Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves : Présentation
debate, 10/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Avant toute chose, je veux avoir une pensée pour le sénateur Gilbert Bouchet qui, aux côtés du président de la commission des affaires sociales du Sénat Philippe Mouiller, a coécrit et promu cette proposition de loi. Je lui adresse mon soutien et ma reconnaissance pour son combat contre la maladie. Je salue par ailleurs la présence dans cet hémicycle des représentants de l’Arsla, l’association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
Nous nous réunissons pour examiner cette proposition de loi dans la version issue de son adoption en première lecture au Sénat. Elle est le produit de l’initiative parlementaire et concerne un sujet majeur : nous ne saurions tarder davantage à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la SLA, ou maladie de Charcot, et d’autres pathologies à évolution rapide, qui causent des handicaps sévères et irréversibles. Ce texte ne porte aucune étiquette politique. Il dépasse les clivages pour nous permettre d’agir au plus vite et d’accélérer la prise en charge des personnes atteintes.
Comme on l’a dit au Sénat et en commission, l’objet de ce texte est surtout de mener une bataille contre le temps, car l’espérance de vie des personnes atteintes de la maladie de Charcot s’élève en moyenne à deux ans. La SLA est une affection neurodégénérative irréversible qui entraîne une dégénérescence des motoneurones, une perte de mobilité et d’importantes difficultés respiratoires pour plus de 6 000 personnes en France. Derrière ces trois lettres se trouvent donc des patients et, derrière chaque patient, une famille, des proches aidants, des professionnels qui luttent et s’adaptent pour faire face tant sur le plan de la santé qu’aux points de vue administratif et humain.
Le temps d’évolution rapide de la maladie se heurte à un temps administratif trop long, particulièrement quand les jours sont comptés, qui n’autorise pas l’accompagnement des personnes dans le respect de leur dignité.
Ce texte concerne aussi l’âge, particulièrement l’âge auquel se déclare la maladie, c’est-à-dire 68 ans en moyenne. À 68 ans, on peut prétendre à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, à domicile. Elle est accessible à partir de 60 ans, pour un montant compris entre 762 et 1 955 euros, selon l’état de santé du bénéficiaire. Lorsque la maladie se déclare avant 60 ans, les personnes malades peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap, la PCH, qu’elles peuvent demander avant ou après l’âge de 60 ans.
La proposition aborde précisément ces deux enjeux : les délais de traitement des dossiers déposés auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la barrière d’âge de la PCH, pour qu’il soit possible d’en bénéficier même si la SLA, ou une autre pathologie visée par le présent texte, se déclare après 60 ans.
Je partage le constat suivant : les délais de traitement des dossiers soumis aux MDPH sont souvent longs, trop longs. Une personne atteinte de la SLA, compte tenu de l’évolution rapide et irréversible de sa situation et de ses besoins, ne peut se permettre d’attendre plusieurs mois le traitement de son dossier. À cet égard, soyez assurés de l’engagement total de l’État et du gouvernement.
Lors de la dernière Conférence nationale du handicap, le président de la République a rappelé l’enjeu prioritaire que constitue la réduction des délais de traitement et de l’hétérogénéité dans l’accès aux droits. Plusieurs dispositifs qui portent leurs fruits ont été créés à cette fin et sont encore en cours de déploiement dans les MDPH, notamment avec l’appui de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
J’ai aussi décidé de créer une task force dédiée à la simplification et à l’accélération des démarches auprès des MDPH, dont les travaux commenceront dans les prochains jours et se fonderont sur l’expression des usagers pour définir des modalités améliorées.
Cependant, pour les personnes atteintes des pathologies qui nous préoccupent, les délais demeurent souvent trop longs et ne permettent pas l’accompagnement et l’équipement des patients. Pour répondre à cette difficulté, l’article bk1er ekdu texte vise notamment à favoriser la coordination entre les MDPH et les centres de référence pour les maladies rares, afin de repérer les dossiers des personnes souffrant d’une pathologie à évolution rapide en amont des demandes faites aux MDPH.
Mieux accompagner les personnes atteintes de la maladie de Charcot et d’autres maladies à évolution rapide, c’est aussi garantir l’accès rapide à un fauteuil roulant. À cet égard, conformément à l’annonce faite par le président de la République et au discours de politique générale du Premier ministre, nous avons publié l’arrêté de réécriture de la nomenclature qui permettra la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de l’ensemble des fauteuils roulants, manuels et électriques, par l’intermédiaire d’un guichet unique, sans reste à charge et dans des délais plus courts pour tous les modèles qui répondent à un besoin identifié par un professionnel de santé.
Mme Andrée Taurinya : C’est grâce au député Sébastien Peytavie !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Cette réforme est une réussite collective grâce à un travail de nombreuses années accompli par mes prédécesseurs, par les parlementaires et par les associations d’usagers que je remercie.
Concernant la dérogation à la barrière d’âge de 60 ans pour l’octroi de la PCH, la proposition renvoie à la distinction initiale entre la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie, qui ne relèvent pas originellement de la même logique d’assurance et de prise en charge. S’il est essentiel de pouvoir faire évoluer notre système de droit pour garantir une prise en charge adaptée aux besoins de chacun, revenir sur cette dérogation ne peut se limiter aux pathologies dont nous discutons. Si le gouvernement reste favorable aux ambitions de la proposition de loi, ce moyen d’y parvenir peut en effet conduire à une rupture d’égalité avec l’ensemble des personnes concernées par une autre pathologie ou par un autre handicap, ce qui n’est pas satisfaisant.
C’est un débat majeur qui revient avec d’autant plus d’insistance que nous sommes aujourd’hui à la veille du vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005, à l’origine du système actuel d’accès aux droits. Si j’émets donc des réserves sur la méthode retenue pour renforcer l’accompagnement et la prise en charge des patients atteints de SLA, il n’en demeure pas moins que ce texte est une initiative parlementaire essentielle. Et je partage avec vous, madame la rapporteure, l’objectif que ce texte aboutisse pour offrir aux patients, à leurs proches et aux professionnels la dignité et le soutien qu’ils méritent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Josiane Corneloup : Je suis particulièrement ravie que nous puissions nous retrouver aujourd’hui afin d’examiner cette proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des patients atteints de sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves, car, souvenez-vous, nous aurions dû l’examiner au début du mois de décembre 2024, avant que la censure ne vienne ajourner nos travaux. En préambule, permettez-moi d’avoir une pensée en notre nom à tous pour Gilbert Bouchet, sénateur de la Drôme et coauteur de la proposition de loi, qui se bat actuellement contre la maladie dont ce texte est l’objet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.) Nous pensons ainsi également à tous ceux de nos concitoyens qui se battent contre la maladie de Charcot et d’autres maladies semblables. Beaucoup reste à faire pour améliorer leur accompagnement et leur prise en charge. Ce texte nous en donne aujourd’hui la possibilité.
Je reviendrai tout d’abord sur les constats que j’ai pu faire au cours de mes travaux, avant de présenter succinctement les apports réels de la proposition de loi.
La sclérose latérale amyotrophique, aussi connue sous le nom de maladie de Charcot, est une pathologie neurologique qui affecte le système nerveux central et périphérique. Maladie neurodégénérative grave, elle se traduit par une paralysie progressive des muscles impliqués dans la motricité volontaire : elle affecte peu à peu la phonation, la déglutition et les muscles respiratoires. Toutefois, le rythme de progression de l’atteinte motrice est spécifique à chaque patient, ce qui empêche toute anticipation des besoins de compensation du handicap. Elle touche en France près de 6 000 individus, dont l’espérance de vie est en moyenne de deux ans après le diagnostic.
Si certains traitements expérimentaux contre la maladie de Charcot sont aujourd’hui porteurs d’espoir pour les patients et pour leurs proches, il appartient à la puissance publique d’apporter sans attendre des solutions concrètes aux difficultés de prise en charge que les malades rencontrent. En effet, malgré l’investissement et le travail considérable des acteurs sanitaires et sociaux pour accompagner les malades – je pense, par exemple, à la Filière nationale de santé maladies rares sclérose latérale amyotrophique et maladies du neurone moteur (FILSLAN) ou encore aux maisons départementales des personnes handicapées –, les difficultés persistent et sont principalement de deux ordres.
La première difficulté, ce sont les délais d’instruction tant des demandes d’attribution des droits et prestations que des demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap. Ces délais s’avèrent inadaptés pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot ou d’autres pathologies de même nature. La procédure de demande et d’instruction des droits auxquels les personnes handicapées peuvent prétendre est conduite au sein des MDPH, et ce notamment pour la prestation de compensation du handicap ; une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins et, sur cette base, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – la CDAPH – prend les décisions d’attribution et d’adaptation.
Si les MDPH sont tenues de statuer dans un délai de quatre mois selon le code de l’action sociale et des familles, dans les faits le délai est variable d’un département à l’autre : de six mois en moyenne, il peut atteindre jusqu’à neuf mois. Certes, une procédure d’urgence existe, mais celle-ci est inégalement appliquée et ne permet bien souvent pas d’apporter une réponse rapide et adéquate. Dans les cas des pathologies d’évolution très rapide que nous traitons aujourd’hui, ces délais sont dramatiques : il n’est pas rare que la réponse rendue soit déjà obsolète ou, pire, que les personnes décèdent avant même d’avoir reçu une réponse. Ainsi, un délai d’attente de neuf mois pour une décision administrative quand plus de la moitié des personnes atteintes de la maladie de Charcot décèdent dans les deux ans qui suivent le diagnostic signifie que près de la moitié d’entre elles passeront les derniers moments de leur vie sans le bon matériel ou sans le bon accompagnement.
