Renforcement de la sûreté dans les transports : Discussion générale

Renforcement de la sûreté dans les transports : Discussion générale

debate, 10/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Présentée par le groupe Les Républicains, cosignée par des sénateurs de droite et du centre, adoptée par le Sénat et désormais défendue par un ministre favorable à la privatisation du rail, la proposition de loi que nous examinons soulève de sérieuses préoccupations, tant sur la forme que sur le fond. Elle n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État, deux instruments pourtant essentiels pour évaluer les conséquences juridiques et pratiques des nombreuses dispositions qu’elle 1095contient. De plus, elle ne repose sur aucune évaluation approfondie des mesures existantes. Et le recours à la procédure accélérée, initialement justifié par l’échéance des Jeux olympiques, apparaît désormais totalement infondé.
Sur le fond, ainsi que M. le rapporteur l’a rappelé, la proposition de loi s’inscrit dans la lignée de la loi Savary-Le Roux de 2016 et de la loi pour une sécurité globale du 25 mai 2021. Ces textes ont contribué à un désengagement progressif mais continu de l’État en matière de sécurité publique et abouti au transfert de responsabilités cruciales à des acteurs non étatiques. Cette évolution, que la proposition de loi renforce, fragilise le principe de souveraineté étatique en matière de sécurité, lequel repose sur le monopole de l’État en matière de violence légitime.
Selon nous, il s’agit d’une orientation inquiétante. Toutes celles et tous ceux qui, dans l’hémicycle, ne cessent d’en appeler à plus de sécurité et de sûreté devraient s’inquiéter de ce transfert de compétences et d’une situation où l’État n’est plus en première ligne sur ces questions.

M. Julien Odoul : C’est inquiétant, la sécurité ?

Mme Elsa Faucillon : Oui, cette orientation est inquiétante car elle repose sur la notion de continuum de sécurité développée dans le Livre blanc de la sécurité intérieure de 2020, qui actait explicitement le dessaisissement de l’État dans ce domaine en soulignant que « les forces de sécurité intérieure ne peuvent pas répondre seules à l’ensemble des problèmes » et qu’il convient de « donner des moyens à d’autres acteurs [du secteur] en étendant leurs compétences ». Il faudrait alors aborder la question de la formation des personnels, mais vous vous y refusez.
La proposition de loi vise à renforcer les prérogatives des agents de la sûreté des transports – ceux de la Suge pour la SNCF et ceux du GPSR pour la RATP –, notamment pour prévenir le risque terroriste, pour lutter contre les incivilités et la fraude, et pour approfondir la coordination entre les différents acteurs. Ces objectifs sont imprécis et trop larges, ce qui risque d’entraîner de la confusion autour des missions de ces agents. L’élargissement de leurs pouvoirs et la création de nouvelles infractions pénales risquent de dénaturer leur rôle initial et d’entraîner une dérive vers des missions de maintien de l’ordre, ce qui devrait tous nous inquiéter.
L’extension des attributions des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP remet en question l’équilibre entre, d’une part, les exigences de sécurité et de sûreté, et, d’autre part, le respect des libertés. Par ailleurs, quand des agents de sécurité privée finissent par avoir les mêmes prérogatives que les membres de la police nationale, ces derniers voient diminuer leur autorité et le respect dont ils devraient bénéficier.

M. Julien Odoul : N’importe quoi !

Mme Elsa Faucillon : La loi en vigueur confère déjà des compétences particulières aux agents de la Suge et du GPSR. Elle leur accorde, au sein du continuum de sécurité, une place différente de celle des autres agents privés. Prévus par la proposition de loi, l’élargissement de leurs prérogatives – notamment la faculté de procéder à des palpations préventives ou d’interdire l’accès aux gares – et la pérennisation de l’usage des caméras-piétons suscitent des inquiétudes concernant l’évolution de leurs missions. Ces mesures risquent de dénaturer leur profession, d’aggraver les tensions entre agents et usagers et de perturber l’équilibre entre l’impératif de sécurité et la garantie des droits et libertés. Mais il est vrai que la préservation des droits et des libertés semble désormais ennuyer tout le monde dans cet hémicycle…

M. Christophe Bentz : Oh ! Quelle morgue !

Mme Elsa Faucillon : Certes, la commission des lois a supprimé certaines dispositions préoccupantes, comme l’autorisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour traiter des données non biométriques ou la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports en commun. En revanche, elle a adopté un nouveau dispositif permettant au représentant de l’État dans le département d’autoriser les agents de la Suge et du GPSR à exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance contre les vols, les dégradations, les effractions et les actes de terrorisme.
Les mesures proposées ne permettront pas d’atteindre l’objectif affiché et, à coup sûr, elles ne fonctionneront pas contre les agressions sexuelles dans les transports. La proposition de loi omet la question centrale de la dégradation du service public des transports. En tant qu’usagère en Île-de-France, je peux attester que les politiques, en vigueur depuis plusieurs années, de réduction du personnel et de privatisation progressive de la SNCF et de la RATP fragilisent le service public et nuisent aux passagers. Elles font aussi gravement augmenter les tensions et les violences. Il est primordial de garantir aux usagers des conditions de transport décentes. Mais là n’est pas la priorité des auteurs de ce texte, contre lequel nous voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol et M. Sébastien Saint-Pasteur applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay : Chaque jour, dans l’aube blafarde d’un quai de métro, dans la faible lumière d’un bus de nuit, dans le bercement métallique d’un TER traversant la campagne, des hommes et des femmes empruntent les transports publics avec une crainte sourde au creux du ventre. Un regard de trop, une parole déplacée, une bousculade qui dégénère et la routine du voyage cède la place à la violence. Trop souvent, les nouvelles du matin résonnent d’un même refrain funeste : une agression dans un wagon désert, une altercation qui tourne au drame, un chauffeur frappé pour avoir voulu faire respecter une règle élémentaire.
Ce qui relevait autrefois de l’exception devient l’habitude, ce qui devait indigner finit par lasser. Néanmoins, nous n’avons pas le droit de céder à cette accoutumance coupable, d’accepter qu’une femme hésite avant de monter dans une rame à la nuit tombée, qu’un conducteur de bus serre les poings à chaque montée de passagers, qu’un usager baisse la tête plutôt que d’affronter la brutalité du quotidien. Nous devons agir.
Les chiffres ne mentent pas. En 2023, plus de 60 000 actes de violence et délits ont été recensés dans les transports publics français. À Paris, certaines lignes du métro sont devenues des corridors d’angoisse, où l’on mesure ses pas et surveille chaque ombre. En province, les chauffeurs de bus sont devenus des cibles, agressés pour un simple refus de validation d’un ticket. Devons-nous rappeler le drame de Bayonne ? Un conducteur de bus, un homme dont la mission était de transporter et de servir, laissé pour mort sous les coups de ceux qui méprisent l’autorité et la loi.
Pouvons-nous continuer à détourner le regard ? Non. Car détourner le regard, c’est abandonner.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui repose sur trois fondements.
Désormais, les brigades de sûreté ferroviaire et les agents de sûreté des réseaux urbains ne seront plus de simples observateurs impuissants. Nous leur donnons les moyens d’intervenir, de prévenir, d’agir en lien direct avec les forces de l’ordre.
Nos technologies doivent servir nos concitoyens. Grâce à la reconnaissance intelligente des comportements suspects, nous pourrons détecter la violence avant qu’elle ne frappe, et non plus simplement la constater après coup.
Trop longtemps, les transports ont été le théâtre d’une impunité scandaleuse. Trop souvent, ceux qui sèment la peur dans les rames et les bus sont interpellés le soir pour être relâchés au matin. Désormais, toute violence commise dans un transport public fera l’objet d’une comparution immédiate et de peines exemplaires. En effet, la justice tardive est une justice affaiblie et, face à la peur, seule la certitude d’une réponse immédiate peut restaurer la confiance.
Certains, comme toujours, brandiront l’épouvantail de la dérive sécuritaire. Ils nous opposeront de grandes déclarations, de belles envolées, des principes désincarnés. Mais la véritable dérive est celle de l’inaction : c’est une mère de famille qui renonce aux transports après une agression ; c’est un chauffeur de bus qui exerce son métier avec la peur au ventre ; c’est une République qui abdique et laisse les transports devenir des zones de non-droit. Nous refusons cette dérive.
La sécurité n’est pas un luxe, ni une faveur, mais la condition première de la liberté. Car qu’est-ce qu’un droit s’il ne peut s’exercer sans crainte ? Qu’est-ce que la mobilité si elle est entravée par la peur ?

Mme Mathilde Panot : Vous vivez dans un monde terrifiant !

Mme Sophie Ricourt Vaginay : Garantir des transports sûrs, c’est garantir que chaque citoyen, quel que soit son âge, son sexe ou sa condition, puisse se déplacer librement et sereinement. Nous nous devons d’être à la hauteur de la tâche.
Chers collègues, nous avons le choix : celui de la parole facile, des condamnations molles et des promesses creuses, ou bien celui de l’action, d’une République qui protège, d’un État qui assume ses responsabilités. C’est cette dernière option que choisit le groupe UDR. Il votera ce texte, non par goût du rigorisme, mais par attachement à la justice. Nous le devons aux usagers, aux conducteurs, à tous ceux qui, chaque jour, prennent les transports en espérant simplement arriver à destination en toute sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Jenft.

M. Pascal Jenft : La banalisation de l’ultraviolence a trouvé son premier terrain d’expression dans nos transports en commun. Chaque jour, des Français honnêtes – des travailleurs, des étudiants, des familles – se retrouvent pris au piège d’une insécurité grandissante. Cette escalade doit cesser.
Soucieux de la sécurité de nos concitoyens, le groupe Rassemblement national a accueilli favorablement cette proposition de loi relative à la sûreté dans les transports. Elle constitue un premier pas, une amorce nécessaire face à cette violence rampante qui gangrène notre quotidien. Certes, le texte peut être perfectionné, mais il propose des mesures claires et efficaces, parmi lesquelles l’augmentation des prérogatives des agents de sécurité. En effet, nous l’avons vu lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris : une présence dissuasive et une réactivité accrue sont les clés de la maîtrise de la violence.
Si l’examen en commission des lois a permis d’écarter certaines mesures superflues – devait-on vraiment confisquer des objets autorisés ou instaurer une surveillance sonore systématique dans les bus ? –, il n’en reste pas moins que ce texte est désormais amputé de mesures pourtant essentielles.
Vous (L’orateur désigne les bancs de gauche), vous avez préféré brandir le spectre de la vie privée et de la réinsertion des délinquants au lieu de protéger les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Dominique Voynet s’exclame.)

M. Julien Odoul : Vous êtes le parti des délinquants !

M. Pascal Jenft : La vie privée d’une personne agressée, violentée, humiliée n’est pas une variable d’ajustement ! Que faites-vous de l’intégrité physique de nos concitoyens ? Au Rassemblement national, nous l’estimons sacrée ; il est de notre devoir et de celui de l’État de tout faire pour la protéger. Mais cela, vous n’en avez que faire !

Mme Elsa Faucillon : Quel acteur !

M. Pierre Meurin : Vous êtes complices des criminels !

M. Pascal Jenft : Pire encore, vous étiez prêts à mettre en danger les mineurs eux-mêmes : vous avez tenté de supprimer l’article 18 bis qui permet de transmettre aux réseaux de transport la liste des criminels condamnés pour agressions sexuelles et violentes.

Mme Elsa Faucillon : On n’est pas loin du César !

M. Pascal Jenft : Votre volonté de torpiller une telle mesure en dit long sur vos priorités. Vous faites courir à nos enfants le risque d’être en contact avec des délinquants sexuels dans les transports. Bien que cet article ait été sauvé, son champ a été restreint à la SNCF. Nous voterons en faveur de son rétablissement dans sa version proposée par le Sénat.
Et que dire de la suppression de l’article 13 ? Cet article visait à interdire aux auteurs de violences l’accès aux transports en commun. Mais non, selon vous, collègues du bloc central, cette sanction était superflue, puisque déjà prévue par l’article 131-31 du code pénal. Erreur ! Il s’agit d’une interdiction de séjour indéterminée, alors que nous parlons ici d’une interdiction spécifique et temporaire. Nous proposerons de rétablir cet article.
En revanche, l’article 12, qui constitue à notre sens une mesure d’affichage, est maintenu. Cet article donne l’illusion d’agir, mais il ne sera qu’une énième norme dépourvue d’effet tant que les peines ne seront pas appliquées. Toutes ces discussions pour un article sans grande portée ! Car soyons clairs : nous pouvons voter toutes les lois du monde ; si elles ne sont pas suivies d’effet, elles ne serviront à rien.
La vérité est là : aujourd’hui, 48 % des mis en cause pour des faits de délinquance dans les transports en commun sont des étrangers.

M. Christophe Bentz : Eh oui !

M. Pascal Jenft : Ils représentent 80 % des mis en cause pour vol sans violence ; 53 % dans le cas des vols avec violence et 41 % dans celui des violences sexuelles.

M. Christophe Bentz : Ce sont des faits !

Une députée du groupe LFI-NFP : Quelle obsession !

M. Pascal Jenft : La part des mineurs est également alarmante : un quart des agressions leur est imputable.
Que faisons-nous face à cela ? Nous en restons aux demi-mesures, aux excuses, à l’inaction. La sanction doit être réelle, dissuasive et appliquée. Nous réclamons l’exécution effective des peines,…

M. René Pilato : Sarkozy ira en prison !

M. Pascal Jenft : …le recouvrement des amendes et l’expulsion des délinquants étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous vous avons déjà invités à une politique pénale plus ferme avec nos propositions de loi visant à créer des peines planchers et à expulser les étrangers ayant commis un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement, mais vous les avez rejetées.

M. Pierre Meurin : C’est minable !

M. Pascal Jenft : Tant que vous n’évoluerez pas, nos efforts resteront vains et nos concitoyens continueront de subir.
Malgré ces déceptions, nous gardons espoir. Si cette proposition de loi peut encore être amendée dans le bon sens, nous y contribuerons. Mais, sachez-le, la réponse à l’insécurité dans les transports passe par un changement de cap plus profond : un renforcement général de notre système judiciaire et pénal, une tolérance zéro pour les délinquants récidivistes, y compris mineurs ou étrangers. C’est notre devoir, c’est notre engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Caure.

M. Vincent Caure : On l’a dit en commission, le groupe Ensemble pour la République se réjouit de pouvoir enfin, après quelques mois de retard subi, reprendre et terminer l’examen, commencé sous la bkXVIeek législature, de cette proposition de loi sénatoriale du désormais ministre Philippe Tabarot. Ces rebondissements nous auront au moins permis – c’est un point positif – de disposer d’un certain recul, avec l’organisation et le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques, au cours desquels plusieurs dispositions dont nous discuterons ont été expérimentées. Nous nous en réjouissons car la sûreté dans les transports, c’est-à-dire la protection contre les actes malveillants, est un enjeu fondamental de notre société : chacune et chacun d’entre nous doit pouvoir voyager librement, sans crainte.
Je veux avoir un mot particulier à ce sujet concernant les femmes. (Mmes Nicole Dubré-Chirat et Véronique Riotton applaudissent.)

M. François Cormier-Bouligeon : Très bien !

M. Vincent Caure : …on sait que l’insécurité, voire le sentiment d’insécurité, peut malheureusement constituer pour elles un frein à l’utilisation des transports dans notre pays.
Les violences sexuelles sont celles qui connaissent la plus forte augmentation ces dernières années : + 4 % en 2022 sur un an et + 22 % par rapport à 2018.
Plus généralement, ces dernières années ont été marquées par une recrudescence de certains faits. Je pense à l’attaque à l’arme blanche qui a blessé six personnes en janvier 2023 à la gare du Nord, à la mort d’un conducteur de bus à Bayonne en juillet 2020, à l’attaque au couteau qui a blessé trois personnes à la gare de Lyon en février 2024. Ces faits nous rappellent que, bien que les chiffres de la délinquance dans les transports soient en baisse, à l’exception des violences sexuelles et sexistes, la question des nouvelles violences et des nouveaux risques, comme l’introduction d’armes artisanales – couteaux artisanaux, machettes, que l’on retrouve dans plusieurs attentats – et celle des prérogatives accordées aux agents de la Suge et du GPSR pour protéger les usagers, sont pleinement d’actualité.
Ce texte nous donne l’occasion de répondre à la fois aux évolutions liées aux actes de terrorisme et à la petite délinquance, celle du quotidien, qui, nous le savons, peut rendre tout aussi insupportable l’usage des transports quand elle n’est pas sanctionnée. Permettre à chacun de voyager librement sans craindre pour sa sécurité, c’était déjà, il y a dix ans, l’objectif de la loi Le Roux-Savary. Celle-ci a marqué une étape importante, complétée depuis par d’autres textes comme la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019. Ce sont ces textes qu’il nous revient désormais de compléter, à l’aune tant des évolutions de la menace que des attentes des usagers et des opérateurs, pour répondre aux actes qui pourrissent encore trop souvent le quotidien dans les transports publics.
Le groupe EPR votera donc pour la proposition de loi, qui nous semble nécessaire et équilibrée entre, d’un côté, une extension raisonnée et raisonnable des moyens d’action offerts aux autorités organisatrices de la mobilité et au continuum de sécurité, et de l’autre, les garanties apportées aux libertés individuelles et collectives. Le travail en commission a, de ce point de vue, été productif – le rapporteur l’a souligné –, même s’il nous apparaît nécessaire de rétablir plusieurs dispositions supprimées.
Ce texte est attendu par nos concitoyens mais aussi, je l’ai dit, par les acteurs du transport. Il ne s’agit pas d’un dispositif conçu uniquement au bénéfice de l’autorité, quelle qu’elle soit, s’exerçant à l’égard des usagers des transports ; il vise également à protéger les agents face à la banalisation d’une certaine forme de violence à leur encontre. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail mené par ces agents de la Suge et du GPSR, les deux services de sécurité de la SNCF et de la RATP, qui font preuve d’un engagement et d’un professionnalisme sans faille. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, je suis certain que nos débats seront l’occasion de leur témoigner tout notre soutien.
Pour les aider dans leur mission, nous souhaitons renforcer leurs prérogatives, en leur permettant par exemple, dans certaines conditions, de réaliser des palpations sans décision préfectorale préalable. Nous souhaitons aussi que soit pérennisée la possibilité pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons – une mesure attendue et réclamée par les professionnels qui exercent leur mission au plus près du terrain. Nous saluons à ce titre le travail du rapporteur, engagé de longue date sur ce texte, et nous soutiendrons les modifications qu’il propose, parmi lesquelles la suppression de l’enregistrement de l’environnement sonore dans l’habitacle du conducteur d’autobus ou d’autocar pour n’en conserver que la captation et la transmission, celle de la sanction au niveau délictuel de l’abandon volontaire de bagages, ou encore celle de la peine d’emprisonnement pour le délit d’incivilité d’habitude, qui nous paraissait manifestement exagérée.
Pour toutes ces raisons, saluant le travail qui a été mené depuis la commission et jusqu’à l’examen en séance, nous voterons le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)

M. François Cormier-Bouligeon : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes : Depuis environ un an, le gouvernement et ses alliés s’acharnent à faire passer cette proposition de loi sécuritaire. Vous parlez de sûreté dans les transports, mais, quand on examine le texte, on peut sans peine le qualifier de loi « sécurité globale » bis.
Fichage, surveillance, traçage : nous retrouvons dans ce texte toutes les caractéristiques de la société décrite par George Orwell dans son ouvrage 1984.

