Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Rappel au règlement

Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Rappel au règlement

debate, 06/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.

M. Manuel Bompard : Il se fonde sur son article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Le ministre de la justice a eu recours à un article du règlement qui, il faut le dire pour la bonne information de tous, n’avait pas été utilisé depuis l’examen du projet de loi relatif au mariage pour tous.

M. Gérald Darmanin : Oui, et alors ?

M. Manuel Bompard : Cet article permet au gouvernement de faire tomber les amendements et les sous-amendements qui n’ont pas été examinés en commission.

M. Philippe Juvin : C’est prévu par l’article 44 de la Constitution !

M. Manuel Bompard : Quelque 150 amendements restaient à examiner sur un texte très important, puisqu’il remet en cause le droit du sol, qui est l’un des principes fondamentaux de notre République.

M. le président : Tenez-vous-en au rappel au règlement !

M. Manuel Bompard : M. le ministre de la justice souhaite nous empêcher de débattre de ces 150 amendements. En octobre 2024, lors de notre niche parlementaire, nous avions déposé une proposition de loi visant à l’abrogation de la retraite à 64 ans ; plus de 1 000 amendements et sous-amendements avaient alors été déposés, mais aucun ministre au banc n’avait proposé de recourir à cet article pour nous permettre de mener l’examen du texte à son terme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Darmanin, vous traitez différemment les niches parlementaires en fonction du groupe auquel elles sont réservées ! (Mêmes mouvements. – Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Mme Émilie Bonnivard : Nous, on n’utilise pas le quorum !

M. Manuel Bompard : Quand nous proposons que les parlementaires puissent se prononcer sur l’abrogation de la réforme des retraites, qui a mobilisé des millions de personnes deux ans auparavant,…

M. le président : Vous vous éloignez du rappel au règlement !

M. Manuel Bompard : …vous nous empêchez de débattre et vous vous rendez complice de l’obstruction parlementaire…

M. Philippe Gosselin : Cela vous va bien, de parler d’obstruction !

M. Manuel Bompard : …organisée par certains groupes. Et aujourd’hui, pour 150 amendements qui nous permettraient de discuter de ce texte, vous recourez à un article du règlement qui n’a pas été utilisé depuis plus de dix ans : c’est une honte !

M. Nicolas Forissier : Avec le quorum, vous avez fait pareil ! Arrêtez votre cinéma !

M. Manuel Bompard : Chacun aura pu voir que vous nous empêchez de débattre, que vous privez les parlementaires d’une discussion sérieuse et légitime à propos d’un point aussi important que la remise en cause du droit du sol. Renoncez et laissez-nous débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)