Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 14 bis

Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 14 bis

debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 118, tendant à supprimer l’article 14 bis.

M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : L’article 14 bis crée une contravention pour un délit d’entrave à la circulation des tramways par négligence. Concrètement, cela signifie que seront soumis à l’amende les conducteurs de véhicule ayant causé des accidents impliquant un tramway. Cette disposition témoigne d’une méconnaissance profonde du fonctionnement des tramways et de la circulation urbaine.
En premier lieu, les accidents causés par un tiers aux tramways interviennent souvent lorsque la ligne vient d’ouvrir et sont dus à son caractère de nouveauté ; il est donc difficile de mettre en cause la négligence du conducteur, d’autant qu’il est souvent déjà puni par le fait même d’avoir provoqué l’accident. En outre, ces conducteurs ne sont pas toujours solvables, contrairement à l’exploitant de la ligne de tramway, et il n’y a pas de raison de les pénaliser davantage en leur faisant supporter les frais induits.
En second lieu, comme le précise un rapport du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, le STRMTG, lorsque des accidents surviennent sur des lignes plus anciennes, c’est le plus souvent du à l’urbanisme et à la disposition des lieux, et non directement aux conducteurs.
Enfin, s’il y a entrave à la circulation, il faut savoir que les opérateurs sont très bien assurés : le barème – signé entre tous les opérateurs de transport et tous les assureurs – qui s’applique est particulièrement protecteur, puisqu’il s’agit d’un forfait de base pour les dix premières minutes d’interruption du trafic, puis, au-delà, d’un forfait à la minute.
Outre qu’elle méconnaît le fonctionnement réel des tramways, cette disposition, qui voudrait que l’opérateur soit remboursé à la fois par son assureur et par le conducteur de la voiture, est donc assez mesquine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Avis défavorable, d’autant plus que la disposition fait suite à un échange avec les opérateurs.
L’objectif est de leur permettre de procéder à l’enlèvement d’un véhicule qui serait embourbé sur les voies. Nous parlons ici non pas d’accident mais de conducteurs qui empruntent délibérément les voies réservées au tramway et y restent bloqués. Les opérateurs ne pouvant procéder eux-mêmes à l’enlèvement, cela entraîne un arrêt du service qui peut être assez long. D’où l’intérêt de ce dispositif que nous avons adopté en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Le troisième alinéa de l’article concerne les véhicules susceptibles d’entraver le fonctionnement d’un tramway mais celui qui précède se réfère aux voyageurs ; d’où ma question : qu’en est-il lorsqu’aux heures de pointe vous tentez de monter dans un train, un RER ou un métro pleins mais que la sonnerie de fermeture des portes retentit ? Va-t-on vous accuser d’entraver, par négligence, la circulation ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je ne comprends pas bien votre question, chère collègue, car vous parlez de train et de métro, alors que l’article ne porte que sur les voies de tramway.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Le deuxième alinéa parle des voyageurs. Un voyageur qui a des difficultés à monter dans un tramway parce que celui-ci est bondé pourra-t-il être accusé d’empêcher, par négligence, la circulation de celui-ci ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Il le sera s’il bloque délibérément le départ, par incivilité, pas si c’est involontaire – mais l’objectif de l’article est avant tout de pouvoir procéder à l’enlèvement des véhicules qui restent embourbés sur les voies de tramway.

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : On vous parle de l’alinéa 2 !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 243 rectifié.

M. Philippe Tabarot : Le fait d’entraver la circulation des tramways est déjà sanctionné par le code des transports. L’amendement vise donc à réécrire l’article 14 bis de façon à compléter l’article L. 2242-4 de ce code.