M. François Cormier-Bouligeon : N’importe quoi !

M. Thomas Portes : Il s’inscrit dans une dérive autoritaire et liberticide assumée par le gouvernement illégitime de François Bayrou. L’exposé des motifs est clair : surveillance à tout instant et dans chaque recoin de l’espace public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le ministre, ce texte est loin d’être à la hauteur des enjeux, pourtant nombreux : liquidation du fret ferroviaire public sur ordre de la Commission européenne, avec pour conséquences des milliers de camions sur les routes, silence radio de votre part (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; filialisation des TER, des transiliens et des intercités, soumis à l’ouverture à la concurrence, vous êtes aux abonnés absents ; fermeture de gares, suppression de trains, accidents sur les zones de travaux dus aux recours massifs à la sous-traitance, vous n’avez rien à dire. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. François Cormier-Bouligeon : Totalement hors sujet !

M. Thomas Portes : Alors qu’un Français sur cinq peine à accéder à un transport en commun, votre priorité est d’instaurer une surveillance généralisée au service d’une société de contrôle. Monsieur Tabarot, alors que votre première mission en tant que ministre des transports est d’assurer le droit à la mobilité,…

M. Julien Odoul : Le droit de la racaille !

M. Thomas Portes : …vous préférez renforcer les mécanismes liberticides, instrumentalisant la peur et la lutte contre le terrorisme à des fins politiciennes.
Ce texte marque une nouvelle étape dans la volonté du gouvernement français d’être précurseur en matière de contrôle numérique des citoyens.

M. François Cormier-Bouligeon : Pour assurer la sécurité des Français !

M. Thomas Portes : Notre pays est le premier de l’Union européenne à avoir inscrit dans le droit la surveillance algorithmique de sa population. Cette législation passée, vous cherchez désormais à la généraliser.
Avec ce texte vous voulez étendre dans les gares, les trains, les bus, les métros, les usages des caméras et des enregistrements, scruter, à toute heure et à chaque instant, les faits et gestes de nos concitoyens.

M. Julien Odoul : Sécurité partout !

M. Thomas Portes : Une vraie politique de sûreté dans les transports publics passe avant tout par le renforcement de la présence humaine, en gare comme à bord des trains, des métros, des bus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre texte n’en dit pas un mot.

M. Julien Odoul : Vous voulez les désarmer !

M. Thomas Portes : Depuis des décennies, les gouvernements successifs mènent une politique pour saccager la SNCF et la RATP qui sont pourtant nos biens communs. Au moment où nous étudions ce texte, seule une gare sur quatre dispose encore d’un guichet de vente avec du personnel. Et que dire des agents de circulation, supprimés à marche forcée, alors qu’ils constituaient le dernier contact humain dans les gares ? Et je ne parle même pas des contrôleurs à bord et des conducteurs.

M. Julien Odoul : Hors sujet !

M. Thomas Portes : Tranquilliser les usagers suppose de poursuivre l’humanisation des réseaux. Avec ce texte, vous transformez les espaces publics en zones de contrôle, détruisant la possibilité de l’anonymat, qui est pourtant l’une des conditions d’exercice de nos droits les plus fondamentaux.
Avec vous, la restriction de police est devenue la règle, la liberté des citoyens l’exception. La généralisation des contrôles intrusifs, comme les palpations, instaure une culture du soupçon. La vidéosurveillance et la collecte des empreintes digitales sont des pratiques venues des prisons. Vous étendez ces mesures à toute la population, traitant chaque citoyen comme un criminel potentiel.
Avec cette loi, les agents RATP et SNCF pourraient, hors de tout encadrement, réaliser selon leur propre appréciation palpations et fouilles, qui requéraient jusqu’à présent une autorisation préfectorale.
Il s’agit d’un dispositif hautement discriminatoire. Permettez-moi de vous rappeler que selon la Défenseure des droits, les jeunes gens perçus comme noirs ou arabes sont vingt fois plus susceptibles d’être soumis à des palpations de sécurité par la police. Désormais on pourra les poursuivre jusque dans les gares. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Julien Odoul : Mensonge !

M. Thomas Portes : Vous supprimez un à un tous les garde-fous qui prémunissent les citoyens des abus répressifs, confiant à des agents parapublics ou privés des missions d’intervention réservées jusque-là à la police. Nous refusons de déléguer la sécurité collective à des agents n’ayant pas reçu la même formation et n’étant pas tenus au principe de la proportionnalité. (Mme Karen Erodi et Mme Mathilde Panot applaudissent.)

M. Julien Odoul : Vous préférez la sécurité des voyous !

M. Thomas Portes : Nos transports publics méritent mieux. Ils méritent une loi de programmation pluriannuelle de financement des infrastructures. Ils méritent une politique publique ambitieuse qui mette fin à l’ouverture à la concurrence et au processus de privatisation de la SNCF comme de la RATP.

M. Yoann Gillet : Aucun rapport !

M. Thomas Portes : Emmanuel Macron s’est conduit en fossoyeur des transports publics. Je n’oublie pas la bataille menée avec mes collègues cheminots en 2018 contre la réforme du secteur ferroviaire, premier acte du dépeçage d’une entreprise publique historique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Manon Bouquin : Ce n’est pas le sujet !

M. Thomas Portes : Partout en Europe, les gouvernements vont à rebours de la France, se rendant compte des ravages des politiques libérales. Partout on renationalise, quand ici on privatise, on ouvre à la concurrence, on découpe pour servir les intérêts de ses amis.
La priorité ce n’est pas de massifier l’usage des caméras, déjà lourdement présentes, ni d’augmenter les dispositifs répressifs ou de faire de la surenchère pénale. La priorité, 1099c’est de remettre nos services publics sur le bon chemin, en assurant une présence humaine, première garante de la sécurité dans les transports, dans chaque gare, chaque train, chaque métro, chaque bus, chaque lieu fréquenté par les usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les agents de la Suge demandent plus d’effectifs, vous ne répondez pas ; ils posent la question du financement, vous ne répondez pas davantage.
Surveiller, contrôler, sanctionner, voilà le cœur de votre loi. Un texte à votre image, monsieur le ministre : profondément anti-cheminots et anti-service public.

M. Yoann Gillet : Quel rapport ?

M. Julien Odoul : Aucun rapport !

M. Thomas Portes : Nous n’oublierons jamais que vous êtes le premier à avoir cédé une ligne au privé. Nous n’oublions pas votre volonté d’entraver le droit de grève. Nous n’oublierons jamais vos premiers mots honteux sur CNews à la suite du décès de notre collègue Bruno, cheminot que vous avez disqualifié à l’antenne.
Comme ce gouvernement, vous êtes illégitime. Comme lui, vous êtes en sursis. Ce texte mérite le même sort que François Bayrou : la censure.

Mme Andrée Taurinya : Exactement !

Mme Élisa Martin : Mettons ce texte à la poubelle !

M. Thomas Portes : Nous voterons résolument contre. (« Bravo ! »et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Julien Odoul : Nul !

M. le président : La parole est à M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot : Curieux destin pour ce texte, que nous examinons pour la troisième fois – cela a été rappelé tout à l’heure – après qu’il a été pour ainsi dire dissous avec nous-mêmes et qu’il a fait les frais de la censure du gouvernement Barnier. Nous y sommes enfin.
Ce texte s’appuie sur plusieurs faits, rappelés dès l’exposé des motifs, comme l’attaque survenue en gare de Marseille-Saint-Charles en 2017 ou celle qui s’est produite à la gare du Nord en 2023.
Permettez-moi une petite pique en forme de clin d’œil, monsieur le rapporteur. On prétendait que ce texte était rigoureusement indispensable au bon déroulement des Jeux olympiques. Il n’a finalement pas été adopté à temps pour les Jeux, qui se sont pourtant déroulés dans les meilleures conditions, notamment dans les transports. (Applaudissements sur plusieurs du groupe SOC. – Mme Élisa Martin applaudit également.)
Le titre du texte paraît banal, rassurant, de nature à remporter tous les suffrages et à susciter l’adhésion spontanée de tous : qui ne voudrait pas améliorer la sécurité dans les transports ou renforcer la coordination de l’ensemble des forces de sécurité ?

Un député du groupe RN : LFI !

M. Roger Vicot : Néanmoins, le diable se cache dans les détails. En effet, regardé de près, comme nous l’avons tous fait à plusieurs reprises, le texte se révèle plein de ce que je qualifierai d’imprécisions volontaires, de multiples flous,…

Mme Ségolène Amiot : Si c’est flou, il y a un loup !

M. Roger Vicot : …de rédactions hasardeuses. En effet, quand c’est flou, il y a un loup. (Sourires.)

M. Ian Boucard : Et les socialistes s’y connaissent !

M. Roger Vicot : Tel qu’il est rédigé, le texte étend très largement le champ de compétence ouvert aux agents du GPSR et de la Suge, dont nous saluons le travail, bien entendu, mais dont nous rappelons également qu’ils ne sont pas policiers et ne sont formés que durant quatre mois tout au plus.
Voici un premier exemple de ce que nous considérons comme un flou préjudiciable : l’article bk1erekprévoit de nouvelles possibilités de procéder à des palpations, geste intrinsèquement intrusif (Exclamations sur plusieurs du groupe RN), pour peu que « des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ».
Le texte aurait gagné à être beaucoup plus clair, à fixer des objectifs beaucoup plus précis, au lieu de laisser un tel champ à l’appréciation subjective des agents chargés d’effectuer ces palpations.

M. Yoann Gillet : Vous ne servez à rien, les socialistes !

M. Roger Vicot : Mon deuxième exemple concerne la possibilité de confisquer certains objets, susceptibles d’être dangereux ou incommodants par « leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage ». Je dois vous l’avouer, monsieur le rapporteur : je n’ai toujours pas compris à quoi il était fait référence exactement. Qu’est-ce qu’un objet qui pourrait être dangereux par l’insuffisance de son emballage ou par sa quantité ? Bref, vous proposez là des mesures qui offrent une grande latitude à l’appréciation subjective et méritent, à nos yeux, d’être amendées.
Les amendements que nous proposerons auront donc trait à la formation des personnels, dont je répète que nous saluons le travail, excessivement difficile. En effet, il est nécessaire de renforcer cette formation, de la compléter et de l’objectiver.
Comme nos collègues socialistes du Sénat, nous nous inquiétons du flou juridique de certaines notions, du défaut d’encadrement des technologies utilisées et de la disproportion de certaines des sanctions prévues.
Concernant les nouvelles technologies, nous avons tous ouvert les journaux cette semaine et les précédentes : tous bords confondus, la presse est pleine d’analyses qui soulignent les dangers de ces technologies et de leur développement foudroyant. Si nous ne savons les contenir, nous les subirons ; ce point nous semble vraiment problématique.
Il existe aussi des points positifs, par exemple à propos des caméras-piétons, dont je suis convaincu qu’elles constitueraient un élément de désescalade dans certaines situations, tant pour les agents que pour les contrevenants.
Nous nous inquiétons néanmoins de l’espèce d’appétit de répression qui semble animer un texte qui crée un nouveau délit d’incivilité, prévoit une nouvelle peine d’interdiction d’entrer en gare et introduit des critères d’appréciation très vagues. Sur tous ces points, nous profiterons des débats pour améliorer un texte bien trop imprécis pour que nous ne puissions le voter en l’état, alors qu’il traite – faut-il le rappeler – de la liberté d’aller et venir dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : La sécurité dans les transports en commun est un enjeu majeur pour nos concitoyens. Chaque jour, des millions de Français prennent le train, le métro ou le bus, où l’insécurité est malheureusement une réalité.
En 2023, plus de 111 000 victimes de vols et de violences ont été recensées dans les transports, dont près de 7 620 avaient subi une agression physique et 2 407 des violences sexuelles !

M. Yoann Gillet : C’est le bilan de Darmanin !

M. Ian Boucard : Ces chiffres sont insupportables et appellent une réponse ferme et déterminée.
C’est précisément l’objectif de cette proposition de loi déposée par M. Philippe Tabarot, alors sénateur des Alpes-Maritimes, nommé ministre des transports depuis ; le groupe de la Droite républicaine et moi-même nous réjouissons de cette nomination et soutenons pleinement cette proposition de loi.
En effet, ce texte vise à renforcer les prérogatives des agents de sûreté interne de la SNCF et de la RATP, à améliorer la coopération entre les différents acteurs du continuum de sécurité et à moderniser l’arsenal pénal pour mieux sanctionner les délinquants qui sévissent dans nos transports. Grâce à cette proposition de loi, les agents de sûreté disposeront enfin de moyens plus adaptés : ils pourront inspecter visuellement les bagages et les fouiller avec le consentement de leurs propriétaires, interdire l’accès aux transports aux personnes troublant l’ordre public ou encore intervenir aux abords des infrastructures de transport. Il était temps de leur donner ces droits, car nous ne pouvons pas leur demander d’assurer la sécurité sans leur en donner les moyens.
Par ailleurs, ce texte introduit des avancées essentielles, comme l’usage des caméras individuelles, l’accès en temps réel aux images de vidéoprotection pour mieux coordonner les interventions ou encore la création d’un numéro national unique permettant aux usagers de signaler des incidents.

Mme Élisa Martin : Ça existe déjà !

M. Ian Boucard : Ces mesures répondent à une double exigence : celle d’une meilleure prévention et celle d’une répression plus efficace.
Certains ont critiqué le texte à cause de prétendues atteintes aux libertés individuelles. Soyons clairs : protéger les usagers, c’est avant tout garantir leur liberté d’aller et venir en toute sécurité ! Le droit à la sûreté est fondamental et il est du devoir de l’État de le garantir.
Cependant, ce texte a été nettement modifié lors de son examen en commission à l’Assemblée nationale et nous regrettons que certaines dispositions aient été édulcorées ou supprimées. Je pense notamment à la suppression de l’article qui autorisait les agents de sûreté à retirer des objets dangereux avec le consentement de leur propriétaire, suppression en faveur de laquelle nos collègues du Rassemblement national ont voté. On ne peut prétendre vouloir protéger les Français à longueur de journée sur les plateaux de télévision et supprimer une mesure qui aurait pourtant permis de renforcer la sécurité des usagers.
Nous devons d’ailleurs aller encore plus loin, notamment en généralisant la captation sonore ou en rétablissant la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les réseaux de transport pour les auteurs de certaines infractions graves.
Élaboré en concertation avec les professionnels du secteur, ce texte apporte des solutions concrètes et équilibrées. Il procède d’une volonté claire : celle de restaurer l’autorité et d’assurer la sécurité de tous nos concitoyens.
Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, la Droite républicaine est pleinement mobilisée sur ces enjeux. Nous proposerons donc des amendements pour améliorer encore le texte et nous voterons bien évidemment en faveur de son adoption. Enfin, nous appelons tous les parlementaires soucieux de la sécurité des Français à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol : Jamais deux sans trois ! Tel est le constat qu’on peut faire à propos d’un texte tombé une première fois, à la suite de la dissolution, et une seconde, du fait de la censure. Je pensais d’ailleurs qu’avant la troisième tentative d’examen en séance, une nouvelle motion de censure aurait été votée. Raté !
Monsieur le ministre, en préambule, je tiens à vous rappeler qu’on ne légifère pas sur des faits divers : ce n’est pas parce que des événements traumatisants ont lieu que l’on fait des lois, mais parce que l’on doit protéger l’ensemble des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Derrière la question des transports en commun apparaissent de multiples enjeux, qu’ils concernent l’économie, la cohésion des territoires ou l’écologie, bien évidemment. Il convient de consacrer à ces transports les moyens nécessaires à leur fonctionnement – on en est encore loin – et à la sécurité des usagers ; c’est l’objet de ce texte.
Or la sécurité dans les transports, ce sont d’abord des flux maîtrisés, des gares qui ne sont pas submergées et ne mettent pas les usagers en danger, des trains et des métros où les voyageurs puissent respirer et ne soient pas contenus comme dans une canette, des mouvements de foule évités, bref, tous les aspects que ce texte n’aborde pas.
La demande de sécurité émanant des usagers et des personnels des transports est légitime ; nous la soutenons toutes et tous. Mais parfois, les mauvais outils font les mauvaises solutions. Monsieur le rapporteur, j’en conviens, vous avez permis de rendre ce texte bien plus cohérent qu’il ne l’était puisqu’à l’origine, l’incohérence était à peu près partout. Il reste toutefois des occasions de dire « mais » : ces objections concernent notamment des obsessions sécuritaires qui n’ont rien à voir avec une amélioration de la sécurité des passagères et des passagers, et l’instrumentalisation sur les bancs de l’extrême droite d’événements traumatiques qui ne méritent cependant pas que l’on s’obstine à ce point.
Le texte sur lequel nous avons commencé à travailler comprenait une partie inapplicable et une autre déjà appliquée. Il n’en visait pas moins à l’ajout d’une surcouche législative ; la sécurité exige tout de même un peu mieux et nous avons heureusement réussi à le faire partiellement évoluer.
Les Écologistes ont sur ce texte, je dois le reconnaître, deux positions parfois différentes des autres groupes de gauche. Nous ne sommes pas les seuls dans cette situation, puisque j’observe que les députés du groupe DR font de l’obstruction en déposant des amendements dès le titre du chapitre bkIerek, alors qu’ils me semblaient plutôt favorables au texte. Chacun semble avoir des positions un peu particulières en ce moment !
Premièrement, nous soutenons une demande des conducteurs de bus, qui veulent disposer de moyens d’alerte par captation sonore pour leur sécurité. Nous savons combien il est difficile de recruter mais encore plus de conserver des chauffeurs de bus, notamment en raison de problèmes de sécurité.
Deuxièmement, nous ne sommes pas opposés à la captation, déjà expérimentée dans certaines villes, par des caméras-piétons. Elle fait souvent baisser les tensions : à Lyon, une baisse de près de 30 % des arrêts de travail a été enregistrée depuis qu’elles ont été instaurées. Nous proposons d’ailleurs, pour aller plus loin, de compléter le dispositif en expérimentant la mise en place d’un récépissé dans le cadre des contrôles. Cela permettrait de trouver un point d’équilibre et d’envoyer un signal important pour montrer qu’il ne s’agit pas que d’un texte d’affichage.
Nous nous retrouvons en revanche sur tout le reste avec nos collègues élus sous la bannière du NFP. Nous nous battrons donc sur l’article bk1erek, dont une partie des dispositions ne sont, elles, que d’affichage – elles sont au moins déjà applicables par décision préfectorale et l’ont d’ailleurs déjà été. Nous défendrons à ce sujet un amendement de suppression et plusieurs amendements de repli.
Nous continuerons à nous battre contre le délit dit d’incivilité d’habitude, qui est inapplicable – certains l’ont déjà largement expliqué – et dont la définition est insensée. Nous nous emploierons à dénoncer les tentatives visant à imposer de façon cavalière la vidéosurveillance algorithmique, d’autant que le rapport issu de la loi de 2023 relative aux JOP de 2024 – celle qui a instauré cette surveillance – est loin d’approuver sans réserve l’usage de tels dispositifs et que le Conseil constitutionnel a déjà encadré le recours à ce type de technologies. Le gouvernement choisit malgré tout, en catimini et au dernier moment, d’ajouter un amendement dont le but est d’en assurer la prolongation sans éclairer le vote des législateurs que nous sommes, sans même en discuter. Ce n’est ni sérieux ni respectueux de nos institutions et de la démocratie ; pour tout dire, c’est assez petit.
Nous nous battrons également contre la dérive des moyens de l’État vers le privé, fût-il paraprivé. Nos amendements relatifs à la formation des agents, qui ont pourtant été déclarés recevables en commission, ne l’ont pas été pour la séance ; c’est fort dommage.
Le texte propose aussi de restreindre les droits des personnes, et par exemple de condamner à la même peine l’atteinte à la vie d’autrui et l’oubli de bagage ; vous conviendrez qu’il s’agit là d’un gloubi-boulga assez particulier.
Reste enfin, même si une bonne part a été gommée, un acharnement systématique sur les plus faibles. Cette obsession à être dur avec les faibles et faible avec les forts n’ennoblit pas notre assemblée et va à l’encontre de nos valeurs républicaines et égalitaires ; et vous savez, monsieur le ministre – je n’ai aucun doute à ce sujet –, que la probité est une valeur essentielle en politique, plus qu’ailleurs.
Il reste donc beaucoup de travail pour passer d’une proposition de loi de communication à un véritable texte d’action. À ce stade, il est encore impossible aux Écologistes de voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : L’insécurité dans les transports est un vrai enjeu de sécurité publique, qu’il nous faut appréhender avec pragmatisme et efficacité pour apporter des réponses proportionnées aux menaces – vols avec ou sans violence, agressions physiques et sexuelles, risque terroriste –, en veillant à l’équilibre entre sécurité et respect des libertés publiques. En 2023, le ministère de l’intérieur a recensé 118 400 victimes de vols et de violences dans les transports en commun.

