Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Article unique (suite)

Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Article unique (suite)

debate, 06/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Comme les débats commencent à être agités, je rappelle qu’il est possible de demander à s’exprimer en réponse à un amendement, après le rapporteur et le ministre. Si vous voulez, comme plusieurs députés l’ont déjà fait, vous inscrire pour prendre la parole sur les amendements de suppression, c’est le moment.

Plusieurs députés du groupe DR : Il faut appliquer la règle du « un pour, un contre » !

M. Philippe Gosselin : C’est « un pour, un contre », ce n’est pas open bar !

Mme la présidente : Cela n’a pas été décidé en conférence des présidents. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)

M. Ian Boucard : C’est toujours le cas lors des niches !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : Quand Mayotte a connu une crise de l’eau pendant plusieurs mois, vous avez été moins rapides à débloquer des fonds et à faire une loi que vous l’êtes désormais, après un cyclone dont on ne connaît pas encore le nombre de victimes, pour remettre en question le droit du sol sur une partie du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Ne faites même pas semblant d’agir dans l’intérêt des Mahorais, comme vous le prétendez à chaque intervention. Si vous défendez cette mesure, c’est parce que vous pensez que vous pouvez remporter cette victoire s’agissant de Mayotte et qu’elle vous servira de cheval de Troie (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC)…

M. Philippe Gosselin : Cela fait longtemps qu’on n’avait pas entendu cet argument !

Mme Sandrine Rousseau : …pour remettre en question le droit du sol sur l’ensemble du territoire français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je vous le rappelle : Mayotte est un département !
Au moins c’est clair, tout comme le sont vos positions ! Voilà ce que vous êtes, vous les macronistes, si vous soutenez cette proposition de loi ! Vous soutiendrez en réalité une réforme constitutionnelle qui remettrait en cause nos droits fondamentaux, nos droits constitutionnels ! (Mêmes mouvements.) Mais nous serons toujours ici pour vous empêcher d’y parvenir, parce que sur le fronton de tous nos bâtiments publics, trois mots sont gravés, trois mots absolument essentiels à notre vivre ensemble : Liberté, Égalité, Fraternité ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR reprennent en chœur la devise de la République, puis applaudissent.)

Mme la présidente : Comme il s’agit d’amendements de suppression importants, je vais donner la parole à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent. Nous reviendrons à la pratique habituelle dans la suite de la discussion.

M. Philippe Gosselin : Un orateur par groupe maximum ! Ce n’est pas open bar, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa : Je note que dans les multiples prises de parole à la gauche de l’hémicycle, on ne revient à aucun moment sur les revendications des Comores, qui utilisent les flux migratoires comme un abus du droit du sol pour prendre le contrôle de Mayotte. Nos collègues sont implicitement en train d’appuyer la revendication comorienne sur Mayotte.
Je vais maintenant me placer sur le terrain de ceux d’entre eux qui ont abordé la position du Conseil constitutionnel, en rappelant seulement sa décision bknoek 2018-770 du 6 septembre 2018 : après avoir constaté la latitude donnée par la Constitution au législateur en la matière, il relève que « la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé et croissant d’enfants nés de parents étrangers » ; il ajoute que le code civil peut ainsi instaurer une différence de traitement qui tienne compte « au sens de l’article 73 de la Constitution, des ’’caractéristiques et contraintes particulières’’ » propres à Mayotte, et qui sont en rapport avec l’objet de la loi. Dès lors, il considère que le législateur n’a méconnu ni le principe d’égalité devant la loi ni les exigences découlant de l’article bk1erek de la Constitution, et pas davantage les dispositions de l’article 3 de la Constitution, le seizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et le droit de mener une vie familiale normale. Il en conclut que les griefs invoqués sur le fondement de la violation de ces exigences constitutionnelles sont infondés et doivent être écartés.

M. Ugo Bernalicis : C’est une honte ! Mais on persistera !

Mme Estelle Youssouffa : Je sais que vous le saviez très bien, puisque beaucoup d’entre vous avaient déposé un recours,…

M. Ugo Bernalicis : Eh oui !

Mme Estelle Youssouffa : …lequel a été rejeté par la décision susmentionnée, contrairement aux fake news que vous essayez de propager en disant des choses absolument fausses. Alors je vous en prie, de grâce, arrêtons les discussions sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel : il a été très clair. Les dérogations au droit du sol sont applicables à Mayotte, que vous le vouliez ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau : Trois points très clairs sont à rappeler pour le groupe Rassemblement national : premièrement, le droit du sang est majoritaire dans beaucoup de pays d’Afrique et d’Asie (« Et alors ? » sur quelques bancs du groupe SOC), il n’y aurait donc rien de nouveau ; deuxièmement, le texte ne remet absolument pas en cause le droit du sol,…

Mme Ayda Hadizadeh : Ce n’est pas vrai !

M. Hervé de Lépinau : …il fixe simplement des conditions plus restrictives liées à la parentalité et à la durée de séjour – c’est une fake news de la gauche et de l’extrême gauche que de prétendre le contraire ; enfin, l’ire de la gauche et de l’extrême gauche concernant Mayotte procède du fait que des ultramarins majoritairement musulmans ne votent pas à gauche ni à l’extrême gauche – et cela, ils ne le supportent pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – Rires sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Sabrina Sebaihi : Il y en a !

Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou : Le groupe Horizons et indépendants s’opposera évidemment à ces amendements de suppression. J’en profite pour faire une mise au point, car je dois dire que je suis plus qu’agacée : j’en ai assez d’entendre la gauche donner des leçons, se prendre pour le camp du bien, de l’humanité, de la générosité. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : Et vous, vous prenez-vous pour le camp du mal ?

Mme Naïma Moutchou : De plus, j’en ai marre que la gauche me renvoie systématiquement à mes origines. Et alors quoi ? Parce que je suis issue de l’immigration, il faudrait que je ne voie pas la réalité en face et que j’adhère à vos thèses angéliques sur l’immigration ? C’est cela votre conception de l’individu, madame Diop ? Des clichés, des caricatures et de l’essentialisation, encore et encore ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et UDR et sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Estelle Youssouffa et M. Éric Martineau applaudissent aussi.) Qu’est-ce que cela veut dire ? Que je serais dans cet hémicycle par charité de la France, peut-être ? Non ! La France est un beau et grand pays, et nous avançons précisément sur le droit du sol parce que nous avons un cadre légal. (« Oui ! » sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je tiens aux principes, mais ils ne sont rien s’ils ne sont pas confrontés au réel ! Sinon, ils se transforment en dogme ! Voilà ce qu’est devenue la gauche : une gauche dogmatique qui ne fera rien pour les Mahorais ni pour les Français issus de l’immigration, précisément parce qu’elle ne les traite pas comme des Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, DR et UDR. – M. Gabriel Attal et M. Pierre Cazeneuve applaudissent également. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne reviens même pas sur les applaudissements venant à l’instant de l’arc réactionnaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également),…

M. Philippe Gosselin : Ah, toujours dans la modération !

M. Ugo Bernalicis : …uni pour montrer visuellement qui veut piétiner les principes de la République. Je rappelle tout de même que ces principes sont faits pour être appliqués et respectés. Sinon, ce ne sont pas des principes ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Pierre Taite : Allez à Villeneuve-Saint-Georges !

M. Ugo Bernalicis : J’en reviens au débat constitutionnel. Notre collègue Faucillon a rappelé en commission que le droit du sol n’était pas uniquement un principe républicain, puisqu’il existait dans notre pays bien avant. C’est donc un principe plus profond, inhérent à la nation française. Il est vrai qu’à travers le temps, il y a toujours eu des réactionnaires de tout poil pour s’opposer à l’inclusion du droit du sol dans le bloc de constitutionnalité ou dans le texte de la Constitution elle-même afin qu’il devienne impossible d’y toucher. Et la tâche nous incombera donc, le moment venu, de constitutionnaliser et donc de rendre intangible le droit du sol que vous remettez en cause aujourd’hui, parce que les principes ne sont pas négociables. (Mêmes mouvements.) Et si notre recours contre la loi de 2018 a été admis par le Conseil constitutionnel, c’est bien parce que notre loi fondamentale permet l’adaptation de certaines règles.

M. Philippe Gosselin : Votre argumentation est à géométrie variable !

M. Ugo Bernalicis : Mais nous restons en désaccord avec son analyse. Car sur la base d’autres fondements, comme les principes d’égalité et d’indivisibilité, il aurait pu dire : « Non, on n’est pas là pour permettre l’adaptation de ce principe fondamental de la République. » Mais ceux qui croient qu’il n’est qu’un organe juridictionnel n’ont pas compris ce qu’il en était. Regardez les nominations à venir : je crois que le message est assez clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Gosselin : Hors sujet ! Concentrez-vous !

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas parce que la précédente modification du droit du sol a été déclarée constitutionnelle sur la base d’une interprétation des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution qu’il en ira de même la prochaine fois. En tout cas, nous saisirons le Conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Je tiens à dire à nos collègues du bloc central et à Mme Moutchou qu’il ne suffit pas de se tenir droit dans ses bottes. Encore faut-il qu’il s’agisse des siennes. Or j’ai peur que vous ayez chaussé celles de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) J’entends plus souvent qu’à mon tour convoquer l’ordre, mais de quel ordre parlez-vous ? Celui qui règne à Budapest ? Celui de Mme Meloni ? Celui de M. Trump ? L’ordre qui tire sa légitimité de la peur et de la terreur ? L’ordre qui s’oppose à la justice ?

M. Laurent Jacobelli : Ça y est, il est retourné au bercail, chez LFI ! Le PS est toujours à vendre !

M. Boris Vallaud : C’est la justice qui donne sa certitude à l’ordre. Et nous devrions en toutes choses, dans le moment que nous traversons, nous poser la question de savoir ce que fera demain des lois de la République la réaction si elle devait emporter le pouvoir. Notre devoir de républicains nous imposait, après les élections de juillet, une seule obligation : ne rien céder ni même concéder à l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Tout le reste n’est qu’un grand mensonge. Nous ne sous-estimons pas le fait que la question migratoire taraude les Françaises et les Français, mais nous ne pouvons pas leur répondre à coups de grands mensonges, d’effets de manche et d’enflures sonores qui disqualifieront la politique et la République avec elle ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)

M. Fabien Di Filippo : Aucune crédibilité !

M. Nicolas Forissier : Quel théâtre ! C’est du cinéma !

M. Boris Vallaud : J’aimerais bien savoir ce qu’en pense le ministre de l’outre-mer. Il y a moins d’un an, il disait que « croire que le droit du sol est responsable de la situation insupportable que connaît Mayotte est une erreur d’analyse ». Sur ce point en tout cas, nous pouvons dire que nous sommes d’accord avec lui.
Je vous rappelle que nous avons ici en partage un héritage long, ancien, conquis dans la lutte, y compris contre l’extrême droite,…

M. Laurent Jacobelli : Oh là là !

M. Boris Vallaud : …qui n’a jamais été aux grands rendez-vous de l’histoire de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Tout ce que nous avons construit de grand… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC, ainsi que Mme Elsa Faucillon, applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard : J’avoue qu’à cet instant, une seule chose me préoccupe : savoir ce que nos compatriotes mahorais peuvent bien penser de nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et DR.) À un moment, il faut tout de même arrêter d’être dupe, surtout après avoir entendu notre collègue Estelle Youssouffa, qui connaît mieux que quiconque ici ce qui se passe là-bas.

M. Fabien Di Filippo : Aucun collègue qui vit à Mayotte n’est contre notre proposition de loi !

Mme Blandine Brocard : Ne soyons pas dupes : certains se servent de ce coin de l’océan Indien pour déstabiliser notre pays.

M. Ugo Bernalicis : Oui, le RN !

Mme Blandine Brocard : On peut certes se draper dans de grands et très nobles principes, mais aujourd’hui, ce ne sont pas eux qui vont venir en aide à nos concitoyens.

