Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : Présentation
debate, 10/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Mme Françoise Gatel : Nous allons débattre à présent d’un problème propre aux communes nouvelles, que les différentes lois successivement adoptées à leur sujet n’ont pas pu traiter. François Rebsamen, et tout le gouvernement à travers lui, s’est engagé à ce que la loi prenne en compte les particularités du terrain et s’y adapte. Nous allons donc nous attacher à remédier à une situation singulière, dont on n’aurait pu imaginer la survenue lorsque nous avons pris les premières dispositions pour les communes nouvelles.
La commune nouvelle est une innovation institutionnelle très importante au service de la différenciation et de la survie de communes fortes et innovantes, si nécessaires à notre territoire. Dans le domaine législatif, on peut voir ces communes comme de rares pépites de liberté territoriale.
Ce dispositif donne des résultats, même si nous n’avons fixé aucun objectif quantitatif, puisqu’il s’agit là d’une sorte de révolution silencieuse, à la main des élus locaux.
Depuis le premier dispositif relatif aux communes nouvelles, pas moins de 2 673 communes se sont regroupées volontairement pour créer 844 communes nouvelles. C’est un succès. En 2024, 46 communes nouvelles ont encore été créées, grâce à un soutien renforcé de l’État depuis la loi de finances pour 2024.
Je salue à cet égard le travail engagé à l’époque par Dominique Faure, le Sénat et l’Assemblée nationale pour sécuriser le devenir des communes nouvelles. Ce travail transpartisan fut très apprécié.
Vous le savez, les communes nouvelles ne se sont pas développées de manière régulière dans tout le territoire. Elles sont ainsi particulièrement nombreuses dans l’ouest, en particulier dans le Maine-et-Loire – je sais combien les députées Nicole Dubré-Chirat et Stella Dupont y sont engagées – ou en Normandie, notamment dans la Manche. Je salue au passage le travail du président de la délégation aux collectivités et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, Stéphane Delautrette.
Certains des amendements présentés ce soir sont des propositions intéressantes en ce qu’ils visent à ajuster le cadre juridique pour favoriser le développement de communes nouvelles, qui relèvent, j’y insiste, de la liberté de décision des conseils municipaux.
Le texte que nous examinons traite d’une situation particulière, que personne n’avait prévue. Il ne s’agit nullement de réformer le droit des communes nouvelles, qui appellerait un travail concerté plus long, que nous avons néanmoins entrepris ensemble, avec des associations d’élus ainsi que des députés et des sénateurs, dans le cadre d’un groupe de travail que j’ai relancé en janvier dernier.
Le cas qui nous préoccupe aujourd’hui est celui de Rives-du-Fougerais, commune nouvelle de Vendée, qui a vu le jour le bk1erek janvier 2024, après la fusion de trois communes de moins de 1 000 habitants. On pourrait se demander pourquoi il convient de légiférer pour une commune si récente. Je vais vous l’expliquer très précisément, d’autant plus que, je le répète, la création d’une commune nouvelle relève de la liberté des élus locaux.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) contient des dispositions transitoires qui permettent aux élus des communes dites historiques, c’est-à-dire préexistant à une commune nouvelle, d’intégrer le nouveau conseil municipal.
Afin d’assurer un alignement progressif sur le droit commun, des dispositifs dérogatoires perdurent à l’issue du premier renouvellement du conseil. Ainsi est-il prévu que la commune nouvelle dispose d’un nombre de conseillers municipaux égal à celui prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
Dans ce cadre, Rives-du-Fougerais est confrontée à une situation très particulière, à savoir la perspective d’une diminution significative des effectifs de son conseil municipal, qui passerait, quelques mois seulement après sa création, de trente-sept à vingt-trois membres. Comment l’expliquer ? Cela tient aux obligations de complétude du conseil municipal imposées aux communes nouvelles – comme à toutes les communes. Pour élire le maire, le conseil municipal doit être complet. Or, dans cette commune de Vendée créée le bk1erek janvier 2024, le maire est décédé quelque temps après la première réunion du conseil municipal. Ce dernier s’est donc trouvé de facto incomplet et, dans ces circonstances précises, il convenait, en application du droit en vigueur, de procéder à de nouvelles élections générales quelques mois à peine après la création de la commune nouvelle – situation ubuesque et impossible à gérer. Si le décès du maire – dont je salue la mémoire et l’engagement – était intervenu à un autre moment, cette obligation ne se serait pas appliquée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On ne choisit pas la date de sa mort !
Mme Françoise Gatel : Les auteurs de la proposition de loi se sont appuyées sur la disposition de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – la loi « 3DS » –, qui autorise de manière dérogatoire les communes de moins de 500 habitants à procéder à l’élection du maire malgré un conseil municipal incomplet. Mme Annick Billon, sénatrice de Vendée, et les 1066coauteurs de la proposition de loi proposent d’étendre l’application de cette « exception d’incomplétude » aux communes nouvelles qui auraient à élire leur maire entre leur création et le premier renouvellement de leur conseil municipal. Une telle mesure serait de nature à assurer une stabilité institutionnelle très précieuse. C’est pourquoi le gouvernement soutient cette proposition de loi – et je tiens à saluer l’engagement du rapporteur, qui s’est immédiatement emparé du sujet afin d’y apporter une réponse adaptée.
À l’occasion de l’examen des amendements, nous aurons l’occasion d’évoquer le sujet du temps de lissage de l’effectif des conseils municipaux. Si je suis très attentive à cette question – qui concerne notamment le Maine-et-Loire et la Normandie, où les communes nouvelles se sont constituées à partir d’un grand nombre de communes historiques –,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y en a aussi en Lorraine !
Mme Françoise Gatel : …elle ne relève pas directement du débat d’aujourd’hui, car la proposition de loi qui nous est soumise se borne à traiter du cas de l’incomplétude du conseil municipal. Nous pourrons évoquer le sujet dans d’autres circonstances. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.
Ce texte technique, court et pragmatique, propose d’assouplir le régime juridique applicable aux modalités d’élection du maire et des adjoints dans les communes nouvelles en cas de conseil municipal incomplet : il s’agit d’éviter que la vacance du maire dans une commune nouvelle venant d’être créée ne conduise nécessairement à une chute brutale de l’effectif du conseil municipal.
Le code général des collectivités territoriales pose le principe de la complétude du conseil municipal : pour procéder à l’élection du maire et des adjoints, le conseil municipal doit être complet au moment de l’élection, sous peine d’annulation du scrutin par le juge administratif. Ce principe garantit que la commune est administrée par un conseil municipal suffisamment nombreux et que le maire est élu par une assemblée qui reflète fidèlement la volonté des électeurs.
Ce principe est essentiel dans le contexte actuel, puisque les conseils municipaux vont devoir procéder à une mise en conformité de la sécurité de leurs systèmes d’information à l’occasion de la transposition de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne, dite NIS 2. Les appels d’offres et les décisions qui en découlent doivent être pris par un conseil municipal complet, dans le respect des choix des électeurs.
Lorsque quelques sièges seulement sont vacants, la loi prévoit des procédures qui permettent de compléter le conseil municipal, comme l’organisation d’élections complémentaires ou le recours au « suivant de liste ». Ces procédures permettent d’éviter de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal en cours de mandat pour élire un nouveau maire. Toutefois, elles ne peuvent s’appliquer dans une commune nouvelle venant d’être créée. Ainsi, en cas de vacance du maire nouvellement élu dans la période qui suit la création d’une commune nouvelle, les règles en vigueur conduisent généralement au renouvellement intégral du conseil municipal.
Or, dans les communes nouvelles, l’effectif du conseil municipal dans la période qui suit la fusion obéit à des règles dérogatoires. Juste après la fusion, le conseil municipal est composé de l’ensemble des conseillers municipaux des communes fusionnées. Son effectif diminue après le premier renouvellement, pour atteindre l’effectif de droit commun à l’issue du deuxième renouvellement général qui suit la fusion. Cette règle vise à assurer une transition harmonieuse et à permettre aux élus qui ont promu le projet de regroupement territorial de participer à sa mise en œuvre et à son suivi technique et politique.
À l’inverse, en précipitant le renouvellement intégral du conseil municipal, une vacance inattendue conduit à réduire immédiatement et brutalement les effectifs de ce dernier et à évincer une partie des équipes ayant soutenu le projet de rapprochement territorial.
Afin d’éviter une baisse trop rapide du nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles, la loi du bk1erek août 2019 a prévu une première exception au principe de complétude du conseil municipal, lorsque la vacance d’un ou de plusieurs conseillers municipaux se produit juste après la création d’une commune nouvelle. Cette dérogation s’est avérée trop restrictive. Elle est en effet limitée à la très courte période qui s’étend de la date de publication de l’arrêté préfectoral prononçant la création de la commune nouvelle à la première réunion de son conseil municipal. Le droit en vigueur ne couvre notamment pas le cas où une vacance survient peu de temps après la première réunion du conseil municipal.
Certes, cette hypothèse n’est pas la plus fréquente, mais elle se vérifie parfois et correspond très exactement à la situation dans laquelle s’est trouvée la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais – située dans mon département de Vendée – à la suite du décès du maire quelques mois à peine après la création de la commune nouvelle.
Le texte que nous examinons répond à ces difficultés pratiques. Il étend la dérogation déjà prévue autorisant l’élection du maire d’une commune nouvelle et de ses adjoints par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, et non plus jusqu’à la première réunion du conseil municipal. Il répond ainsi à un besoin exprimé sur le terrain et corrige une imperfection du cadre actuel qui fragilise les conseils municipaux et nuit à l’attractivité du modèle de la commune nouvelle.
Plusieurs amendements, visant à maintenir ou à renforcer la représentativité des communes historiques au sein des organes délibérants des communes nouvelles, ont été déposés. Le prochain renouvellement général, en 2026, conduira en effet à une diminution des effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles bénéficiant encore du régime transitoire. Le rapport de la mission flash de nos collègues Stéphane Delautrette et Stella Dupont s’en est fait l’écho : cette échéance suscite des craintes légitimes, relayées par l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Il me semble que ces propositions nécessiteraient une analyse approfondie et un débat de fond, car elles touchent à la composition des assemblées délibérantes des communes nouvelles, donc au fonctionnement de la démocratie locale. Elles soulèvent des enjeux qui vont bien au-delà de la présente proposition de loi, qui est technique et ciblée. Je demanderai donc le retrait de ces amendements. Toutefois, comme je m’y suis engagé en commission, je souhaiterais, madame la ministre, que nous trouvions à brève échéance un véhicule législatif permettant une discussion sérieuse sur le sujet.
En conclusion, il me semble important d’encourager l’adoption rapide de cette proposition de loi utile et bienvenue, dont l’examen a été ralenti par la dissolution de juin dernier puis par la censure du précédent gouvernement. Je vous invite à adopter ce texte sans modification. (Mmes Stella Dupont et Laetitia Saint-Paul applaudissent.)