Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 1er (suite)

Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 1er (suite)

debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur les amendements bknosek 34 et identique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Yoann Gillet : Voici un amendement de bon sens. L’insécurité dans les transports en commun est une réalité que personne ne peut ignorer – sauf peut-être nos collègues du NFP.
Plus de 108 000 victimes en 2024 : un chiffre accablant qui, malheureusement, illustre parfaitement la situation. Pendant que les discours rassurants se multiplient, la réalité est implacable. Les violences sexuelles explosent (+ 6 %) et les outrages et agressions contre les forces de l’ordre progressent encore (+ 4 %). Ces statistiques reflètent un sentiment d’impunité grandissant et une perte totale de respect pour l’autorité.
D’autres chiffres sont sans appel : 23 % des délinquants interpellés sont mineurs, 48 % sont des étrangers. Cette réalité démontre une fois de plus qu’il est urgent de faire preuve d’une fermeté absolue envers les mineurs délinquants et met en lumière, pour ceux qui refusent encore de l’admettre, le lien évident entre immigration et insécurité. Nos métros, nos bus, nos trains deviennent des zones de non-droit empruntées chaque jour, la peur au ventre, par des millions de Français.
Face à une telle situation, que fait le gouvernement ? Rien, ou si peu : il prend des demi-mesures inefficaces pendant que nos concitoyens subissent chaque jour cette insécurité. Les Français n’en peuvent plus. Ils paient le prix de l’inaction, des discours creux et des renoncements des gouvernements successifs.
Avec cet amendement, nous proposons une réponse immédiate et concrète : renforcer les pouvoirs des agents de sûreté, qui font un travail remarquable, en leur permettant de procéder plus efficacement, et avec davantage de souplesse, aux palpations de sécurité.
Cependant, ne soyons pas naïfs : cela ne suffira pas, il faut aller beaucoup plus loin. Il est impératif d’adopter des peines planchers pour les récidivistes, d’expulser systématiquement les délinquants étrangers – les Français le demandent et le Rassemblement national le propose depuis des années – et d’en finir avec l’excuse de minorité, trop souvent utilisée comme un passe-droit.
Les Français attendent des actes : l’ordre doit être restauré sans faiblesse ni compromis. Il est temps d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement identique bknoek 49.

M. Pascal Jenft : Nous avions déjà déposé cet amendement en commission. Le texte évoque « l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ». Mais où commence la gravité ? Une menace pour la sécurité des passagers est déjà grave, elle devrait suffire pour déclencher une action et un contrôle.
En outre, l’ajout de la notion de gravité risque d’ouvrir le champ à une remise en question perpétuelle des actions des agents de sécurité. Il reviendra alors au juge de créer diverses jurisprudences pour définir a posteriori si la menace était grave et si elle nécessitait une action.
Voilà pourquoi je vous propose, par cet amendement, de supprimer le mot « graves » à l’alinéa 8 de l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Guillaume Gouffier Valente : Je vous remercie, monsieur Jenft, d’avoir défendu votre amendement sur le fond, contrairement à M. Gillet. Je ne vous cache pas que cet amendement, déjà défendu en commission, ne vient pas renforcer les pouvoirs des agents de sûreté. Il n’a d’ailleurs pas d’effet juridique : il vient simplement modifier l’intitulé de l’arrêté préfectoral. Avis défavorable.

M. Yoann Gillet : Les mots ont un sens !

M. le président : La parole est à M. le ministre chargé des transports, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Philippe Tabarot : Le juge constitutionnel veille à ce que les prérogatives accordées à ces agents soient strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à leurs missions. L’exigence d’une condition tenant à la gravité de la menace pour la sécurité publique renforce la proportionnalité de la mesure ; sa suppression contribuerait au contraire à la fragiliser, ce qui serait dommageable. Je fais confiance au discernement des agents et donne donc un avis défavorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 34 et 49.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 36 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule : Ce n’est pas un amendement rédactionnel. Vous pérennisez le fait que les fouilles et les palpations seront conditionnées à la prise en considération de l’identité de genre de la personne.

Mme Anna Pic : Et alors ?

M. Julien Rancoule : Or nous parlons de palpations en cas de risque avéré, lorsqu’une personne est susceptible d’être en possession d’une arme. Je ne comprends pas pourquoi vous vous couchez devant l’idéologie woke des gauchistes qui se trouvent en face de nous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Élise Leboucher : Non mais sérieux !

M. Julien Rancoule : En matière de sécurité, il faut être pragmatique. Il me semble que plus de soixante-dix genres sont reconnus par certains organismes. Comment se déroulera donc un contrôle ? Faudra-t-il faire appel à soixante-dix agents, de genres différents, pour procéder aux palpations ? La réalité, c’est que les agents ne pourront pas appliquer cette mesure, car ils ne prendront pas le risque de ne pas respecter l’identité de genre de la personne qu’il faut palper. Vous sabordez cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Fabien Di Filippo : Pourquoi rédiger l’article ainsi ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier Valente : L’amendement est rédactionnel dans la mesure où il vise uniquement à changer de place – d’alinéa – une disposition que nous avions votée en commission.

M. Fabien Di Filippo : Oui, mais combien d’amendements fera-t-il tomber ?

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : J’aimerais être éclairé. La rédaction sera modifiée par l’adoption de cet amendement. Or M. Jenft et moi avons déposé des amendements qui portent sur le fond, notamment sur le problème de l’identité de genre soulevé par le collègue Rancoule. Si l’adoption de cet amendement rédactionnel fait tomber nos amendements, nous nous y opposons.
Nous sommes défavorables à cette rédaction, parce que nous parlons d’une situation grave et qu’il est déjà difficile de demander aux personnes s’il est possible de procéder à des palpations pour les contrôler. Si l’individu prétend que son identité est fluide – je ne parle même pas d’une identité de genre particulière –, celle-ci pourrait changer au cours du contrôle. Ce type de rédaction place donc nos agents dans une situation impossible.

Mme Sandra Regol : Ça ne veut pas dire ça !

M. Fabien Di Filippo : Avant de voter, je veux savoir si l’adoption de cet amendement ferait tomber tous les nôtres qui suivent. Si tel est le cas, il est hors de question pour nous de le voter.

Mme Sandra Regol : Il suffit de lire l’ordre du jour !

M. le président : Je vous réponds très précisément : l’adoption de cet amendement ferait tomber le bknoek 75, les bknosek 50 et identique, le bknoek 62, les bknosek 111 et identique ainsi que les bknosek 51 rectifié et identique.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 36.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Emeric Salmon : Très bien ! Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

Mme Sandra Regol : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel qui vise à uniformiser l’ensemble du texte afin qu’il soit applicable…

M. Fabien Di Filippo : Inapplicable !

Mme Sandra Regol : …le mieux possible et que les usagères et usagers soient aussi respectés que les personnes chargées de pratiquer les palpations ou les fouilles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Cet amendement vise à uniformiser le texte en prenant en considération les dispositions adoptées en commission. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.

Mme Stéphanie Galzy : Le terme « genre » est juridiquement imprécis et mal défini. Remplacer « sexe » par « genre » pourrait transformer les débats juridiques en véritables casse-tête. Imaginons des avocats qui tenteraient de définir les nuances de genre lors d’un procès : un festival de philosophie de comptoir !
Encore une fois, c’est plus fort que vous : revoilà les théories fumeuses sur le genre. Combien existe-t-il de genres selon vous ? Personnellement, étant très pragmatique, je ne connais que deux sexes et pas de genre : des femmes et des hommes, bref rien de plus naturel. Cela empêche-t-il les libertés dans nos comportements ? Évidemment non. En revanche, cela évite les dérives néopolpotistes qui suscitent des réactions chez nos compatriotes. Vos théories fumeuses sont l’antichambre de la dictature rouge et verte que vous voulez imposer aux Français avec vos amis de LFI. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Mathilde Feld : N’importe quoi !

Mme Stéphanie Galzy : Lorsque je vous entends rire, j’ai simplement envie d’appeler les infirmiers de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, et sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol : Il est tout de même étonnant que dans le cadre de la discussion d’un texte sur la sécurité, sur le quotidien des Françaises et des Français, nous ayons droit à une offensive aussi ciblée et précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous racontez à longueur de journée que vous voulez œuvrer pour la sécurité de nos concitoyens ; il est regrettable que vous soyez en réalité obsédés par ce qui définit, à vos yeux, un homme ou une femme. De là à penser que votre féminité ou votre masculinité sont très fragiles, il n’y a qu’un pas. (Mêmes mouvements.)
En ce qui me concerne, je n’ai aucun problème avec mon identité, que ce soit en tant que citoyenne, en tant que Française ou en tant que femme. C’est peut-être pour cela que je n’éprouve pas le besoin d’établir sans arrêt des définitions. Interrogez-vous un peu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier Valente : J’ai un point de désaccord avec Sandra Regol. Contrairement à elle, je ne suis pas étonné que le sujet arrive sur la table, puisque les groupes, mouvements et partis politiques antidroits et antichoix utilisent chaque débat pour défendre leurs théories (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sandra Regol applaudit aussi. – Exclamations sur les bancs du groupe RN), qu’il s’agisse du droit à l’avortement ou de l’éducation complète à la sexualité.

M. Fabien Di Filippo : Cela n’a rien à voir !

M. Laurent Jacobelli : Vous êtes un wokiste, vous aussi ?

M. Ian Boucard : Nous n’avons pas du tout parlé de sexualité !

M. Guillaume Gouffier Valente : Vous venez porter vos attaques en caricaturant celles et ceux qui défendent tout simplement les droits humains, les droits des femmes et la dignité des personnes LGBT, notamment trans. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous y revenez à chaque discussion, ce qui donne lieu à des désaccords profonds entre les uns et les autres.

M. Laurent Jacobelli : C’est vous qui introduisez ce débat !

M. Guillaume Gouffier Valente : Il n’est guère surprenant que vous utilisiez chaque débat pour pousser vos idées, que nous combattons. Je maintiens mon avis favorable. Nous poursuivrons peut-être cette discussion lorsque nous examinerons d’autres amendements d’ici quelques minutes.

M. Yoann Gillet : Si c’est pour dire des bêtises, arrêtez de parler !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Je veux être clair sur cette question. Pendant que nous discutons de l’identité de genre, des usagers et des agents subissent des agressions dans nos transports. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) C’est à eux que nous devons des réponses concrètes et immédiates. Lorsque j’ai rédigé la proposition de loi, j’étais loin d’imaginer que nous discuterions de ces questions.

Mme Élise Leboucher : C’est l’extrême droite qui lance ce débat !

M. Philippe Tabarot : Notre priorité doit être la sécurité de nos réseaux. Les questions sociétales méritent probablement un débat approfondi, mais dans un cadre législatif plus adapté. On ne peut pas prendre en otage la sûreté des Français pour des considérations qui dépassent largement le cadre de cette loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danielle Brulebois : Tout à fait !

M. Philippe Tabarot : Je rappelle que les palpations de sécurité sont déjà encadrées par la loi. Elles sont soumises à des conditions claires : le consentement de la personne et la réalisation par un agent du même sexe. L’objectif est d’assurer la sécurité tout en garantissant la dignité de chaque personne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Mme Élise Leboucher : Ce n’est vraiment pas à la hauteur !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 75.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 50 et 105.
La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Pascal Jenft : Nous allons certainement nous répéter, mais la notion dont il est ici question a été introduite en commission.
S’il est légitime que les palpations de sécurité soient réalisées par un agent du même sexe que la personne, et après autorisation de cette dernière, il ne faut pas non plus aller trop loin.
Si le fait de tenir compte de l’identité de genre, comme le prévoit désormais le texte, est de nature à satisfaire les tenants d’une idéologie, cette condition serait en réalité inapplicable et ô combien néfaste. Si une personne contrôlée se prétend non binaire, faudra-t-il faire appel à un agent lui-même non binaire pour procéder aux palpations ? Cela signifierait que chaque équipe devrait comprendre une personne non binaire ? Expliquez-moi ! En réalité, il suffira à toute personne, à tout contrevenant, de se déclarer non binaire pour échapper à toute palpation et à tout contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Nadège Abomangoli : Non mais franchement !

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

M. Fabien Di Filippo : Je suis content que l’amendement rédactionnel du rapporteur ait été rejeté – cela nous permet de tenir cette discussion. Comme l’a très bien dit le ministre, l’important, c’est la sécurité dans les transports. Il ne faut pas compliquer le travail de nos agents !

M. Éric Michoux : Évidemment !

M. Fabien Di Filippo : Je regrette profondément les outrances et les insinuations du rapporteur.

M. Laurent Jacobelli : Oui, c’est n’importe quoi ! Idéologues !

M. Fabien Di Filippo : Pourquoi parler d’avortement ? Cela n’a rien à faire dans nos débats, et n’a d’ailleurs été abordé par personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Alors, au lieu d’introduire des concepts complètement fumeux dans ce texte, qui rendront impossible le travail des agents et compliqueront celui des juridictions, je suis d’accord avec le ministre : restons-en aux palpations par un agent de même sexe, sans autre précision.

Un député du groupe RN : C’est du bon sens !

M. Fabien Di Filippo : Comme celui de mon collègue, mon amendement vise donc à supprimer la précision relative à l’identité de genre. Même les personnes qui la défendent ne sont pas capables de la définir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Défavorable. (M. Laurent Jacobelli s’exclame.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Sagesse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Frédéric Boccaletti : Monsieur le ministre, quand même !

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Nous estimons que si des agents formés peuvent certes réaliser des palpations dans certaines conditions très encadrées, cela reste un geste très intrusif. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est la raison pour laquelle ces précisions ont été introduites en commission.

M. le président : La parole est à M. Bryan Masson.

M. Bryan Masson : Je l’ai rappelé hier au nom du groupe Rassemblement national, monsieur le ministre, votre proposition de loi va dans le bon sens. Nous essayons juste de faire en sorte que la loi soit applicable. Or ces précisions la rendront inapplicable !
J’ai l’impression que le rapporteur, assis non loin de vous, essaie de pilonner votre proposition de loi et de la rendre inapplicable. Si nous adoptons ses amendements, elle n’ira pas dans le bon sens.
Monsieur le ministre, je plaide pour une clarification. Assumez vos convictions !

Mme Prisca Thevenot : Ah, ils ont des convictions au RN ?

M. Bryan Masson : Vous et nous savons que la sécurité des Français se joue dans les transports.

M. Christophe Bentz : Eh oui !

M. Bryan Masson : Ne laissez pas le groupe macroniste pilonner votre texte et le rendre inapplicable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Je pense que mon intervention était claire. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Ma priorité, c’est d’avancer sur les palpations, d’où mon avis de sagesse sur les amendements. Vous savez parfaitement ce que cela signifie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Prisca Thevenot : Non ! Ça veut dire quoi ?

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 50 et 105.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Christophe Bentz : Le wokisme en prend un coup !

M. Pouria Amirshahi : Vous n’aviez pas annoncé le scrutin public, monsieur le président !

M. le président : C’est moi qui l’ai décidé.

M. le président : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Roger Vicot : Hier, nous avons déjà évoqué le fait que la palpation n’est pas un geste anodin. Je note que le débat revient aujourd’hui dans les mêmes termes.
En l’état de sa rédaction, l’article bk1erek dispose que la palpation vise à protéger les personnes et les biens, conférant aux agents de sécurité des prérogatives de plus en plus étendues. Nous souhaitons la limiter aux seuls cas nécessaires à la protection des personnes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Défavorable. La sécurité des biens est intimement liée à celle des personnes. La mission de prévention des agents du service de la sûreté ferroviaire (Suge) et du groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) s’entend à la fois pour les personnes et les biens.
Si un objet est susceptible de présenter un risque pour la sécurité des biens, il faut donc pouvoir procéder à une palpation, car il n’est pas impossible que l’individu dispose également d’objets susceptibles de présenter un risque ou une menace pour la sécurité des personnes.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : L’intention de cet amendement est claire : il s’agit de limiter le recours aux palpations qui, je le répète, sont très intrusives. C’est une façon de dire qu’il faudrait les réserver aux situations d’urgence, et non se focaliser sur le risque pour les biens. D’ailleurs, par quelle intuition la personne en charge de la palpation pourra-t-elle déterminer le danger pour les biens ?

M. Fabien Di Filippo : Lunaire…

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 111 et 220.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

M. Fabien Di Filippo : Nous poursuivons notre œuvre afin de remettre de la rationalité dans le texte pour faire en sorte qu’il soit parfaitement applicable.
De manière incompréhensible, à l’alinéa 9, la rédaction fait de nouveau référence à la notion de genre – je reviendrai sur l’identité de genre dans un prochain amendement. C’est pourquoi je souhaite que le mot « genre » soit remplacé par le mot « sexe », en cohérence avec la rédaction de tous les autres alinéas, pour les raisons que j’ai déjà développées. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement bknoek 220.

M. Pascal Jenft : Il s’agit d’un amendement identique. Si c’est un homme qui est contrôlé, c’est un homme qui réalisera la palpation, si c’est une femme, c’est une femme qui officiera. Point ! C’est aussi simple que cela !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je comprends la volonté de clarification et d’harmonisation des termes des alinéas 8 et 9. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol : On continue dans la même obsession, qui nous fait perdre beaucoup de temps alors que plus de 200 amendements ont été déposés sur ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Puis-je placer un mot, messieurs ?
Quelle est cette obsession récurrente consistant à afficher partout le mot « sexe » ?

M. Thomas Ménagé : C’est la vôtre, d’obsession !

Mme Sandra Regol : Bravo messieurs, nous allons perdre une bonne demi-heure.

Quelques députés du groupe RN : Ne présagez pas de notre identité de genre ! (Sourires.)

Mme Sandra Regol : Pourrait-on faire preuve de maturité et conserver le bon travail de la commission, qui a abouti à cette rédaction de compromis sur laquelle vous revenez intégralement sans jamais avoir participé à nos débats ? Merci beaucoup ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Peut-être cette terminologie nous permettrait-elle d’avancer ?

M. Laurent Jacobelli : C’est le Parlement qui décide !

Mme Sandra Regol : Les forces de l’ordre appliquent déjà de telles dispositions, et respectent genre et sexe.

M. Fabien Di Filippo : Mais là, il n’y a pas « sexe », seulement « genre » !

Mme Sandra Regol : Pourquoi ne peut-on aboutir à une formulation applicable et claire pour les agents, qui pourront ainsi s’adapter aux personnes et leur demander leur consentement ? Cela ne serait-il pas mieux perçu par les usagers, qu’ils soient fouillés ou spectateurs ? C’est important pour l’image des agents chargés de la sécurité des transports en commun. Mais ça, il semblerait que vous vous en moquiez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je n’accepte pas vos critiques, madame Regol. Vous venez de présenter un amendement visant à introduire le mot « genre ». C’est vous qui nous faites perdre du temps. Quelle hypocrisie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Sandra Regol : On n’est pas en maternelle ! Peut-on travailler ?

