Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 3
debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 6, 103, 176 et 225, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Paul Christophle : Alors qu’il est déjà possible d’interdire l’entrée en gare, l’article 3 prévoit d’élargir ce régime d’interdiction en laissant une trop grande liberté d’interprétation aux agents compétents en matière de police du transport. Dans bien des cas, cela pourrait contrevenir à la liberté de circulation, comme nous l’avons souligné en commission. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
M. Thomas Portes : Avec cet article, vous souhaitez conférer aux agents de la Suge et du GPSR des pouvoirs de police générale. Alors qu’ils peuvent déjà sortir quelqu’un d’un train et lui en interdire l’accès, vous voudriez qu’ils puissent désormais interdire d’accéder aux emprises des gares, leur déléguant ainsi un pouvoir élargi, alors que de telles prérogatives sont celles de la police ! (M. Sébastien Delogu applaudit.) Vous ne répondez jamais aux agents de la Suge qui réclament davantage de personnel et de présence humaine pour remplir leurs missions. Vous ne proposez pas de créer des emplois supplémentaires, mais d’élargir leurs compétences : c’est inacceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Un mot pour nos collègues du Rassemblement national : que cela vous plaise ou non, le Conseil d’État vous a qualifiés d’extrême droite ! Quant à nous, dans cet hémicycle, nous sommes simplement la gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 176.
Mme Sandra Regol : Cet article est surtout inapplicable. Comment pourrions-nous surveiller toutes les gares et toutes les stations de TER, de RER et de métro d’Île-de-France, pour ne prendre que cet exemple ? Que des fauteurs de troubles récidivistes ne puissent pas revenir commettre des méfaits dans les gares est une bonne idée, mais à moins d’instaurer la reconnaissance faciale à l’entrée de celles-ci, la mesure sera inapplicable. Le Conseil constitutionnel, qui est encore en mesure de prendre des décisions fondées sur la Constitution, a d’ailleurs rappelé que cela était interdit.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 225.
Mme Elsa Faucillon : J’ajoute que cet article traduit un nouveau désengagement de l’État. Non seulement il prévoit de confier à des agents de services de sécurité internes des prérogatives qui sont normalement celles de la police nationale, mais il le fait sans leur accorder de moyens supplémentaires, que ce soit aux uns ou aux autres.
Messieurs les députés du Rassemblement national, vous pouvez continuer à bomber le torse,…
Mme Émilie Bonnivard : C’est Delogu qui fait ça, d’habitude !
Mme Elsa Faucillon : …nous ne sommes pas impressionnés ! (M. Laurent Jacobelli soupire. – Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous pouvez continuer de crier « sécurité ! » en ayant l’air très sûrs de vous, cela n’a aucune efficacité ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous soutenez des mesures qui ont été proposées dans un premier temps par un ministre macroniste ; vous souhaitez qu’elles se perpétuent, alors même que selon 1142vous, l’insécurité continue d’augmenter : tout cela manque de cohérence ! (Mêmes mouvements.) Je veux le dire aux citoyens de ce pays : ce n’est pas parce que l’on hurle « sécurité » que la sûreté est garantie. Encore faut-il prendre des mesures dont l’efficacité a été prouvée et qui garantissent nos droits fondamentaux ! Continuez à bomber le torse, vous ne nous impressionnez pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Chenu : Intervention sexiste !
Mme Elsa Faucillon : Vous vous êtes comportés de manière très viriliste lors de l’examen de ce texte, c’est extrêmement agaçant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Guillaume Gouffier Valente : Avis défavorable. Cette mesure est attendue par les agents de la Suge et du GPSR, que j’ai rencontrés dans plusieurs gares et lors des auditions. S’ils nous regardent, ils doivent estimer que ce débat est excessivement politisé, car cette mesure paraît relever du bon sens. Ces agents peuvent déjà réaliser des inspections visuelles, des fouilles ; ils peuvent déjà évincer d’un véhicule ou d’une emprise de transport une personne qui trouble l’ordre public. En revanche, ils ne peuvent pas lui interdire d’accéder à la gare, donc d’y revenir. À la gare de Lille, les équipes de la Suge m’ont expliqué qu’elles jouaient toute la journée au chat et à la souris avec certaines personnes qui passent leur temps à sortir et entrer. Elles demandent à pouvoir mettre dehors les perturbateurs.
M. Thomas Portes : Cela ne changera rien sur le terrain !
Mme Élisa Martin : Embauchez des policiers et des médiateurs !
M. Guillaume Gouffier Valente : Nous devons néanmoins protéger les populations les plus défavorisées, notamment les personnes sans domicile fixe. Nous l’avons d’ailleurs fait en commission, à la demande de plusieurs députés. Ceux qui viennent régulièrement provoquer les équipes de la Suge et du GPSR, en revanche, doivent pouvoir être évincés.
Mme Élisa Martin : Ce n’est pas ce qui est écrit !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Ces amendements de suppression rappellent combien cet article est important : il apporte une plus-value opérationnelle très attendue par les agents, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Il permet d’interdire l’entrée en gare aux personnes qui troublent l’ordre public ou adoptent un comportement dangereux, « de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations ». Les agents sont quotidiennement confrontés à l’ivresse, aux violences, à des gens qui ont commis une infraction dans la gare, qui ont déjà été soumis à une injonction d’en sortir et qui y reviennent. Ils doivent pouvoir leur en interdire l’accès sans avoir à attendre qu’une nouvelle infraction soit commise dans l’emprise, comme c’est le cas actuellement. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces quatre amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme Stéphanie Galzy : Les gares et stations sont malheureusement des zones où perdure l’insécurité. Ne pas prendre en compte cette évolution, c’est favoriser les actions délictuelles. L’imagination de ceux qui s’en rendent coupables dépasse de loin la compréhension du problème de l’insécurité par certains élus de gauche, dans les transports comme dans le pays. (M. Thomas Portes s’exclame.) Ils ne sont certes pas les seuls à s’aveugler, puisqu’un ancien garde des sceaux considérait qu’il n’y avait pas d’insécurité, mais simplement un sentiment d’insécurité. L’extension des pouvoirs des agents de la Suge et du GPSR, que vous contestez, n’est que la conséquence logique d’une situation sécuritaire qui nous échappe après tant d’années de laxisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Delogu.
M. Sébastien Delogu : Qui a déjà été agent de sécurité, dans cet hémicycle ? (M. Julien Rancoule lève la main.) Pour ma part, je l’ai été. Personne ? (Plusieurs députés du groupe RN s’exclament et désignent M. Rancoule.) M. Rancoule, très bien ! (Brouhaha.) Taisez-vous deux secondes, je parle honnêtement !
Mme Émilie Bonnivard : Ce qui signifie que ce n’est pas le cas d’habitude !
M. Sébastien Delogu : Le rapporteur évoque le jeu du chat et de la souris. Il est en effet difficile, pour un agent de sécurité, de devoir toujours interpeller les mêmes personnes. Vous êtes en train de parler d’une conséquence, mais vous ne répondez pas à la cause. Nous demandons simplement, quant à nous, des investissements dans les services publics, dans la police de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut plus de police tout court, des moyens pour les policiers, afin qu’aucune délégation de service public ne soit nécessaire. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Plusieurs députés du groupe RN : C’est une blague ?
M. Pierre Cordier : Un député LFI demande des moyens supplémentaires pour la police !
M. Sébastien Delogu : La France insoumise demande une police de proximité, oui ! Pas une police politique, contrairement à vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’ai exercé ce métier d’agent de sécurité…
M. Pierre Cordier : Il faisait la sécurité de Jean-Luc, non ?
M. Sébastien Delogu : Il ne faut pas dénaturer ce métier. En donnant plus de prérogatives à ces agents, vous les mettez en danger, là où des policiers seraient plus à même d’intervenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous devrez aussi refaire toute leur formation professionnelle, tout reprendre depuis le début, ce qui complique tout de même les choses. (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Gouffier Valente : Je ne peux qu’être d’accord avec vous s’agissant du renforcement des moyens pour nos forces de police et de gendarmerie, monsieur Delogu. Nous prenons des mesures en ce sens depuis 2017, et vous votez contre ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Delogu : Ce n’est pas vrai !
M. Guillaume Gouffier Valente : Si, c’est ce que vous faites, loi de finances après loi de finances, loi de programmation après loi de programmation ! Si vous voulez plus de moyens, votez les augmentations de budget et les recrutements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Plusieurs députés du groupe RN : Voilà !
Mme Élisa Martin : Nous ne sommes pas d’accord !
M. Guillaume Gouffier Valente : D’autre part, cet article ne concerne pas les agents de sécurité privée, mais uniquement ceux du GPSR et de la Suge, qui sont des agents de sûreté assermentés, ayant suivi plusieurs mois de formation. Ils sont habilités à porter une arme et reçoivent d’ailleurs à cet égard une formation initiale et continue plus longue que celle des forces de sécurité. Nous avons déjà abordé cette question, dès le début de la discussion des articles, avant l’article bk1erek, lors de l’examen des amendements portant sur le titre du premier chapitre de cette proposition de loi. J’avais rappelé à cette occasion que le texte portait bien sur la sûreté dans les transports, donc principalement le GPSR pour la RATP et la Suge pour la SNCF.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
M. Fabien Di Filippo : Je le qualifierais d’amendement de sévérité, eu égard à la gravité des faits mentionnés à l’alinéa 3 de l’article 3 : la personne qui compromet la sécurité des passagers ou des usagers des gares ou des lieux de transport, qui refuse de se soumettre à des palpations, qui entrave la circulation ou qui commet un trouble à l’ordre public doit se voir systématiquement interdire l’accès aux espaces, gare ou stations. Actuellement, le texte prévoit qu’elle « peut se voir interdire » l’accès aux lieux, non qu’elle « se voit interdire ».
Un député du groupe LFI-NFP : Et la liberté de se déplacer ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente : Cette formule – « peut se voir interdire » – ne marque aucune absence de sévérité, c’est une formule usuelle dans nos codes législatifs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même chose : laissons les agents faire preuve de discernement, comme ils le font déjà très bien. L’interdiction doit demeurer une faculté, pas une obligation systématique. Je vous demande de retirer cet amendement, sinon j’émettrai moi aussi un avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo : J’ai confiance dans ce ministre !
M. le président : L’amendement bknoek 160 de M. Corentin Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente : Cet amendement rejoint la discussion qui a conduit, un peu plus tôt, à l’adoption de l’amendement bknoek 17 deuxième rectification de M. Boucard. Il est redondant : c’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis. L’excellent amendement de M. Boucard satisfait en effet celui de M. Le Fur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 175 de M. Pouria Amirshahi est défendu.