exportent vers son marché adoptent des normes de production similaires. Or l’UE ne peut et ne veut pas contrôler les méthodes de production dans les pays d’origine.
En revanche, elle peut les influencer. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières permet par exemple de promouvoir des processus de production plus propres. Le règlement de l’UE visant à lutter contre la déforestation, qui doit pouvoir s’appliquer dès aujourd’hui, repose sur le même principe.
L’UE peut aussi contrôler les limites maximales de résidus issus de pesticides interdits sur les produits qui sont échangés sur le marché européen. Nous convenons qu’une plus grande fermeté sur les limites résiduelles est nécessaire et que nous gagnerions, entre États européens, à harmoniser nos normes environnementales pour éviter toute concurrence déloyale.
Ainsi, il faut être attentif à ce qu’aucune tolérance à l’importation dans certains États membres ne remette en cause les objectifs environnementaux et de santé publique au sein de l’Union européenne.
Toutefois, il faut garder à l’esprit que notre agriculture tire une part importante de sa richesse de sa capacité à exporter et à rester compétitive. Sa compétitivité est, en grande partie, garantie par la politique agricole commune (PAC). Le secteur agroalimentaire de l’Union européenne est, par conséquent, largement excédentaire sur les marchés mondiaux.
L’application de l’ensemble des dispositions de cette proposition de résolution nous semble susceptible de constituer une entrave trop importante au commerce international, dont bénéficie l’agriculture européenne. Vous proposez l’inversion de la charge de la preuve, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier leurs conditions de production et de transformation par un organisme tiers. Cette obligation concerne déjà certains biens exportés vers l’Union européenne et cette même logique a permis de définir le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE.
La généralisation de ce principe à tous les biens exportés vers l’UE, couplée à l’ensemble des dispositions de cette proposition de résolution, comporte un risque : celui de constituer une charge administrative trop importante pour l’ensemble des opérateurs, surtout si des mesures de rétorsion étaient adoptées, à des fins de protection, par des pays commerçant avec l’Europe. La capacité de notre agriculture à exporter s’en trouverait compromise.
Parce qu’il est favorable aux mesures miroirs, le groupe Horizons & indépendant ne s’opposera pas à l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il y a un an, Gabriel Attal, alors premier ministre, annonçait mettre l’agriculture au-dessus de tout. Or douze mois et quelques gouvernements plus tard, les agriculteurs ne perçoivent pas clairement les fruits de cette promesse.
Alors qu’ils décrient à juste titre les accords de libre-échange et la concurrence déloyale à laquelle ces derniers les exposent, on leur a annoncé, le 6 décembre, la signature du Mercosur – sans réelles perspectives d’avancées au niveau européen sur la question des clauses miroirs.
J’entends ceux qui disent que les agriculteurs français doivent composer avec de trop nombreuses normes environnementales et sanitaires et je comprends que la pertinence de ce cadre normatif fasse parfois débat, puisqu’il peut constituer une charge administrative importante pour les exploitants. Mais ce sont surtout les distorsions de concurrence qui sont contestées et contestables.
Au sein même de l’Union européenne, nos agriculteurs sont en concurrence directe avec des agriculteurs qui supportent des coûts de production et des charges moindres et sont soumis à des normes environnementales et sanitaires moins exigeantes. Loin d’être un espace protecteur, l’Union européenne est perçue comme une source d’instabilité par les exploitants.
Comme l’auteur de la proposition de résolution, nous appelons à mener un travail de recensement des normes nationales et une harmonisation de celles-ci à l’échelle européenne. Il est temps que soit instaurée une véritable concurrence libre et non faussée, condition sine qua non à l’acceptabilité de la communauté européenne et de ses institutions.
Nos agriculteurs doivent aussi faire face à l’internationalisation du marché et composer avec la concurrence de grandes puissances agricoles, telles que les États-Unis, l’Ukraine et le Brésil, dont le modèle agricole est plus extensif, productiviste et souvent bien plus dépendant des intrants et des produits pharmaceutiques que le nôtre.
En sus, les accords de libre-échange signés contribuent toujours un peu plus à la perte de compétitivité de nos agriculteurs : les clauses miroirs y sont rares et, lorsqu’elles existent, leur application est insuffisamment contrôlée. La systématisation des mesures miroirs et des contrôles, pour éviter les trop nombreux contournements actuels, n’est plus une option, c’est un impératif !
En outre, la proposition de résolution pointe à juste titre le double standard instauré par le principe de tolérance sur les limites maximales de résidus. En principe, les LMR s’appli763quent de manière indifférente aux denrées produites dans l’Union européenne et à celles qui sont importées de pays tiers. Cependant, il arrive que la Commission européenne relève ces limites, au titre d’une tolérance à l’importation. Pire, ces LMR ne rendent pas nécessairement compte de l’ensemble des produits phytosanitaires utilisés dans le processus de production.
Deux raisons à cela : premièrement, tous les produits phytosanitaires utilisés dans la production végétale ou animale ne produisent pas de résidus dans les denrées qui sont commercialisées ; deuxièmement, certains importateurs recourraient à des produits « masquants », destinés à empêcher la détection des résidus lors des tests de produits agricoles. Bref, il y a là aussi une injustice à laquelle il faut remédier.
Nous partageons en outre la volonté de ne pas ratifier en l’état l’accord avec le Mercosur. Rappelons qu’à ce stade, seule Ursula von der Leyen l’a signé, et qu’il doit encore être voté par le Conseil de l’UE : nous avons donc encore la possibilité de constituer une minorité de blocage.
À plus long terme, les pistes indiquées dans la présente proposition de résolution, tel que l’inversion de la charge de la preuve, permettraient d’évoluer vers un système plus juste.
Parce qu’il est juste que l’Union européenne assure à nos agriculteurs un marché commun protecteur qui leur permette de vivre de leur travail, le groupe LIOT votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur ceux des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’examen de la proposition de résolution intervient dans un contexte difficile pour les agriculteurs français. Pour une large part, ce texte vient décliner les recommandations – pleinement partagées par le groupe GDR – issues de la commission d’enquête dont vous avez présenté le rapport, monsieur Potier, en décembre 2023. Il y a urgence à définir les outils efficaces pour faire face au volume croissant de produits importés qui ne respectent pas les normes européennes en matière environnementale ou sanitaire.
L’insuffisance des contrôles à l’entrée des produits sur le territoire de l’UE est un problème bien connu – notamment du député du Havre que je suis –, tant au regard des critères employés que de leur ampleur. Un rapport d’information sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne, présenté par mon collègue André Chassaigne le soulignait déjà en 2020. Quant à la clause de sauvegarde qui permet de bloquer l’entrée d’un produit dans l’UE, elle n’est que rarement utilisée et ne pourra être, dans l’attente de règles strictes et opérationnelles sur les clauses miroirs, que transitoire.
Je regrette par ailleurs que le texte ne fasse pas figurer la protection sociale des actifs agricoles parmi les normes de production essentielles.
Ce texte entend lutter contre les distorsions de concurrence, qui tendent à s’aggraver. Quelles en sont les causes profondes ? Elles viennent de loin et résultent de choix politiques qui ont progressivement conduit à affaiblir notre souveraineté alimentaire. Appliquée sans retenue au secteur agricole, la douloureuse théorie des avantages comparatifs, soutenue par tous les libéraux ces dernières décennies, a produit ses effets : l’ouverture du commerce international et la dérégulation ont diffusé la logique de la compétitivité-prix, qui renforce la spécialisation internationale et régionale des productions, uniformise les systèmes de production et l’alimentation, pousse au recours massif aux intrants et aux produits phytopharmaceutiques, abaisse la qualité des produits ainsi que la sécurité sanitaire alimentaire.
Malgré de nombreuses initiatives pour soutenir la rémunération des producteurs et une meilleure certification de leur production en termes de qualité, d’origine et d’impact sur leur environnement, quarante années de néolibéralisme appliquées au secteur agricole ont fait des dégâts : jamais la concurrence entre des productions n’ayant pas les mêmes standards de qualité ni les mêmes conditions de production n’aura été aussi forte ; jamais la part des importations alimentaires dans la consommation des Français et des Européens n’aura été aussi élevée ; jamais nos agriculteurs n’auront été autant soumis à la pression d’opérateurs commerciaux, usant du chantage à la substitution par des produits importés comme d’un puissant levier de leur course à la rentabilité.
Face à ce constat, il y a effectivement deux grandes écoles de pensée, chers collègues. La première, tout en faisant mine de prêter attention à la profession agricole, considère que le plus urgent serait d’aligner les normes vers le bas, afin que nos productions nationales et européennes puissent épouser au plus vite les cours mondiaux. C’est le choix de la fuite en avant. Nous venons d’en avoir un exemple parfait il y a deux jours au Sénat, avec l’adoption par la droite de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » – un titre aussi démagogique que le contenu est régressif. C’est malheureusement la voie que semble choisir le gouvernement.
La seconde école de pensée veut réaffirmer l’exigence d’une régulation des marchés, d’une vraie coopération agricole internationale, d’une amélioration pour tous de la qualité sanitaire et nutritionnelle de l’alimentation. Un tel projet nécessite un changement d’orientation politique. Il impose d’adopter des normes communes, d’instaurer les protections et les outils de contrôle nécessaires pour que nos agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail, sans subir de concurrence déloyale. C’est tout le sens de ce texte – malgré son caractère technique – et de l’engagement de ses signataires. Je suis convaincu que notre pays doit défendre ces exigences sur le plan européen plutôt que de faire montre d’une résignation qui accentuera la spirale décrite à l’instant, menant à toujours plus de pression à la baisse sur les prix des productions, donc à la baisse de la rémunération du travail agricole. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Maxime Michelet.
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de résolution semble frappée au coin du bon sens. Alors que les normes européennes pèsent lourdement sur le quotidien de nos agriculteurs déjà exposés à une concurrence extra-européenne déloyale du fait de l’absence de réciprocité de ces normes, l’exigence de clauses miroirs dans nos rapports commerciaux avec des pays tiers semble en effet relever du bon sens le plus élémentaire.
Par ce texte, nous apportons notre soutien aux agriculteurs dans le combat courageux qu’ils mènent depuis tant d’années pour protéger et garantir notre modèle agricole. L’Union des droites pour la République votera donc naturellement en sa faveur.
L’agriculture, comme toute entreprise – nos agriculteurs sont aussi des entrepreneurs ! –, a besoin de compétitivité, c’est-à-dire de débouchés, qu’ils soient nationaux, européens ou internationaux. Hélas, notre compétitivité a été affaiblie par le cumul d’un excès de zèle normatif au niveau national et d’un excès de naïveté commerciale au niveau européen. 764Notre économie s’en est trouvée désavantagée au profit de pays plus pragmatiques, qui ont profité de la trop grande non-réciprocité des normes régissant les échanges commerciaux.
En 1986, Ronald Reagan résumait la mauvaise gestion de l’économie par l’administration : « Si ça bouge, taxez. Si ça bouge encore, réglementez. Si ça s’arrête, subventionnez. » Nombre de nos exploitants et de nos entrepreneurs n’auront malheureusement pas de mal à se retrouver dans ces propos. En France et dans l’Union européenne, la réglementation est en effet devenue une discipline olympique : nous nous imposons à nous-mêmes des normes toujours plus contraignantes, qui faussent la concurrence à bien des niveaux. La France en particulier va toujours bien au-delà des exigences européennes en matière de produits phytosanitaires, interdisant certaines substances souvent trop tôt, souvent toute seule, et sans solution alternative sérieuse.
Nos agriculteurs, contraints de recourir à des solutions phytosanitaires plus coûteuses et moins performantes que leurs voisins européens, se retrouvent affaiblis non seulement sur le marché mondial mais aussi en Europe. En Espagne, en Allemagne ou en Pologne, des substances interdites en France permettent à nos partenaires européens, néanmoins concurrents, de produire à moindre coût sur le même marché, tandis que nous y laissons entrer des produits agricoles venus de pays tiers aux pratiques totalement interdites en Europe. L’excès de normes fausse la compétitivité à l’intérieur de l’Europe et dans le monde entier, partout ! De telles distorsions de concurrence n’appellent qu’un constat de la part de la représentation nationale : nous marchons littéralement sur la tête ! Cela coûte d’ailleurs cher au commerce et au PIB français.
Cette politique normative insensée, cette folie de la bureaucratie dans un seul pays, bien qu’elle soit condamnée dans de nombreux discours, n’en continue pas moins de prospérer au sein des institutions européennes. Je ne citerai qu’un exemple, en dehors du monde agricole : la directive CS3D sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité imposera dès 2027 à ces dernières des obligations strictes qui feront peser d’importants risques juridiques et financiers. Les organisations patronales françaises et allemandes mettent déjà en garde quant aux conséquences de cette directive : nos entreprises pourraient à nouveau être contraintes de quitter certains marchés mondiaux, laissant le champ libre aux concurrents, notamment chinois ou américains, libres de tels carcans.
Combien de temps continuerons-nous à nous affaiblir nous-mêmes, à organiser à nos frais la sortie de l’histoire de notre pays et de notre continent ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Oh là là !
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : Dans le monde qui est le nôtre, une régulation qui ne s’applique qu’à l’UE n’est pas un progrès : c’est un suicide, un abandon de puissance économique. Nous voterons donc en faveur de la proposition de résolution pour protester contre les politiques insensées qui asphyxient nos producteurs. Mais nous le ferons sans naïveté. Cette résolution n’a en effet aucun caractère contraignant puisque la Commission détient le monopole de l’initiative législative au sein de l’Union européenne. Ce monopole nous transforme en chambre d’Ancien Régime, n’ayant d’autre droit que celui d’enregistrer ou de protester, certainement pas celui de proposer. (Mme Constance Le Grip s’exclame.) Au reste, nous savons que cette protestation aura bien peu d’écho à Bruxelles, après sept années de macronisme durant lesquelles notre place et notre influence n’auront cessé de s’affaiblir.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : C’est faux !
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : Les clauses miroirs auront été l’un des nombreux combats européens perdus d’Emmanuel Macron.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : C’est faux !
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : Pour retrouver le chemin du bon sens en Europe, retrouvons tout d’abord le chemin de la puissance en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Frexiter !
M. le président : La parole est à Mme Yaël Ménaché.
Mme Yaël Ménaché (Rassemblement national) : Depuis la conclusion du projet d’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur en 2019, un dispositif a pris une place prépondérante dans le débat public : les clauses miroirs. Ce concept traduit une évidence en droit international, tant il est absurde et profondément injuste d’autoriser l’importation de produits fabriqués dans des conditions interdites sur notre territoire. Comment accepter qu’un agriculteur européen, tenu de respecter certaines des normes les plus strictes au monde, se retrouve en concurrence avec un homologue d’un pays où ces normes sont bien plus laxistes ? Or c’est précisément ce qui se passe.
L’Europe est un modèle en matière de régulation, qu’il s’agisse de l’encadrement des exploitations agricoles, des restrictions sur les produits phytosanitaires et les antibiotiques, des normes environnementales ou du bien-être animal. Cette proposition de résolution européenne met en lumière un enjeu crucial, celui de la protection de notre agriculture face à la concurrence déloyale des produits agricoles importés après avoir été traités avec des substances phytosanitaires interdites dans l’UE. Il est en effet inadmissible que des produits issus de pratiques jugées dangereuses pour la santé publique et l’environnement puissent entrer sur notre marché et mettre en péril les efforts de nos agriculteurs, lesquels respectent des règles très strictes au détriment de leur compétitivité.
Dans un étonnant paradoxe, la politique idéologique constante de la Commission européenne a fait de nous les champions d’un libre-échange forcené où toute forme de protectionnisme semble taboue. Alors que la ratification de l’accord entre l’UE et le Mercosur se profile, la présente résolution invite le gouvernement français à soutenir, auprès de la Commission, l’introduction de conditions d’importation garantissant des normes de production équivalentes entre les produits européens et ceux qui sont importés. Les négociations sont à un tournant stratégique : la Commission mise sur une conclusion rapide de l’accord tandis que la France conditionne son approbation à l’intégration de clauses miroirs s’imposant aux Sud-Américains.
Nous soutenons cette résolution car il est essentiel de manifester notre fermeté face à cette concurrence déloyale qui met en péril l’ensemble des filières agricoles françaises. Il est impensable d’exiger de nos agriculteurs qu’ils respectent des standards élevés tout en tolérant que leurs concurrents soient soumis à des règles beaucoup moins strictes. La réalité nous oblige cependant à reconnaître qu’il est pour l’heure illusoire d’imposer des mesures miroirs effectives à des partenaires commerciaux n’offrant aucune traçabilité fiable de 765leurs conditions de production, à l’instar du système autodéclaratif prévu dans l’accord avec le Mercosur, qui ne garantit aucune protection sérieuse des intérêts de nos producteurs.
En réalité, pour garantir de façon cohérente une concurrence équitable, il faudrait rejeter tout accord incluant des réductions ou des suppressions de droits de douane sur des produits ne respectant pas nos normes, et revoir ou dénoncer les accords de ce type déjà signés. C’est ainsi que nous pourrons rendre aux agriculteurs la dignité qu’ils méritent.
La Commission européenne envisage de séparer l’accord en deux volets, l’un politique, l’autre commercial. Le volet commercial pourrait être adopté à la majorité qualifiée des États membres, avec l’approbation du Parlement européen, sans passer par les parlements nationaux. Cette restriction du débat démocratique soulève de nombreuses interrogations. Les conséquences de la dissolution se font encore sentir,…
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Ce sont les effets de la censure qui se font sentir !
Mme Yaël Ménaché (Rassemblement national) : …et la France semble désormais privée du poids politique nécessaire pour bloquer l’accord, tandis que l’Allemagne et l’Espagne soutiennent fermement sa signature. De plus, la Commission a proposé de repousser l’entrée en vigueur du règlement européen sur la déforestation, qui interdit la commercialisation dans l’Union européenne de produits issus de terres déboisées.
Pourquoi accélérer la conclusion de l’accord avec le Mercosur, alors qu’il représente une source d’incertitude pour l’agriculture française ? Ses partisans affirment qu’il permettrait à l’Union de diversifier ses partenaires commerciaux, de réduire ses dépendances et de limiter l’influence de la Chine en Amérique latine. Pour apaiser les préoccupations légitimes de la filière agricole, la Commission propose un fonds d’accompagnement doté de 1 milliard d’euros. Toutefois, ce fonds, activable uniquement en cas de distorsion de concurrence avérée, ne saurait suffire à rassurer les agriculteurs, car il ne prend pas en compte l’ensemble des difficultés auxquelles ils risquent d’être confrontés. Cet accord répond-il réellement aux attentes de l’Europe ?
Enfin, il est crucial que l’Union européenne fasse preuve de vigilance et de rigueur dans le contrôle des importations. En appelant à l’instauration de mesures miroirs, cette proposition de résolution plaide pour une éthique de la réciprocité. Dès lors, comment veiller à ce que cette exigence soit fermement défendue au niveau européen, afin que les importations ne compromettent plus la sécurité alimentaire des citoyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Député, 17ᵉ législature) : L’Union européenne, en tant que premier exportateur mondial et troisième importateur de produits agroalimentaires, occupe une position stratégique dans la transition vers des systèmes alimentaires plus durables. Cependant, cette position expose les agriculteurs européens à des distorsions de concurrence insupportables, face à des produits importés qui ne respectent pas les mêmes normes de production et de traçabilité. Le groupe Ensemble pour la République estime que la France, en tant que pays fondateur et moteur du projet européen, doit soutenir toutes les initiatives visant à renforcer la compétitivité de notre filière agricole et à harmoniser les normes environnementales, à l’intérieur de l’Union comme avec nos concurrents.
Nous saluons et soutenons plusieurs avancées contenues dans cette proposition de résolution européenne.
En premier lieu, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, qu’ils soient douaniers, vétérinaires ou phytosanitaires, apparaît comme une mesure indispensable pour garantir la qualité et la sécurité des produits entrant sur le marché intérieur. De même, l’inscription souhaitable, dans le droit européen, des fameuses mesures miroirs, qui imposent aux produits importés le respect de normes équivalentes dans l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires ou en matière de bien-être animal, était une priorité de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. L’interdiction de substances favorisant la croissance animale – tels les antibiotiques utilisés comme promoteurs de croissance –, renforcée par des contrôles rigoureux, représenterait une avancée significative en matière de sécurité alimentaire. Enfin, l’extension à de nouvelles catégories de produits des dispositions concernant l’indication de l’origine constituerait un progrès notable en faveur de la transparence et de la traçabilité, permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés et conformes à leurs attentes.
Cependant, nous tenons à appeler l’attention sur plusieurs points. Tout d’abord, nous souhaitons garantir une harmonisation équitable des normes à l’intérieur même de l’Union européenne, entre les États membres. Cette harmonisation, essentielle pour assurer à la fois l’égalité de traitement entre les producteurs européens et la cohésion du marché intérieur, ne doit pas prendre en compte les éventuelles surtranspositions nationales.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis d’accord !
Mme Constance Le Grip (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, une clarification du périmètre des produits interdits d’importation sur le marché intérieur européen semble nécessaire, afin d’éviter toute confusion et divergence d’interprétation entre les pays membres.
Cette proposition de résolution comporte des avancées notables et louables, que nous soutenons. Néanmoins, nous souhaiterions que soient apportées quelques précisions et que soient levées certaines incertitudes. Nous avons ainsi déposé quelques amendements, qu’il nous semble souhaitable d’adopter. Nous nous étions abstenus lors de la mise aux voix de la proposition en commission des affaires européennes. Mais à la suite de plusieurs discussions, compte tenu de l’évolution du contexte politique européen et après la déclaration du gouvernement portant sur l’accord avec le Mercosur du 26 novembre, qui a été largement approuvée, nous souhaitons désormais avancer avec vous.
Nous désirons accompagner votre démarche et voter en faveur de cette proposition de résolution européenne – amendée, si possible, afin de concilier les standards de production qui s’imposent à nos agriculteurs avec le respect des engagements internationaux de l’Union européenne.
Il est nécessaire de réguler le commerce international. À l’heure où certains veulent relancer une guerre commerciale, nous sommes plus que jamais conscients que le développement économique, la prospérité, le bien-être et l’élévation du niveau de vie de tous, ainsi que la défense d’une agriculture européenne durable et de notre sécurité alimentaire, passent par des échanges économiques justes, loyaux et équilibrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Alexandre.
M. Laurent Alexandre (Député, 17ᵉ législature) : Notre discussion est attendue par le monde agricole. Notre assemblée doit prendre la mesure de la colère des agriculteurs et des problèmes qu’elle pose à notre pays : le renouvellement des générations agricoles et la souve766raineté alimentaire. Vous connaissez nos principales propositions pour y répondre : garantir des prix rémunérateurs aux paysans et protéger nos producteurs de la concurrence déloyale. Dans ce contexte, la signature de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur par la présidente de la Commission européenne constitue une trahison des intérêts agricoles de la France et de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous payons aussi les ambiguïtés d’Emmanuel Macron, qui a soutenu les négociations sur le Mercosur dès 2019. En 2023, le ministre macroniste du commerce extérieur, Olivier Becht, déclarait qu’il fallait conclure cet accord. Dans mon département de l’Aveyron, où l’élevage représente 78 % de la production agricole, l’opposition à cet accord est unanime. Et pour cause : il prévoit un quota d’importations de 99 000 tonnes de viande de bœuf détaxées, auxquelles s’ajoutent 60 000 tonnes d’un autre type de viande bovine et 180 000 tonnes de volailles exemptées de droits de douane. L’urgence est de doter la France d’une position ferme et cohérente pour bloquer la ratification de ce traité UE-Mercosur et le renvoyer aux oubliettes. La France doit dire « stop » et non laisser penser que des aménagements sont possibles. (Mêmes mouvements.)
C’est cette position que notre assemblée sera appelée à adopter tout à l’heure, lors de l’examen de la proposition de résolution européenne déposée par le groupe La France insoumise-NFP. La multiplication des traités de libre-échange est-elle souhaitable ? Non. L’UE n’a eu de cesse d’ouvrir son marché. Résultat : une majorité d’agriculteurs ne peut pas résister à la concurrence déloyale de fermes de centaines d’hectares. Mercosur, Nouvelle-Zélande, Chili, Mexique, Kenya, Vietnam : au total, l’Union européenne a signé quarante-six accords internationaux sans consulter les parlements nationaux. Stop ! Nous ne souhaitons pas aller plus loin dans le libre-échange généralisé, quelles qu’en soient les conditions !
Cette proposition de résolution européenne du collègue Potier entend assurer une meilleure réciprocité des normes au moyen de mesures miroirs. Vous proposez d’inclure ces mesures miroirs dans la législation européenne afin que les standards européens s’appliquent à l’ensemble des produits importés depuis des pays tiers. Cependant, cela ne permettra pas de s’opposer aux accords de libre-échange et à la concurrence déloyale auxquels nos agriculteurs sont confrontés. Les clauses et les mesures miroirs permettent-elles de limiter le libre-échange ? Non. Les clauses et les mesures miroirs sont-elles efficaces pour protéger notre production agricole de la concurrence déloyale ? Non. Elles sont trop facilement contournables, surtout dans le cadre vicié des règles commerciales de l’Union européenne. En outre, changer les règles européennes requiert de suivre une procédure très lourde qui ne peut aboutir à court terme.
C’est pourquoi nous considérons cette proposition de résolution européenne comme insuffisante. En modifier le titre, comme le propose un amendement, n’y changera rien. Lors de l’examen en commission, mon groupe avait mis en garde contre la trop grande importance conférée dans le texte aux mesures miroirs. Nous avions déposé plusieurs amendements : l’un, réclamant l’activation des clauses de sauvegarde, a été adopté ; l’autre, visant à refuser catégoriquement l’accord avec le Mercosur, quand bien même il serait assorti de clauses miroirs, a été rejeté.
Collègues, notre agriculture ne va pas bien. Choisissons une voie claire et cohérente vers un modèle agricole qui permette aux paysans de vivre dignement de leur travail, et de bien nous nourrir tout en protégeant le vivant. (Mêmes mouvements.) Faisons le choix de diminuer notre dépendance alimentaire à l’importation et régulons les marchés agricoles. Permettons ainsi aux paysans de fournir des productions de qualité et d’en vivre. C’est comme cela que nous agirons efficacement en faveur d’une économie plus juste, pour créer des emplois agricoles, pour améliorer les revenus paysans, pour l’écologie et pour notre souveraineté alimentaire. Nous devons diminuer nos importations et relocaliser les productions nécessaires à notre alimentation.
Le groupe LFI-NFP propose donc des réponses claires : assumer un protectionnisme solidaire et s’opposer à tout accord UE-Mercosur, quelles qu’en soient les clauses (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe LFI-NFP et EcoS) ; instaurer une taxe kilométrique et un prix minimum d’entrée sur certains produits agricoles, dans le cadre de mesures antidumping ; recourir à tous les outils à notre disposition, tels que les mesures de sauvegarde spéciales prévues par les accords de l’OMC ; garantir des prix planchers rémunérateurs aux producteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La discussion générale est close.