Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Après l’article unique (suite)
debate, 06/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : J’entends M. le rapporteur vanter la pondération et la modération de notre collègue. Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais je ne crois pas que copier-coller le programme du Rassemblement national, quand on dit appartenir au bloc central, soit pondéré et modéré. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Depuis ce matin, on accuse la gauche de se draper dans de beaux principes. Eh bien moi, je préfère avoir de beaux, plutôt que de mauvais principes. Par les temps qui courent, je crois que c’est une bonne chose d’avoir comme boussole les valeurs de notre devise, Liberté, Égalité, Fraternité,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est modéré.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : …surtout après que les Français ont exprimé par leur vote, le 7 juillet, leur refus de confier à l’extrême droite les clés du pouvoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous vous avons battus !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : On nous reproche de nous draper dans nos principes…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous remets pas en cause.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je préfère me draper dans le principe de l’indivisibilité de la République française, dans les principes humanistes qui ont conduit le peuple français à se dresser contre l’extrême droite le 7 juillet, que me draper dans le programme de Jean-Marie Le Pen comme vous le faites avec cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.) Et je souscris aux propos qui font l’amalgame entre cette niche et celle du Rassemblement national. Je regrette que le ministre, qui est censé être issu du bloc central, épouse les thèmes, les termes et les propositions venues de l’extrême droite. Ce texte est un cheval de Troie, qui vise à abolir des principes constitutifs de notre république et de notre État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Respectez le souhait des Mahorais !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il faut que ceux qui nous regardent sachent que ce texte est très dangereux et que se servir d’une niche parlementaire pour affaiblir autant la République est dangereux. Certains députés du groupe DR semblent d’ailleurs gênés, si j’en juge par le nombre d’absents…
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Quel est le rapport ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : …et le silence de leur président, M. Wauquiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 60.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L’examen de cette proposition de loi avance cahin-caha, à coups de demi-vérités et d’approximations réductrices. Tout à l’heure, le ministre de la justice nous a dit que les centres de rétention administrative avaient été créés sous Jospin, alors que je siégeais au gouvernement. Erreur !
M. Gérald Darmanin : Je parlais des locaux de rétention administrative !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Erreur : c’est la loi du 29 octobre 1981 qui les a créés. À cette époque, j’avais à peine le droit de vote et je ne siégeais donc évidemment pas au gouvernement.
Un député du groupe RN : Arrêtez de parler de vous !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On nous a dit aussi que c’était la précédente majorité qui avait mis un terme à la rétention des enfants. Mais il faut ajouter : sauf à Mayotte !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Quel est le rapport avec votre amendement ? Ce n’est pas un amendement !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il y a quelques jours, j’ai été gravement insultée dans cet hémicycle par une députée… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Et moi, et moi, et moi !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : …qui prétendait me traduire en justice pour avoir instauré la gratuité des accouchements à l’hôpital de Mayotte. Il faut que vous sachiez que c’est une ordonnance de 2012 qui l’a instaurée, et que le Défenseur des droits a obtenu que ce droit soit respecté en 2015, avant même que je ne mette les pieds à Mayotte.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Arrêtez de parler de vous !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Moi, je tiens aux faits, et c’est pour cette raison que je demande un rapport, comme l’ont fait avant moi Thani Mohamed Soilihi et la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui est dirigée, comme chacun sait, par deux dangereux gauchistes : MM. Philippe Bas et Victorin Lurel. J’espère bien que Philippe Bas sera nommé au Conseil constitutionnel d’ici quelques jours et qu’il pourra donner son avis sur la proposition de loi scandaleuse que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est très aimable de votre part d’évoquer nos collègues sénateurs Philippe Bas et Victorin Lurel. Ils auront, rassurez-vous, l’occasion de se prononcer sur ce texte, que nous ne manquerons pas de leur transmettre après le vote de tout à l’heure. En tout cas, j’émettrai sur cet amendement un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable également. Madame la ministre Voynet, je vous ai déjà corrigée tout à l’heure, lorsque vous avez dit qu’il y avait toujours des barrages qui empêchaient l’ouverture des bureaux de la préfecture : je me suis permis de vous dire que ce n’était pas vrai et vous l’avez reconnu. Je me permettrai de vous corriger sur un autre point : je n’ai pas dit que vous faisiez partie du gouvernement qui a créé les CRA, mais du gouvernement qui a créé les LRA. C’est bien le gouvernement Jospin qui les a créés : vous pourriez, me semble-t-il, l’assumer. (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le rappeler.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Rappel au règlement pour mise en cause personnelle ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : Ce n’est pas une mise en cause personnelle : c’est une réponse à une question que vous posiez.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Moi aussi, monsieur le ministre, je tiens à rectifier certains propos tenus dans cet hémicycle, à la fois par vous et par M. Maillard. Vous vous vantez d’avoir interdit l’enfermement d’enfants dans les CRA ; or, entre 2017 et 2022, vous avez systématiquement voté contre ceux de nos amendements qui prévoyaient cette même interdiction. Je me rappelle le cynisme de collègues expliquant que vous installeriez des jeux dans ces centres pour que les enfants s’y sentent bien ! Si vous êtes des hypocrites,…
M. Gérald Darmanin : Ça, ce n’est pas une attaque personnelle ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …c’est parce que l’interdiction de détenir des enfants est survenue après que la France, depuis 2012, eut été condamnée à onze reprises par la CEDH, qui dénonçait un traitement inhumain et dégradant. Or le site web d’investigation Disclose a révélé le 13 février 2024 que la France militait au sein des instances européennes en faveur de la rétention des enfants dans les hot spots, les centres d’enregistrement des migrants aux frontières de l’Union…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …citant par exemple le compte rendu d’une réunion du 15 mai 2023 au cours de laquelle le représentant permanent de la France remercie la présidence suédoise « pour la suppression de l’exemption des mineurs de moins de 12 ans et de leur famille ». Ce mélange des enfants et des adultes, abondamment documenté, constitue une violence insupportable !
Encore une fois, tout cela n’est qu’hypocrisie. Non seulement ce texte de la Droite républicaine…
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Du RN, plutôt !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …se conforme au programme du Rassemblement national et sera adopté grâce à celui-ci, mais après le tour de Mayotte viendra celui de la Guyane : voyez l’article 81 de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, heureusement censuré par le Conseil constitutionnel. L’extrême droite française entend bien étendre ces dispositions à l’ensemble du pays,…
M. le président : Merci, madame la présidente.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …à l’instar du parti allemand Alternative für Deutschland qui a instauré la remigration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Cette présidence n’est décidément pas exempte d’erreurs : j’ai omis de mentionner que le gouvernement avait opposé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution à tous les sous-amendements dont cet amendement fait l’objet. Monsieur le rapporteur, la commission les a-t-elle examinés ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai beau chercher, monsieur le président, je ne vois toujours rien. (Sourires sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il importe que nous discutions des amendements : je reviens donc à l’objet de celui-ci – un rapport. Comme cela a été dit, la délégation sénatoriale aux outre-mer a fait part de son intention de se saisir du sujet ; notre assemblée dispose de sa propre délégation aux outre-mer, ainsi que d’une délégation aux droits des enfants. Nos prérogatives de parlementaires nous autorisent à réaliser nous-mêmes de tels travaux, qui plus est de manière transpartisane, d’où des rapports peut-être plus éclairants que ceux du gouvernement. C’est pourquoi nous ne voterons pas pour les amendements tendant à demander des rapports. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 62.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Il vise à demander au gouvernement un état des lieux touchant l’application outre-mer du droit du sol. (« Et allez ! C’est reparti ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon s’exclame.) J’entends répéter depuis ce matin que ce droit constitue un principe fondamental de la République, qu’il émane de l’humanisme, de l’universalisme, du simple respect dû aux enfants qui naissent et grandissent dans tel pays.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La république est indivisible !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Pourquoi donc l’extrême gauche a-t-elle voté contre son rétablissement en Nouvelle-Calédonie ? Vous faut-il un droit du sol à deux vitesses, au profit des immigrés clandestins, mais non des Français en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT, où Mme Estelle Youssouffa se lève, et UDR.)
Avant que vous me traitiez de colon, je vous rappellerai que nos deux collègues représentant Mayotte, ainsi que la population mahoraise, réclament la suppression de ce droit sur l’île.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes tous concernés !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Respectez les territoires ultramarins ! Vous décidez à la place de leurs habitants. Respectez-nous ! Quant à l’amendement, je le retire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)
M. le président : L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national. (Brouhaha.) Chers collègues, s’il vous plaît ! Le gouvernement a opposé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements dont cet amendement fait l’objet. Ont-ils été soumis à la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Encore et toujours, je cherche, monsieur le président, et la réponse reste la même : non.
M. le président : Il n’y a donc pas lieu d’en délibérer. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je demande la parole, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Un amendement repris ne peut faire l’objet d’une intervention !
M. le président : C’est exact. Je mets donc aux voix l’amendement bknoek 68.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça nous manquait !
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il se fonde sur l’article 100, concernant la bonne tenue de nos débats. Un collègue a tenté de susciter la confusion en accusant une partie de l’hémicycle d’avoir voté contre l’application du droit du sol en Nouvelle-Calédonie. Je tiens à rappeler qu’il ne s’agissait pas…
M. le président : Ce n’est pas un rappel au règlement, madame Obono ! (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un peu de calme, chers collègues ! D’une part, je trouve, moi, que les débats sont très bien tenus (Sourires et applaudissements) ; d’autre part, admettez que votre propos portait sur un sujet de fond et n’avait rien à voir avec le règlement.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais si, c’était un rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : Nous vivons sans doute l’une des rares périodes, au cours de l’histoire des civilisations, où le remplacement d’un peuple aura été sciemment organisé avec l’aval de ses dirigeants. Depuis des années, nous signalons la souplesse excessive de notre droit du sol, résultat de sa réforme, en 1998, par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin : le fait d’être né en France et d’y avoir résidé cinq ans…
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Comme la plupart d’entre nous, finalement !
Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : …emporte automatiquement l’acquisition de la nationalité française, sans qu’il soit besoin d’en formuler le souhait. Notre générosité est utilisée par l’État comorien en vue de la submersion migratoire de Mayotte, dont il revendique la souveraineté : une politique qui porte ses fruits, le gouvernement français étant apparemment trop faible pour lui tenir tête.
Désormais, la plupart des naissances sur le territoire de l’île sont le fait de parents étrangers. Cette proposition de loi va certes dans le bon sens, mais trahit un profond défaut de courage politique : le droit du sol devrait faire partout en France l’objet de restrictions drastiques. La nationalité est octroyée sans contrôle, y compris à ceux qui veulent notre 991destruction. Mohammed Merah, les frères Kouachi, Amedy Coulibaly, Salah Abdeslam, Chérif Chekatt, tous condamnés à de multiples reprises avant de finir par perpétrer une tuerie islamiste, étaient Français en vertu du droit du sol ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : En attendant qu’arrive au pouvoir une formation politique qui aura le courage de préférer les actes aux mots et aux mesurettes, cet amendement vise donc à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les naturalisations en vertu du droit du sol depuis 1998. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)