Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Titre (suite)

Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Titre (suite)

debate, 06/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Je souhaite réagir aux propos tenus par l’extrême droite, en particulier Mme Le Pen à l’instant, qui qualifie le texte soumis à notre approbation de modification dérisoire du droit du sol à Mayotte.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Oui, dérisoire !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est une niche, les amis !

Mme Stella Dupont (En commun) : Mais que nous apprêtons-nous à voter, chers collègues ? C’est purement et simplement la fin du droit du sol à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
En demandant aux parents d’être en situation régulière trois ans avant la naissance de leur enfant à Mayotte, vous actez la fin du droit du sol à Mayotte.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Absolument !

Mme Stella Dupont (En commun) : Et, en supprimant ce droit, vous bouleversez l’un des fondements de notre République. Le texte final sera donc vraisemblablement inconstitutionnel.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci !

Mme Stella Dupont (En commun) : Pour résumer : vous vous apprêtez à voter une proposition de l’extrême droite et une mesure inconstitutionnelle, ce qui crée un précédent majeur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Roussseau applaudit également.)
J’entends l’engagement du ministre à proposer une modification au Sénat pour revenir de trois à un an.
Mais l’Assemblée nationale est aussi législatrice – c’est aux deux chambres de se prononcer. Si nous ne sommes pas d’accord avec ces trois ans, manifestement inconstitutionnels et sources de bouleversements pour notre république, ne votons pas cette proposition de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Elle n’intervient pas sur les amendements !

Mme Stella Dupont (En commun) : Alors que le vote du budget a été empêché à plusieurs reprises, si nous entérinons ce texte alors que nous y sommes majoritairement opposés, nous prononçons l’annihilation de l’Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Enfin, si submersion il y a, c’est plutôt celle des idées de l’extrême droite ! Il nous faut lutter ! (Mêmes mouvements, plusieurs députés des groupes SOC et EcoS et quelques députés du groupe LFI-NFP se levant pour applaudir.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 36.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 35.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 34.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 42.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 39.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 40.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 91.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 92.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 41.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 43.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 38.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 90.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 45.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 46.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : J’ai l’honneur de fermer le bal avec ce dernier amendement, déposé par mon collègue M. Rimane. Il propose de compléter le titre du texte pour mettre l’accent sur son inefficacité, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Les personnes pouvant actuellement acquérir la citoyenneté grâce au droit du sol ne sont qu’une poignée – 900, peut-être moins. Nous n’avons pas obtenu de rapport détaillé précisant combien de personnes avaient obtenu un visa au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ou parce que leur 1003enfant est français, données que l’on pourrait comparer à celles relatives au droit du sol. Nous continuons donc de légiférer sur la base d’un dispositif dont on ne connaît pas vraiment la portée, mais qui est a priori absolument inefficace.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que pour vous, c’était en réalité les visas qui constituaient un problème. Vous avez admis assez facilement que le droit du sol concerne finalement peu de personnes à Mayotte. En réalité, la plupart des visas délivrés sont consécutifs à un mariage entre un Français et un étranger. Dans d’autres cas, des enfants obtiennent la nationalité par droit du sang parce que l’un de leurs parents est français. Vous pouvez toujours vous attaquer au droit du sol, mais vous ne pourrez que difficilement empêcher les gens de se marier ou de faire des enfants avec qui bon leur semble !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Heureusement !

Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Sinon, nous ne serions plus dans une démocratie – pour peu que nous y soyons encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je resterai prudent et ne rebondirai pas sur les propos de Mme la députée. Mon dernier mot sera donc : défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mme Le Pen a été très claire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Le texte que nous nous apprêtons à voter est hérité de la législation de Vichy (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) : il réaffirme que le droit du sang doit prévaloir en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes désolés, mais ici nous sommes du côté de ceux qui, en 1789, disaient avec l’abbé Sieyès : « Qu’est-ce qu’une nation ? Un corps d’associés vivant sous une loi commune et représentés par la même législature. » Il s’agit donc de personnes qui constituent un peuple, un peuple au sens politique, et qui décident d’instaurer une république.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tu nous ennuies, tu nous ennuies, tu nous ennuies !

M. Hervé Berville (Renaissance) : Il s’écoute parler !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’est-ce que la France, si ce n’est un contrat social, auquel souscrivent ceux qui viennent sur ce territoire en promettant de respecter le principe de la République, avec sa devise, Liberté, Égalité, Fraternité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous nous prononcerons contre l’amendement.
Je souhaite répondre à notre collègue Stella Dupont – c’est important que cela figure au compte rendu. Vous n’étiez peut-être pas présente pendant toute la séance.

Mme Stella Dupont (En commun) : J’étais là, cher collègue !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : L’amendement bknoek 88 a été mis aux voix dans un moment de grande confusion, après une succession de suspensions de séance et de rappels au règlement. Treize collègues socialistes ont voté pour, ce qui n’était probablement pas leur intention. Ayez au moins l’indulgence de ne pas faire mine de croire que nous avons voté pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Mme Stella Dupont (En commun) : Je sais ce que nous avons voté !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 98.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :