Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 7
debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 7, 108 et 226, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : L’article 7 prévoit la possibilité pour les agents d’Île-de-France Mobilités (IDFM) de visionner les images de vidéosurveillance. Là encore, compte tenu des risques que ferait peser cette possibilité sur le respect des droits et des libertés garanties par la Constitution, une telle mesure n’apparaît pas souhaitable. (MM. Arthur Delaporte et Sébastien Saint-Pasteur applaudissent.)
M. le président : Sur l’amendement bknoek 70, sur l’amendement bknoek 161 et sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : L’encadrement par la loi du visionnage des images de vidéoprotection n’est pas prévu pour la beauté du principe, mais vise à protéger ce que certains mettent en cause, amendement après amendement, à savoir la vie privée, la liberté d’aller et venir, la liberté d’opinion – par exemple, la fréquentation du local d’un syndicat, d’un parti politique ou encore d’une église. C’est bien la raison pour laquelle le droit de les visionner est extrêmement encadré. J’ai en face de moi de grands spécialistes des sujets que nous évoquons,…
Un député du groupe RN : C’est vrai ! Merci de le rappeler !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …et ils savent que, dans un centre de vidéosurveillance municipal, même le maire doit signer un registre en indiquant la durée de sa présence. Cela laisse à penser que la question est loin d’être neutre. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des possibilités pour tel ou tel de visionner ces images.
M. le président : La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement bknoek 226.
M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : Nous souhaitons, nous aussi, la suppression de l’article 7, qui autoriserait les agents d’IDFM chargés de la sûreté d’accéder au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS).
Rappelons que l’accès au CCOS donne la capacité de visionner une quantité massive d’images de vidéoprotection. C’est la raison pour laquelle cet accès doit être sécurisé, comme cela vient d’être rappelé : il doit nécessairement être assorti de certaines garanties, afin d’assurer une conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée. Je vous renvoie sur ce point à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 relative à la loi « sécurité globale ». Premièrement, la mission principale des agents d’IDFM n’est pas la gestion de la sûreté. Deuxièmement, les finalités précises et limitées de l’accès de ces agents au CCOS ne sont pas définies dans l’article. Aussi l’ouverture de l’accès au CCOS aux agents d’IDFM apparaît-elle disproportionnée et injustifiée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Nous abordons l’article relatif au CCOS de la région Île-de-France, créé en juillet 2022 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques. J’espère qu’au terme de la discussion, nous garderons cet article mais aussi son équilibre bâti en commission, notamment à la suite des échanges que nous avons eus, lors des auditions et des déplacements de terrain, avec l’ensemble des acteurs qui travaillent dans ce centre et participent à son pilotage. Le CCOS parvient aujourd’hui à coordonner l’ensemble de la politique de sécurité en matière de transports publics sur la région Île-de-France.
À ce stade sont présents au CCOS la sous-direction régionale de la police des transports, la gendarmerie nationale, les correspondants des services internes de sécurité de la Suge et du GPSR, ainsi qu’un représentant d’Optile – l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France, association qui regroupe les entreprises privées de transport de voyageurs –, mais non, paradoxalement, la région Île-de-France, alors que celle-ci a contribué à l’installation du CCOS.
Au regard de l’ouverture à la concurrence et à la demande même du préfet de police de Paris, il est apparu de bon sens, pour améliorer le fonctionnement de notre politique de sécurité, de permettre à la région Île-de-France, par l’intermédiaire d’IDFM, de disposer d’un siège au CCOS, étant entendu que la politique de sécurité restera pilotée par l’État. Je pense que nous devons pour le moment maintenir cet équilibre avant peut-être, dans les années qui viennent, de mener une réflexion plus large sur le rôle que pourraient jouer d’autres acteurs, notamment les autorités régionales.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression qui, s’ils venaient à être adoptés, s’avéreraient à mon sens une erreur au regard de la bonne coordination de nos politiques de sécurité. J’en veux pour preuve le bilan positif de l’expérimentation menée en la matière lors des Jeux olympiques et paralympiques, le préfet de police de Paris ayant accueilli au CCOS un représentant d’IDFM afin d’assurer la meilleure sécurité possible dans nos transports durant cette période.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : L’avis est défavorable. Les dispositions de l’article 7 visent à autoriser les agents d’IDFM exerçant des missions relatives à la sûreté des transports à visionner, au sein des salles de commandes de l’État, les images des systèmes de vidéoprotection déployés dans les réseaux de transport en commun, dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents de la SNCF et de la RATP. Il est prévu que ce visionnage ne pourra se faire que sous l’autorité et en présence de policiers nationaux ou de gendarmes, ce qui garantira la proportionnalité du dispositif. Cette mesure apportera incontestablement une réelle plus-value opérationnelle en permettant d’établir un lien avec l’ensemble des opérateurs de transport, au-delà même de la SNCF et de la RATP.
Par ailleurs, je tiens à indiquer à l’Assemblée nationale que l’amendement bknoek 24 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 19, prévoit le lancement d’une mission chargée d’expertiser le rôle des AOT en matière de sûreté dans un contexte d’ouverture à la concurrence, ce qui permettrait de clarifier leur champ d’intervention.
M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à permettre aux agents des sociétés de sécurité privées qui interviennent dans les gares et dans les transports d’avoir accès au CCOS. Je rappelle que, durant les Jeux olympiques, certains en ont eu le droit. Il s’agit donc simplement de pérenniser ce système. Nous parlons depuis hier soir du fameux continuum de sécurité : je pense qu’il est important d’y intégrer aussi la sécurité privée qui intervient dans les zones concernées par ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Vous soulevez une vraie question opérationnelle, que nous avions déjà abordée lors des débats en commission. Ma position n’a pas changé. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai longuement développé il y a quelques instants – je suis passionné par ce sujet qui a trait à l’Île-de-France, ma terre d’élection. Je ne pense pas qu’il faille prévoir au sein du CCOS un siège pour chaque opérateur privé. Il s’agit plutôt d’avoir une bonne organisation, ce que favorisera l’intégration d’IDFM. En outre, je l’ai dit, l’association Optile, qui représente les opérateurs privés, dispose déjà d’un siège au sein du CCOS. À défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Avis défavorable. Je rappelle que, selon les dispositions de l’article L. 1241-2 du code des transports, IDFM a notamment pour mission de « concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ». Au regard de cette compétence, certes limitée, s’il ne paraît pas souhaitable d’attribuer à IDFM une mission de coordination des services internes de sécurité de la SNCF et la RATP, ni d’étendre ladite mission aux agents de sécurité privée, la présence de ces derniers dans la salle d’information et de commandement relevant de l’État n’est dès lors pas non plus pertinente.
Au demeurant, les agents privés de sécurité agissent toujours pour le compte d’un donneur d’ordre – qui peut être d’ailleurs un exploitant de transports en commun, comme vient de le rappeler le rapporteur –, et ce donneur d’ordre est associé aux décisions dans les salles d’information et de commandement, donc parfaitement en mesure de transmettre les informations aux agents privés de sécurité qu’il a mandatés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 70.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 161 de M. Corentin Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : La présentation de l’amendement bknoek 161 nécessiterait tout de même une explication plus approfondie qu’un « défendu », tant il changerait la nature de la coordination des politiques publiques de sécurité en Île-de-France : cette coordination, aujourd’hui sous pilotage de l’État, serait confiée à la région. Cet amendement, suggéré par la région francilienne, a sa légitimité dans le débat, mais je pense que c’est à l’État de continuer à exercer cette prérogative. Nous souhaitons autoriser la région à siéger au CCOS – par l’intermédiaire de son AOT, à savoir IDFM – mais non la laisser assurer cette coordination.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Oui, c’est hallucinant !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Si cet amendement venait à être adopté, il bousculerait profondément l’équilibre de l’article 7 et ouvrirait une réflexion beaucoup plus large, pour toutes les régions, sur la compétence de coordination des politiques de sécurité dans les transports. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Même avis que le rapporteur : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 161.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je demande une suspension de séance de deux minutes, monsieur le président.