M. Yoann Gillet : Le bilan Darmanin !

M. Philippe Latombe : Si ce chiffre était pour la première fois en baisse depuis 2016, il n’est pas acceptable. La sûreté est un enjeu majeur pour nos transports en commun et le sentiment d’insécurité ne peut plus être un frein à l’usage des transports par nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux.
Les transports sont des lieux par nature difficile à sécuriser, mais les contrevenants adoptent des comportements de plus en plus dangereux et pour faire face à cette insécurité, le cadre juridique d’intervention des agents de sûreté dans les transports doit être revu. Sans doute est-il devenu inadapté car trop contraignant.
J’aimerais souligner le rôle des agents de la Suge et du GPSR et saluer leur implication au quotidien. Je rappelle que ce sont des agents assermentés, bénéficiant d’une formation exigeante et continue. Leur action s’inscrit dans un continuum de sécurité qu’il nous faut promouvoir et renforcer, afin d’apporter la réponse la plus adaptée et la plus efficace possible à la délinquance et à la menace terroriste. La présente proposition de loi nous donne les moyens d’aider ces agents dans leur travail, en comblant les lacunes de la législation pénale. Elle doit nous permettre d’assurer une bonne coopération entre les différents acteurs de la sécurité.
L’extension des prérogatives des agents de sûreté en matière de palpation et de saisie, la possibilité de faire usage de caméras-piétons pour les agents de contrôle et les conducteurs de bus, et celle d’interdire l’entrée en gare aux individus qui troublent l’ordre public ou qui refusent de se soumettre à l’inspection de leurs bagages : tous ces dispositifs vont renforcer les moyens juridiques, administratifs et opérationnels des agents de sûreté et leur permettre d’assurer au mieux leurs missions de sécurisation de nos transports.
Nous tenons à saluer votre travail, monsieur le ministre, ainsi que ceux des rapporteurs de l’Assemblée, Clément Beaune puis Guillaume Gouffier Valente, qui ont contribué à améliorer ce texte important.
Le groupe Les Démocrates soutiendra les amendements proposés par le rapporteur et le groupe EPR visant à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour le délit d’incivilité d’habitude, afin de respecter le principe de proportionnalité des peines. Nous voterons également pour le nouveau dispositif permettant aux agents de sûreté de conserver les objets considérés comme dangereux pour les voyageurs, dans un cadre plus respectueux des libertés individuelles.
Toutefois, nous sommes toujours soucieux de garantir la sécurité juridique et la constitutionnalité des propositions de loi que nous votons ; c’est pourquoi nous exprimerons quelques réserves sur certains articles. D’abord, la prolongation de l’expérimentation, mise en œuvre à l’occasion des JO, du traitement algorithmique d’images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de drones, est problématique à plusieurs titres. Si nous ne nous opposons pas à la prorogation de l’expérimentation en tant que telle, nous regrettons la méthode.
L’expérimentation va bien au-delà des transports, qui nous occupent aujourd’hui ; la prolonger dans le cadre de cette proposition de loi visant à renforcer la sûreté dans les trans1102ports, sans avis du Conseil d’État, ne nous semble pas adapté. L’amendement proposé ne tient pas non plus compte du rapport Vigouroux, qui vient d’être remis au gouvernement et dresse un bilan pour le moins contrasté du dispositif de vidéosurveillance algorithmique expérimenté pendant les JO. Il importe notamment de rappeler que la présence hors norme des forces de l’ordre sur le terrain a finalement rendu la vidéoprotection à surcouche algorithmique moins utile qu’escomptée.
S’agissant de la captation et de la transmission de sons et d’images dans les autobus et les autocars, bien que la rédaction proposée par le rapporteur semble tenir compte des inquiétudes exprimées en commission, nous tenons à réaffirmer que nous sommes opposés à l’enregistrement et à la conservation de ces données.
Enfin, nous maintenons nos réserves quant au délit d’oubli involontaire de bagage et à la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d’un conducteur. Considérant que ces dispositions ne sont pas opérationnelles, nous proposerons de les supprimer.
Nous espérons que les débats en séance publique permettront de trouver des points d’équilibre sur ces différents sujets. Sous réserve de garanties quant à la sécurité juridique et sur le caractère opérationnel de ses dispositions, notre groupe soutiendra la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere : Le groupe Horizons & indépendants souscrit pleinement à l’objectif visé par cette proposition de loi sénatoriale, qui vise à renforcer la sécurité des usagers mais aussi celle des agents des transports publics face aux incivilités, aux actes de malveillance et aux menaces terroristes. Je tiens à saluer le travail accompli par le ministre Philippe Tabarot et le rapporteur Guillaume Gouffier Valente.
En 2023, 118 440 personnes ont été victimes de vols et de violences dans les transports en commun. Il convient de souligner que ce sont les femmes qui subissent le plus ces vols et ces violences : elles sont victimes de plus de 56 % des vols avec ou sans violence et de plus de 95 % des violences sexuelles. Un tel constat exige du législateur qu’il interroge le cadre législatif actuel, pour mieux protéger l’ensemble des usagers et des agents. Le groupe Horizons & indépendants tient à ce titre à saluer le travail réalisé au quotidien par l’ensemble des agents des entreprises de transport.
Ce texte bienvenu s’inscrit ainsi dans la continuité des mesures déjà prises par les gouvernements successifs depuis 2017, je pense notamment à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ou à la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Les dispositions du présent texte, enrichies par nos collègues sénateurs et par la commission des lois de notre assemblée, correspondent pleinement à cette volonté d’offrir davantage de sécurité à tous les usagers des transports publics.
Le groupe Horizons & indépendants estime indispensable d’étendre les prérogatives des forces de sécurité intérieure intervenant dans les transports, en assouplissant les conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité, en leur offrant la possibilité d’intervenir aux abords immédiats des gares et des stations, sous certaines conditions, ou encore en interdisant l’accès en gare de certaines personnes. Nous soutenons également l’extension des prérogatives des polices municipales, qui leur permettra d’accéder aux véhicules et aux espaces de transport lorsqu’une convention aura été conclue avec l’exploitant d’un service de transport public.
Sur ce dernier point, notre groupe salue l’adoption, en commission des lois, d’un de nos amendements visant à associer systématiquement les opérateurs de transport à la conclusion des conventions passées avec le bloc communal, afin de favoriser la bonne coordination de l’ensemble des acteurs.
Par ailleurs, créer de nouveaux délits est indispensable pour améliorer la réponse pénale aux faits commis dans les transports. Parce que la délinquance évolue, notre arsenal législatif doit s’adapter. Ainsi, alors que les actes de train surfing se multiplient, notre code pénal ne contient à ce jour aucun dispositif permettant de qualifier précisément de tels faits.
Enfin, et de manière plus générale, le législateur se doit d’engager une réflexion sur les apports éventuels des nouvelles technologies à la sûreté dans les transports. Cette réflexion doit veiller à préserver l’équilibre constitutionnel entre maintien de l’ordre public et respect des libertés fondamentales, en tenant compte notamment du droit au respect de la vie privée, garanti depuis 1999 par le Conseil constitutionnel. Le traitement des données personnelles doit également satisfaire aux exigences nationales et européennes. Eu égard à l’ensemble de ces garanties, il nous semble que le texte propose une réponse équilibrée, conciliant apports technologiques et maintien des libertés fondamentales. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – MM. Vincent Caure et Éric Martineau applaudissent également.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Je fournirai rapidement quelques éléments de réponse, pour ne pas alourdir cette discussion qui a été très intéressante et très complète.
Madame Faucillon, vous dites que les caméras-piétons suscitent des inquiétudes ; pourtant, elles sont plébiscitées par les agents et par les syndicats, qui demandent à en disposer.
Madame Ricourt Vaginay, merci d’avoir pris conscience de l’ampleur du problème.
Monsieur Jenft, nous aurons l’obsession de mettre en pratique concrètement les nouvelles mesures qui seront votées dans le texte.
Monsieur Caure, merci pour l’hommage rendu aux agents du GPSR et de la sûreté, qui connaissent bien la procédure pénale et qui possèdent une solide formation ; je tiens à le rappeler, puisque d’autres interventions ont semblé remettre en cause cette réalité.
Monsieur Portes, je veux me battre pour la qualité des services rendus aux usagers ; or leur priorité, c’est la sécurité. Concernant vos attaques personnelles, je sais quels combats je mène pour le ferroviaire dans notre pays et je n’ai pas de leçon à recevoir, encore moins sur le plan humain, de votre part. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Monsieur Vicot, j’espère parvenir à vous convaincre que je ne suis pas rétrograde par rapport au travail accompli par MM. Savary et Le Roux en 2016, car l’insécurité a explosé depuis l’adoption de la loi que l’on désigne par leurs noms.
Madame Regol, j’ai du mal à comprendre comment une écologiste pourrait refuser de voter un texte censé susciter un report modal vers le train. J’ai l’impression que les questions environnementales ne vous intéressent vraiment plus du tout ! (Mêmes mouvements.)

Mme Sandra Regol : Ben voyons !

Mme Dominique Voynet : C’est subtil, ça ! C’est argumenté, c’est soigné ! On attend des réponses sur le fond, pas du blabla !

M. Philippe Tabarot : Enfin, merci à MM. Boucard et Moulliere pour leur soutien clair et franc. Monsieur Latombe, j’espère réussir à vous convaincre du bien-fondé de certaines mesures d’ici au vote définitif de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier Valente : Je n’avais pas prévu de prendre la parole à ce stade, puisque nous aborderons le fond du texte au cours de la discussion des articles et des amendements, mais je souhaite toutefois répondre à quelques orateurs.
Monsieur Vicot, lors de votre intervention, vous m’avez attribué à plusieurs reprises quelques rédactions qui ne sont pas les miennes et dont je vous ai déjà proposé la réécriture en commission ! Vos propos, ceux de Sandra Regol et Ian Boucard, me conduisent à évoquer le travail réalisé et l’esprit du texte.
Cette proposition de loi a fait l’objet d’un travail initial avec les acteurs de terrain – tout particulièrement la SNCF, la RATP, la Suge et le GPSR ; il faut l’assumer ! Comme l’indique son titre, il vise à renforcer la sûreté. Ainsi, il ne concerne pas en premier lieu les sociétés de sécurité privée mais les acteurs publics de la sûreté ferroviaire que sont le GPSR et la Suge, même si on peut avoir des débats sur l’évolution de la sûreté dans notre pays.
Ce texte a été largement remanié en commission avec l’adoption d’amendements issus de différents groupes : sept du groupe EPR, huit du groupe socialiste, six du groupe écologiste, cinq du groupe LFI-NFP, cinq amendements de M. Sacha Houlié – j’allais parler du groupe Sacha Houlié (Sourires) –, trois du groupe RN, un du groupe Horizons et un du groupe LIOT.
Si aucun amendement du groupe LR n’a été adopté – c’est un regret – je salue ses travaux, et notamment ceux de Ian Boucard : certains des amendements qu’il a proposés, jugés irrecevables, traitaient de sujets dont nous aurions dû discuter, tels que l’enquête administrative sur les entreprises sous-traitantes ou des questions relatives aux agents des sociétés de sécurité privée – dont certains seront moins protégés que les agents de contrôle habilités par exemple à faire usage de caméras-piétons.
À l’occasion de l’examen des dispositifs prévus aux trois premiers articles, nous avons abordé les questions relatives à l’amélioration de l’encadrement des contrôles. Les propositions de Sandra Regol mériteront d’être discutées, par exemple la remise d’un récépissé ciblé lors des palpations réalisées sans accord préfectoral préalable et lors des saisies – dispositifs exorbitant du droit commun dont les agents demandent l’instauration et sur lesquels nous devons avancer. Je ne vois pas d’inconvénient à encadrer ces pratiques dont nous avons besoin.
Les articles 12 et 14 ont été toilettés. J’ai entendu les interrogations relatives à la proportionnalité des dispositifs pénaux qu’ils prévoient. Afin de mieux l’assurer, certaines dispositions issues d’amendements, qui semblaient exorbitantes, ont été resserrées. Nous irons plus loin avec la suppression des peines d’emprisonnement dont certains groupes, notamment le groupe RN, ont fait valoir qu’elles paraissaient inapplicables. Cette suppression ne constitue pas une raison de rejeter l’article 12.
L’article 14 vise à donner une plus grande lisibilité aux dispositifs relatifs à l’abandon des bagages. Je suis sensible aux propos de Philippe Latombe. Il faut peut-être en rester à du contraventionnel en la matière. En tout état de cause, ce phénomène insupportable entraîne de graves dysfonctionnements sur le réseau et doit être traité.
Voilà ce qui nous a guidés en commission. Nous poursuivrons en séance publique le travail de clarification et d’amélioration déjà entamé. J’espère recueillir le plus grand soutien possible avant une éventuelle discussion du texte en commission mixte paritaire.