La seconde difficulté, c’est la prise en charge des dépenses liées à l’accompagnement humain et technique des patients, laquelle demeure très largement perfectible. Vous le savez, mes chers collègues, les personnes handicapées ne sont plus éligibles à la PCH après l’âge de 60 ans. Si deux exceptions existent – lorsque le handicap est apparu avant l’âge de 60 ans ou lorsque la personne poursuit une activité professionnelle –, l’existence de cette barrière d’âge semble tout à fait inadaptée dans le cas de la maladie de Charcot et d’autres pathologies similaires : selon les auditions que nous avons conduites, près de quatre patients sur cinq seraient atteints après 60 ans. Il en résulte que ces personnes ne percevront que l’allocation personnalisée d’autonomie, laquelle est peu adaptée aux spécificités de leur maladie.
En effet, dans le cadre de l’APA, un montant global d’aides est attribué mensuellement en fonction de la dépendance de la personne : or, rappelons-le, la maladie de Charcot n’altère pas les fonctions cognitives et les personnes concernées vont donc percevoir des montants d’aides beaucoup plus faibles. L’association pour la recherche sur la SLA estime ainsi à plus de 8 000 euros la différence de reste à charge entre un 1055bénéficiaire de l’APA et un bénéficiaire de la PCH, soit un reste à charge de 16 000 euros au lieu de 8 000 euros. Une trentaine d’aides techniques étant nécessaires au cours de la vie du patient à compter du diagnostic, le fait de percevoir l’APA plutôt que la PCH a des répercussions directes sur ses conditions de vie et sur ses choix thérapeutiques. Il est important de supprimer cette iniquité.
Face à ces constats, il me semble que le législateur doit agir. Cette proposition de loi nous en offre aujourd’hui l’occasion.
Pour répondre à la première difficulté concernant les délais d’instruction, l’article bk1erek prévoit une procédure dérogatoire accélérée pour les demandes d’attribution des droits et prestations ainsi que pour les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap devant les MDPH. Cette procédure dérogatoire spécifique permettrait d’identifier, dès le stade du dépôt, les demandes liées à ces pathologies, et les commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées seraient tenues de rendre une décision au cours de leur première réunion suivant la réception de la demande.
Pour pallier la seconde difficulté, l’article 2 prévoit la création d’une nouvelle dérogation à la barrière d’âge pour bénéficier de la PCH, en faveur des pathologies d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles, dont la maladie de Charcot. Ainsi, les patients atteints par ces affections pourraient bénéficier à titre dérogatoire du régime de compensation de la PCH, plus favorable que celui de l’APA, ce qui diminuerait leur reste à charge.
Enfin, l’article 3 met à la charge de la CNSA les dépenses supplémentaires engendrées par l’article 2. Une telle compensation apparaît justifiée pour préserver nos conseils départementaux qui supportent d’ores et déjà des dépenses sociales à l’évolution très dynamique.
Je sais que certains aspects de cette proposition de loi ont pu interroger certains d’entre vous. Je sais aussi, et vous ne manquerez pas de me le dire dans quelques instants, que ce texte est perfectible,…
Mme Ségolène Amiot : On peut toujours faire mieux.
Mme Josiane Corneloup : …que nous pourrions faire davantage encore ou bien mieux faire. Je le sais bien et peux en partie partager vos propres constats. Pour autant, cette proposition de loi que les sénateurs ont d’ores et déjà sensiblement améliorée est une occasion que nous devons saisir. C’est la volonté majeure des acteurs sanitaires et associatifs qui ont pu être auditionnés, et cette volonté, je la fais mienne. Soyons honnêtes : si la navette parlementaire devait se poursuivre, nul ne sait quand et même si le texte reviendrait devant notre assemblée… Les sénateurs nous ont montré la voie le 15 octobre dernier en adoptant le texte par 335 votes favorables sur 335 suffrages exprimés. Récemment, notre assemblée a, elle aussi, trouvé de larges consensus, que chacun a encore à l’esprit.
Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, nous avons fait le choix à une très large majorité, et c’est heureux, de ne pas amender le texte. Je remercie l’ensemble des commissaires aux affaires sociales et j’ai aujourd’hui confiance en votre capacité, chers collègues, à faire de même. C’est pourquoi je défendrai l’adoption conforme de ce texte, qui permettra d’améliorer la vie des malades et de leurs proches. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR.)