Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 18 bis
debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 122, tendant à supprimer l’article 18 bis.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le sujet est délicat,…
M. Hervé Berville (Renaissance) : Ah !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …mais les règles de droit doivent s’appliquer. En l’occurrence, il ne nous paraît pas nécessaire et sensé que le nom d’une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) soit communiqué à son employeur. Le statut de ce dernier n’est pas remis en cause, mais il n’a pas à avoir accès à tous les détails de la vie de son salarié.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : C’est une blague ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il faut faire confiance aux magistrats, qui peuvent décider l’interdiction d’exercer certaines professions. Laissons-les exercer cette prérogative au lieu de permettre la communication aux employeurs d’éléments qu’ils n’ont pas à connaître : il revient aux magistrats de prononcer des interdictions d’exercer tel métier ou telle profession.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Il est défavorable. Je pensais que l’amendement bknoek 122 était en discussion commune avec les autres amendements à l’article 18. J’en viendrai rapidement à la défense de l’amendement bknoek 240. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Comme le gouvernement, j’estime que cet amendement, qui tend à supprimer l’article 18 bis, pose problème.
L’amendement bknoek 240 du gouvernement s’inspire du dispositif, conforme à la Constitution, applicable aux personnes interdites de travailler auprès de mineurs. Nous y avions travaillé en commission et séance, mais vous avez refusé d’appliquer le même dispositif aux personnes dont le permis de conduire a été retiré. Dont acte.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a un côté insoumis, ce M. Latombe…
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : En l’occurrence, il faut absolument que nous puissions protéger les mineurs de ces atteintes et de ces risques : nous devons donc absolument conserver l’article 18 bis et accepter l’amendement bknoek 240 du gouvernement. Nous sommes par conséquent défavorables à l’amendement bknoek 122.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est cinquante nuances de Modem !
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 240, 139, 167 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 139, 167 et 205 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 240.
M. Philippe Tabarot : Je remercie M. Latombe pour son satisfecit sur cet amendement, qui vise à interdire aux personnes condamnées pour des infractions violentes, sexuelles ou à caractère terroriste l’exercice de la profession de conducteur de transport de véhicules pour des personnes mineures ou majeures vulnérables.
Il vise également à donner aux employeurs la possibilité de suspendre l’activité de leur salarié, en cas de condamnation non définitive de ce dernier ou de mise en examen inscrite au Fijais.
Il s’agit d’une mesure de prévention des risques d’atteinte aux personnes transportées. Je rappelle que l’amendement bknoek 240 tend à permettre la consultation du casier judiciaire et du fichier lors du recrutement, puis chaque année, avec la délivrance d’une attestation par les services de l’État compétents. Cette disposition reprend celle d’une proposition de loi déposée par la sénatrice Marie Mercier et examinée à la fin de l’année 2024, également appelée PPL Émile Louis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il partage la philosophie de celui que vient de défendre M. le ministre et tend à modifier l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, afin d’élargir l’accès au Fijais aux représentants légaux des autorités organisatrices de transports (AOT). Actuellement, l’accès à ce fichier est restreint aux exécutifs locaux et à la SNCF, de sorte que la sécurisation des transports de personnes, notamment des enfants, n’est pas complètement réalisée.
La diversité des formes juridiques de ces autorités n’est pas prise en compte par le texte actuel. Alors qu’elle est la plus importante de France, l’AOT Île-de-France Mobilités (IDFM) n’a pas accès à ce fichier, en raison de sa forme juridique. L’amendement tend donc à corriger cette situation en autorisant les représentants légaux de ces structures à consulter le fichier, d’une part dans le cadre de l’examen des demandes d’emploi ou d’agrément concernant des 1178activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs, d’autre part pour le contrôle de ces activités ou de ces professions.
Contrairement à l’extrême gauche, il nous paraît essentiel que le profil de personnes travaillant au contact de mineurs dans des réseaux de transports publics soit rigoureusement vérifié. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est une honte de prétendre que j’ai dit le contraire !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il vise à autoriser l’ensemble des autorités organisatrices de transport à consulter le Fijais lors des procédures de recrutement ou d’agrément des personnels qu’ils emploient, notamment les conducteurs. C’est un amendement de bon sens pour sécuriser le transport des enfants.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 205 de M. Ian Boucard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je demande le retrait des amendements bknosek 139, 167 et 205 au profit de l’amendement bknoek 240 du gouvernement, qui respecte un engagement pris auprès de la sénatrice Marie Mercier. Je salue par ailleurs le travail des collègues députés sur le sujet, notamment celui d’Aurore Bergé en commission, alors qu’elle n’était pas encore ministre.
Mme la présidente : Sur l’article 18 bis, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis : je demande le retrait des amendements au profit de celui que j’ai défendu. Ils vont tous dans le même sens.