Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 15
debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 13, 119 et 231, qui tendent à supprimer l’article 15.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’article 15 qui crée le délit de bus surfing et de train surfing. Cette pratique consiste à s’accrocher ou à s’installer sur un bus ou un train. Ce délit serait passible d’une peine de six mois de prison et de 3 750 euros d’amende. On reste dans le thème de la soirée : la punition et la sanction à tous les étages.
La commission des lois du Sénat a prévu d’instituer une amende forfaitaire de 300 euros sans procédure de consignation.
Il n’apparaît pas nécessaire de créer un délit pour des faits évidemment répréhensibles. Nous devons réfléchir à d’autres incriminations. Nous proposons une campagne de sensibilisation à destination des jeunes sur les dangers liés à ces pratiques. Ce serait bien plus efficace que la sanction.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous proposez de réprimer une pratique qui existe depuis longtemps. J’ai été agent de circulation en gare pendant dix ans, à une époque où il y avait encore des agents en gare. Notre job consistait alors à surveiller le train en marche. Malheureusement, on constatait parfois que des gens s’accrochaient au train en marche en s’installant sur le marchepied. Nous avions pour consigne d’arrêter en urgence le train, pour que ces personnes ne se mettent pas en danger, parce que les voyageurs ne risquent rien.
Vous avez déshumanisé les gares, alors que la réponse consiste en du personnel humain dans tous les lieux de passage pour réussir à stopper ce genre de comportements par lesquels les gens se mettent eux-mêmes en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Aucun rapport !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Et on laisserait faire ?
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Si vous voulez lutter contre, monsieur le ministre, écoutez les organisations syndicales des cheminots : elles vous alertent sur la disparition, d’ici 2035, de 2 700 postes d’agents de circulation, d’aiguilleurs, de chefs de service dans les gares, qui pourraient prévenir humainement ces comportements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 231 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Un avis défavorable, car cet article est important pour lutter contre le train surfing, un phénomène qui s’est développé ces dernières années et qui a conduit au décès dramatique d’une personne.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ça a toujours existé !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Nous devons vraiment lutter contre cette pratique.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et les décès d’exilés entre l’Italie et la France ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : J’entends les arguments concernant la proportionnalité de la peine, mais autant amender pour revoir la peine, ainsi que le propose l’amendement bknoek 208. Si ces amendements de suppression sont rejetés, alors je donnerai un avis favorable au bknoek 208 visant à exclure les peines de prison pour le train surfing, qui sont effectivement disproportionnées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Il s’agit d’une pratique grave et qui ne cesse de se répandre – elle a été constatée à soixante-dix reprises l’année dernière. Trois jeunes sont décédés à cause d’elle sur le réseau de la RATP. Il faut lutter contre,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Avec des amendes ?
M. Philippe Tabarot : …raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Dans vos exposés sommaires, vous indiquez que des campagnes de sensibilisation seraient plus efficaces que des sanctions. Je ne suis pas d’accord. Elles seraient même inutiles. Nous savons que le train surfing ou le bus surfing sont pratiqués par des jeunes qui ignorent le danger – certains étant même en quête d’adrénaline.
Vous n’êtes pas sans savoir que cette pratique a provoqué de graves blessures et même le décès de certains de ces jeunes, en majorité des adolescents.
Face à ces risques, il est nécessaire de punir plus sévèrement les personnes, en particulier les jeunes, qui s’adonnent à ce genre de pratiques, afin de les dissuader de mettre leur vie en danger, ainsi que celles des personnes autour.
Je ne suis pas tellement étonné que cette proposition vienne des bancs de l’extrême gauche, toujours du côté du laxisme plutôt que des Français qui n’aspirent qu’à une seule chose : vivre en paix. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous pensez sincèrement que les gens, majoritairement des jeunes, qui se mettent en danger vont réfléchir avant d’agir parce que la peine qu’ils encourent aura doublé ou triplé ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous pensez sincèrement que ce sera efficace ?
Quel est le rapport entre vivre en paix et l’article que vous défendez ? C’est absolument scandaleux de tenir de tels propos, compte tenu de la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Si l’on veut sauver la vie de ces jeunes, cela ne peut se faire qu’avec des moyens humains. Or vous êtes dans l’affichage, car la répression que vous défendez n’apportera aucune réponse. Vous n’avez aucun intérêt pour la vie de ces gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Votre solution, c’est de laisser faire ! Il y a eu des blessés, il y a eu des morts, vous pensez que ce n’est pas grave ?
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que nous disons !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 208.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement de repli afin d’instaurer de la proportionnalité dans la peine. Nous sommes évidemment conscients que des vies sont en jeu. Beaucoup d’entre nous ont déjà été témoins de lignes entières à l’arrêt à cause de graves accidents dont ont été victimes des jeunes, parce qu’ils voulaient faire une vidéo ou simplement monter sur un train ou un bus.
Évidemment, nous avons tous à cœur de protéger ces personnes, mais les peines envisagées ne sont pas proportionnées. Nous proposons de supprimer la référence à la prison, afin de conformer l’outil à son intention.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 208.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Pascal Jenft (Député, 17ᵉ législature) : La pratique du bus surfing et du train surfing est extrêmement nuisible pour les réseaux de transport. Nous saluons sa délictualisation, mais sa répression doit être dissuasive, car elle est la seule solution efficace, comme on a pu le constater avec la mise en place des limitations de vitesse et des radars automatiques. Il n’y a que par la répression que l’on arrive à opérer des changements dans la société.
Ce n’est pas en demandant poliment aux gens de ne pas monter sur les trains qu’ils arrêteront de le faire, car ce n’est pas par accident que l’on se retrouve sur le toit d’un train.
C’est pourquoi je vous invite à voter pour cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de s’acquitter d’une amende forfaitaire en cas de récidive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission et ma position reste la même – défavorable. L’amendement propose de durcir gravement la sanction. Quand bien même la récidive constitue une circonstance aggravante d’une particulière gravité, justifiant le doublement de la peine, il me semble que la procédure de transaction est davantage adaptée à la répression des infractions des règles en vigueur dans les transports. Je préfère que nous conservions la rédaction actuelle de l’article. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 56.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :