Renforcement de la sûreté dans les transports : Après l’article 9 (suite)
debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 10, 79 et 112.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à rappeler que l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique – VSA – fait courir des risques d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La possibilité d’utiliser la vidéosurveillance algorithmique, introduite par la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, demeure inscrite dans notre droit puisque l’expérimentation court jusqu’en mars 2025.
Or le Conseil d’État et la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ont très clairement affirmé qu’elle pouvait porter atteinte aux libertés fondamentales. L’étude d’impact du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques est de ce point de vue très explicite : « Dans la mesure où la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel pour analyser les images captées sur la voie publique par les autorités de police administrative est susceptible de porter atteinte aux garanties fondamentales apportées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques […], leur autorisation et la détermination des garanties qui les entourent relèvent de matières réservées à la loi par la Constitution. »
En conséquence, nous demandons l’abrogation de l’article 10 de la loi susdite.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 135 rectifié et 171 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lorsqu’a été décidée l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, dans le cadre de loi relative aux Jeux olympiques – JO –, il avait été prévu la remise d’un rapport d’évaluation de la mesure, rédigé par un comité comprenant des personnalités qualifiées et quelques élus, dont je faisais partie.
Ce rapport a été remis début janvier. Je pense que la majorité des membres de la représentation nationale n’ont pu en prendre connaissance car, s’il a été distribué, il n’a pas fait l’objet de publicité.
Selon ce rapport, la vidéosurveillance algorithmique n’atteint pas ses objectifs pour de nombreux usages pour lesquelles elle a été pressentie ; la présence humaine est peut-être plus productive et efficace pour assurer la sécurité. Cette analyse est partagée par les organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques, qu’il s’agisse des services du ministère de l’intérieur, des services de police ou des usagers eux-mêmes.
Si nous disposons de crédits, il semble plus intéressant de les allouer au recrutement de personnes relais à qui parler en cas de besoin plutôt que de déposer, en catimini, sans respect du contradictoire ni du temps d’information de l’Assemblée, une mesure de prolongation de la vidéosurveillance algorithmique. Je l’ai dit hier en discussion générale : c’est assez petit comme manœuvre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Sur le fond, d’abord, un dispositif de ce type est particulièrement intrusif, liberticide et non respectueux des droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller et venir.
Que le rapport d’évaluation n’ait pas été lu par l’ensemble des Français ou par la majorité des députés n’a pas d’importance. Attachons-nous à son contenu : la vidéosurveillance algorithmique ne fonctionne pas, voilà tout ! Les passages du rapport que j’ai cités hier sont clairs.
Au moment de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques, vous nous avez « bassinés » – vous me pardonnerez cette expression triviale – au sujet de la détection des mouvements de foule. À l’époque déjà, nous vous avions alertés sur le fait que cela n’avait pas fonctionné à Séoul, où s’était produit, en octobre 2022, un événement terrible ayant fait près de 200 morts. Le rapport confirme que la vidéosurveillance algorithmique n’est pas efficace pour détecter les mouvements de foule. Un autre incident l’a prouvé, à l’occasion d’un match de football de l’équipe d’Arsenal ou de Liverpool – peu importe, je ne prétends pas connaître le monde du football – lors duquel l’organisation globale était déficiente.
Quand il faut organiser l’ordre public – au bon sens du terme –, se reposer sur ce type d’outil fait courir le risque de ne plus considérer la présence humaine et la vision globale comme prioritaires pour éviter les difficultés.
Voilà pourquoi nous sommes tout à fait opposés à l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique – sans parler de l’attitude de la France pendant les discussions européennes.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Au moyen de ces amendements, vous proposez d’abroger par anticipation l’expérimentation qui court jusqu’au 31 mars 2025. Je ne crois pas que ce soit pertinent ni utile.
D’autre part, si je vous rejoins sur le fait qu’il est important de disposer du rapport et d’en discuter, cela n’ôte pas l’utilité de la prorogation de l’expérimentation qui va être proposée par le gouvernement. Elle présente l’avantage de faire en sorte que l’expérimentation ne se réduise pas à la période des JO mais qu’elle la dépasse afin de déterminer s’il convient ou non d’inscrire cette mesure dans la durée.
Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé des transports, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Philippe Tabarot : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je suis contre ces amendements – mais que le gouvernement n’en déduise pas pour autant que je soutiens la prorogation de l’expérimentation !
Si je suis opposé aux amendements, c’est parce qu’ils visent à abroger l’article de loi, alors que celui-ci prévoyait un certain nombre de garde-fous, incluant la remise de rapports et des obligations temporelles.
Mme Sandra Regol l’a dit : nous avions décidé à l’époque qu’un rapport devait être remis et que le Parlement en discuterait de façon posée et calme. Il était convenu qu’avant de décider de proroger l’expérimentation ou de la pérenniser en gravant la disposition dans le droit, nous aurions une discussion sur le sujet, dans le respect du processus législatif. Faire les choses par voie d’amendement à une proposition de loi, sans avis du Conseil d’État, ce n’est pas une solution !
Cela étant, une abrogation aurait des conséquences juridiques néfastes. Il vaudrait mieux retirer l’ensemble des amendements : non seulement les bknosek 10, 79 et 112, mais aussi les suivants, y compris celui du gouvernement.
Il ne s’agit pas de faire du « en même temps » ; ce qu’il faut, c’est « pas de discussion » sur ce sujet aujourd’hui.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Oui : c’est un cavalier !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : C’est d’ailleurs ce dont nous étions convenus en commission, monsieur le rapporteur. Nous avions écarté le sujet précisément de sorte à avoir une discussion de fond ; nous avions dit que le rapport Vigouroux devait être communiqué à tous les députés – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui car seule une poignée d’entre eux ont pu le lire – et débattu. Le contenu du rapport débouchera peut-être sur une prorogation de l’expérimentation, mais cela suppose un débat de fond, et non un rapide échange à l’occasion d’un amendement à une proposition de loi.
Néanmoins, nous ne voterons pas pour ces amendements parce qu’ils portent abrogation du texte de loi.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En même temps !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ce n’est pas du « en même temps », c’est du « et, et ».
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 135 rectifié, 171 rectifié, 237 rectifié et 211 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 135 rectifié et 171 rectifié sont identiques, de même que les amendements bknosek 237 rectifié et 211 rectifié.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 135 rectifié.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, déposé à l’initiative de Virginie Duby-Muller, tend à étendre l’expérimentation à l’usage des traitements algorithmiques dans les emprises et véhicules de transport public de personnes, même en l’absence de manifestations sportives, récréatives ou culturelles – les conditions de mise en œuvre restant inchangées.
Monsieur le ministre, vous connaissez bien le sujet. Le monde évolue. Ceux qui usent et abusent des moyens numériques peuvent créer des conditions d’insécurité, y compris dans les transports. Il faut que nous renforcions l’utilisation des moyens modernes que nous avons à notre 1163disposition. Cette expérimentation nous permettrait de faire face à ceux qui abusent de cette protection – qui devrait être renversée.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 171 rectifié de M. Corentin Le Fur est défendu.
Nous en venons aux amendements identiques bknosek 237 rectifié et 211 rectifié.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 237 rectifié.
M. Philippe Tabarot : Le présent amendement tend à proroger l’expérimentation prévue à l’article 10 de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 afin de pouvoir mesurer dans la durée l’efficacité de ce dispositif. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de sécurisation des manifestations d’ampleur.
La technologie expérimentée présente un intérêt opérationnel réel dans certaines situations, dans la mesure où elle permet aux opérateurs vidéo de concentrer leur attention sur des faits suspects qui n’auraient pas été repérés sans l’algorithme et ouvre ainsi la voie à une intervention plus rapide des agents présents sur le terrain. Si elle vient aider les opérateurs vidéo, ceux-ci conservent – avec, le cas échéant, les services opérationnels – la main sur la décision.
Toutefois, les potentialités de développement de cette technologie doivent être davantage explorées dans le cadre du dispositif expérimental. En outre, la période des Jeux olympiques n’a pas permis de disposer du recul nécessaire pour tester pleinement le potentiel de cette technique.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 211 rectifié.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Tout d’abord, il convient de bien distinguer la vidéosurveillance algorithmique de la reconnaissance faciale ; il n’est absolument pas question de cette dernière ici.
Dans le cadre de mes fonctions de rapporteur pour avis de la commission des lois pour la mission Sécurités, j’ai auditionné les différentes directions du ministère de l’intérieur sur le sujet. Elles indiquent que l’expérimentation n’a pas permis de se faire une idée de l’intérêt des logiciels algorithmiques…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : …parce que, à l’occasion des Jeux olympiques, un dispositif de sécurité inédit a été mis en place, marqué par une surreprésentation des forces de police et de gendarmerie ne correspondant pas à la situation normale.
Les différents directeurs de l’administration centrale ont déclaré que, pour se faire une idée de l’intérêt de la vidéosurveillance algorithmique, ils avaient besoin de la tester et de l’expérimenter en période dite normale. D’où l’intérêt de proroger l’expérimentation. Elle permettra de déterminer si ces outils modernes apportent quelque chose.
M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Il a été démontré que ce n’était pas concluant !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Dernier point : la vidéosurveillance algorithmique est un outil qui permet un meilleur engagement des forces de secours et de sécurité. Quand l’algorithme détecte un mouvement de foule anormal, on peut envoyer plus efficacement des moyens à un endroit déterminé.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai ! Cela ne fonctionne pas.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il faut bien comprendre que l’on ne peut avoir des forces de sécurité en nombre suffisant dans toutes les gares. Je le répète, ce type d’outil permet un meilleur engagement des forces de sécurité. (M. Ian Boucard applaudit.)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 237 rectifié et 211 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je demande le retrait des amendements bknosek 135 rectifié et 171 rectifié au profit du bknoek 237 rectifié présenté par le gouvernement et de l’amendement identique ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Demande de retrait des amendements bknosek 135 rectifié et 171 rectifié ; à défaut, avis défavorable. Je vous demande de voter pour mon amendement et pour l’amendement identique bknoek 211 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, votre amendement n’est pas opérant parce qu’il pose un problème d’ordre légistique. Vous avez dit que vous souhaitiez que l’expérimentation se poursuive afin que l’on vérifie si le dispositif fonctionne ou non. Or, si vous vous contentez de repousser la date de fin de l’expérimentation, ça ne marchera pas.
D’abord, le Conseil constitutionnel considérera peut-être – à raison – qu’il s’agit d’un cavalier.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Bah oui !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : En effet, l’amendement s’applique à un texte qui n’a rien à voir avec le sujet – même si, dans l’exposé sommaire, vous tentez de le raccrocher à la seule question des transports. (M. Arthur Delaporte et Mme Dominique Voynet applaudissent.)
Ensuite, le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision, certains éléments qui figuraient dans la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions : le passage devant le Conseil d’État, la discussion à l’Assemblée sur la base d’un rapport et le fait que l’ensemble des cas d’usage prévus dans le cadre de ladite loi figurent dans un décret en Conseil d’État lu au banc par la ministre – ce qui signifie que la liste ne peut être modifiée. Les cas d’usage que vous citez ne sont pas valables ; d’ailleurs, le rapport Vigouroux vous indique qu’il faut les modifier.
C’est une question sur laquelle nous devons avoir une discussion de fond, qui ne saurait se limiter à l’examen d’un amendement déposé de façon inopinée et qui pose un problème constitutionnel.
Je rappelle que le gouvernement précédent avait pris l’engagement, dont vous êtes solidaires, que nous discuterions du sujet en commission et dans l’hémicycle à la suite de la présentation du rapport. Or ce n’est pas ainsi que vous procédez.
Si le Conseil constitutionnel est saisi du texte – je ne doute pas qu’il le sera par des groupes d’opposition – et qu’il invalide cette disposition, vous ne pourrez plus l’intégrer dans le moindre texte avant plusieurs mois, et même plusieurs années. Le résultat serait contraire à celui que vous cherchez.
Il faudrait cesser l’examen de ces amendements et engager une discussion de fond. Préférez-vous vraiment laisser le Conseil constitutionnel prendre la décision ?
J’avais d’ailleurs eu le même type d’échange avec M. Darmanin, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, au sujet de la mesure relative aux drones qui avait été intégrée à la loi dite sécurité globale. Vous avez vu le résultat : quatre ans sans drone. Demandez aux forces de l’ordre ce qu’elles ont pensé de cette méthode !