M. Fabien Di Filippo : Vous êtes mauvaise perdante !

M. le président : Les scores ont été très serrés sur les amendements précédents. Je vais donc recourir à un scrutin public.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 111 et 220.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 51 rectifié et 107 rectifié.
La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement bknoek 51 rectifié.

M. Pascal Jenft : Il s’agit de supprimer la mention de l’identité de genre à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, pour les mêmes motifs que ceux précédemment évoqués. S’il est légitime que les palpations soient réalisées par un agent du même sexe que la personne, et après l’autorisation de celle-ci, n’allons pas trop loin.
Dans sa rédaction issue de la commission, l’alinéa 9 impose de tenir compte de l’identité de genre. C’est idéologique. Au risque de me répéter, je plaide pour la suppression de cette notion.

Un député du groupe RN : Le ministre pourra dire merci au RN !

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 107 rectifié.

M. Fabien Di Filippo : Il s’agit de supprimer les considérations liées à l’identité de genre à la fin de l’alinéa 9, par cohérence et souci d’efficacité.
Il ne s’agit pas d’une perte de temps. Certains essaient d’introduire des débats sociétaux dans ce texte. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.) Nous ne cherchons qu’à simplifier le travail des agents qui interviennent dans des situations tendues. Il faut que les règles d’intervention soient parfaitement claires.

M. Alexandre Portier : Exactement !

M. Fabien Di Filippo : Vous ne l’assumez pas, mais vous cherchez simplement à rendre leur travail impossible. C’est ce que nous combattons.

Un député du groupe RN : Ce sont des anarchistes !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Par cohérence avec mon précédent avis, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

M. le président : Je vais à nouveau recourir à un scrutin public.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 51 rectifié et 107 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 96 rectifié.

Mme Sandra Regol : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la Suge et du GPSR de percevoir des indemnités forfaitaires pour des infractions au code des transports si elles sont directement versées à l’exploitant du service de transport collectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Vous proposez de supprimer une disposition introduite en commission par un excellent amendement de notre collègue Vincent Caure, visant à renforcer notre dispositif de lutte contre la fraude. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, le bknoek 22, qui fait l’objet de deux sous-amendements du gouvernement bknosek 265 et 263, et les bknosek 157, 195, 63 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 157 et 195 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Guillaume Gouffier Valente : J’ai évoqué cet amendement dès la discussion générale, car il est nécessaire.
En commission, nous avons adopté l’article bk1er eksans dispositif de saisie des objets. J’ai entendu vos remarques sur le caractère flou des termes de la proposition de loi avant son passage en commission – l’agent pouvait « retirer » des objets susceptibles de « gêner » et d’« incommoder ».
Du fait de la suppression des alinéas en cause par le biais d’un amendement en commission, je n’ai pu vous présenter une rédaction alternative. C’est chose faite. L’amendement reprend la rédaction issue de nos travaux de mai 2024.
Il s’agit de réintroduire un dispositif de conservation des objets, en le limitant aux seuls objets dangereux pour les voyageurs, et non plus aux objets gênants et incommodants. L’amendement, s’il est adopté, permettra également de conserver l’objet dans un cadre plus clair – une confiscation d’une durée limitée à quarante-huit heures.

M. Guillaume Gouffier Valente : Il est indispensable de réintroduire un tel dispositif compte tenu de l’évolution des menaces qui pèsent sur les usagers des transports en commun, notamment du fait de la détention de plus en plus courante d’objets dangereux pouvant servir à intimider ou à exercer des violences – j’avais évoqué ce phénomène hier en vous donnant des chiffres.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir les sous-amendements bknosek 265 et 263, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Tabarot : Le sous-amendement bknoek 265 tend à supprimer la référence à l’officier de police judiciaire et au ministère public à l’alinéa 3 de l’amendement bknoek 22. Le gouvernement considère en effet qu’en l’absence d’infraction commise et faute de cadre précisément défini, la conservation par ces deux autorités des objets saisis n’entre pas dans leurs attributions.
Le sous-amendement bknoek 263 tend à encadrer davantage le dispositif introduit par l’amendement en prévoyant qu’un récépissé devra être remis en échange de tout objet dangereux saisi et conservé. Ce récépissé devra faire mention de la nature de l’objet et de l’identité de son propriétaire.

Mme Élisa Martin : Aïe ! Ça se complique !

M. le président : Sur l’amendement bknoek 22, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

M. Corentin Le Fur : Il est de bon sens. Certains individus se promènent dans les transports avec des armes blanches létales, qui permettent de commettre des agressions ; il faut pouvoir saisir ces armes sans l’accord de ceux qui les détiennent. Il est invraisemblable que le consentement du détenteur soit requis pour la saisie d’une arme qui n’est pas autorisée, qui peut être dangereuse et contribuer à cette insécurité contre laquelle nous luttons tous !

Mme Élisa Martin : Il va falloir recruter !

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 195.

M. Ian Boucard : Il s’agit d’un des débats intéressants que nous avons eus en commission. Une alliance baroque allant de la gauche au Rassemblement national a supprimé la disposition reprise dans cet amendement – ce fut l’une des grandes incohérences de nos travaux en commission. Nous étions convenus de la retravailler, mais si l’amendement de M. le rapporteur sous-amendé par les deux sous-amendements de M. le ministre est adopté, je retirerai le mien, car ils offrent davantage de cohérence.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements bknosek 63 et 64, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Éric Pauget : Comme mon collègue Ian Boucard, je propose de rétablir la rédaction initiale par l’amendement bknoek 63. L’amendement bknoek 64 tend à supprimer les termes « gêne » et « incommodant », qui posent des problèmes.
Cependant, si l’amendement du rapporteur et les deux sous-amendements du gouvernement sont adoptés, je retirerai les miens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Chers collègues, je vous remercie pour le travail effectué à nos côtés, avec le ministre et nos équipes, sur un sujet juridiquement complexe. Je donnerai un avis favorable sur les deux sous-amendements défendus par le ministre, qui renforcent la cohérence du dispositif et sa sécurité juridique tout en l’encadrant davantage, ce qui avait été demandé par plusieurs groupes, par exemple en prévoyant la remise d’un récépissé. L’objectif est de réintroduire cette disposition particulièrement attendue par nos agents sur le terrain. Dans les faits, ils sont souvent contraints de laisser partir le détenteur d’un objet dangereux sans pouvoir saisir celui-ci.
Par conséquent, avis favorable sur les deux sous-amendements, et demande de retrait, sinon défavorable, sur les amendements autres que le bknoek 22.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Avis favorable sur l’amendement bknoek 22 du rapporteur, sous réserve de l’adoption des sous-amendements bknosek 265 et 263. Je remercie les députés qui ont retiré leur amendement ; je propose aux autres de faire de même au profit de l’amendement bknoek 22 sous-amendé.

M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur : Je suis notre excellent ministre et le rapporteur et retire mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 37 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 52 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

M. Pascal Jenft : À l’heure où le quart des mis en cause pour vols et violences dans les transports sont des mineurs, il est d’importance capitale que le futur article L. 2251-11 du code des transports leur soit applicable. Cet article aura un effet dissuasif en instaurant une transaction immédiate qui tient lieu de réponse pénale. Il ne serait pas logique d’y faire échapper les mineurs, dans la mesure où ils constituent une part des auteurs de violences dans les transports. (M. Laurent Jacobelli applaudit.)

M. le président : L’amendement bknoek 219 de M. Guillaume Bigot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : En proposant d’ouvrir une nouvelle possibilité de règlement par transaction, y compris pour les infractions au code des transports commises par des mineurs, vous anticipez d’autres débats qui auront lieu cette semaine.
Je donnerai un avis défavorable. Le droit français ne prévoit pas que la procédure de transaction puisse s’appliquer aux mineurs, lesquels font l’objet d’un régime pénal spécifique et protecteur. À l’inverse, la transaction instaure une responsabilité automatique et financière : elle sort du cadre des sanctions adaptées aux mineurs, qui doivent être éducatives et individualisées. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis que le rapporteur, même si je comprends votre intention.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Il n’y a rien d’étonnant à ce que nous anticipions le débat sur la façon dont la société doit considérer les mineurs. Pour notre part, nous souhaitons maintenir un traitement spécifique, même s’il a déjà été dégradé : nous ne voulons pas entrer dans une logique d’alignement des régimes applicables aux majeurs et aux mineurs.

M. le président : L’amendement bknoek 38 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Guillaume Gouffier Valente : Je comprends que nous puissions avoir des désaccords – je m’adresse aux deux côtés de l’hémicycle –, mais l’amendement précédent était rédactionnel, comme celui-ci et les deux suivants. Ils faciliteront le travail de toilettage ultérieur.

M. Christophe Bentz : Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec la rédaction !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je suis favorable à cet amendement et aux deux suivants : ils sont purement rédactionnels.

M. le président : Les amendements bknosek 40 et 41 de M. le rapporteur sont donc rédactionnels.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 129, 158 et 194.
L’amendement bknoek 129 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.

M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 158.

M. Corentin Le Fur : L’objectif est le même que celui de l’amendement que j’ai défendu précédemment : dans une logique de sécurité, je propose de permettre à des organismes privés de saisir des armes létales, y compris si la personne qui les détient n’y consent pas.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 194.

M. Ian Boucard : Il s’agit plus précisément de permettre aux agents de sécurité privée de saisir ces armes létales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Je comprends parfaitement l’intérêt de ces amendements. Cependant, dans le dispositif, il est fait mention des armes blanches. Cela reviendrait à accorder aux agents de sécurité privée des prérogatives beaucoup plus importantes, quasiment alignées sur celles des agents de police ou des forces de sécurité, alors que ces agents de sécurité n’ont pas le même niveau de formation que ceux du GPSR et de la Suge. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : C’est bien la confirmation d’une de nos grandes inquiétudes. On franchit un cap : des agents de sécurité privée sont progressivement autorisés à pratiquer des gestes réservés aux policiers de plein exercice, si vous me passez l’expression.

M. Fabien Di Filippo : Qu’est-ce que ça veut dire ?

M. Jérôme Nury : C’est le cas dans les aéroports !

Mme Élisa Martin : C’est le principe du continuum de sécurité : cap après cap, sujet après sujet, on donne de plus en plus de prérogatives à ces agents, sans tenir compte du droit ou de leur formation. Tout cela n’est pas très raisonnable.

M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule : Arrêtons de stigmatiser les agents de sécurité, qui sont formés – ils doivent suivre 175 heures de formation.

Mme Élisa Martin : C’est vous qui voulez les mettre en danger !

M. Julien Rancoule : Prenons un exemple : il y a moins d’un an, une attaque a eu lieu à la gare de Lyon. C’est un agent de sécurité – Abderahmane Cissé – qui a interpellé une personne qui poignardait des passants. Vous voulez empêcher les agents de sécurité de retirer un couteau des mains d’un agresseur ! Il faut faire confiance à ces gens qui sont formés pour assurer la sécurité des personnes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Élisa Martin : Mais vous les mettez en danger !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier Valente : Chère collègue Martin, vous avez caricaturé ces amendements…

Mme Élisa Martin : À peine !

M. Guillaume Gouffier Valente : …que M. Boucard et d’autres collègues avaient déjà déposés en commission, car ils souhaitaient ouvrir le débat, avec conviction. Nous devons en effet avoir ce débat, notamment dans la perspective d’une ouverture à la concurrence. Ces questions devront être examinées dans le rapport qui sera remis par le gouvernement – si vous votez en ce sens tout à l’heure.
Par ailleurs, le ministre et moi avons rendu un avis défavorable,…

Mme Élisa Martin : Et alors ? Nous ne sommes pas là pour décorer !

M. Guillaume Gouffier Valente : …au regard des prérogatives données, qui seraient plus importantes que celles des agents du GPSR et de la Suge, dont la formation reste plus poussée que celle des agents de sécurité.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 76, 248 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

Mme Sandra Regol : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 88. Ces deux amendements proposent d’expérimenter les récépissés… (Brouhaha sur les bancs des groupes RN et DR.) Si on vous dérange, messieurs, il faut le dire, mais si vous voulez discuter, vous pouvez aussi quitter l’hémicycle !

M. Laurent Jacobelli : Vous n’êtes pas la présidente de séance !

M. le président : Madame Regol, je vous prie de continuer vos explications.

Mme Sandra Regol : Il s’agit donc d’expérimenter les récépissés dans le cadre des fouilles, des palpations ou des inspections visuelles. Cette pratique, qui a fait l’objet de nombreuses études, permet notamment d’évaluer objectivement les cas de contrôle, de détecter d’éventuels problèmes s’agissant de tel ou tel individu et de disposer d’un suivi. C’est un dispositif gagnant-gagnant, à la fois pour la population et pour les agents.
L’amendement bknoek 88 est un amendement de repli, qui propose que l’expérimentation porte uniquement sur les palpations de sécurité.

M. le président : L’amendement bknoek 248 de M. Vincent Caure est défendu ; le bknoek 88 de Mme Sandra Regol vient de l’être.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 255 à l’amendement bknoek 88.

M. Guillaume Gouffier Valente : Nous avons débattu en commission de la question, fort légitime, du renforcement de l’encadrement des saisies et palpations lorsque celles-ci ne sont pas pratiquées dans le cadre d’un arrêté préfectoral. Je m’étais alors engagé, notamment pour ce qui concerne les saisies, à ce que nous continuions à réfléchir, avec Sandra Regol, à la manière de mieux encadrer ces contrôles.
De son côté, le gouvernement a pris acte de cette intention, comme l’a montré le sous-amendement bknoek 263, qui prévoit un récépissé pour les saisies.
Si je suis défavorable à l’amendement bknoek 76, déjà déposé en commission et qui concerne toutes les pratiques de contrôle du GPSR et de la Suge, je suis en revanche disposé à ce que nous adoptions l’amendement bknoek 88, sous-amendé ainsi que je le propose, de manière à expérimenter la délivrance d’un récépissé lors d’une palpation, dispositif exorbitant du droit commun. Dans ces conditions, l’amendement bknoek 248 pourrait être retiré au profit de l’amendement bknoek 88 sous-amendé.
J’ajoute que le gouvernement aura sans doute une position différente, ce qui ne l’empêche pas, comme je l’ai rappelé, d’avoir entendu qu’il était nécessaire d’encadrer ces pratiques.

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?

M. Philippe Tabarot : Cette expérimentation aura pour effet d’alourdir inutilement la procédure des palpations administratives, qui est avant tout préventive. En effet, la palpation ainsi que l’inspection visuelle des bagages ont pour objet de prévenir l’introduction d’objets dangereux dans les emprises de transport et ne doivent pas être conditionnées au constat d’une infraction. Par ailleurs, les agents ont la possibilité d’utiliser une caméra-piéton lors de ces opérations, afin de diminuer les potentielles tensions. Le récépissé ne doit donc concerner que les situations effectives d’infraction. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes : Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous dire que le récépissé va alourdir la procédure alors qu’on parle d’un garde-fou contre d’éventuelles discriminations !
Je vous ai interrogé hier sur le nombre d’heures consacrées à la lutte contre les discriminations que comporte la formation des agents de la Suge et du GPSR, mais je n’ai pas obtenu de réponse. Vous parlez aujourd’hui de rétablir une forme de confiance, mais l’enquête publiée par le Défenseur des droits sur les relations police-population fait état de contrôles discriminatoires : quand vous êtes perçu comme jeune, homme, noir ou arabe, vous avez vingt fois plus de chances d’être contrôlé que le reste de la population ; vous êtes plus souvent tutoyé, insulté ou brutalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Alors que vous vous apprêtez à généraliser ces contrôles et à accroître les prérogatives de la Suge et du GPSR, la moindre des choses serait de prévoir des garanties et la remise d’un récépissé. Cela nous fournira un retour d’expérience permettant de lutter contre les discriminations. Ce n’est pas un outil miracle, mais c’est un minimum. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Bryan Masson.

M. Bryan Masson : Nous allons évidemment nous opposer à ces amendements qui viennent alourdir la procédure. En matière de sécurité des Français dans les transports, il faut tendre vers la simplicité et l’efficacité. Or les mesures proposées constituent évidemment une contrainte supplémentaire pour les agents en charge de la sécurité, comme pour les usagers.
Arrêtons de pointer du doigt celles et ceux qui assurent la sécurité de nos compatriotes ! Les procédures sont parfaitement balisées, et il faut cesser avec ces amendements qui les alourdissent. N’ayons pas peur de la simplification administrative, puisque c’est un terme que l’on entend beaucoup dans les rangs de cet hémicycle. Renforçons la sécurité de nos compatriotes et cessons de stigmatiser ceux qui l’assurent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier Valente : Je voudrais simplement rappeler à notre collègue du Rassemblement national que si ces amendements sont en discussion, c’est suite aux interrogations qui ont surgi en commission, y compris au sein de son groupe, sur l’encadrement des mesures de contrôle, et qui ont abouti à la suppression des saisies. J’ai entendu ces interrogations, ce qui m’a conduit à réfléchir, notamment à partir des propositions de Sandra Regol, à la manière d’encadrer les divers types de contrôle. Nous avons avancé sur les saisies, tandis que les palpations font l’objet de positions divergentes entre le gouvernement et moi-même, l’essentiel étant que nous parvenions à adopter l’article bk1er ekdans les minutes qui viennent.
Néanmoins, je le redis, les questions portant sur l’encadrement, la proportionnalité et l’efficacité des contrôles sont parfaitement légitimes, et il est important que nous leur apportions des réponses.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Monsieur Portes, je vous ai en partie répondu hier au sujet de la formation du GPSR et de la Suge,…

Mme Élisa Martin : Non ! On vous a demandé le nombre d’heures !

M. Philippe Tabarot : …mais je peux le faire une nouvelle fois : douze heures sont consacrées à la déontologie en formation initiale, à quoi s’ajoutent cinquante-deux heures consacrées aux techniques d’intervention dans le respect de la déontologie.

M. Ian Boucard : Très précis, monsieur le ministre !

M. Jean-Luc Bourgeaux : C’est clair et net !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 76.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 255.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre avis favorable sur l’amendement bknoek 88 malgré le rejet du sous-amendement ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Oui, avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Pierre Cordier : L’article bk1er eks’est droitisé !

M. Fabien Di Filippo : C’est bien comme ça ; c’est plus propre.