Renforcement de la sûreté dans les transports : Présentation

Renforcement de la sûreté dans les transports : Présentation

debate, 10/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre chargé des transports.

M. Philippe Tabarot : Je me présente aujourd’hui devant vous dans un rôle particulier : celui de défendre, en tant que ministre, une proposition de loi dont j’ai été, comme sénateur, l’auteur et le rapporteur pour avis. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail réalisé par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur ce texte et j’ai une pensée pour Clément Beaune, qui en a été le rapporteur. La proposition a connu bien des embûches, avec la dissolution du 9 juin, qui a marqué un premier coup d’arrêt, puis avec la censure du gouvernement en décembre, qui en a de nouveau décalé l’examen. Nous y sommes à présent et je souhaite que nous réussissions à la faire adopter au sein de votre hémicycle.
Je veux remercier et saluer le rapporteur Guillaume Gouffier-Valente, qui a réalisé un travail remarquable et qui s’est fortement impliqué sur une thématique qui dépasse les clivages politiques. Je rappelle, en effet, que cette démarche s’inscrit dans la continuité du travail précurseur commencé par Gilles Savary et Bruno Le Roux en 2016. Ces députés socialistes avaient alors posé les premiers jalons d’une politique de sécurité dans les transports, démontrant que la sûreté n’est ni de droite ni de gauche, mais que c’est une exigence républicaine.
Depuis, le Parlement a accompli plusieurs avancées, avec la loi d’orientation des mobilités en 2019, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés en 2021, et la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) en 2023. Ces lois ont permis de renforcer le continuum de sûreté dans les transports, notamment grâce à l’utilisation des nouvelles technologies, mais de nombreux défis doivent encore être relevés.
La réalité est implacable : en 2024, 110 000 personnes ont été victimes de vol, de violence ou d’escroquerie dans nos transports. Plus inquiétant encore, 87 % des femmes déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement sexiste ou sexuel dans les transports. Les violences sexuelles et sexistes, dans les transports publics, sont en nette augmentation : elles ont progressé de 15 % sur la seule année 2023. Et les derniers chiffres sont alarmants, puisque les agressions sexuelles ont connu, dans l’ensemble de notre pays, une augmentation de 6 % en 2024.
En parallèle, les agressions contre nos agents augmentent de manière préoccupante : chaque semaine, en moyenne, quatre conducteurs de bus sont agressés physiquement ou verbalement sur le seul réseau de surface de la RATP. Cette triste réalité ne peut plus durer. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques : derrière eux, il y a des vies bouleversées, des libertés entravées, des droits fondamentaux bafoués.

Mme Élisa Martin : Justement !

M. Philippe Tabarot : Quand une femme renonce à prendre le RER le soir par peur, c’est une forme d’assignation à résidence inacceptable dans notre société. Quand un conducteur de bus hésite à prendre son service par crainte d’une agression, c’est notre pacte social qui est menacé.

M. Ian Boucard : Il a raison !

M. Philippe Tabarot : Cette proposition de loi, je l’ai construite sur le terrain. Elle n’est pas née dans un bureau, mais au contact des agents, des usagers, des opérateurs.

M. Ian Boucard : La vraie vie !

M. Philippe Tabarot : Je l’ai élaborée en écoutant ceux qui, chaque jour, font vivre nos réseaux de transport et ceux qui chaque jour utilisent les transports pour se déplacer. Ce n’est pas une loi théorique : ce sont des mesures concrètes pour protéger ceux qui nous transportent et ceux qui voyagent.
Les mesures que nous proposons sont pragmatiques et équilibrées. Elles visent à renforcer les prérogatives des services de sûreté, à déployer des innovations technologiques au service de la sécurité et à instaurer des sanctions plus dissuasives contre les comportements qui minent le quotidien de nos concitoyens.

M. Sylvain Maillard : Très bien !

M. Philippe Tabarot : Parmi les avancées majeures, ce texte propose de renforcer les prérogatives des agents du service de la surveillance générale – Suge – et du groupe de protection et de sécurité des réseaux – GPSR –, qui sont en première ligne. La situation actuelle est parfois absurde : un agent peut constater une infraction dans une gare, mais il est impuissant dès que le contrevenant en franchit les murs. Cette limitation n’a pas de sens.
Cela me rappelle un événement tragique qui m’a profondément marqué et qui illustre dramatiquement les conséquences de ces limites absurdes. En octobre 2017, alors vice-président de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, j’ai été marqué par l’attentat de la gare Marseille-Saint-Charles : deux jeunes cousines, Laura Paumier et Mauranne Harel, ont été sauvagement assassinées sur le parvis de la gare. Lorsque je me suis rendu sur place dans les heures qui ont suivi le drame, les agents de la police ferroviaire m’ont expliqué qu’ils n’avaient pas pu intervenir parce que leurs prérogatives s’arrêtaient aux limites de la gare. Pourtant, le drame s’est déroulé à quelques mètres seulement de leur périmètre d’intervention.
Ces agents sont habilités à porter une arme et maîtrisent parfaitement la procédure pénale, mais ils ont été contraints à l’inaction par des barrières administratives incompréhensibles. Cette tragédie nous rappelle cruellement que la sécurité ne peut pas s’arrêter à des frontières artificielles.

M. Sylvain Maillard : Bien sûr !

M. Philippe Tabarot : Les criminels, eux, ne s’embarrassent pas de ces délimitations administratives. C’est pourquoi je suis convaincu que nous devons établir un véritable continuum de sécurité, dans lequel chacun doit trouver sa place en fonction de sa formation et de ses prérogatives : agents de la police nationale et de la police municipale, agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP, agents de sécurité privée.
Certaines autorités organisatrices ont également exprimé le souhait de se doter d’agents compétents en matière de sûreté. Dans un contexte d’ouverture à la concurrence, il est vrai que la question se pose, alors que le nombre d’entreprises ferroviaires va augmenter dans les années qui viennent. M. le rapporteur demandera, par voie d’amendement, que le gouvernement remette, d’ici dix-huit mois, un rapport sur les conséquences en matière de sûreté dans les transports de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France. Il importe en effet de prendre le temps de réfléchir sereinement à la question des compétences, en se référant notamment à ce que font d’autres pays confrontés à la même problématique. Notre responsabilité est de tirer les leçons du passé pour éviter que de telles tragédies ne se reproduisent.
Nous aurons également l’occasion de discuter de la possibilité de saisir des objets dangereux.

M. Julien Odoul : Bon courage !

M. Philippe Tabarot : Sur ce sujet, les chiffres sont alarmants. La SNCF rapporte une croissance exponentielle des signalements d’objets dangereux, qui sont passés de près de 1 500 en 2018 à plus de 4 000 en 2023. Hachoirs de boucher, pics à glace, couteaux, battes de baseball : les exemples sont aussi nombreux qu’inquiétants. Pour la seule année 2023, 1 342 individus ont ainsi été remis aux forces de sécurité intérieure pour port d’arme prohibée, représentant 23,5 % des interpellations effectuées par les agents de sûreté ferroviaire. Il est impératif de permettre la saisie de ces objets.
Nous proposons aussi de pérenniser le recours aux caméras-piétons pour les agents de contrôle. Ce dispositif a déjà fait ses preuves, puisqu’on note une baisse de 35 % des accidents du travail pour atteintes ou outrages chez les agents qui en sont équipés. Ce n’est pas seulement un outil de protection, c’est aussi un puissant moyen de dissuasion et de prévention. L’expérimentation de ce dispositif entre 2021 et 2024 a montré son efficacité, à la fois pour prévenir les situations de tension et pour les apaiser si elles surviennent. Les opérateurs ayant pris part à l’expérimentation font état de retours unanimement positifs et un rapport qui en fait le bilan a été transmis au Parlement.
La proposition de loi prévoit en outre la création d’un délit d’incivilité d’habitude. À titre d’exemple, sera réprimée la commission répétée des délits suivants : circuler dans les transports sur une trottinette ou un vélo, introduire un animal dans les transports, tirer un signal d’alarme sans motif légitime, ou encore fumer.

M. Sylvain Maillard : Eh oui, les règles doivent être respectées !

M. Philippe Tabarot : L’ensemble de ces incivilités, malheureusement fréquentes, mine le quotidien de nos usagers. Ce sont ces infractions répétées qui, par leur accumulation, dégradent considérablement la qualité du service et le bien-être des voyageurs.
Ce texte prévoit également que nous puissions procéder à des interdictions d’accès aux transports en commun pour tous les délinquants, pickpockets ou frotteurs. Nous ne devons plus attendre qu’une infraction soit commise avant d’intervenir.
La problématique des bagages abandonnés, qui est loin d’être anecdotique, est également abordée. En 2024, la SNCF a recensé 20 000 objets délaissés et ce chiffre est en constante augmentation depuis plusieurs années. Pour la seule année 2024, ces objets abandonnés ont engendré près d’un demi-million de minutes perdues et affecté 30 000 trains. Pour la RATP, le traitement des objets délaissés représente l’équivalent d’un mois d’interruption de la ligne la plus utilisée, comme le rappelle régulièrement son président-directeur général, Jean Castex.

M. Erwan Balanant : L’excellent Jean Castex !

M. Philippe Tabarot : En 2023, 46 % des objets délaissés dans le réseau RATP ont entraîné une interruption de trafic. Au-delà des perturbations qui affectent les usagers des transports en commun au quotidien et qui constituent un frein à l’utilisation de ces modes de déplacement, la présence de bagages est également un défi en matière de sûreté. J’ai le souvenir d’un engin explosif découvert en gare de Bordeaux Saint-Jean l’an passé, qui a provoqué l’évacuation de 1 000 personnes et l’intervention d’une équipe cynotechnique. Et ce n’est pas qu’un cas d’école.
La mobilisation des équipes cynotechniques contribue à lever le doute sur la nature des bagages, mais, face à l’ampleur de ce phénomène, il convient de proposer d’autres solutions, avec l’aide des nouvelles technologies. Je pense notamment à l’étiquette avec QR code, qui permettra de recueillir le numéro de téléphone des voyageurs en toute confidentialité, en protégeant leur anonymat, et de contacter toute personne qui aura oublié son bagage.

Un député du groupe RN : Nous voilà rassurés !

M. Philippe Tabarot : Je souhaite insister sur un point : ces mesures ne constituent en rien une atteinte aux libertés. Au contraire, elles visent à garantir la première des libertés, celle d’aller et venir sereinement. En effet, comment pouvons-nous encourager nos concitoyens à privilégier les transports en commun, comment pouvons-nous réussir notre transition écologique et atteindre nos objectifs de décarbonation, si la peur règne dans nos bus, nos métros et nos trains ?
Au-delà des mesures qui seront adoptées dans ce texte, les réflexions et les débats qui l’ont entouré ont déjà permis de retravailler notre modèle. J’ai engagé la semaine dernière avec 1087les opérateurs, l’Imprimerie nationale et nos services, un travail visant à améliorer le dispositif Vérif permis, qui permet aux opérateurs de vérifier la validité du permis de conduire de leurs salariés. En effet, il n’est pas acceptable que des chauffeurs qui se sont vu retirer leur permis puissent, à l’heure où nous parlons, continuer de conduire des transports publics et de mettre en danger la vie de dizaines de personnes.

M. Ian Boucard : Incroyable !

M. Philippe Tabarot : Je souhaite également définir avec les forces de l’ordre une méthode qui leur permette d’intervenir plus aisément et de réaliser des contrôles d’identité au profit des opérateurs de transport. Pour ces derniers, en effet, la principale difficulté réside dans le fait que leurs agents ne sont pas habilités à effectuer ces contrôles : lorsqu’un fauteur de troubles, un contrevenant, ne veut ou ne peut prouver son identité, il faut faire appel à des officiers de police judiciaire (OPJ), qui la plupart du temps ne sont pas en mesure de se rendre rapidement sur place, si bien que l’auteur de l’infraction repart sans avoir été sanctionné.
Je rappelle, par ailleurs, que, chaque année, la fraude fait perdre à ces mêmes opérateurs près de 800 millions d’euros, soit un coût considérable et inacceptable. En raison du manque de fiabilité des adresses communiquées par les contrevenants, le taux de recouvrement des amendes n’atteint pas 10 % ! Il importe de consolider le dispositif Stop fraude, lancé début janvier : autoriser les agents assermentés des exploitants de services de transport à vérifier les informations en présence du contrevenant, notamment au moment du contrôle du billet, enverra un message clair et marquera la fin d’une impunité que certains croient acquise.
Au moment où nous devons relever le défi de la transition écologique, au moment où les transports sont ouverts à la concurrence, nous ne pouvons plus nous permettre d’avoir des angles morts dans notre politique de sûreté. Cette proposition de loi ne constitue pas une fin en soi : elle s’inscrit dans une stratégie plus large de modernisation et de sécurisation des transports publics. Je forme le vœu que nous puissions ensemble, au-delà de nos différences et des clivages politiques, élaborer ce nouveau pan de la politique de sûreté des transports, car la sécurité au quotidien est une exigence de justice sociale, une condition de l’égalité républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Guillaume Gouffier Valente : Chaque jour, pour se rendre à leur travail ou sur le lieu de leurs études, pour partir en vacances ou retrouver des proches, des millions de nos concitoyens prennent les transports, qu’il s’agisse du train, du métro, du bus, du tramway ou encore d’une navette fluviale. En vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, nous les encourageons à se déplacer ainsi plutôt qu’en voiture, et les résultats sont là.
Afin d’assurer le développement de ces pratiques, il est nécessaire de garantir aux usagers le plus haut niveau de sécurité, le meilleur niveau de fonctionnement des transports. C’est tout le sens de l’engagement des agents des opérateurs, quotidiennement au service de nos concitoyens pour assurer la sérénité de leurs trajets. Je tiens à les saluer et à les remercier de leur disponibilité tout au long de nos travaux.
Cette proposition de loi à l’initiative de Philippe Tabarot quand il était sénateur – fin connaisseur du sujet, il est aujourd’hui ministre chargé des transports – vise à renforcer les prérogatives des opérateurs et de leurs agents afin d’améliorer la sécurité et le fonctionnement de nos transports. Elle a été adoptée par le Sénat le 13 février 2024 et notre commission des lois y a travaillé à son tour, d’abord sous la précédente législature – je salue le rapporteur de l’époque, Clément Beaune –, puis sous la législature actuelle, où nos débats constructifs ont conduit à l’adopter à une large majorité le 27 novembre 2024. Je ne doute pas que notre travail en séance publique sera l’occasion de clarifier et d’améliorer encore ce texte attendu par les usagers comme par les agents. Néanmoins, plus de deux mois s’étant écoulés depuis nos travaux en commission, permettez-moi d’en rappeler le contexte.
Essentiels à la mobilité, les transports en commun n’en sont pas moins profondément vulnérables. Les gares, qui concentrent un grand nombre de personnes dans un endroit souvent fermé, carrefours d’échanges et théâtres d’activités variées, sont des lieux structurellement fragiles, exposés aux incivilités, à la délinquance, au terrorisme. Les véhicules, exigus, clos, parfois déserts, parfois très fréquentés aux heures de pointe, se prêtent à de nombreuses formes d’incivilité outre les vols, les agressions, et les atteintes sexistes et sexuelles. Les passagères, tout particulièrement, peuvent s’y sentir menacées : en France, 87 % d’entre elles déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement sexiste ou sexuel, d’agression sexuelle ou de viol.
Vous l’aurez compris, la question de la sûreté dans les transports est déterminante aussi bien pour assurer la sécurité des usagers que pour garantir le bon fonctionnement du service. D’après les données recueillies en 2023 par l’observatoire de la mobilité de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF), ce qui guide le choix d’un mode de transport est en premier lieu la sécurité. Les deux aspects de la question sont liés puisque le « continuum d’insécurité » entraîne nombre d’interruptions du trafic et d’incidents qui perturbent les trajets de nos concitoyens.
Disons-le clairement : si les chiffres de la délinquance dans les transports diminuent, la gravité des actes augmente, au point que 32 % des personnes interrogées par l’UTPF associent le terme « insécurité » aux transports publics. Au-delà de ce fort sentiment d’insécurité,…

M. Julien Odoul : Ce n’est pas un sentiment !

M. Guillaume Gouffier Valente : …il existe une insécurité réelle : pour la seule année 2023, on recense 90 889 victimes de vol sans violence, 6 416 victimes de vol avec violence, 7 620 victimes de coups et blessures volontaires, 2 407 victimes de violences sexuelles, 4 199 dépositaires de l’autorité publique victimes d’outrage ou de violence. L’Île-de-France, particulièrement touchée, concentre en général plus de la moitié des faits. En outre, je le répète, les opérateurs voient chaque jour le trafic perturbé par des incivilités volontaires ou involontaires.
Il est important d’avoir ce contexte en tête au moment d’examiner cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité de la loi du 22 mars 2016, dite Le Roux-Savary, et que notre commission a enrichie en adoptant quatre-vingt-six amendements issus de divers groupes. Je profite de cette occasion pour saluer l’engagement de nos collègues sur ce sujet du quotidien qui importe à nos concitoyens, usagers et agents.
Sans être exhaustif, permettez-moi à présent de revenir sur le fond du texte, divisé en trois grandes parties. La première comprend des dispositifs de nature régalienne visant à adapter les règles d’intervention des agents de sûreté de la Suge et du GPSR. Au regard de l’évolution des comportements auxquels ces agents sont confrontés, ces mesures sont nécessaires : nous devons donner à ces professionnels les moyens de mener à bien leurs missions.
C’est pourquoi je me félicite que la commission ait adopté les trois premiers articles de la proposition de loi, qui les autoriseront à effectuer des palpations de sûreté, à évincer efficacement et durablement de l’emprise des gares les auteurs de troubles à l’ordre public et à poursuivre ces derniers aux abords des gares lorsque le caractère urgent et inopiné des faits le justifie.
Il est indispensable de rétablir l’une des dispositions que la commission a supprimées : la possibilité pour ces agents de saisir des objets considérés comme dangereux. Je vous proposerai donc de réintégrer cette mesure dans le texte en en renforçant l’encadrement.
D’autres dispositions de la première partie prévoient de renforcer le continuum entre les forces de sécurité et les autorités administratives susceptibles d’intervenir dans la gestion des transports : sur ces dispositions, je ne vous proposerai que des amendements de précision, de manière à conserver l’équilibre obtenu par la commission.
La deuxième partie du texte vise à clarifier le recours à de nouvelles technologies et constitue un pas déterminant dans l’utilisation des outils numériques pour assurer la sécurité des usagers comme des agents. Nous avons adopté la pérennisation, attendue, des caméras-piétons pour les agents de contrôle, ainsi que leur expérimentation pour les conducteurs d’autobus et d’autocar. Je regrette, en revanche, que la commission ait supprimé l’article 11 qui prévoyait l’expérimentation d’un système silencieux de déclenchement de la captation sonore de l’habitacle des conducteurs de bus en cas d’agression. J’ai entendu les craintes des commissaires aux lois : je proposerai le rétablissement de cette mesure rendue indispensable par la hausse des violences subies par ces agents, mais sous une forme plus encadrée.
Concernant les articles 9 et 10, je maintiens que les technologies dont ils traitent sont d’une réelle utilité en matière de sûreté des transports mais que nous n’avons pas besoin d’en faire mention dans la législation, d’où la suppression de ces dispositions.
La troisième partie prévoit des dispositifs nécessaires à l’amélioration du fonctionnement et de la continuité du service : il s’agit notamment de mieux lutter contre les incivilités du quotidien, sources de tensions et d’insécurité, les abandons de bagages, qui perturbent régulièrement les transports, et la fraude tarifaire, qui coûte aux opérateurs des centaines de millions d’euros.
Si nous avons amélioré et précisé la rédaction de ces articles afin de les rendre plus opérants, je souhaiterais voir supprimer les peines d’emprisonnement excessives figurant dans les articles 12 à 15 et réduire les sanctions prévues à l’article 14. Quant aux articles relatifs à la lutte contre la fraude, véritable point noir de notre politique des transports, je vous invite à élaborer avec le gouvernement une rédaction aussi juste et efficace que possible.
Cette proposition de loi présente des mesures concrètes et pragmatiques en vue d’améliorer la sûreté dans nos transports publics et de garantir, autant que possible, leur meilleur fonctionnement. Elle peut, bien entendu, faire l’objet d’ajustements et d’améliorations. Elle ne nous dispense pas d’une réflexion plus large – vous l’avez évoquée, monsieur le ministre – sur le devenir de notre politique de sûreté dans les transports alors que se dessine l’ouverture à la concurrence : j’ai déposé un amendement pour demander au gouvernement un rapport sur ce point.
Je sais pouvoir compter sur vous, chers collègues, pour que nous ayons un débat aussi constructif que possible…

M. Sylvain Maillard : Évidemment !

M. Guillaume Gouffier Valente : …sur ce sujet qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens et sur lequel nous sommes attendus. Ce texte est important : j’espère que sa rédaction et son adoption susciteront un large accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)