Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 2

Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 2

debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 5, 77, 102 et 224, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Céline Thiébault-Martinez : L’article 2 prévoit d’élargir le périmètre d’intervention des agents de sécurité employés par la RATP ou la SNCF aux abords immédiats des gares et des stations, sans préciser la nature de ces abords ni leur étendue.
Cette extension présente des risques importants d’atteinte aux libertés fondamentales. (Brouhaha sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Pourrais-je avoir le silence, s’il vous plaît ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Ségolène Amiot : Vous voulez peut-être qu’on vous apporte le thé ?

M. Pierre Cordier : Président !

M. Ludovic Mendes : Elle est en train de mettre en cause votre présidence !

M. le président : Je demande à tout le monde de se calmer. Madame Thiébault-Martinez, je vous prie de reprendre.

Mme Céline Thiébault-Martinez : Merci, monsieur le président. En effet, l’appréciation par les seuls agents de sécurité du caractère inopiné ou urgent de la situation justifiant l’intervention nous interpelle fortement, leur formation juridique étant loin d’être équivalente à celle des policiers ou des gendarmes.
Nous ne souhaitons donc pas un tel élargissement, d’autant plus qu’il appartient à l’État de recruter un nombre suffisant de policiers et de gendarmes pour garantir la sécurité de la population partout, et pas seulement dans les transports. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

Mme Sandra Regol : Les articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 du code des transports encadrent précisément le périmètre d’intervention des agents de sécurité, dont l’extension peut néanmoins être débattue.
Nous estimons que l’article 2 élargit beaucoup trop ce périmètre, engendrant une confusion entre les périmètres d’intervention des agents de sécurité ferroviaire et des forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale.
L’enchevêtrement des fonctions, des territoires et des périmètres d’application vers lequel nous nous dirigeons nous semble particulièrement dangereux, raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

Mme Élisa Martin : En l’état du texte, le cadre dans lequel les agents de sécurité ferroviaire seront amenés à intervenir sur la voie publique, au-delà des abords immédiats des gares, sera laissé à leur appréciation subjective.
On peut s’interroger sur le danger que présenteraient de telles interventions, d’autant plus que certains de ces agents, notamment ceux travaillant pour la Suge, sont équipés d’armes de poing.

M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 5, 77, 102 et 224, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

Mme Elsa Faucillon : L’élargissement progressif et continu du pouvoir des agents de sécurité employés par la SNCF et par la RATP leur confère des responsabilités toujours plus proches de celles de la police nationale. Il dénature la mission de ces agents de sécurité et soulève des inquiétudes en matière de libertés individuelles et de protection de la vie privée.
Cet élargissement risque d’aboutir à un dévoiement des missions de ces agents, au point qu’ils ne pourront plus assurer les missions pour lesquelles ils ont été embauchés.
Le risque principal, au-delà des atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée, est que vous délégitimiez ce faisant le pouvoir de la police nationale. Or nous voyons déjà à quel point la confiance des citoyens à son égard est entachée. (« Par votre faute ! » sur les bancs du groupe RN.) Il faudrait pouvoir y remédier.

M. Éric Pauget : C’est faux !

M. Jean-Pierre Vigier : C’est n’importe quoi !

Mme Elsa Faucillon : Si, c’est une réalité.

M. Marc de Fleurian : N’importe quoi !

Mme Dominique Voynet : Arrêtez de les défendre, c’est pire !

Mme Elsa Faucillon : J’en suis désolée, mais c’est aussi le cas, dans une moindre mesure, de la confiance à l’égard des personnalités politiques.
Par cet élargissement, on confère aux agents de sécurité une partie de la violence légitime dont l’usage est circonscrit à l’État, et des prérogatives qui lui sont initialement réservées sont confiées à des agents qui n’ont ni la même formation ni les mêmes missions. Par ce grand flou, vous dénaturez les missions de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Avis défavorable. Nous sommes manifestement en désaccord. Mme Regol considère que ces nouvelles prérogatives seraient extrêmement dangereuses. En ce qui me concerne, c’est ne pas donner les moyens de poursuivre en dehors de la gare quelqu’un qui commet un trouble à l’ordre public que je trouve extrêmement dangereux.
Aujourd’hui, les agents du GPSR et de la Suge, qui sont souvent les premiers à être sur place, doivent interrompre les poursuites une fois passées les limites de la gare. Il faut leur donner la prérogative momentanée de pouvoir agir aux abords immédiats des gares. On peut faire confiance à leur professionnalisme et à leur niveau de formation, très souvent supérieur à celui des agents de sécurité privée et quasi équivalent à celui de nos forces de l’ordre, pour gérer correctement la variabilité des abords.
En commission, nous avons intégré, outre le droit de poursuite, un dispositif permettant au préfet d’autoriser les agents de la Suge et du GPSR à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations, les effractions et les actes de terrorisme.
Nous avons également introduit un dispositif plus général, semblable à celui figurant dans la version initiale de la proposition de loi, précisant que les agents de la Suge et du GPSR pouvaient intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique aux abords immédiats des emprises immobilières pour lesquelles ils sont compétents, si le caractère urgent de la situation le justifie. Il est impératif de maintenir l’ensemble du dispositif, tel qu’il a été conçu en commission des lois.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je rappelle que l’article 2 a pour objet de permettre aux agents de sécurité d’exercer leurs missions sur la voie publique aux abords immédiats des emprises immobilières. En l’état du droit, les agents de sécurité de la Suge et du GPSR ne peuvent assurer une mission sur la voie publique qu’à condition d’avoir reçu un ordre de mission spécifique indiquant la date, la durée, le lieu et l’objet de la mission et de l’avoir préalablement porté à la connaissance des services de police et de gendarmerie territorialement compétents.
Vous constatez que ce n’est pas simple et que cela pose des difficultés opérationnelles, auxquelles l’article 2 apporte de vraies réponses. Il s’agit de pouvoir répondre rapidement, quand les forces de l’ordre ne peuvent intervenir immédiatement, à des situations inopinées ou urgentes présentant un risque pour la sécurité et nécessitant une intervention immédiate. Or ces agents, qui exercent leurs missions dans les emprises immobilières, sont à proximité.
Un équilibre doit toutefois être trouvé pour éviter toute confusion avec les missions assurées par les forces de sécurité intérieure. Une autorisation préalable du représentant de l’État est par principe nécessaire quand les agents de la Suge et du GPSR exercent leurs missions sur la voie publique. L’article 2 rend l’intervention sans autorisation préalable possible quand le caractère particulier de la situation le justifie. J’y tiens donc particulièrement et émets par conséquent un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Dufosset.

M. Alexandre Dufosset : Nous voterons évidemment contre ces amendements : notre pays connaît un climat de tension, marqué par une menace terroriste très élevée.
J’en profite pour vous rappeler les événements survenus le bk1erek octobre 2017, quand deux jeunes femmes ont été mortellement poignardées sur le parvis de la gare de Marseille Saint-Charles. Leur assaillant – un islamiste – a été neutralisé par une patrouille de l’opération Sentinelle, sur le courage et le dévouement de laquelle nous avons pu compter.
Demain, des agents de la Suge pourront en faire autant. Leur interdire aujourd’hui d’intervenir aux abords des gares pourrait compromettre une intervention rapide et efficace dans le but de protéger les Français.
J’ai entendu des représentants de La France insoumise s’alarmer d’une remise en cause des libertés individuelles. Ignorent-ils que la sécurité est la première des libertés des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Je m’autorise à répéter les propos que j’ai tenus hier. L’article 2 contrevient aux principes énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon laquelle les droits des citoyens sont garantis par la force publique, qui est exercée au nom de l’intérêt général et non d’intérêts particuliers.
Quels que soient le niveau et la qualité des formations suivies par les agents de la RATP ou de la SNCF chargés de la sécurité, on ne peut considérer qu’ils sont l’égal de cette force publique. Pour cette raison, nous refusons l’article 2 et je rappelle que le Conseil constitutionnel partage cette position.
Pour régler le problème des effectifs de policiers et de gendarmes dans ce pays, il faudrait plutôt payer leurs heures supplémentaires, les traiter correctement,…

M. Laurent Jacobelli : Rassurez-nous : vous ne voulez quand même pas les désarmer ?

Mme Élisa Martin : …et créer les conditions permettant de les recruter. Nous disposerons alors d’un service public de la paix, capable d’assumer toutes ses missions de sécurisation de l’espace public. Incidemment, nous pourrions même disposer de plus d’enquêteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Laurent Jacobelli : Pas sûr que la direction de votre parti goûte cette suggestion !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 5, 77, 102 et 224.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

Mme Sandra Regol : Après le rejet de nos amendements de suppression, je profite de l’examen de cet amendement de repli pour répondre à M. le rapporteur. Je n’ai jamais dénié aux équipes d’intervention du GPSR ou de la Suge le droit de poursuivre un contrevenant, mais je souhaite que cette prérogative soit encadrée. Elle doit être bornée et articulée avec celles des autres forces de sécurité qui exercent dans leur périmètre.
À ce sujet, la version initiale de la proposition de loi était presque équilibrée, ce qui est loin d’être le cas de sa version actuelle : le périmètre d’intervention défini est bien trop vaste.
L’amendement bknoek 94 tend donc à limiter la possibilité laissée aux équipes du GPSR et de la sûreté ferroviaire de patrouiller, sur autorisation préfectorale, en dehors des gares et stations. Cette limitation a déjà été en vigueur et peut sans grande complexité être reconduite ; elle s’appliquerait aux patrouilles, qui ne se confondent pas – vous me l’accorderez – avec les poursuites.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Nous sommes défavorables à cet amendement, comme nous l’étions aux amendements tendant à supprimer l’intégralité de l’article 2.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule : Si je comprends bien, vous voulez donner moins de droits aux agents de la Suge qu’aux simples citoyens, qui peuvent, en vertu de l’article 73 du code de procédure pénale, poursuivre et interpeller un individu en cas de délit flagrant.
Soyez cohérents ! Nous parlons d’agents formés : donnons-leur le moyen d’interpeller, déjà accordé à tout citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Sandra Regol : Mais ça n’a rien à voir : un simple citoyen n’est pas assermenté !

M. le président : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes : Il ne s’agit pas de limiter, mais d’encadrer les patrouilles, pour garantir qu’elles ont lieu dans le respect de la loi.
Depuis le début de l’examen de ce texte, vous instrumentalisez la lutte contre le terrorisme : vous voulez nous faire croire qu’un agent de la Suge ou du GPSR qui verrait un terroriste aux abords d’une emprise ferroviaire ou d’une station de métro ne pourrait intervenir, parce que le règlement ne le lui permettrait pas.
Vous vous faites leurs défenseurs, mais vous ne connaissez pas leur métier !

M. Laurent Jacobelli : Et vous donc !

M. Thomas Portes : Ces agents iraient à la rencontre d’un individu malveillant et interviendraient !

Mme Naïma Moutchou : Ça ne marche pas comme ça !

M. Thomas Portes : Voilà la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous souhaitons qu’il n’y ait pas de délégation extrafonctionnelle et que la police, en tant que force régalienne, puisse intervenir dans l’espace public.

M. Laurent Jacobelli : Mais ça, c’est juste la loi !

M. Thomas Portes : Vous, vous voulez que tout le monde puisse intervenir, partout et tout le temps, sans aucune garantie. Ce n’est pas notre vision de la sécurité ! (Mêmes mouvements.)

M. Romain Tonussi : Encore un qui a inventé l’eau chaude…

M. le président : L’amendement bknoek 42 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

M. Emmanuel Duplessy : Cet amendement de repli tend à exclure la répression de la vente à la sauvette du champ d’application de l’article 2. D’une part, cette activité a très rarement à voir avec la question de la sûreté ferroviaire ; d’autre part, le temps qu’exige sa répression est tel que les agents pourraient être détournés trop longtemps de leur mission première, celle d’assurer la sécurité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Nous avons déjà débattu de la vente à la sauvette en commission et je ne partage pas votre lecture des menaces, risques et perturbations qu’elle entraîne dans les réseaux de transport ou à leurs abords. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : En elle-même, la vente à la sauvette ne présente pas de risques pour la sécurité physique des usagers, bien que celui de chute soit réel lorsque les objets en vente sont entreposés sur le sol. Cela étant, sa répression améliore la sécurité dans les emprises de transport : les 1140services internes de sécurité des opérateurs évoquent régulièrement une augmentation du nombre et une aggravation de la violence des rixes qui surviennent aux abords des gares, sachant que celles-ci peuvent être liées à la vente à la sauvette, à des conflits de territoire ou au trafic et à la consommation de drogues.
Interdire l’intervention des agents de la Suge ou du GPSR aux abords immédiats des gares et des stations revient donc à laisser s’installer le problème, avec un effet immédiat sur la sûreté des usagers des transports en commun.
Notre avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bryan Masson.

M. Bryan Masson : Depuis le début de l’examen du texte hier soir, l’extrême gauche a défendu une série d’amendements…

Mme Élisa Martin : Qu’est-ce que ça peut vous faire ?

M. Bryan Masson : …tendant à contraindre les agents qui assurent la sécurité des Françaises et des Français dans les transports.

Mme Sarah Legrain : Ce n’est pas parce que vous êtes l’extrême droite que nous sommes l’extrême gauche !

M. Bryan Masson : Ces amendements visent à contraindre, à alourdir et à limiter la capacité des agents à assurer la sécurité de nos concitoyens. Sincèrement, il y a de quoi s’interroger : dans quel camp êtes-vous ? Voulez-vous continuer à soutenir les voyous et les délinquants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Laurent Jacobelli : Et les fichés S ?

M. Bryan Masson : Car à travers ces amendements, vous n’augmentez pas la capacité d’action des agents, mais bien celle des voyous et des délinquants ! Nous sommes là pour lutter contre l’insécurité. Dans quel camp êtes-vous ? Je crois le savoir : vous êtes les amis des voyous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Le droit d’amendement des députés est inaliénable : que ça vous plaise ou non, c’est comme ça !

M. Philippe Ballard : Et le droit à la sécurité des Français ?

Mme Élisa Martin : Du reste, je ne prétends pas, moi, savoir qui vous soutenez. Je propose donc qu’on s’en tienne là.

M. Fabien Di Filippo : Oui, arrêtez-vous là !

Mme Élisa Martin : En creux, vos avis dévoilent votre intention : viser, comme je le rappelais hier soir, ceux qui sont le plus en difficulté et ceux qui sont les plus pauvres – en somme, ceux que vous voulez faire partir. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Pierre Cordier : Elle est infernale !

M. Fabien Di Filippo : Et bourrée de préjugés !

Mme Élisa Martin : La meilleure preuve de ce que j’avance, la voici : ce n’est pas la vente à la sauvette que vous visez, mais ce qui pourrait en découler, si l’on en croit les explications tirées des fiches que vous lisez avec tant d’application. La vente et ses conséquences sont deux choses différentes, et il appartient à la police – et à personne d’autre – de révéler et d’objectiver ces dernières.
De surcroît, à se voir confier toujours plus de missions, il est à craindre que les agents chargés de la sécurité dans les gares ne puissent plus exercer leur cœur de métier !

M. Laurent Jacobelli : Personne ne vous applaudit, à croire que vous n’avez même pas convaincu vos collègues !

M. le président : L’amendement bknoek 43 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :