Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
debate, 03/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Deux pour le prix d’un ! Ce sont les soldes !
M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : M. Borne, deuxième !
M. François Bayrou : Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rappelé à la tribune la plus fondamentale des vérités concernant notre projet national. Depuis la seconde guerre mondiale et le Conseil national de la Résistance, il est fondé sur un pacte social unique au monde.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes en train de le casser, et vous le savez !
M. François Bayrou : Aucun pays n’a assuré les individus autant que le nôtre, depuis l’éducation des jeunes enfants jusqu’à la présence dans les dernières années de la vie, en passant par la santé, l’assurance contre le chômage, la retraite ou d’autres formes de solidarité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Aucun autre pays n’a choisi, comme le nôtre, le principe « Un pour tous, tous pour un ». Tous ont fondé en grande partie ou en totalité leur pacte social sur la logique du « Chacun pour soi », que ce soit pour lui-même, pour sa famille, pour les siens : chacun assure l’éducation de ses enfants, son assurance sociale, sa retraite.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Ça y est, c’est reparti !
M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : C’est incroyable !
M. François Bayrou : La volonté de faire qu’aucun d’entre nous ne soit abandonné à un moment de sa vie se manifeste dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont nous allons examiner la première partie. Ce budget a eu cette année une histoire difficile, complexe, tourmentée. Elle a commencé heureusement, semble-t-il, avec une commission mixte paritaire conclusive en novembre. Puis, il y a eu une motion de censure,…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !
M. François Bayrou : …principalement due à une indexation seulement partielle des retraites. Il a fallu reprendre l’ouvrage,…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oh, il a fallu travailler !
M. François Bayrou : …le remettre sur le métier. Comme cela a été souligné par M. le rapporteur général, par M. le président de la commission et par Mme la ministre, cela a donné lieu à des débats particulièrement fructueux et sereins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : Bravo ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Bayrou : J’ai entendu des jugements positifs sur l’ensemble de ces bancs, de la majorité comme de l’opposition.
M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Maintenant, on s’adore ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Bayrou : Monsieur le président de la commission, qui avez pris cette responsabilité au mois de septembre, il y a à peine quatre mois, et vous, monsieur le rapporteur général tout nouvellement élu, vous avez fait, je puis l’assurer, l’unanimité par la qualité de votre travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Je m’apprête donc, en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, à engager la responsabilité du gouvernement sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le texte est le fruit de discussions avec l’ensemble des groupes qui ont bien voulu échanger avec le gouvernement. Cette première partie opère l’ajustement des dépenses et des recettes pour 2024. Nous avons l’obligation de parvenir à un texte pour donner aux acteurs une feuille de route claire.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Une feuille de déroute !
Un député du groupe LFI-NFP : François Déroute !
M. François Bayrou : Je ne reviendrai pas sur toutes les améliorations qui ont été énumérées à cette tribune. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Non, ça ira, merci !
M. François Bayrou : Je ne retiendrai que deux ou trois d’entre elles. Premièrement, les budgets des hôpitaux ont bénéficié d’une augmentation de 3,8 % (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem), soit 4 milliards d’euros supplémentaires.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Et des milliards de coupes !
M. François Bayrou : Cela leur permettra, je l’espère, de retrouver un meilleur équilibre, d’engager des personnels, de mieux rémunérer les soignants et d’améliorer l’accueil aux urgences. Sur l’autonomie et la dépendance, nous prévoyons 6 500 personnels soignants en plus dans les Ehpad et 300 millions supplémentaires pour qu’ils puissent faire face à des difficultés financières parfois immenses.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et tout ce que nous avons fait pour les personnes qui souffrent de maladies dégénératives !
M. François Bayrou : Avec l’ensemble du gouvernement, je reprends l’engagement de Michel Barnier…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le regretté ! (Sourires.)
M. François Bayrou : …de faire de la santé mentale la grande cause nationale pour l’année 2025. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
L’amélioration des retraites agricoles, attendue depuis si longtemps, mérite d’être mentionnée à cette tribune.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’était indispensable !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : 8,40 euros investis !
M. François Bayrou : Enfin, nous ouvrons une réflexion sur la nécessité de ne plus aborder des problèmes aussi lourds et aussi graves seulement de façon annuelle, lors de l’examen des textes budgétaires, mais aussi dans un cadre pluriannuel pour le faire de manière sérieuse et utile. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Je tiens à remercier les ministres qui ont travaillé profondément sur ces sujets, Mme Catherine Vautrin, M. Yannick Neuder, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Christophe Parmentier-Lecocq… (« Charlotte ! » et sourires sur divers bancs.)
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il ne connaît même pas le nom de ses ministres !
M. François Bayrou : …Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Amélie de Montchalin. Ça m’apprendra à écrire seulement l’initiale des prénoms. (Sourires.) Le travail que l’équipe gouvernementale a accompli sur le budget de la sécurité sociale est de bon augure. Sa qualité a été relevée par nombre des participants, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent.
C’est pourquoi (« Ah ! » sur divers bancs), sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quelle légèreté ! Quelle irresponsabilité ! C’est lamentable !
M. François Bayrou : …j’engage la responsabilité du gouvernement sur l’article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et quittent l’hémicycle),…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le Mouvement démocrate en carton-pâte !
M. François Bayrou : …dans leur version adoptée par le Sénat et modifiée par les amendements déposés par le gouvernement et figurant en annexe du courrier que j’ai adressé à la présidente de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance. Monsieur le premier ministre, mes chers collègues, je vous invite à regagner vos places ! La séance n’est pas terminée tant que je ne l’ai pas levée. Monsieur le premier ministre, s’il vous plaît…
M. Steevy Gustave (Député, 17ᵉ législature) : Écoutez la présidente !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Aucun respect pour l’Assemblée nationale !
Mme la présidente : En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-sept heures huit, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.