Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 14

Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 14

debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 12, 97, 117 et 230, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : L’article 14 prévoit une répression excessivement sévère de l’oubli de bagage, qui deviendrait un délit passible d’une amende de 2 500 euros. La commission des lois, par cohérence, a renforcé les peines applicables en cas d’abandon intentionnel d’objet ou de bagage, portant l’amende à 3 750 euros. L’AFD, l’amende forfaitaire délictuelle, serait réservée au délit d’abandon intentionnel afin de ne pas dissuader les personnes ayant involontairement oublié un bagage de se signaler.
Vu la nature des faits, qui relèvent de l’oubli ou de l’inattention, les peines prévues sont manifestement excessives. Nous proposons donc de supprimer l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 14.
Les écologistes partagent, comme beaucoup d’autres dans cet hémicycle, l’objectif de lutte contre les oublis de bagage dans les trains et dans les gares. Nous l’avons tous vécu : ces oublis perturbent le trafic et nuisent aux voyageurs comme aux transporteurs. Le problème, c’est que les dispositions prévues dans l’article ne permettront pas de lutter efficacement contre ces oublis. Un oubli est par essence un comportement involontaire, ni souhaité ni prévu. Une amende a posteriori n’aura donc aucun effet. La disposition n’agit pas sur la cause du phénomène, mais sanctionne simplement les voyageurs étourdis.
En outre, il semble difficile de caractériser l’intentionnalité de l’oubli d’un bagage, autre infraction prévue par l’article. Cette disposition, peu applicable, ne semble pas pertinente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous partageons ce qui vient d’être dit. Nous pensons qu’il serait utile de mesurer l’impact des messages de prévention sur ce sujet, que ce soit dans les trains ou dans les gares. Je ne me fonde pas sur des données établies, apparaissant par exemple dans un rapport, mais mon intuition me laisserait penser que ces campagnes ont un impact. Il vaudrait mieux suivre cette piste que de coller des amendes pour des faits qui ne sont pas commis volontairement !

Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : La création de ce nouveau délit nous paraît inutile.
Nous sommes de surcroît opposés à l’instauration d’un mécanisme d’extinction de l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros, dont le montant peut être minoré à 250 euros et majoré à 600 euros. Rappelons que dans une décision publiée le 31 décembre 2023, la Défenseure des droits recommande 1170de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure, qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, existe de longue date en matière contraventionnelle. La Défenseure des droits constatait déjà que la complexité du dispositif répressif en matière de contraventions et la dématérialisation croissante de leur traitement ne permettaient pas de garantir aux usagers l’effectivité de leurs droits.
Pourtant, le dispositif a été étendu en matière délictuelle. Il concerne à présent une centaine de délits, alors que les conséquences pour les personnes sont plus importantes. La forfaitisation des délits, en empêchant l’usager d’accéder à la justice, déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale : l’opportunité des poursuites, le droit d’accès aux juges, les droits de la défense, l’individualisation des peines. Ce sont autant de raisons de supprimer l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Vous banalisez un phénomène qui entraîne des dysfonctionnements importants dans les transports publics : l’abandon de bagage. Je vous redonne quelques chiffres déjà évoqués en commission des lois. Malgré les campagnes déployées depuis plusieurs années, notamment par la RATP et la SNCF, le nombre de colis abandonnés est passé de 624 en 2019 à 2 269 en 2023, soit une multiplication par 3,6 en seulement quatre ans. Le problème est bien réel.
En commission des lois, nous avons déjà essayé de redonner un peu de clarté à cet article en prévoyant trois étages : l’abandon non intentionnel puni d’une contravention de quatrième classe, l’abandon non intentionnel d’un bagage non étiqueté lorsque l’étiquetage est obligatoire, puni d’une contravention de cinquième classe, et l’abandon intentionnel de bagage, l’intentionnalité pouvant être prouvée par tout moyen. Dans ce dernier cas, les faits deviennent de nature délictuelle et sont passibles d’une amende de 3 750 euros.
Même si l’article a été adopté par la commission des lois, j’ai entendu les réserves émises par les commissaires qui estimaient les peines disproportionnées. C’est pourquoi je proposerai de rendre ces peines plus proportionnelles par des amendements qui seront examinés si ces amendements de suppression ne sont pas adoptés. Je propose une contravention de troisième classe pour l’abandon involontaire de bagage, une contravention de quatrième classe pour l’abandon involontaire de bagage non étiqueté lorsqu’il y a une obligation d’étiquetage et une contravention de cinquième classe pour l’abandon volontaire de bagage. Nous resterions sur une caractérisation contraventionnelle et non délictuelle pour le dernier étage.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Si la version actuelle de l’article, qui prévoit une peine délictuelle pour l’abandon volontaire de bagage, vous paraît excessive, la suppression pure et simple de l’article le serait également. Je rappelle qu’en 2023, 2 269 objets ont été délaissés sur le seul réseau de la RATP, et je pourrais multiplier les exemples. Sur ce même réseau, en une seule année, les oublis de bagage ont occasionné cinq cent douze heures d’interruption de trafic.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et l’entretien des voies, cela représente combien d’heures ?

M. Philippe Tabarot : Le gouvernement est favorable à la solution intermédiaire que propose le rapporteur avec l’amendement bknoek 32 rectifié, et qui consiste à recourir à des contraventions.
Avis défavorable sur les amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Bérenger Cernon.

M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : Avant d’être élu député, j’ai travaillé dix-sept ans comme cheminot à la gare de Lyon à Paris. Je n’ai jamais vu personne oublier sa valise volontairement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le contraire serait inquiétant !

M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : Le montant de l’amende ne changera absolument rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Si l’on subit aujourd’hui autant de retards en gare, c’est tout simplement parce qu’on manque d’équipes de la surveillance générale – Suge – et d’équipes cynophiles pour lever les doutes. C’est encore plus vrai pour les équipes de déminage : quand l’équipe met plus de quatre heures à arriver, les trains sont bloqués en attendant. Les amendes n’y changeront rien, puisque les bagages abandonnés que l’on fait exploser sont souvent sans étiquette. Le risque, c’est que les gens n’essaient même pas de récupérer leur bagage : je préfère que ma valise explose plutôt que de devoir payer 3 750 euros pour la récupérer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 32 rectifié, 184 rectifié et 48 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 32 rectifié et 184 rectifié sont identiques.
Sur les amendements identiques bknosek 32 rectifié et 184 rectifié, ainsi que sur les amendements bknosek 58 et 54 à venir, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 32 rectifié.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je me suis déjà exprimé sur cet amendement en donnant l’avis de la commission sur les amendements de suppression. Il s’agit de mieux proportionner les peines, en proposant de sortir du champ délictuel et de ne retenir que des contraventions de troisième, quatrième et cinquième classes, selon les trois cas d’abandon de bagage.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 184 rectifié de M. Vincent Caure est défendu.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 48 rectifié.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Tout en ayant entendu le rapporteur se prononcer pour la réécriture globale de l’article 14, nous proposons d’en supprimer l’alinéa 2, car nous nous interrogeons sur la possibilité, en pratique, d’établir le caractère volontaire ou involontaire d’un oubli de bagage.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

M. Philippe Tabarot : Avis favorable sur les amendements identiques, défavorable sur l’amendement bknoek 48 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 32 rectifié et 184 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

M. Pascal Jenft (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de réparer une injustice. Si les personnes ayant délibérément oublié un bagage dans les transports ont la possibilité de régler une amende forfaitaire, il conviendrait que cela soit également le cas pour les personnes ayant oublié un bagage sans intention de causer du tort aux voyageurs ou au réseau de transport. Cela serait d’autant plus justifié que le règlement d’une amende forfaitaire de 250 à 600 euros est un épisode suffisamment marquant pour inciter le contrevenant à éviter toute nouvelle étourderie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il va quand même falloir nous expliquer comment vous entendez distinguer objectivement l’oubli intentionnel de l’oubli non intentionnel, car cela me paraît difficile.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Il y a les caméras, la CCTV…

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Cela mérite en effet des explications de la part du rapporteur, qui a proposé par voie d’amendement d’établir une distinction entre l’abandon volontaire et l’abandon involontaire d’un bagage. Il va être d’autant plus compliqué de statuer pour l’un ou pour l’autre qu’en général, pour une amende forfaitaire, il n’y a pas d’enquête. Comment prouver le caractère intentionnel de l’acte ? Sur quels indices matériels allez-vous fonder la décision de le sanctionner d’une amende de 150 ou de 750 euros ? C’est assez incompréhensible.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 58.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :