Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : Après l’article unique

Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : Après l’article unique

debate, 10/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 3, 2 et 1, portant article additionnel après l’article unique et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi aborder la question du nombre des membres du conseil municipal dans le cadre d’une proposition de loi qui traite d’un autre sujet, lequel concerne cependant aussi les communes nouvelles ? C’est tout simplement que nous sommes à un an des élections municipales. Si nous ne réglons pas rapidement certaines questions, leur solution ne pourra pas être effective lors des prochaines élections.
Je prendrai de nouveau l’exemple de la commune nouvelle qu’est Chemillé-en-Anjou. Avant leur regroupement, les communes historiques comptaient 198 conseillers ; lors du premier renouvellement, ce nombre a été ramené à 67 ; en l’état actuel du droit, il devrait chuter à 35 en 2026. Les élus, qui acceptent la réduction du nombre d’élus total, nous demandent légitimement d’assurer que chaque commune historique sera représentée dans le nouvel ensemble.
Les trois amendements sont certes différents, mais en fait les amendements bknosek 2 et 1 sont des amendements de repli par rapport à l’amendement bknoek 3. Ce dernier vise à doter le conseil municipal d’un siège supplémentaire par commune déléguée. Cette disposition est issue des travaux que Stella Dupont et moi avons menés dans le cadre de notre mission flash au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et qui a donné lieu à une proposition de loi, laquelle n’a pas encore pu être inscrite à l’ordre du jour.
Si nous ne réglons pas cette question dans le cadre de la présente proposition de loi, avons-nous l’assurance que le calendrier législatif autorisera l’inscription à l’ordre du jour d’un texte qui permettra l’application de ces dispositions avant les prochaines élections municipales ? M. le rapporteur a fait état d’une proposition de loi issue de l’Assemblée nationale qui devrait arriver en discussion au Sénat. Serait-il possible d’utiliser ce support législatif ?

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Ces amendements ne sont pas contradictoires, mais les amendements bknosek 2 et 1 sont de repli par rapport à l’amendement bknoek 3.
L’amendement bknoek 2 vise à garantir une représentation plus adaptée, avec un élu supplémentaire par commune déléguée, dans les communes nouvelles regroupant au moins cinq communes. Il s’agit d’une demande des maires. Cela concernerait 112 communes nouvelles, au lieu de l’ensemble des communes nouvelles, au nombre de 845, si nous ne retenions pas ce seuil.
Il s’agit donc d’accompagner les communes nouvelles afin qu’elles puissent envisager la situation après 2026 de manière plus confortable, en maillant mieux le territoire et en maintenant une proximité avec les habitants. Même si je comprends la volonté d’obtenir un vote conforme sur la proposition de loi, nous avons besoin que le gouvernement s’engage à prendre en considération les dispositions prévues par ces amendements dans un délai qui permettra leur application avant les prochaines élections municipales. En effet, cette disposition est très attendue par les maires, qui, sinon, verront les conseils municipaux se réduire drastiquement et rencontreront des difficultés pour revenir sur cette disposition dans une énième proposition de loi.
C’est le moment d’écouter les maires et d’assurer la proximité des élus municipaux !

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Stella Dupont (En commun) : Ces trois amendements sont complémentaires et ne s’opposent pas, monsieur le rapporteur. Nous les avons élaborés ensemble.
L’amendement bknoek 1 est également un amendement de repli. Ce qui nous importe est d’avoir une solution ; pour cela, nous vous présentons le champ des possibles. L’amendement bknoek 1 tend à proroger pour un mandat supplémentaire la phase transitoire. Reprenons l’exemple de Chemillé-en-Anjou : il y avait 198 élus avant la fusion ; ils sont actuellement 67 et ce nombre devrait chuter à 35 si nous ne changeons pas la loi.
L’amendement bknoek 3 tend à changer la loi de manière permanente, en augmentant le nombre d’élus pour les communes nouvelles. Si cela ne vous convient pas, l’adoption de l’amendement bknoek 1 permettrait de prolonger la période transitoire en maintenant l’effectif actuel à l’issue des élections de 2026,…

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Si l’on bricole, on ne résout pas le problème !

Mme Stella Dupont (En commun) : …de sorte que le Parlement ait le temps d’évaluer pleinement les difficultés rencontrées sur le terrain et de proposer un texte plus élaboré, comme Mme la ministre le demande.
Toutefois, il y a urgence – Thibault Bazin le rappelait pour la proposition de loi déposée par Mme Annick Billon, mais cela vaut aussi pour le scrutin municipal qui a lieu l’an prochain. Il est urgent de présenter une solution à ces élus, sinon nous courons le risque, majeur pour la démocratie, que les communes historiques ne soient plus représentées au sein du conseil municipal. Si nous voulons donner des perspectives à ce type d’organisation territoriale, il faut tenir compte de cette demande des élus, qui est légitime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Pour les raisons que j’ai avancées en commission, je vous demanderai de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, la proposition de loi que nous examinons a un objet très ciblé. Elle vise à répondre à une incohérence du cadre juridique actuel ; elle n’a pas pour objet de réformer le statut des communes nouvelles ou d’en modifier les équilibres.
La question s’était déjà posée au Sénat, où des amendements similaires à ceux que vous présentez avaient été déposés. Les sénateurs les ont retirés pour éviter de multiplier les sujets abordés, car ils souhaitaient eux aussi que la proposition de loi soit adoptée rapidement.
En outre, les amendements que vous déposez ont des conséquences importantes. Ils doivent donc faire l’objet d’un débat de fond et d’une expertise.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Bah oui, quand même !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ils ne peuvent donc être adoptés dans le cadre de cette proposition de loi. Le fait que vous ayez déposé plusieurs amendements qui, s’ils ne sont pas incompatibles les uns avec les autres, proposent des visions différentes, montre bien qu’une question de fond se pose. En effet, les amendements bknosek 2 et 3 tendent à créer une dérogation pérenne pour les communes nouvelles, en créant un siège supplémentaire par commune déléguée au sein du conseil municipal, ce qui pose deux difficultés, certes pas insurmontables, mais qui nécessitent de discuter. Premièrement, une telle disposition remet en cause l’idée d’une convergence vers le droit commun qui correspond à l’intention initiale du législateur. Deuxièmement, les amendements tendent à augmenter l’effectif du conseil municipal, mais ils ne garantissent pas pour autant la représentation des communes déléguées, puisque les listes des candidats sont composées à l’échelon de la commune nouvelle et qu’il doit y avoir une liberté de composition de la liste. Les amendements ne répondent donc pas entièrement aux objectifs énoncés dans leur exposé sommaire.
Enfin, je vous l’ai dit, les sénateurs, qui avaient déposé des amendements similaires, ont reconnu que cette proposition de loi n’était pas le lieu adéquat, qu’il fallait avoir une discussion consacrée à ce sujet. Ils avaient renvoyé ces questions de fond à la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale qui doit être examinée par le Sénat. Mme la ministre vous répondra à ce sujet.
L’amendement bknoek 1 tend à allonger la période transitoire jusqu’au troisième renouvellement général qui suit la fusion. L’effectif du conseil municipal pourrait alors être supérieur au droit commun pendant dix-huit ans au maximum, au lieu de douze si nous ne modifions pas la disposition. Cela pose de vraies questions. L’exposé des motifs de la proposition ayant conduit à l’adoption de la loi du 16 mars 2015 justifie la dérogation par sa nature « exceptionnelle, facultative et limitée dans le temps ». Telle est la rédaction que le Conseil constitutionnel a validée. En outre, ce dernier estime que les assemblées élues au suffrage universel direct doivent l’être « sur des bases essentiellement démographiques » et il exerce un contrôle très strict en la matière. Cela nécessite donc vraiment que nous y consacrions un débat, que nous disposions d’un avis du Conseil d’État…

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Voilà une idée qu’elle est bonne !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : …et que nous puissions interroger le Conseil constitutionnel. La proposition de loi que nous examinons ne le permet pas, car elle a vocation à régler un problème technique et ponctuel, pour lequel une promulgation rapide est essentielle.
Je vous demande donc de retirer les amendements, non parce qu’ils n’auraient pas leur place dans le débat, mais parce que ces dispositions ne l’ont pas dans ce texte-là.
Je laisserai Mme la ministre prendre d’éventuels engagements devant vous. Sachez cependant que nous serons là pour travailler avec vous sur ces sujets. Si nous pouvons avancer rapidement avec le Sénat sur le présent dossier, bien évidemment, je travaillerai avec vous et avec tous les élus qui se sont exprimés lors de la discussion générale.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Beau signe d’ouverture !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : J’abonderai dans le sens du rapporteur.
Je rappelle que l’objet de la présente proposition de loi est d’étendre une disposition existante, qui permet l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas d’incomplétude du conseil municipal.
Comme le rapporteur, je considère vos amendements comme des réponses à de vraies questions. Sans doute le lissage de l’effectif des conseils municipaux aboutit-il parfois à des conseils trop resserrés, par exemple quand une commune nouvelle se crée deux ans avant un renouvellement. Je partage donc votre interrogation.
Toutefois, je veux faire quelques commentaires. Chers Stéphane Delautrette et Nicole Dubré-Chirat, vous voulez faire quelque chose d’énorme dans une proposition de loi, en créant un statut particulier de commune à travers la pérennisation d’un dispositif dérogatoire, par l’amendement bknoek 3 pour l’ensemble des communes nouvelles ou, par l’amendement bknoek 2, pour les communes nouvelles composées d’au moins cinq communes – c’est en effet à partir de ce seuil que le problème se pose réellement. Inscrire une telle disposition dans une proposition de loi ne me semble pas équilibré.
Ensuite, je rejoins ce qu’a dit le rapporteur : nous devons prendre le temps d’évaluer, d’apprécier la question et d’associer l’ensemble des acteurs.
L’amendement bknoek 1 tend à allonger la période provisoire, qui prévoit un siège supplémentaire par commune historique. Néanmoins, comme l’a dit le rapporteur, cela ne garantit pas que tous les villages seront représentés.
J’entends avec intérêt cet amendement.

Un député du groupe LFI-NFP : Moins long !

Mme Françoise Gatel : Vous serez moins enthousiaste à la fin…
Je vois bien que vous avez compris que, sans débat sur le fond, il n’était possible de prendre en la matière que des dispositions provisoires. Toutefois, je le répète avec conviction, je ne pense pas qu’il faille inscrire une telle disposition dans ce texte, qui est une proposition de loi. Cependant, je 1080mesure comme vous que le temps presse. Nous en avons parlé : je pense qu’arrivera au Sénat, dans des délais raisonnables, compatibles avec vos souhaits et avec le calendrier des élections municipales, une proposition de loi portant sur le scrutin de liste paritaire.
Je m’engage personnellement à travailler avec vous pour que vos propositions prospèrent et qu’on essaie de faire avancer les choses. Je ne me prononcerai pas à la place du Sénat, naturellement, mais cela me semble possible. Les amendements font écho aux activités du groupe de travail sur les communes nouvelles.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Madame Dupont, retirez-vous vous aussi votre amendement ?

Mme Stella Dupont (En commun) : J’entends les soupirs des collègues, mais le sujet est d’une importance majeure.
Nous tenons particulièrement à cet amendement de compromis, qui ne vise pas à modifier de manière pérenne la loi. Comme l’a expliqué Mme la ministre, la période transitoire serait allongée, passant de six ans d’effectif majoré à douze ans, soit un mandat de plus – cela ne fait donc pas dix-huit ans, monsieur le rapporteur. Si le nombre de conseillers pose problème, la décroissance n’est brutale que pour les très grandes communes nouvelles ; les plus petites, qui en comptent moins de cinq, sont moins affectées.
Il y a six mois, on nous avait dit que le sujet serait évoqué dans le cadre de la proposition de loi de Mme Jacquier-Laforge et que l’on soutiendrait nos propositions. Nous sommes très inquiets – on ne sait jamais de quoi demain sera fait. Certains collègues souhaitent que je maintienne l’amendement, d’autres que je le retire. (Exclamations sur divers bancs.)

M. le président : Le suspense est insoutenable ! (Sourires.)

Mme Stella Dupont (En commun) : J’entends qu’il faut que la présente proposition de loi soit rapidement adoptée et appliquée – j’ai d’ailleurs échangé à ce sujet avec Annick Billon – et j’ai pris bonne note de ce qu’avait dit Mme la ministre.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il ne faut jamais croire ce que dit une ministre macroniste. Vous le savez, quand même !

Mme Stella Dupont (En commun) : J’espère que tous les collègues comprendront les difficultés rencontrées par les communes nouvelles et que nous parviendrons rapidement à un accord, au Sénat et à l’Assemblée, dans le cadre d’un autre texte. Ce n’est que partie remise !