Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : Article unique

Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : Article unique

debate, 10/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article unique de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Le texte a certes pour objet de revenir sur l’obligation de constituer un conseil municipal lorsque celui-ci est incomplet, mais il témoigne plus largement de l’importance de la représentation municipale dans les communes nouvelles. C’est pourquoi nous voulons utiliser ce véhicule législatif afin de défendre nos propres communes nouvelles, pour lesquelles le retour au droit commun, qui doit se faire en 2026, pose des difficultés vu le nombre d’élus restants.
Le texte vise à permettre la poursuite d’un projet territorial. Ma circonscription est composée à 85 % de communes nouvelles issues de la fusion de huit à douze communes en milieu rural. Si cette fusion a d’abord été encouragée par le préfet, elle a été mise en œuvre par des élus attachés à leur territoire, à leur histoire et à leur identité, convaincus de mener un projet constructif qui ferait avancer leur commune. Pour cela, ils ont pu s’appuyer sur des aides financières importantes. Or ces élus, par la voix de l’AMF, demandent désormais l’évolution de la taille des conseils municipaux. Ces conseils, qui comptaient autrefois 169 conseillers, n’en compteront bientôt plus que 39, ce qui complique particulièrement la vie des élus municipaux.
Nous avons donc besoin de cette évolution. Nous avons deux possibilités : prolonger la dérogation actuelle sur la durée d’un mandat, ce qui ne me paraît pas satisfaisant, ou bien, comme le demandent les maires, garantir la présence d’un élu municipal par commune déléguée. À chaque proposition de loi, cette mesure est renvoyée à un prochain texte toujours incertain ; or nous avons moins d’un an devant nous.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : L’article unique de la proposition de loi répond à un besoin concret et urgent des communes nouvelles.

M. Ian Boucard : Un besoin essentiel !

M. Thibault Bazin : Lorsqu’un maire disparaît ou démissionne peu de temps après la création d’une commune nouvelle, l’obligation d’avoir un conseil municipal complet pour procéder à une nouvelle élection peut entraîner une dissolution prématurée – nous, députés, mesurons bien ce que cela représente – et une diminution brutale du nombre d’élus.

M. Jean-Pierre Taite : Il a raison !

M. Thibault Bazin : Le texte vise à substituer au renouvellement intégral du conseil municipal une solution simple et pragmatique. Il permet l’élection d’un maire et de ses adjoints par un conseil municipal incomplet, tout en garantissant que la majorité des sièges restent occupés. Il s’agit donc non de la remise en cause du principe démocratique, mais d’un ajustement technique visant à assurer la continuité des exécutifs locaux et à éviter des élections inutiles et coûteuses. Le groupe de la Droite républicaine soutiendra donc cet article unique qui apporte une réponse rapide et efficace à un problème bien réel.

M. Hadrien Clouet : « Groupe » ? C’est vite dit !

M. Thibault Bazin : Puisque nous parlons de problèmes réels qui appellent une réponse rapide et efficace, je profite de votre présence, madame la ministre chargée de la ruralité, pour sonder vos intentions. Des maires m’interrogent souvent au sujet du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, qui doit se faire au plus tard le bk1erek janvier 2026. De nombreux territoires appellent à un assouplissement. Qu’envisagez-vous ?
Vous venez de citer Lamartine : « Je lis dans l’avenir la raison du présent ». Vous avez également indiqué que vous aviez vous-même créé une commune nouvelle, signe que vous êtes une élue de terrain. En faisant la synthèse de vos propos, je me demande s’il ne faudrait pas, pour rétablir la confiance et retisser un lien de proximité, un texte visant à rétablir le cumul des mandats. (Exclamations et huées sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Mme Elsa Faucillon : C’est tellement prévisible !

M. Thibault Bazin : Je parle de cumuler non pas quinze fonctions, mais seulement un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale !

M. Jean-Pierre Taite : On va reconnecter les territoires aux mandats nationaux, enfin ! Il y aura moins de bordel à l’Assemblée nationale.

M. Thibault Bazin : Vous qui lisez dans l’avenir la raison du présent, je souhaiterais vous entendre sur ce point, car il importe de savoir comment nous allons remédier à la crise de confiance qui touche notre démocratie représentative. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont : J’ai longtemps été maire dans le Maine-et-Loire, mais je n’ai pas constitué de commune nouvelle ; il s’en est constitué autour de moi. Je suis une observatrice privilégiée, sans parti pris, du phénomène qui s’est développé dans mon département. Il serait d’ailleurs intéressant que notre assemblée mène une mission sur la démarche qui a motivé la formation de communes nouvelles dans le Maine-et-Loire, car celles qui se sont constituées dans ma circonscription ou dans celles de mes collègues Nicole Dubré-Chirat et Denis Masséglia se sont regroupées en une communauté d’agglomération rurale. Celle-ci, la seule de France à ma connaissance, représente 120 000 habitants et couvre une grande partie du département. Elle possède une capacité d’action hors norme qui lui permet, par exemple, de constituer son propre réseau de gaz agricole à l’aide de petits méthaniseurs. Une telle organisation territoriale confère à de petites communes une force de frappe exceptionnelle sur le plan de la transition écologique.
Les élus ont fait un choix risqué et ambitieux. Tous ont d’ailleurs été réélus en 2020, ce qui montre que la fusion de communes n’a pas entraîné de rupture avec la population. Ce n’est certes pas un long fleuve tranquille, et des difficultés subsistent au quotidien, mais c’est un défi relevé collectivement.
Je comprends pourquoi M. le rapporteur et Mme la ministre souhaitent un vote conforme, mais j’insiste : puisque la procédure accélérée a été engagée sur ce texte, la convocation d’une commission mixte paritaire, voire une deuxième lecture, permettrait d’aboutir très rapidement. Nous pourrions même en avoir fini au début du mois de mars. Dans ces conditions, pourquoi ne pas adopter nos amendements ? (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz : La proposition de loi porte sur les collectivités territoriales. Thibault Bazin a évoqué un sujet très important : le transfert – pour l’heure obligatoire – des compétences eau et assainissement vers les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale. Vous le savez, les maires sont très inquiets à ce sujet, en particulier en zone rurale. Nous devions travailler et légiférer sur la question. Pouvez-vous nous garantir que nous pourrons l’examiner avant le 31 décembre prochain ? Surtout, quelle est la position du gouvernement sur ce point ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Madame la ministre déléguée, voulez-vous répondre ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Françoise Gatel : Nous sommes ici pour examiner une proposition de loi qui porte sur un objet précis, mais cela ne me dérange pas d’évoquer deux ou trois autres sujets qui vous importent. Sans vouloir allonger les débats ni refaire le monde avec vous, je répondrai donc rapidement sur la question de l’eau et de l’assainissement.

Mme Marie Pochon : Pourrons-nous accélérer, ensuite ?

Mme Françoise Gatel : Préserver la ressource en eau relève de notre responsabilité collective. Nous devons gérer l’eau de manière sage : nous avons des réseaux, qui doivent être renouvelés dans de nombreux endroits ; cependant, nous devons tenir compte du fait que l’eau coule selon des bassins versants, et non selon des périmètres administratifs. La proposition de loi adoptée par le Sénat sur le sujet me semble être d’une grande sagesse, puisqu’elle allie le principe de responsabilité des élus avec le réalisme et l’effort pour adapter les solutions aux différentes situations locales.
J’espère que ma réponse vous convient. (Sourires.)

M. Thibault Bazin : Quid du cumul des mandats ?

Mme Françoise Gatel : Je ne peux pas tout faire. Je reviendrai !

M. le président : Je mets aux voix l’article unique.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :