Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 13
debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements, bknosek 55, 61, 137, 165 et 203, visant à rétablir l’article 13, supprimé par la commission.
Les amendements bknosek 61, 137, 165 et 203 sont identiques.
La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Pascal Jenft (Député, 17ᵉ législature) : L’article 13 comprenait une mesure de bon sens : la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports à l’encontre des personnes condamnées pour violences physiques ou sexuelles. Cette interdiction n’aurait pu excéder trois années et aurait été modulée par le juge. Eu égard à la gravité des faits visés et à la nécessité de punir le délinquant, il convient de la rétablir. Une telle peine complémentaire permettrait de protéger les usagers car les agresseurs, notamment sexuels, utilisent les transports en commun pour perpétrer leurs agressions.
Mes chers collègues, protégeons les usagers et punissons les délinquants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il convient de rétablir, dans sa rédaction d’origine, l’article 13, qui prévoyait une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public. Cette peine existe déjà pour les stades ou pour certaines enceintes et périmètres sécurisés ; il n’y a pas de raison que l’on se prive de cet outil de notre code pénal pour les transports publics.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 137 de Mme Virginie Duby-Muller, 165 de M. Corentin Le Fur et 203 de M. Ian Boucard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je ne vous cacherai pas une certaine incompréhension : alors que vous venez de voter la suppression de mesures qui pouvaient être appliquées et auraient permis de lutter plus efficacement contre des faits bien réels, dont nos concitoyennes et concitoyens subissent les conséquences tous les jours dans les transports, vous proposez de voter un dispositif complètement inopérant – les réseaux de transport ne sont pas comparables à des stades !
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr que non !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : C’est en raison de ce caractère inapplicable que l’article avait été supprimé en commission des lois. Je suis donc défavorable à ces amendements qui tendent à rétablir l’article.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faisait pourtant partie du texte initial, telle qu’il avait été déposé au Sénat – vous en rappelez-vous, monsieur le ministre ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Par ces amendements, vous proposez de rétablir l’article 13, qui introduisait une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports publics. Je suis honoré, puisque cette disposition figurait dans le texte initial que j’avais déposé au Sénat ! Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La proverbiale sagesse sénatoriale !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 55 n’est pas identique aux autres. Sur quoi votre avis porte-t-il ?
M. Philippe Tabarot : Il porte sur les amendements identiques bknosek 61, 137, 165 et 203. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 55.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais quelle est la différence entre l’amendement bknoek 55 et les amendements identiques ? Je n’arrive pas à la voir !
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous nous opposons fermement au rétablissement de la peine d’interdiction de paraître dans les transports publics, et ce pour deux raisons. D’abord, dans un certain nombre de cas, les magistrats considéreront que la personne qui utilise les transports en commun pour se rendre à son travail devra pouvoir continuer de le faire. Ensuite et surtout, c’est la porte ouverte à la reconnaissance faciale ! C’est en effet la seule façon d’appliquer une interdiction de paraître, ne serait-ce qu’à l’échelle de la RATP, qui transporte 10 millions de voyageurs par jour. Nous connaissons évidemment les projets du gouvernement, mais ne lui facilitons pas trop la tâche !
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Je m’exprime en soutien du rapporteur et contre le gouvernement.
Monsieur le ministre, même si vous êtes fier de votre superbe texte,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oh, ne soyez pas méprisant !
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : …la question de son applicabilité se pose. Les dispositions qu’il comporte sont non seulement liberticides – les sanctions prévues sont disproportionnées –, mais elles sont aussi complètement irréalistes !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À vous écouter, il ne faudrait rien faire contre l’insécurité dans les transports !
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : J’ai du mal à prendre au sérieux le gouvernement quand il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur ce type d’amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 55.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 61, 137, 165 et 203.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !