Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

debate, 05/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

M. François Bayrou : Vous avez choisi d’adopter la première partie du PLFSS pour 2025, son article d’équilibre en quelque sorte. En commission, l’Assemblée nationale a examiné la deuxième partie de ce texte, qui touche aux recettes. Il est vital de l’adopter pour que s’applique la loi de financement dont notre pays, plus encore notre système de santé et encore davantage les assurés sociaux ont besoin.
C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité du gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version adoptée par le Sénat, modifiée par les amendements transmis à Mme la présidente de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. )

Mme la présidente : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa 1 er , du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, vingt heures vingt, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.