M. Antoine Léaument : Si !

M. Benjamin Lucas-Lundy : La France, c’est d’abord des principes !

Mme Blandine Brocard : La réalité de ce texte, c’est qu’il propose seulement d’allonger de trois mois à douze mois la condition de durée de résidence. On peut bien sûr, de bonne foi, agiter des chiffons rouges en invoquant le principe de la fraternité, taxer certains de populisme ou les traiter de démagogues, considérer que nous avons des préjugés, nous donner des leçons de morale,…

M. Ugo Bernalicis : Non, des leçons de principes !

Mme Blandine Brocard : …mais aujourd’hui, ce dont notre pays a besoin, c’est que change la réalité du quotidien de nos compatriotes mahorais. Ils attendent à tout le moins de la décence de notre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme Dieynaba Diop : Vous oubliez qu’on a fait le front républicain !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 55, 61, 69, 80 et 82.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2, 63, 7, 85 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2 et 63 sont identiques, de même que les amendements bknosek 7 et 85.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 2 et 63, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements bknosek 7 et 85, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Aurélien Taché : J’entends sur les bancs d’en face prendre des exemples un peu partout dans le monde pour justifier le droit du sang, et je trouve que ces collègues ne sont pas légitimes à donner des leçons de patriotisme. Je les entends en plus nous reprocher d’essentialiser les personnes, comme si nous étions en colère contre ceux qui, à Mayotte, ne voteraient pas pour nous alors qu’ils sont noirs ou musulmans… C’est abject ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Mathilde Hignet : Exactement !

M. Aurélien Taché : J’entends d’autres bancs s’en prendre à la gauche sous prétexte qu’elle se considérerait comme le camp du bien, comme la seule à défendre les grands principes ; mais nous regrettons bien d’être les seuls à défendre ce beau principe du droit du sol ! Nous souhaiterions qu’à droite et au centre de l’hémicycle, certains le fassent aussi ! (Mêmes mouvements.)
Cet amendement vise à revenir sur la dérogation votée en 2018 pour – déjà – amoindrir le droit du sol à Mayotte. Non seulement nous sommes fiers de défendre ce principe, mais elle n’a servi à rien, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale : les sénateurs mahorais en ont fait le bilan, et il y a toujours 12 000 naissances par an à Mayotte. Croire que les gens qui partent des Comores ou d’ailleurs savent que le Parlement a introduit telle ou telle disposition en matière de dérogation au droit du sol, c’est une vue de l’esprit, d’autant plus que la plupart viennent maintenant d’Afrique continentale pour demander le statut de réfugié, et absolument pas la nationalité française. Voilà pourquoi tout cela est inopérant ! (Mêmes mouvements.)
Soit on se paie de mots, comme vous le faites, soit on applique vraiment le principe de solidarité nationale. Dans cette option, une partie des étrangers présents à Mayotte qui le souhaitent devraient être accueillis en métropole. Cela aiderait les Mahorais, car cela contribuerait à faire baisser la surpopulation que leur archipel connaît, à la différence de la proposition de loi dont nous débattons, qui n’est pas un texte pour Mayotte mais un texte contre le droit du sol. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

Mme Dominique Voynet : Il vise à revenir à la situation qui prévalait avant la loi de 2018, qui n’a eu qu’un impact extraordinairement limité. La plupart des personnes qui émigrent vers Mayotte, en provenance de Madagascar ou des Comores pour la majorité, le font avec l’espoir fou de vivre un peu mieux et non avec l’idée d’utiliser perversement tous les ressorts de la loi pour que leur enfant devienne français. La disposition de 2018 a surtout contribué au développement de contournements ingénieux de la loi, notamment avec un grand nombre d’enfants reconnus par des pères de papier.

M. Julien Odoul : Incroyable ! Vous devriez le condamner !

M. Laurent Jacobelli : Et sinon, vous avez de la place chez vous ?

Mme Dominique Voynet : Je suis très choquée par de nombreux témoignages qui indiquent que certains pères en situation irrégulière renonceraient à reconnaître leurs enfants. Il est très dangereux de remettre en cause la solidité des familles, des couples et des liens de filiation. Cela conduit certains à reprendre à leur compte le chiffre de 4 000 mineurs isolés, sans être en mesure d’étayer leur affirmation. Cette estimation circule depuis le début des années 2000 sans jamais avoir été prouvée. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Yoann Gillet : Mayotte est au bord de l’effondrement. Nous avons la responsabilité de mettre un terme à une situation qui n’est plus tenable. Les statistiques officielles confirment que l’immigration subie par les Mahorais est massive et incontrôlée. Elle est encouragée par une législation obsolète et dévoyée, et en premier lieu par le droit du sol.
Ne nous voilons pas la face : à Mayotte, le droit du sol entraîne un appel d’air.

Mme Sandrine Rousseau : Respirez, si c’est un appel d’air !

M. Yoann Gillet : Des milliers de personnes y affluent chaque année, non pour s’intégrer ou pour contribuer à l’économie mais pour profiter d’un système qui garantit la nationalité française à leurs futurs enfants. À cela s’ajoute la fraude massive aux reconnaissances de paternité, que j’ai dénoncée dans un rapport parlementaire il y a quelques semaines et que dénoncent depuis longtemps Marine Le Pen et ma collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte.
L’acquisition de la nationalité française ne doit pas être automatique.

Mme Elsa Faucillon : Elle ne l’est pas !

M. Yoann Gillet : Elle ne doit pas non plus être un objet de marchandage. Cette nationalité est un honneur et une responsabilité. Elle doit se mériter. L’amendement défendu par le Rassemblement national vise à mettre fin à cette dérive en abrogeant purement et simplement le droit du sol à Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) C’est indispensable pour protéger ce territoire, ses infrastructures et surtout ses habitants, qui subissent depuis trop longtemps une pression migratoire insupportable.
Disons-le sans détour, cette mesure devrait être prise pour l’ensemble du territoire national. (M. Emeric Salmon applaudit.) C’est ce que nous avions proposé par la voie d’un amendement, qui a été discuté mais rejeté en commission et injustement déclaré irrecevable pour la séance.
Toutefois, notre amendement visant à supprimer le droit du sol à Mayotte donne à l’Assemblée la possibilité d’agir concrètement. Les Mahorais ne demandent pas de discours, pas plus qu’une énième loi sans effets. Ils demandent des actes, ils demandent de pouvoir vivre dignement sur leur territoire, sans craindre pour leur avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

Mme Estelle Youssouffa : Il vise à abroger le droit du sol à Mayotte. J’ai déjà évoqué la situation du département, mais je veux revenir sur ce qui vient d’être dit. Depuis le passage du cyclone Chido, il y a plus de huit semaines, des dizaines de migrants arrivent quotidiennement à Mayotte par bateau. Expliquer que ces personnes viennent y chercher de l’eau, de la nourriture, une éducation, un accès à la santé ou un espoir de richesse, comme cela vient d’être fait, revient à nier la réalité que connaît une île où, tout simplement, plus rien ne fonctionne.
La seule chose qui fonctionne toujours, malgré la demande insistante des élus mahorais, c’est la distribution de papiers. La préfecture continue de donner des titres de séjour, d’en renouveler et d’examiner les demandes d’asile.

Mme Dominique Voynet : Non, ce n’est pas vrai !

Mme Estelle Youssouffa : Les migrants ont parfaitement compris que plus aucun radar n’est en état de marche, que les bateaux de la gendarmerie ont été détruits, que les frontières sont donc grandes ouvertes, et continuent d’arriver.
Pourtant, à gauche, vous soutenez que cette immigration n’a rien à voir avec la possible obtention de la nationalité, que seule la prétendue prospérité de Mayotte, quel que soit son état réel, l’explique. Mayotte, où plus rien ne fonctionne, est à genoux, mais vous dites qu’on y vient parce que la situation serait bien meilleure qu’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.) Voilà votre premier déni, un déni total de la réalité.
Votre second déni concerne les revendications territoriales des Comores sur Mayotte, que vous soutenez en continuant à nier le choix des Mahorais de rester français. En pseudo-démocrates, vous niez le choix des Mahorais, exprimé à plusieurs reprises dans les urnes, de rester les Français qu’ils sont depuis 1841. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)

M. Fabien Di Filippo : C’est ça, la vraie voix de Mayotte !

Mme Estelle Youssouffa : Vous parlez de liberté, d’égalité et de fraternité, mais vous refusez aux Français de Mayotte le droit de rester français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Olivier Fayssat : Nous sommes confrontés à Mayotte à des faits indiscutables : une pression migratoire sans précédent et des arrivées massives de populations étrangères. Si ce n’est par idéologie, comment peut-on nier que le droit du sol soit un facteur d’attraction, et donc de tensions sociales et d’insécurité ? Contrairement à ce que soutient la gauche, le droit du sol signe la fin programmée de la République à Mayotte. Nous demandons donc sa suppression pure et simple. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Gosselin : Il est défavorable, car nous avons déjà rejeté ces amendements en commission. Volontairement pour certains, en faisant un peu d’amalgames pour d’autres, nos collègues veulent créer une polémique dans laquelle nous ne devons pas tomber. Il n’est pas question de sortir aujourd’hui du cadre donné par l’article 73 de la Constitution, qui permet des adaptations. C’est ce que nous faisons.
Pour autant, l’extension de la suppression du droit du sol à l’ensemble du territoire national n’est pas un sujet tabou. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas poser la question à un moment ou à un autre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. Olivier Faure : Et voilà !

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas l’objet du débat du jour, mais je suis sûr qu’on en parlera au moment de la prochaine campagne présidentielle. À Mayotte, en revanche, il y a urgence à mieux contrôler un flux migratoire qui provoque une embolie totale du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est défavorable pour tous les amendements. À propos de l’amendement bknoek 87, je dirai que si le débat peut se poser, il faudrait changer la Constitution pour appliquer ce qui est proposé – d’où mon avis défavorable.
M. Taché n’a pas tort de dire que les immigrés qui viennent à Mayotte ne le font pas seulement dans l’espoir d’avoir des papiers français. En revanche, il est faux de dire que la majorité des immigrants illégaux arrivant à Mayotte proviennent de la Corne de l’Afrique. Dans cette région, le contexte, entre islamisme radical, dictatures et difficultés climatiques ou sociales, pousse un certain nombre de gens à quitter leur pays, vers les Comores ou vers la France via Mayotte ou La Réunion. En général, nous répondons favorablement à leurs demandes d’asile, comme c’est le cas en ce moment pour les ressortissants de la République démocratique du Congo ou du Mozambique. Ensuite, ils viennent en France hexagonale – c’est ce que j’ai organisé quand j’étais ministre de l’intérieur. Mais, contrairement à ce qu’a dit M. le député, ces cas représentent moins de 10 % de l’immigration irrégulière constatée.
Le texte dont nous débattons ne touche pas aux règles de l’asile. Les demandes d’asile sont étudiées à Mayotte, où nous avons créé une agence de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Ce texte ne change rien non plus aux protections offertes par la loi, par la Constitution ou par les conventions internationales que nous avons signées.

M. Ugo Bernalicis : Ça viendra plus tard, on l’a compris !

M. Gérald Darmanin : Nous accueillons les demandeurs d’asile à Mayotte – cela nous a d’ailleurs été reproché, au moment de l’existence du camp installé dans le stade de Cavani.
Toutefois, 90 % des immigrés arrivant à Mayotte sont soit malgaches, pour une petite partie d’entre eux, soit comoriens, pour l’immense majorité. Ceux-là déposent non des demandes d’asile, mais des demandes de titre de séjour…

M. Ugo Bernalicis : Pas la nationalité, donc !

M. Gérald Darmanin : …ou d’accès à la nationalité. Il faut distinguer les choses et M. Taché a eu raison de le faire. Mais ce texte ne vise pas les personnes qui viennent demander refuge constitutionnel à Mayotte. Avis défavorable.

Mme la présidente : À propos de ces amendements en discussion commune, j’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole émanant des bancs du Rassemblement national, d’EPR, du PS, du groupe Écologiste et social, etc. Nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire, il faut que les textes soient examinés dans les meilleures conditions. Que fait-on ? Soit je suspends brièvement la séance le temps que nous nous mettions d’accord, soit j’applique la règle habituelle : un orateur pour, un orateur contre.

M. Fabien Di Filippo : Un pour, un contre !

M. Philippe Gosselin : Oui : un pour, un contre, c’est la règle les jours de niche !